Un agent public victime d’un accident de service obtient la reconnaissance de l’imputabilité au service, puis découvre que l’administration ne paie pas tout : dépassement d’honoraires en secteur à honoraires libres, séances de kinésithérapie, prothèse, transports vers le lieu de soins, expertise médicale payée de sa poche. Qui paie quoi, et sur quel fondement exiger le remboursement quand l’employeur public refuse ou ne répond pas ? La réponse tient en un principe simple posé par le code général de la fonction publique : le fonctionnaire dont l’accident ou la maladie est reconnu imputable au service a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident (art. L. 822-24 du code général de la fonction publique). Mais ce principe ne paie pas seul : l’agent doit prouver le montant et l’utilité directe de chaque dépense, respecter les délais de déclaration, et saisir le bon juge s’il est refusé. Cet article explique, textes et décisions en main, le périmètre exact des frais remboursables en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), les pièces à réunir, et les recours contre le refus de prise en charge.
Le périmètre est large mais documenté par la jurisprudence administrative des cinq dernières années : transports kilométriques remboursés même quand l’agent réside hors de sa circonscription, frais médicaux remboursés sur factures à hauteur de 964,91 euros dans une affaire récente, prise en charge arrêtée à la date de consolidation fixée par expertise, et rechute ouvrant un nouveau droit à prise en charge. Les décisions citées concernent les trois versants de la fonction publique, avec des règles de procédure propres à chaque décret statutaire : les délais indiqués pour la territoriale ne se transposent pas sans vérification à l’État et à l’hospitalière. Les développements qui suivent distinguent systématiquement le versant concerné et citent la source exacte de chaque délai.
I. Ce que l’administration doit rembourser quand l’accident est imputable au service
A. Les honoraires médicaux et les frais directement entraînés : le périmètre du droit au remboursement
Le droit au remboursement naît de la reconnaissance d’imputabilité, pas du placement formel en congé. Le fonctionnaire en activité a droit au congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service (art. L. 822-21 du code général de la fonction publique). L’accident survenu dans le temps et le lieu du service est présumé imputable au service, en l’absence de faute personnelle ou de circonstance particulière qui le détacherait du service (art. L. 822-18 du code général de la fonction publique). Une fois cette imputabilité reconnue, deux droits patrimoniaux s’ouvrent simultanément : le maintien de l’intégralité du traitement jusqu’à la reprise ou la mise à la retraite (art. L. 822-22 du code général de la fonction publique), et le remboursement des soins. Avant la codification de 2022, ce double droit résultait de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, dont les juges rappellent la teneur : « Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif » (CAA Bordeaux, 16 sept. 2025, n° 23BX00537). La fiche officielle du site Service-public reprend la même formule pour les trois versants : l’agent a également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident, étant précisé que cette fiche décrit la pratique administrative et n’a pas la portée d’un texte normatif (Service-public, fiche F33252, maladie ou accident dans la fonction publique).
Le mot décisif est « directement » : l’administration ne rembourse ni le confort, ni l’agrément, ni les soins sans lien avec l’accident, mais elle rembourse l’ensemble des frais réels exposés pour parer aux conséquences de l’accident. La cour administrative d’appel de Marseille l’a jugé pour un policier national victime d’un accident reconnu imputable au service : « Ces dispositions comportent pour les fonctionnaires le droit au remboursement des frais réels par eux exposés mais il appartient toutefois aux intéressés de justifier tant du montant de ces frais que du caractère d’utilité directe que ceux-ci ont présenté au titre des conséquences de l’accident de service » (CAA Marseille, 14 janv. 2020, n° 18MA03227). Pour la territoriale, la cour de Marseille vise « le droit au remboursement non seulement des honoraires médicaux mais encore de l’ensemble des frais réels par eux exposés et directement entraînés par une maladie reconnue imputable au service » (CAA Marseille, 3 avr. 2018, n° 16MA01969). Concrètement, entrent dans le périmètre les consultations, la pharmacie, la kinésithérapie, les examens d’imagerie, les dispositifs médicaux et les prothèses prescrits pour la lésion imputée au service, ainsi que les dépassements d’honoraires dès lors qu’ils correspondent à des soins réellement dispensés pour cette lésion et dûment facturés. En revanche, les soins relatifs à une pathologie préexistante qui évolue pour son propre compte n’entrent pas dans la prise en charge : la cour administrative d’appel de Paris a validé la décision qui limitait au 29 mai 2021 la prise en charge des arrêts et des soins d’une agente, au motif que l’expertise retenait une consolidation à cette date en tenant compte d’une hernie discale opérée vingt ans plus tôt, de lésions arthrosiques et d’une bascule du bassin évoluant pour leur propre compte, et que l’intéressée ne produisait aucun document médical de nature à remettre en cause ces conclusions (CAA Paris, 4 oct. 2024, n° 22PA04950). La frontière passe donc par la preuve médicale du lien entre chaque soin et l’accident reconnu imputable au service.
