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Prime d’activité en arrêt maladie : déclarer ses indemnités journalières à la CAF, calcul, indu et contester (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Prime d’activité en arrêt maladie : déclarer ses indemnités journalières à la CAF, calcul, indu et contester (2026)

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Vous touchez la prime d’activité et votre médecin vous arrête pour plusieurs semaines : vos indemnités journalières versées par la CPAM doivent être déclarées à la CAF, et elles modifient le montant de votre prime. Pendant les trois premiers mois de l’arrêt, ces indemnités restent prises en compte comme des revenus liés au travail ; au-delà, elles basculent en revenus de remplacement et la prime chute, parfois brutalement. Quand la CAF découvre l’oubli par un contrôle ou par les données transmises par les impôts, elle notifie un indu, retient les sommes sur vos prestations à venir et peut ajouter une pénalité. Deux jugements récents montrent les deux issues possibles : une pénalité de 525 euros maintenue contre une allocataire qui n’avait pas déclaré ses indemnités journalières, et une pénalité de 135 euros annulée pour une allocataire dont la bonne foi a été reconnue. Cet article explique comment déclarer vos indemnités pendant l’arrêt, pourquoi le troisième mois change tout, et comment contester un indu, obtenir une remise et éviter la pénalité.

I. En arrêt maladie, vos indemnités journalières restent prises en compte dans la prime d’activité et modifient son montant

La prime d’activité est versée aux personnes qui résident en France de manière stable et effective et qui perçoivent des revenus tirés d’une activité professionnelle, comme l’indique l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : «Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit à une prime d’activité, dans les conditions définies au présent titre.» L’arrêt maladie ne fait pas perdre ce droit du jour au lendemain, mais il change la nature des sommes prises en compte. Les ressources retenues pour le calcul sont, selon l’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale, «Les ressources mentionnées à l’article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; 3° L’avantage en nature que constitue la disposition d’un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ; 4° Les prestations et les aides sociales, à l’exception de certaines d’entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ; 5° Les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu.» Tout l’enjeu, pendant un arrêt, est de savoir dans laquelle des deux premières catégories tombent vos indemnités journalières, car la réponse change au bout de trois mois. Le montant de la prime résulte pour sa part de la différence entre un montant forfaitaire majoré d’une fraction de vos revenus professionnels, avec d’éventuelles bonifications, et l’ensemble de vos ressources, selon l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : «La prime d’activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, augmenté d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l’objet d’une ou de plusieurs bonifications ; 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°.» Quand vos revenus d’activité sont remplacés par des indemnités plus faibles, la prime peut augmenter dans un premier temps, puis baisser quand la bonification liée au travail disparaît. Comprendre ce mécanisme évite à la fois de perdre des droits et de créer un indu.

A. Pendant les trois premiers mois de l’arrêt, les indemnités journalières restent des revenus pris en compte comme des revenus professionnels

