Dans la nuit du 21 au 22 octobre 2026, vers 4 heures du matin, un séisme de magnitude 3,6 a secoué l’est du Puy-de-Dôme, avec un épicentre localisé du côté d’Ambert, à quelques kilomètres à l’est de Clermont-Ferrand, selon Numerama le 22 octobre 2026. La profondeur du foyer, réévaluée autour de 10 kilomètres, explique que la secousse ait été largement ressentie dans l’agglomération clermontoise, alors qu’aucun dégât n’était signalé selon le Réseau national de surveillance sismique et les médias locaux. Le même jour, la presse locale faisait état d’une série de petits tremblements de terre dans le secteur d’Ambert. Faut-il pour autant parler de catastrophe naturelle, faire constater des fissures par son assureur et mettre en cause la commune ? La réponse tient en deux temps. D’un côté, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle obéit à une procédure stricte, avec des seuils techniques que le séisme du 22 octobre, avec sa magnitude de 3,6, ne remplit pas, mais que tout riverain a intérêt à connaître avant la prochaine secousse. De l’autre, la responsabilité de la commune et la prévention du risque sismique suivent des règles propres, qui s’appliquent que les maisons fissurées aient été reconnues ou non en catastrophe naturelle.
I. Séisme près de Clermont-Ferrand : faire reconnaître la catastrophe naturelle et contester le refus
La garantie contre les catastrophes naturelles ne joue pas automatiquement après chaque secousse ressentie. Elle dépend d’un arrêté interministériel, pris commune par commune, au terme d’une instruction technique où la magnitude et l’intensité macrosismique du séisme sont décisives. Quand l’arrêté refuse la reconnaissance, le tribunal administratif peut être saisi, et le juge contrôle de près les critères scientifiques retenus par les ministres.
A. Séisme de magnitude 3,6 à Ambert : qui demande la reconnaissance de catastrophe naturelle
Le point de départ est le contrat d’assurance. Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, « Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles » (article L125-1 du code des assurances). Les entreprises d’assurance doivent insérer dans ces contrats « une clause étendant leur garantie aux dommages visés au troisième alinéa dudit article » (article L125-2 du code des assurances). Mais cette garantie ne s’active que si l’état de catastrophe naturelle est officiellement reconnu, et la loi définit strictement ce que recouvre cette notion : « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises », comme le rappelle la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 12 février 2026 (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-15.504).
En pratique, c’est le maire qui dépose la demande de reconnaissance pour le territoire de sa commune auprès de la préfecture, dès les premiers jours qui suivent l’événement. L’illustration la plus parlante vient d’un séisme bien plus fort que celui d’Ambert : après le séisme du 11 novembre 2019 dont l’épicentre se situait au Teil, en Ardèche, « le maire de Marsanne a, le 14 novembre suivant, déposé une demande de reconnaissance d’une catastrophe naturelle sur le territoire de sa commune », soit trois jours après la secousse (CAA Lyon, 27 mars 2024, n° 22LY02823). Par un arrêté du 28 avril 2020, les ministres ont reconnu l’état de catastrophe naturelle dans certaines communes pour ce séisme, mais ont rejeté la demande de Marsanne. L’instruction ministérielle s’appuie sur les relevés scientifiques, notamment ceux du Bureau central sismologique français, et aboutit à un arrêté interministériel qui statue commune par commune.
Pour les séismes, le juge administratif applique une grille technique précise : « En matière de séismes, l’intensité anormale est reconnue lorsque la magnitude a dépassé le niveau 5 sur l’échelle de Richter et l’intensité macrosismique atteint le niveau mixte V-VI sur l’échelle macrosismique européenne de 1998 (EMS-98) » (CAA Lyon, 27 mars 2024, n° 22LY02823). L’échelle EMS-98 apprécie l’intensité au vu de trois catégories d’indicateurs, les effets sur les humains, les effets sur les objets et la nature, et les dégâts sur les bâtiments, avec des niveaux gradués du ressenti sans dégât jusqu’aux destructions. Le séisme d’Ambert du 22 octobre 2026, de magnitude 3,6, se situe très en deçà du premier seuil, et l’absence de dégât signalé exclut l’intensité anormale au sens de la loi. Les riverains qui constateraient des fissures après cette secousse ne peuvent donc pas attendre un arrêté de catastrophe naturelle pour ce seul événement : la garantie ne jouera qu’au titre des garanties ordinaires de leur contrat, le cas échéant.