Le remboursement n’est pas plafonné par les tarifs de la sécurité sociale dans son principe : le juge parle de frais réels. Dans l’affaire du policier marseillais, l’État a été condamné à verser 46 euros de frais médicaux justifiés par facture pour deux consultations, auxquels se sont ajoutés les frais de transport et l’indemnisation d’un vêtement déchiré, pour un total de 1 314,67 euros (CAA Marseille, 14 janv. 2020, n° 18MA03227). Dans l’affaire bordelaise, la commune de Fort-de-France a été enjointe de rembourser 964,91 euros de frais médicaux directement liés à l’accident, somme établie par les factures et honoraires de soins produits, tandis que le surplus réclamé de 2 151,78 euros n’était pas établi, le simple tableau récapitulatif de l’agent et l’absence d’autres éléments ne permettant pas de prouver le montant global allégué (CAA Bordeaux, 16 sept. 2025, n° 23BX00537). Dans l’affaire de 2018, la collectivité avait déjà pris en charge 877,04 euros de frais médicaux et pharmaceutiques, et la requérante n’a pas démontré que 1 314,07 euros supplémentaires seraient restés à sa charge, les décomptes produits pouvant porter sur des frais déjà payés par l’employeur (CAA Marseille, 3 avr. 2018, n° 16MA01969). La leçon contentieuse est constante : chaque euro réclamé doit être adossé à une facture acquittée, déduction faite de ce que la caisse de sécurité sociale et la mutuelle ont déjà versé, et trié pour éviter tout doublon avec les sommes déjà prises en charge par l’employeur.
Ce tri suppose de coordonner trois payeurs : la sécurité sociale, la mutuelle et l’employeur public. L’agent avance généralement les frais, se fait rembourser la part obligatoire par sa caisse, puis le ticket modérateur par sa mutuelle, et réclame à l’administration le reste à charge des soins en lien avec l’accident. Ce reste à charge comprend notamment les dépassements d’honoraires et les frais non couverts par les régimes obligatoires et complémentaires, dès lors que leur utilité directe est établie. La cour de Bordeaux a ainsi calculé le remboursement « déduction faite de la part prise en charge par la CPAM et par la MNT », la mutuelle nationale territoriale (CAA Bordeaux, 16 sept. 2025, n° 23BX00537). Il faut donc conserver les décomptes de la caisse et de la mutuelle pour chaque soin : ils prouvent à la fois le paiement et le montant exact du reste à charge, et ils évitent le reproche de doublon qui a fait échec aux demandes chiffrées sans pièces dans les deux affaires marseillaises. Lorsque l’accident a été provoqué par un tiers, l’employeur public qui a payé peut se retourner contre le responsable : il « est subrogé dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d’un accident provoqué par un tiers jusqu’à concurrence du montant des charges qu’il a supportées ou supporte du fait de cet accident », et peut poursuivre directement le responsable ou son assureur (art. L. 822-25 du code général de la fonction publique). L’agent n’a pas à organiser lui-même ce recours subrogatoire, mais il doit signaler l’existence du tiers dans sa déclaration pour permettre à l’administration de l’exercer.