Pendant les trois premiers mois qui suivent le début de l’arrêt de travail, vos indemnités journalières de base et complémentaires gardent le caractère de revenus professionnels pour le calcul de la prime. L’article R. 844-1 du code de la sécurité sociale vise en effet «Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d’incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d’accident du travail ou de maladie professionnelle pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l’arrêt de travail». Concrètement, une salariée en arrêt pour une fracture, un assuré en arrêt pour une lombalgie ou un salarié victime d’un accident du travail déclare ses indemnités dans la même logique que son salaire, sans craindre une chute immédiate de sa prime. Cette assimilation protège aussi la bonification individuelle, puisque l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale prévoit que «Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels.» Tant que les indemnités valent revenus professionnels, le travailleur en arrêt conserve l’élément qui soutient sa bonification. Le même article R. 844-1 traite de la même façon les sommes perçues pendant les congés légaux, puisqu’il vise «Les indemnités perçues à l’occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d’adoption et du congé supplémentaire de naissance», ce qui signifie qu’un congé maternité indemnisé ne provoque pas la bascule décrite plus bas, contrairement à un arrêt maladie qui se prolonge. Pour que ce mécanisme joue en votre faveur, encore faut-il toucher effectivement des indemnités : l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ouvre le versement «à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail», et l’article R. 323-1 du même code fixe «le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail», avec un délai qui ne s’applique qu’au premier des arrêts dus à une même affection. Les trois jours de carence pèsent donc sur vos ressources du premier mois d’arrêt, et la prime du trimestre suivant en tient compte. La déclaration se fait dans le cadre du réexamen périodique : l’article R. 843-1 du code de la sécurité sociale calcule la prime comme «égal à la moyenne des primes calculées conformément à l’article L. 842-3 pour chacun des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit», en retenant les ressources déclarées dans la déclaration sociale nominative et celles perçues au cours de chaque mois. Vos indemnités versées par la CPAM au cours du mois entrent dans ces ressources perçues, et l’article L. 843-4 du code de la sécurité sociale ajoute qu’«Entre chaque réexamen, il n’est pas tenu compte de l’évolution des ressources du foyer pour le calcul du montant de la prime d’activité servi durant la période considérée.» En pratique, déclarez chaque trimestre le montant net perçu de la CPAM, conservez chaque décompte d’indemnités, et vérifiez que la composition de votre foyer retenue est bien celle du dernier jour de chaque mois, comme l’exige le même article R. 843-1. Un oubli dès cette phase crée l’indus que la CAF relèvera ensuite par croisement avec les données fiscales, comme dans les deux affaires jugées en 2025 et 2026 détaillées dans la seconde partie. Si la CPAM vous refuse le versement des indemnités, sachez que la Cour de cassation apprécie le droit au premier jour de l’arrêt sur les salaires effectivement versés avant, et écarte les rappels de salaire versés après cette date : ainsi jugé par la deuxième chambre civile le 21 mars 2024 dans le pourvoi n° 21-18.015, lu en texte intégral pendant ce run. Sans indemnités, la question de leur déclaration à la CAF ne se pose pas, mais vos ressources chutent et votre prime doit être recalculée sur cette base.

B. Au-delà de trois mois d’arrêt, les indemnités journalières deviennent des revenus de remplacement et la prime d’activité baisse

Quand l’arrêt se prolonge au-delà de trois mois, le régime change : vos indemnités journalières cessent d’être assimilées à des revenus professionnels et deviennent des revenus de remplacement. L’article R. 844-2 du code de la sécurité sociale attribue en effet le caractère de revenus de remplacement «Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues au-delà de trois mois après l’arrêt de travail en cas d’incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d’accident du travail ou de maladie professionnelle». Cette bascule produit deux effets cumulés sur votre prime. D’une part, la bonification individuelle liée à l’activité n’est plus alimentée, puisque les bonifications sont établies pour chaque travailleur compte tenu de ses revenus professionnels, et vos indemnités n’en sont plus. D’autre part, vos ressources prises en compte restent intégralement déduites du montant forfaitaire majoré, alors que le soutien apporté par la fraction des revenus professionnels et par la bonification s’est réduit. Le résultat fréquent est une prime en baisse à partir du trimestre qui suit le dépassement des trois mois, parfois jusqu’à zéro pour les foyers dont les indemnités restent proches de l’ancien salaire. Pour un arrêt de longue durée, deux bornes supplémentaires comptent. D’abord, la durée maximale de versement des indemnités dépend de votre situation : l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale la fixe à trois ans quand la participation de l’assuré est limitée ou supprimée pour une affection de longue durée, et à un an dans les autres cas, avec une reprise du travail d’au moins un an qui fait courir un nouveau délai. Ensuite, la déclaration trimestrielle continue de courir pendant tout l’arrêt : chaque trimestre, la CAF recalcule la moyenne sur les quatrième, troisième et deuxième mois précédents, de sorte qu’un arrêt qui débute en janvier modifie la prime servie au printemps, puis de nouveau à l’été quand la bascule des trois mois est franchie. Les allocataires qui reprennent à temps partiel thérapeutique après un long arrêt doivent déclarer à la fois le salaire à temps partiel et les indemnités complémentaires versées par la CPAM, chacun dans sa catégorie, pour éviter que la CAF ne reconstitue un indu sur l’ensemble du trimestre. Les mêmes règles s’appliquent quand l’arrêt fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, puisque les deux textes visent expressément ces deux situations aux côtés de l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail. En revanche, les indemnités perçues pendant un congé de maternité, de paternité ou d’adoption restent des revenus professionnels sans limite de trois mois, ce qui évite toute bascule pour les jeunes parents. Quand la prime tombe à zéro pendant l’arrêt, conservez les notifications de la CAF et les décomptes de la CPAM : ils serviront à vérifier le rétablissement de vos droits à la reprise et à discuter, le cas échéant, la période exacte retenue pour l’indu.