La Cour de cassation ajoute une exigence que les assurés sous-estiment souvent. Dans son arrêt du 12 février 2026, elle juge que « Selon ce texte, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises », puis casse l’arrêt d’appel qui avait condamné l’assureur sans vérifier ce point : « En se déterminant ainsi, sans rechercher si les mesures habituelles pour prévenir ces dommages avaient effectivement été prises, ou si, l’ayant été, n’avaient pu empêcher leur survenance, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-15.504). Autrement dit, même quand un arrêté de reconnaissance existe pour la commune, l’assuré dont la maison se fissure doit s’attendre à ce que l’expert et le juge examinent l’état du bâtiment, ses fondations et l’entretien : une construction fragile ou dégradée par défaut d’entretien complique sérieusement l’indemnisation. Enfin, le temps joue contre les retardataires : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », l’exception de cinq ans étant réservée aux mouvements de terrain liés à la sécheresse-réhydratation des sols (article L114-1 du code des assurances). Pour un séisme, le délai de droit commun de deux ans s’applique, ce qui impose de faire constater les désordres sans tarder.
B. Catastrophe naturelle refusée après un séisme : contester l’arrêté interministériel
Le refus de reconnaissance n’est pas une fin de non-recevoir définitive : l’arrêté interministériel est une décision administrative qui peut être contestée devant le tribunal administratif. Le délai est celui du droit commun du contentieux administratif : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R421-1 du code de justice administrative). Les décisions rendues ces dernières années montrent des communes qui portent elles-mêmes ce recours, et deux issues juridictionnelles possibles : l’annulation sèche avec injonction de reconnaître, ou l’annulation avec simple injonction de réexaminer la demande.
La commune de Marsanne, dans la Drôme, avait obtenu du tribunal administratif de Grenoble l’annulation de l’arrêté du 28 avril 2020 en tant qu’il rejetait sa demande, avec injonction aux ministres « de reconnaître l’état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Marsanne dans un délai de trois mois » (CAA Lyon, 27 mars 2024, n° 22LY02823). Mais le ministre a fait appel, et la cour administrative d’appel de Lyon a infirmé ce jugement après un contrôle technique approfondi. Les juges se sont appuyés sur la note du Bureau central sismologique français et sur les constatations du groupe d’intervention macrosismique : à Marsanne, « les indicateurs relatifs aux effets du séisme sur les personnes et sur les objets correspondaient à une intensité du séisme de niveau IV », avec une valeur de V seulement au vu de dégâts « ayant un caractère léger, ou n’étant pas imputables au séisme, certains paraissant très anciens ». Surtout, « la fréquence de ces dégâts, qui affectent moins de 10 % des habitations de la commune, au nombre d’environ 720, est faible », et les photographies produites ne permettaient « ni de déterminer la classe de vulnérabilité des bâtiments concernés, ni la date d’apparition des dégâts et leur nature exacte, et en particulier s’ils affectent la structure de l’ouvrage ou les seuls revêtements ». Conclusion de la cour : « les ministres ont à raison estimé que l’intensité du séisme n’avait pas excédé le niveau V de l’EMS-98 et c’est sans méconnaître les dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances qu’ils ont refusé de reconnaître l’état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Marsanne ». Le dispositif est net : « Le jugement n° 2007497 du 26 juillet 2022 du tribunal administratif de Grenoble est annulé » et « La demande de la commune de Marsanne devant le tribunal administratif de Grenoble et ses conclusions d’appel tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées ». La leçon pour les riverains du Puy-de-Dôme est directe : pour contester utilement un refus, il faut des preuves techniques solides, datées et rapportées à la structure des bâtiments, et non une simple collection de fissures d’enduit.