B. Les transports, l’hébergement et les situations particulières : ce qui passe et ce qui est rejeté
Les frais de transport vers les lieux de soins sont remboursables dans les mêmes conditions que les soins eux-mêmes : montant justifié et utilité directe. L’arrêt marseillais de 2020 est la référence la plus nette : le policier avait parcouru 2 299,60 kilomètres pour consulter divers praticiens et suivre son dossier, et demandait 1 248,68 euros après application du barème kilométrique correspondant à un véhicule de cinq chevaux fiscaux (CAA Marseille, 14 janv. 2020, n° 18MA03227). L’administration refusait en invoquant deux arguments : l’agent ne résidait plus dans sa circonscription de sécurité publique et aurait pu se soigner près de son poste, et les consultations litigieuses procédaient de sa contestation des avis des médecins experts de l’administration. La cour a écarté les deux objections : d’une part, cet argument tiré de la contestation « est sans incidence sur le droit du fonctionnaire au remboursement des frais réels par lui exposés », et d’autre part, il était constant que l’agent avait été autorisé à résider hors de sa circonscription d’affectation, de sorte que les déplacements, en lien avec l’accident et présentant une utilité directe pour le traitement, devaient être pris en charge sur le fondement du barème non contesté (CAA Marseille, 14 janv. 2020, n° 18MA03227). Trois enseignements pratiques en découlent : conserver la preuve de chaque déplacement et de son motif médical, appliquer le barème kilométrique en vigueur sans le majorer, et ne pas renoncer à se faire soigner auprès du praticien de son choix sous prétexte que l’administration conteste l’avis de ses propres experts, car ce contentieux d’expertise ne fait pas perdre le droit au remboursement des frais réellement exposés.
À l’inverse, les frais de déplacement allégués sans preuve du lien avec les soins sont rejetés. Dans l’affaire marseillaise de 2018, la requérante se bornait « à récapituler les déplacements qu’elle aurait effectués en empruntant les transports en commun et à justifier du tarif appliqué par le transporteur », sans établir qu’une somme de 460 euros serait restée à sa charge « au titre des frais de déplacement engagés pour assister à une expertise ou bénéficier d’une prestation de soins en rapport avec sa maladie » (CAA Marseille, 3 avr. 2018, n° 16MA01969). Un tableau de trajets et des tarifs ne suffisent donc pas : il faut les convocations aux expertises, les attestations de présence aux soins, les ordonnances et les justificatifs de paiement correspondants. La même exigence vaut pour l’hébergement et la restauration exposés à l’occasion de soins éloignés du domicile : ils ne sont remboursables que s’ils sont la conséquence nécessaire du soin lui-même, par exemple une hospitalisation loin du domicile ou des soins quotidiens impossibles à concilier avec les allers-retours, et doivent être justifiés facture par facture. Les frais de transport de l’agent convoqué à une expertise diligentée par l’administration elle-même, médecin agréé ou conseil médical, suivent le même régime : pour la fonction publique d’État, le décret du 14 mars 1986 prévoit : « Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus au présent décret, et les frais éventuels de transport du malade examiné, sont à la charge du budget de l’administration intéressée. » Cette disposition est citée par la cour de Marseille au soutien de la condamnation de l’État (CAA Marseille, 14 janv. 2020, n° 18MA03227).
