Un virement part vers un compte inconnu, la banque refuse de rembourser et oppose la négligence grave du client qui aurait cliqué, validé ou transmis ses codes. Pendant des années, ce scénario a contraint des milliers de victimes à engager un procès pour récupérer leurs fonds. Deux décisions rendues à sept jours d’intervalle en octobre 2026 inversent le rapport de force : la Cour de justice de l’Union européenne, le 15 octobre 2026, impose à la banque de rembourser d’abord et de discuter ensuite, tandis que la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 8 octobre 2026, interdit à la banque de reprocher au client une négligence grave dans l’utilisation d’un canal de transmission qu’elle-même avait abandonné. Cet article explique ce double verrou, les textes qui le portent et la conduite à tenir, étape par étape, quand la banque oppose un refus.
I. Banque qui refuse de rembourser une fraude : pourquoi le refus motivé par la négligence grave ne tient plus
Le point de départ du raisonnement tient en une distinction que les deux cours européennes et françaises martèlent : le remboursement immédiat de l’opération non autorisée et la discussion ultérieure sur la responsabilité du client sont deux stades séparés. La banque ne peut pas les confondre pour refuser de payer. Cette séparation résulte des articles 73 et 74 de la directive sur les services de paiement, dite DSP2, et de leur transposition française aux articles L. 133-16 à L. 133-24 du code monétaire et financier. La Cour de justice l’a tranché le 15 octobre 2026 dans un arrêt de principe, et le code monétaire et financier impose déjà le calendrier que les banques doivent respecter.
A. CJUE, 15 octobre 2026 : la banque rembourse d’abord, même si elle soupçonne une négligence grave
L’affaire tranchée par la Cour de justice le 15 octobre 2026, affaire C-70/25, concerne une vendeuse sur un portail d’enchères en ligne. Un inconnu, se présentant comme intéressé par l’objet mis en vente, lui adresse un lien conçu pour faire croire qu’il provient du portail et qu’il sert à confirmer la vente. Après avoir suivi ce lien, la vendeuse arrive sur un site qui imite celui de sa banque et y saisit ses identifiants de banque en ligne. Grâce aux données ainsi captées, le fraudeur transfère depuis le compte de la cliente, vers un compte dont il dispose, une somme de 3 000 zlotys polonais, soit environ 705 euros. L’opération est autorisée par l’auteur de la fraude, non par la titulaire du compte. Le lendemain, la cliente comprend la manœuvre et signale aussitôt l’opération à sa banque, la banque polonaise PKO BP, ainsi qu’à la police. L’établissement refuse pourtant le remboursement, en expliquant notamment que le préjudice viendrait de ce que la cliente, par négligence grave, aurait manqué à son devoir de conserver avec diligence son instrument de paiement et de ne pas le mettre à la disposition de personnes non autorisées. La cliente saisit alors le tribunal d’arrondissement de Koszalin, qui interroge la Cour de justice sur l’articulation des articles 73 et 74 de la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 sur les services de paiement dans le marché intérieur, dite DSP2.
La question posée est directe : un prestataire de services de paiement peut-il refuser de rembourser immédiatement le montant d’une opération non autorisée au motif que le payeur aurait rendu cette opération possible par une négligence grave, en méconnaissance des obligations que l’article 69 de la directive met à sa charge ? La Cour répond par la négative, et sa solution repose sur trois piliers. D’abord, la lettre du texte : l’article 73, paragraphe 1, n’ouvre qu’une seule porte de sortie à l’obligation de remboursement immédiat, celle où la banque a de bonnes raisons de soupçonner une fraude commise par le payeur lui-même et où elle communique ces raisons par écrit à l’autorité nationale compétente. La négligence grave du client, même alléguée avec force, ne figure pas parmi les exceptions, et la Cour le dit expressément. Assimiler une victime imprudente à un client soupçonné d’avoir organisé sa propre fraude est donc juridiquement impossible. Ensuite, l’architecture du régime : les articles 73 et 74 gouvernent deux moments distincts. L’article 73 impose la restitution immédiate des fonds, tandis que l’article 74 organise, dans un second temps, le partage de la responsabilité entre la banque et le client. C’est dans ce second temps seulement que la négligence grave peut être discutée, et c’est à la banque d’en rapporter la preuve, puisque la directive met expressément à sa charge la démonstration du manquement grave du payeur. Cette répartition traduit l’économie générale du dispositif, qui vise à renforcer la protection du payeur contre les opérations non autorisées. Enfin, l’objectif de protection des consommateurs : admettre un refus immédiat fondé sur la négligence alléguée priverait d’effet utile l’obligation de remboursement et contraindrait chaque victime à prendre elle-même l’initiative d’un procès, avec les délais et les frais que cela suppose, pour récupérer son propre argent. La Cour précise en contrepartie que la banque n’est pas dépouillée : elle peut, après avoir remboursé, réclamer au client la restitution des sommes lorsque la perte résulte bien d’un manquement grave de celui-ci aux obligations de l’article 69, mais par les voies de droit appropriées, c’est-à-dire en agissant elle-même et en prouvant ce qu’elle allègue.