L’autre issue possible est illustrée par la commune de Saint-Coutant, qui avait demandé au tribunal administratif de Poitiers « d’annuler l’arrêté interministériel du 24 octobre 2017 » qui refusait de reconnaître l’état de catastrophe naturelle sur son territoire et « d’enjoindre à l’Etat de prendre un arrêté portant reconnaissance » (CAA Bordeaux, 29 juin 2021, n° 20BX03028). Le tribunal avait « annulé l’arrêté du 24 octobre 2017 en tant qu’il n’a pas inscrit la commune de Saint-Coutant sur la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle » et « enjoint à l’Etat de procéder à un nouvel examen de la demande de la commune ». La cour administrative d’appel de Bordeaux a cependant annulé ce jugement : « Le jugement n° 1800963 du tribunal administratif de Poitiers du 17 juillet 2020 est annulé » et « La demande présentée en première instance par la commune de Saint-Coutant est rejetée ». Entre l’injonction de reconnaître et l’injonction de réexaminer, le juge administratif module son pouvoir selon la marge d’appréciation technique de l’administration, et l’Etat fait systématiquement appel des jugements favorables aux communes. Comme pour les inondations récentes de Saint-Martin-de-Crau, où la reconnaissance et le recours de la commune conditionnent toute la suite de l’indemnisation (Saint-Martin-de-Crau sous l’eau : maison inondée, catastrophe naturelle et recours contre la commune), la bataille se joue d’abord sur l’arrêté, avant toute discussion avec l’assureur.
II. Maison fissurée par un séisme : responsabilité de la commune et prévention du risque
Quand la secousse a fragilisé une maison, un deuxième front s’ouvre, indépendant de l’arrêté de catastrophe naturelle : la responsabilité de la commune au titre de ses pouvoirs de police et de la prévention des risques, et les obligations qui pèsent sur les propriétaires et les vendeurs en zone sismique. Ici, ce n’est plus la magnitude qui compte, mais ce que la commune savait du risque et ce qu’elle a fait pour le prévenir.
A. Commune responsable après un séisme : faute, plan de prévention et police du maire
Le maire est le premier responsable de la sécurité sur le territoire communal. Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la police municipale comprend « 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels » (article L2212-2 du code général des collectivités territoriales). L’article L. 2212-4 ajoute que « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L. 2212-2 , le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Il informe d’urgence le représentant de l’Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu’il a prescrites. » (article L2212-4 du code général des collectivités territoriales). Ces textes fondent les actions en responsabilité contre les communes après un mouvement de terrain ou un séisme, mais le juge n’engage cette responsabilité qu’à des conditions strictes.
La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé après l’éboulement qui, dans la nuit du 23 février 2014, a détruit une habitation à Isola : « La carence du maire à faire usage des pouvoirs de police que lui confèrent les dispositions citées ci-dessus des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales n’est fautive, et par suite de nature à engager la responsabilité de la commune, que dans le cas où, en raison de la gravité ou de l’imminence du péril résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publiques, cette autorité, en n’ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave ou imminent, méconnaît ses obligations légales » (CAA Marseille, 15 février 2021, n° 19MA03359). En l’espèce, les demandes d’indemnisation ont été rejetées : « La requête de M. et Mme G… et de M. et Mme K… est rejetée ». Pour un propriétaire dont la maison s’est fissurée près d’Ambert ou de Clermont-Ferrand, l’enseignement est clair : il ne suffit pas d’établir que la commune n’a rien fait, il faut démontrer qu’elle connaissait un péril grave ou imminent, par exemple des désordres antérieurs signalés, un plan de prévention des risques qui identifiait la zone, ou des études qui imposaient des mesures précises, et qu’elle s’est abstenue d’ordonner les mesures indispensables.
Le rôle du plan de prévention des risques naturels prévisibles est à cet égard décisif, dans un sens comme dans l’autre. A Embrun, une propriétaire avait édifié sa maison en 2011 « Conformément au permis de construire délivré par le maire de cette commune le 3 novembre 2011, sous réserve du respect de prescriptions liées à l’inscription de la parcelle en cause en zone bleue B5 du plan de prévention des risques naturels », avant de constater des fissures imputées par les experts de son assureur à des mouvements de terrain (CAA Marseille, 28 avril 2026, n° 25MA00932). La commune avait ensuite été classée en état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain par deux arrêtés interministériels, et l’assureur, qui avait versé 382 456,33 euros à son assurée, agissait en remboursement contre l’Etat et la commune. La cour a rappelé qu’« En vertu de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, l’Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles qui ont notamment pour objet de délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de leur nature et de leur intensité, d’y interdire les constructions ou la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages ou de prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités », a constaté que les prescriptions de la zone bleue avaient été respectées, études géotechniques à l’appui, et a rejeté l’ensemble des demandes : « La requête de Mme B… et du groupe MAIF est rejetée », en laissant les frais d’expertise de 8 428,44 euros à leur charge définitive. Quand le plan de prévention a été respecté, la responsabilité de la commune et de l’Etat ne peut pas être engagée sur ce seul fondement, et l’assureur qui a indemnisé ne récupère rien. Pour faire examiner une situation de ce type, avec ses pièces et ses relevés, l’appui d’un avocat en droit de l’environnement à Paris permet de vérifier si les conditions d’une action sont réunies avant d’engager des frais d’expertise irrécupérables.