Deux situations particulières méritent d’être distinguées. D’abord, les effets personnels détériorés dans l’accident : pour la police nationale, l’article 35 du décret du 9 mai 1995 ouvre droit à des réparations pécuniaires quand les effets vestimentaires ou objets personnels ont été détériorés ou perdus dans les circonstances de l’accident de service, et la cour a accordé 19,99 euros pour un pantalon déchiré dans l’accident, au vu d’une facture d’achat récente, des déclarations du jour même et du rapport adressé à la hiérarchie le lendemain (CAA Marseille, 14 janv. 2020, n° 18MA03227). Ce fondement est propre aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale et ne se transpose pas tel quel aux autres versants, où la réparation des biens endommagés relève du droit commun de la responsabilité, avec une faute de l’administration à établir. Ensuite, la fin de la prise en charge : elle coïncide avec la guérison ou la consolidation, c’est-à-dire la stabilisation des lésions. La cour de Paris a jugé que l’administration pouvait arrêter au 29 mai 2021 la prise en charge des arrêts et des soins, date de consolidation fixée par une seconde expertise tenant compte de l’état antérieur, dès lors que l’agente ne produisait aucun document médical contredisant cette expertise (CAA Paris, 4 oct. 2024, n° 22PA04950). Après cette date, les soins ne relèvent plus du CITIS mais, le cas échéant, d’un autre congé ou de la couverture maladie de droit commun. Mais une aggravation ultérieure en lien exclusif avec l’accident d’origine peut rouvrir le droit : toute modification de l’état de santé constatée médicalement après la guérison apparente ou la consolidation, qui nécessite un traitement, peut donner lieu à un nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service, et la rechute se déclare dans le délai d’un mois à compter de sa constatation médicale (CAA Nancy, 18 déc. 2025, n° 23NC01698, citant l’article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 pour la territoriale). La cour de Nancy précise que ce droit à une nouvelle prise en charge en cas de rechute est constitué dès la date de l’accident d’origine, et qu’il faut rechercher si les nouveaux troubles proviennent de l’évolution spontanée des séquelles, en dehors de tout événement extérieur, et constituent ainsi une conséquence exclusive de l’accident (CAA Nancy, 18 déc. 2025, n° 23NC01698). Pour les lecteurs concernés par le refus initial d’imputabilité lui-même, le raisonnement à tenir en amont est exposé dans l’analyse consacrée à la contestation du refus d’imputabilité d’un accident de service et à l’obtention du congé imputable au service.
II. Obtenir le paiement et contester le refus de prise en charge
A. La demande de remboursement : pièces à fournir, preuve de l’utilité directe et délais à respecter
La demande se présente par écrit à l’autorité qui gère l’agent, en distinguant la demande de reconnaissance d’imputabilité, la demande de placement en congé, et la demande de remboursement des frais, qui peut être formulée dès que les premières factures sont acquittées ou une fois l’état consolidé. Le dossier doit comporter, pour chaque dépense, la facture acquittée ou la note d’honoraires, l’ordonnance ou la prescription correspondante, les décomptes de la caisse de sécurité sociale et de la mutuelle faisant apparaître le reste à charge, et tout document établissant le lien avec l’accident : certificat médical initial, compte rendu opératoire, convocation à expertise, attestation de présence aux soins. Pour les transports, il faut ajouter le relevé kilométrique ou les titres de transport, le motif de chaque déplacement et le barème appliqué. C’est l’addition de ces pièces qui fait la différence entre les 964,91 euros accordés sur factures à Bordeaux et les 2 151,78 euros réclamés sans preuve suffisante dans la même affaire (CAA Bordeaux, 16 sept. 2025, n° 23BX00537). Un conseil de méthode : numéroter les pièces, totaliser par catégorie, déduire ligne par ligne les parts de la caisse et de la mutuelle, et joindre un tableau récapitulatif qui renvoie à chaque facture, au lieu de produire le seul tableau comme dans les affaires perdues de 2018.