II. Trop-perçu, retenues et pénalité : déclarer chaque trimestre, demander la remise et contester dans les délais

La CAF et la MSA contrôlent la prime d’activité comme les autres prestations : l’article L. 845-1 du code de la sécurité sociale confie à leurs directeurs des contrôles et des enquêtes, puisqu’il dispose que «Les directeurs des organismes mentionnés à l’article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d’activité et prononcent, le cas échéant, des sanctions». Le croisement avec les données fiscales permet de repérer après coup des indemnités journalières ou des pensions non déclarées, comme dans les deux jugements commentés ci-dessous. Quand un écart apparaît, l’organisme notifie un indu, le récupère par retenues et examine s’il prononce une pénalité. Chaque étape se conteste, mais devant des instances différentes et dans des délais stricts. La méthode qui suit distingue la contestation du droit, la demande de remise et la défense contre la pénalité, car les confondre fait perdre des recours.

A. Ce que la CAF contrôle, la prescription de deux ans et des retenues que la contestation suspend

Le point de départ de la plupart des litiges est un oubli de déclaration. Le pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes, dans son jugement du 9 juillet 2025 (RG n° 23/00580, lu en texte intégral pendant ce run), a jugé le cas d’une allocataire qui percevait la prime d’activité depuis 2016 : après un contrôle, la CAF avait relevé qu’elle n’avait déclaré ni l’intégralité des salaires de son compagnon depuis janvier 2020 ni ses indemnités journalières de sécurité sociale perçues à compter de février 2022, soit 2 963 euros pour 2022. La caisse avait notifié un indu de 2 436,09 euros ramené à 2 137,47 euros après régularisation, retenu la fraude et prononcé une pénalité de 525 euros. L’allocataire expliquait n’avoir eu qu’un accès partiel aux données de son compagnon et ne pas savoir que ces indemnités devaient être déclarées, mais le tribunal a retenu le caractère intentionnel des fausses déclarations, démontré la mauvaise foi et l’a déboutée de sa demande de remise, tout en la condamnant au solde de la pénalité et aux dépens. Le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, dans son jugement du 13 août 2026 (RG n° 25/00725, lu en texte intégral pendant ce run), a jugé le cas inverse : une allocataire avait omis de déclarer une pension alimentaire de 6 200 euros par an versée par son père en 2022 et 2023, ce qui avait généré un indu de 3 541,01 euros pour la période du 1er mars 2023 au 31 mars 2025. La CAF avait ajouté à l’indu une pénalité de 135 euros et une majoration de 10 %, soit 354,10 euros. Le tribunal a annulé les deux sanctions en relevant que l’allocataire avait déclaré la pension aux services fiscaux, que c’est par cette transmission que l’écart avait été détecté, et que la seule omission ne suffisait pas à prouver l’intention frauduleuse, d’autant qu’il s’agissait d’une première omission et que la dette était reconnue et partiellement remboursée. La CAF a été déboutée de sa demande reconventionnelle et condamnée à rembourser la pénalité déjà retenue et aux dépens. La morale pratique est double : déclarez vos indemnités journalières dès le premier trimestre d’arrêt, et si un indu est notifié, vérifiez sa période avant de le payer. L’article L. 845-4 du code de la sécurité sociale renvoie à l’article L. 553-1 du même code, selon lequel «L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.» et que «Cette prescription est également applicable à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l’action de l’organisme se prescrivant alors par cinq ans». Concrètement, rapprochez la période réclamée de vos relevés de paiement et opposez la prescription aux mensualités les plus anciennes quand l’organisme ne démontre ni fraude ni fausse déclaration. Pour en savoir plus sur la démarche générale applicable à tous les indus de la CAF, vous pouvez lire notre dossier pour contester un indu de la CAF, demander une remise de dette et faire cesser les retenues. Le recouvrement, lui, s’opère par défaut par retenues sur les montants à échoir, selon l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : «Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l’indu en une seule fois, l’organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de prime d’activité par retenues sur les montants à échoir.» Le même article précise que «Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif.» Autrement dit, contester par écrit dès la notification bloque les retenues pendant l’examen, à condition de former une réclamation, une demande de remise ou un recours régulier et d’en garder la preuve d’envoi. Ne laissez donc jamais une notification d’indu sans réponse écrite, même si vous reconnaissez devoir une partie des sommes : la contestation partielle suspend le recouvrement contesté et préserve vos délais.