B. Zone de sismicité, information de l’acheteur et mise en sécurité du bâtiment fissuré
La prévention du risque sismique commence par le zonage réglementaire, que les habitants du Puy-de-Dôme ont intérêt à connaître rue par rue. Aux termes de l’article D. 563-8-1 du code de l’environnement, « Puy-de-Dôme : tout le département zone de sismicité modérée, sauf » une liste de cantons et de communes classés en zone de sismicité faible, parmi lesquels figurent « les communes d’Ambert » et une quarantaine d’autres communes de l’est du département (article D563-8-1 du code de l’environnement). Autrement dit, Clermont-Ferrand relève de la zone de sismicité modérée, tandis que l’épicentre du séisme du 22 octobre 2026 se situe dans une commune classée en zone de sismicité faible. Ce classement conditionne les règles de construction parasismique applicables aux bâtiments neufs et, plus largement, l’élaboration des plans de prévention : « L’Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones », ces plans pouvant interdire certaines constructions ou prescrire les conditions de leur réalisation (article L562-1 du code de l’environnement). Avant d’acheter ou de faire construire près d’Ambert comme à Clermont-Ferrand, la consultation du plan de prévention applicable à la parcelle et le respect de ses prescriptions, étude géotechnique à l’appui comme à Embrun, conditionnent autant la solidité du bien que les recours ultérieurs.
Le vendeur et le bailleur ne peuvent pas passer ce risque sous silence. La loi impose que « Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques miniers ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire », et ce sont le vendeur ou le bailleur qui doivent les informer de l’existence de ces risques (article L125-5 du code de l’environnement). L’état des risques joint à la promesse puis à l’acte de vente doit donc mentionner la zone de sismicité et le plan de prévention applicable. Un diagnostic incomplet ou mensonger sur ce point expose le vendeur à une action en résolution ou en diminution du prix, et le notaire qui instrumente sans vérifier s’expose lui aussi. Pour les maisons déjà fissurées par la secousse du 22 octobre, la conduite à tenir relève de la sécurité immédiate : toute personne qui a connaissance de faits révélant un danger pour un immeuble doit les signaler, puisque « Toute personne ayant connaissance de faits révélant l’une des situations mentionnées à l’article L. 511-2 signale ces faits à l’autorité compétente, qui met en œuvre, le cas échéant, les pouvoirs définis par le présent chapitre » (article L511-6 du code de la construction et de l’habitation). Concrètement, le propriétaire d’une maison lézardée fait constater les désordres par procès-verbal, prévient son assureur au titre des garanties concernées, signale la situation en mairie, et c’est au maire, sur le fondement de l’article L. 2212-4 cité plus haut, de prescrire les mesures de sûreté exigées par les circonstances, jusqu’à l’évacuation si le péril est grave ou imminent. Pour vérifier si ces démarches ouvrent droit à une indemnisation ou à un recours, chacun peut exposer votre situation au cabinet avec ses constats et ses pièces.
Conclusion
Le séisme de magnitude 3,6 ressenti le 22 octobre 2026 entre Ambert et Clermont-Ferrand ne donnera très probablement lieu à aucun arrêté de catastrophe naturelle : la magnitude et l’intensité requises par la jurisprudence, une magnitude supérieure à 5 et une intensité macrosismique d’au moins V-VI, sont hors de portée, et aucun dégât n’a d’ailleurs été signalé. Mais la secousse rappelle utilement le triptyque qui gouverne tout séisme plus fort : la demande du maire et l’arrêté interministériel conditionnent la garantie d’assurance, le refus d’inscription se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois avec des preuves techniques datées et rapportées à la structure des bâtiments, et la responsabilité de la commune se joue sur le terrain distinct de la police du maire et du respect du plan de prévention des risques. Faire constater vite les fissures, vérifier le zonage sismique et le plan applicable à sa parcelle, exiger une information complète avant d’acheter : ces réflexes valent pour la secousse d’hier comme pour celle, inévitable un jour, qui dépassera les seuils. C’est à ces conditions que le droit de l’environnement protège concrètement les riverains, leurs maisons et leurs recours.