Les délais de déclaration conditionnent la recevabilité et doivent être vérifiés sur le décret du versant concerné, car un délai manqué fait rejeter la demande sans examen au fond. Pour la fonction publique territoriale, la déclaration d’accident de service ou de trajet est adressée à l’autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l’accident (CAA Nancy, 18 déc. 2025, n° 23NC01698, citant l’article 37-3 du décret du 30 juillet 1987). Ce même arrêt rappelle que lorsque ces délais ne sont pas respectés, la demande de l’agent est rejetée, sauf si le fonctionnaire entre dans le champ de la protection des victimes de terrorisme ou justifie d’un cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes (CAA Nancy, 18 déc. 2025, n° 23NC01698). Pour l’État et l’hospitalière, des délais propres résultent des décrets statutaires applicables, qu’il faut contrôler avant tout envoi : ne jamais transposer le délai territorial de quinze jours à un dossier d’État ou hospitalier sans avoir lu le texte du versant. La rechute obéit à son propre délai : elle est déclarée dans le délai d’un mois à compter de sa constatation médicale, la déclaration étant transmise dans les mêmes formes que la demande initiale (CAA Nancy, 18 déc. 2025, n° 23NC01698). Côté administration, l’instruction est elle-même encadrée par des délais : pour la territoriale, l’autorité dispose d’un mois à compter de la réception de la déclaration en cas d’accident, et de deux mois en cas de maladie, avec trois mois supplémentaires en cas d’enquête administrative, d’examen par le médecin agréé ou de saisine de la commission de réforme, et l’agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire lorsque l’instruction n’est pas terminée au terme de ces délais (CAA Nancy, 18 déc. 2025, n° 23NC01698, citant l’article 37-5 du décret du 30 juillet 1987). La fiche Service-public indique pour sa part un délai d’un mois pour se prononcer sur l’imputabilité de l’accident à compter de la réception de la déclaration et du certificat médical (Service-public, fiche F33252). Si l’administration garde le silence, ce silence vaut en principe décision implicite de rejet à l’expiration du délai de deux mois, et l’agent dispose alors de deux mois pour former son recours, sauf texte particulier fixant un autre délai de naissance de la décision implicite (art. R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative).
Face au silence ou au refus exprès, la première étape utile est la réclamation écrite et chiffrée, qui interrompt l’enlisement et fait courir les intérêts. Il faut réclamer le remboursement poste par poste en rappelant le fondement légal, joindre les pièces manquantes si l’administration s’en plaint, et demander expressément le versement du plein traitement pour la période concernée ainsi que la régularisation des fiches de paie, car le contentieux des frais est souvent lié à celui du traitement. La cour de Bordeaux a enjoint à la commune de régulariser le versement du plein traitement depuis la date de l’accident et de transmettre l’intégralité des fiches de paie couvrant la période du congé, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt (CAA Bordeaux, 16 sept. 2025, n° 23BX00537). Cette réclamation préalable est plus qu’une politesse : lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable devant le juge qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (art. R. 421-1 du code de justice administrative). Conserver la preuve de l’envoi et de la réception de chaque courrier est donc indispensable, car c’est la date de réception de la demande par l’administration qui fixe le point de départ des intérêts moratoires.
B. Les recours contre le refus : réclamation préalable, juge administratif, intérêts et capitalisation
Le juge compétent est le tribunal administratif du lieu d’affectation, saisi dans les deux mois de la notification de la décision de refus ou de la naissance de la décision implicite : la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R. 421-1 du code de justice administrative). Le recours gracieux ou hiérarchique formé dans ce délai proroge le délai contentieux, et un nouveau délai de deux mois court à compter de la réponse ou du rejet implicite. Une vigilance particulière concerne la médiation préalable obligatoire : pour certaines décisions individuelles en matière de fonction publique, la saisine du médiateur dans le délai de recours est un préalable dont l’absence fait rejeter la requête, le dossier étant alors transmis au médiateur compétent (art. R. 213-10 et R. 213-12 du code de justice administrative). Avant de saisir le tribunal, il faut donc vérifier si le refus contesté entre dans le champ de cette médiation obligatoire, car une requête déposée directement serait rejetée par ordonnance. La requête doit contenir des moyens assortis de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé : dans l’affaire parisienne, l’ordonnance qui avait rejeté la demande sur le fondement d’un tri rapide a été annulée, précisément parce que la requérante avait assorti son moyen d’erreur manifeste d’appréciation de précisions tirées des deux expertises et de sa demande de contre-expertise (CAA Paris, 4 oct. 2024, n° 22PA04950). Même sans avocat obligatoire en premier ressort pour ce contentieux, une requête qui se borne à affirmer sans pièces ni dates s’expose au rejet.