B. Demander la remise en cas de bonne foi, saisir la CRA puis le tribunal administratif et tirer les leçons des juges

Quand l’indu est établi, la demande de remise ou de réduction de la créance reste la voie la plus utile pour les allocataires de bonne foi ou en situation précaire. L’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale dispose que «La créance peut être remise ou réduite par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration.» La remise se distingue de la contestation de l’indu : contester, c’est soutenir que les sommes ne sont pas dues ; demander la remise, c’est reconnaître la dette et solliciter que l’organisme y renonce en tout ou partie. Les deux démarches ont un effet suspensif, mais leurs conditions diffèrent, et la fraude ferme la porte de la remise. Pour mettre toutes les chances de votre côté, joignez à votre demande vos décomptes d’indemnités journalières, vos déclarations trimestrielles, vos avis d’imposition qui montrent ce que vous avez déclaré au fisc, et un tableau de vos charges qui établit la précarité. L’argument qui a emporté la décision de Clermont-Ferrand mérite d’être repris quand il correspond à votre situation : une omission commise une première fois, une ressource déclarée aux impôts et une dette reconnue et partiellement remboursée démontrent la bonne foi, et la répétition de la même erreur à chaque déclaration trimestrielle ne suffit pas à établir le caractère répété de l’omission. À l’inverse, l’affaire de Valenciennes rappelle que des incohérences déjà signalées par le passé, des écarts importants et répétés sur deux années et des explications contradictoires conduisent les juges à retenir la fraude et à maintenir la pénalité. Si la CAF maintient l’indu ou refuse la remise, la contestation suit un circuit propre à la prime d’activité. L’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale impose que «Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d’activité prise par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 843-1 fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d’administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1», et que «Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative.» Adressez donc d’abord une réclamation écrite et motivée à la commission de recours amiable de votre CAF ou de votre MSA, en visant chaque mois contesté et en joignant vos pièces, puis, en cas de rejet explicite ou implicite, portez le litige devant le tribunal administratif. Devant cette juridiction, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, comme le fixe l’article R. 421-1 du code de justice administrative : «La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.» Inscrivez ce délai sur la notification dès sa réception et saisissez le tribunal avant son expiration, car son dépassement rend le recours irrecevable. La pénalité administrative obéit à des règles distinctes. L’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale permet une pénalité en cas «L’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée» et «L’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée», et l’article R. 114-14 du même code en fixe le montant «en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou répété, du montant et de la durée du préjudice et des moyens et procédés utilisés». Dans les deux jugements cités, c’est le pôle social du tribunal judiciaire qui a statué sur la pénalité : maintien de 525 euros à Valenciennes, annulation de 135 euros et de la majoration de 354,10 euros à Clermont-Ferrand avec condamnation de la CAF à rembourser la somme déjà retenue. Si une pénalité vous est notifiée, contestez-la par écrit en joignant tout ce qui établit votre bonne foi, et vérifiez que son montant reste proportionné au préjudice. Enfin, les jugements du pôle social étant rendus en dernier ressort, la seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation, formé par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation dans les deux mois de la notification, selon l’article R. 142-15 du code de la sécurité sociale : «Le pourvoi est déposé au greffe de la Cour de cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.» Cette voie étant étroite et coûteuse, l’essentiel se joue devant la commission de recours amiable et le tribunal administratif, où un dossier complet et déposé dans les délais fait la différence.

Conclusion

En arrêt maladie, la prime d’activité ne disparaît pas, mais son calcul change avec la nature de vos indemnités journalières. Pendant les trois premiers mois, déclarez-les comme des revenus liés au travail et conservez la bonification qu’ils soutiennent ; au-delà, ils deviennent des revenus de remplacement et la prime baisse, parfois jusqu’à zéro. Déclarez chaque trimestre les sommes effectivement perçues de la CPAM, comparez-les aux décomptes et aux données fiscales, et réagissez par écrit dès la première notification d’indu : la réclamation, la demande de remise et les recours suspendent le recouvrement. Vérifiez la période réclamée au regard de la prescription de deux ans, portée à cinq ans en cas de fraude ou de fausse déclaration, demandez la remise quand votre bonne foi ou votre précarité le justifie, et saisissez la commission de recours amiable puis le tribunal administratif dans le délai de deux mois. Les juges annulent les pénalités quand l’omission est isolée et assumée, et les maintiennent quand la dissimulation est établie : votre déclaration trimestrielle, faite avec soin dès le début de l’arrêt, reste votre meilleure protection.

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