Devant le juge, les conclusions doivent être complètes : annulation du refus, injonction de rembourser avec astreinte le cas échéant, intérêts et capitalisation, et frais irrépétibles. Le juge administratif peut enjoindre à l’administration de rembourser dans un délai qu’il fixe, comme les deux mois impartis à la commune de Fort-de-France (CAA Bordeaux, 16 sept. 2025, n° 23BX00537). Les intérêts moratoires courent, lorsqu’ils ont été demandés, à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, à défaut de demande préalable, à compter de la saisine du juge, et ils sont capitalisés à chaque échéance annuelle dès lors que plus d’une année d’intérêts est due (CAA Marseille, 14 janv. 2020, n° 18MA03227). La cour de Bordeaux a assorti les 964,91 euros d’intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande du 28 juillet 2021, avec capitalisation à compter du 28 juillet 2022 puis à chaque échéance annuelle, et a condamné la commune à 3 000 euros supplémentaires avec les mêmes intérêts (CAA Bordeaux, 16 sept. 2025, n° 23BX00537). La condamnation au titre des frais exposés pour le litige suit la règle de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui met à la charge de la partie perdante, ici l’administration, la somme fixée par le juge : 1 500 euros à Bordeaux, 2 000 euros à Marseille (CAA Bordeaux, 16 sept. 2025, n° 23BX00537 ; CAA Marseille, 14 janv. 2020, n° 18MA03227). Au-delà du remboursement, l’agent peut obtenir réparation de ses préjudices propres, moral et troubles dans les conditions d’existence, et contester les retenues sur traitement opérées à tort pendant la période qui aurait dû être couverte par le congé : la requérante bordelaise demandait ainsi le remboursement de 3 798,04 euros de retenues depuis septembre 2020, la cour lui accordant la régularisation du plein traitement depuis la date de l’accident (CAA Bordeaux, 16 sept. 2025, n° 23BX00537).
Trois erreurs font perdre les dossiers solides. La première consiste à réclamer un montant global sans factures : le tableau récapitulatif ne vaut pas preuve, et les doublons avec les sommes déjà versées par l’employeur, la caisse ou la mutuelle sont sanctionnés par le rejet du surplus, comme à Bordeaux et à Marseille en 2018 (CAA Bordeaux, 16 sept. 2025, n° 23BX00537 ; CAA Marseille, 3 avr. 2018, n° 16MA01969). La deuxième consiste à laisser passer les délais : quinze jours pour déclarer l’accident dans la territoriale, un mois pour déclarer la rechute, deux mois pour contester le refus exprès ou implicite, chaque délai courant d’un point de départ propre qu’il faut dater avec précision (CAA Nancy, 18 déc. 2025, n° 23NC01698 ; art. R. 421-1 du code de justice administrative). La troisième consiste à contester la fin de prise en charge sans contre-preuve médicale : quand l’administration arrête les soins à la date de consolidation fixée par une expertise qui prend en compte l’état antérieur, le juge valide cet arrêt si l’agent ne produit aucun document médical contraire, comme l’a jugé la cour de Paris pour la consolidation au 29 mai 2021 (CAA Paris, 4 oct. 2024, n° 22PA04950). Dans ce cas, la voie utile n’est pas la contestation frontale de la consolidation, mais la demande de contre-expertise pendant l’instruction, puis, en cas d’aggravation avérée, une déclaration de rechute dans le mois de sa constatation médicale ouvrant un nouveau congé et une nouvelle prise en charge (CAA Nancy, 18 déc. 2025, n° 23NC01698).
En définitive, le remboursement des frais de l’accident de service obéit à une logique de preuve et de délais plus qu’à une logique de principe : le droit est acquis dès la reconnaissance d’imputabilité, mais chaque dépense doit être facturée, reliée médicalement à l’accident et réclamée dans les formes et délais du versant concerné. L’agent qui numérote ses factures, déduit les parts de la caisse et de la mutuelle, chiffre ses transports au barème et date ses envois se donne les moyens d’obtenir le paiement sans juge ; celui qui essuie un refus dispose, après réclamation préalable, du tribunal administratif dans les deux mois, avec injonction, intérêts capitalisés et frais de procès à la charge de l’administration qui succombe. La consolidation n’éteint pas toute espérance : une rechute médicalement constatée rouvre le congé et la prise en charge, à condition d’être déclarée dans le mois.
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