En pratique, le raisonnement change tout pour la lettre à adresser à la banque. La victime n’a plus à démontrer qu’elle n’a pas été négligente pour obtenir le remboursement : elle doit constater l’opération non autorisée, rappeler que seule une suspicion de fraude la concernant personnellement, déclarée par écrit à l’autorité compétente, autorise la banque à différer le paiement, et exiger la restitution immédiate. La discussion sur son éventuelle imprudence, sur le faux site qui l’a piégée ou sur les codes qu’elle a saisis ne peut venir qu’ensuite, à l’initiative de la banque, devant le juge, et avec des preuves précises à la charge de l’établissement. C’est le renversement complet de la pratique antérieure, où la simple invocation de la négligence suffisait à paralyser le remboursement et à renvoyer la victime vers les tribunaux.
B. Remboursement au plus tard le premier jour ouvrable : la seule exception admise par l’article L. 133-18
Le droit français transpose cette obligation à l’article L. 133-18 du code monétaire et financier, dont les termes doivent être connus par cœur avant d’écrire à la banque : « le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France ». Le texte ajoute que le compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu, et que la date de valeur du crédit n’est pas postérieure à celle du débit. Concrètement, une victime qui signale une opération non autorisée le lundi doit voir son compte recrédité au plus tard le mardi soir ouvré, et la banque qui entend se prévaloir de la seule exception légale doit avoir adressé à la Banque de France un écrit motivé exposant les bonnes raisons de soupçonner une fraude du client lui-même. Un simple appel téléphonique du conseiller affirmant que le dossier est en cours d’examen ne satisfait pas à cette exigence, et un courrier qui invoque la négligence grave sans viser la fraude du payeur et sans mentionner la transmission écrite à la Banque de France ne correspond à aucune exception prévue par l’article.
Le législateur a assorti ce manquement de pénalités automatiques, qu’il faut réclamer sans hésiter dans la mise en demeure : « En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s’appliquent : 1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ; 2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ; 3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points ». Ces majorations courent en cas de manquement constaté à l’obligation de remboursement immédiat, ce qui suppose de dater précisément le signalement adressé à la banque et de conserver la preuve de sa réception. L’enjeu financier dépasse donc le principal : chaque semaine de refus injustifié aggrave la dette de la banque envers son client. La première lettre doit par conséquent constater l’expiration du délai légal de remboursement immédiat, citer l’arrêt du 15 octobre 2026, rappeler que la négligence grave ne constitue pas un motif de refus immédiat, et mettre la banque en demeure de recréditer le compte sous vingt-quatre heures en rappelant les majorations encourues. Cette lettre, envoyée en recommandé avec accusé de réception ou déposée contre récépissé au guichet, fixe le point de départ documenté du manquement et servira de pièce maîtresse si le dossier doit être porté devant le juge.
II. Négligence grave du client : ce que la banque doit prouver après avoir remboursé
Une fois le remboursement immédiat obtenu, le combat se déplace sur le second stade : la banque qui veut reprendre les fonds doit établir que le client a manqué gravement à ses obligations. Or la chambre commerciale vient de restreindre considérablement ce terrain. Dans un arrêt du 8 octobre 2026, publié au Bulletin sous la mention FS-B, elle juge qu’une banque qui exécute un ordre transmis par un canal qu’elle avait elle-même abandonné ne peut pas reprocher au client une négligence grave. Combinée avec les règles de preuve du code monétaire et financier, cette décision dessine un régime où l’imprudence de la victime ne suffit jamais : il faut un manquement caractérisé à l’utilisation de l’instrument convenu, et c’est à la banque de le démontrer.
A. Cassation du 8 octobre 2026 : pas de négligence grave reprochée sur un canal abandonné par la banque
Les faits de l’espèce, jugés par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, arrêt n° 582 FS-B du 8 octobre 2026, pourvoi n° 25-17.510, relèvent de la fraude dite au président. Le 16 décembre 2019, l’assistante administrative du président d’une société, contactée par une personne se faisant passer pour l’avocat de cette dernière, transmet à sa banque, par télécopie, un ordre de virement portant la fausse signature du président à destination d’une banque située en Hongrie afin de financer une prétendue opération financière. La société, constatant avoir été victime d’une fraude au président, assigne la banque en remboursement du virement et en réparation de ses préjudices. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 28 mai 2025, admet que l’opération n’avait pas été autorisée, mais rejette les demandes : elle écarte l’application du paragraphe IV de l’article L. 133-19 du code monétaire et financier, qui vise le cas particulier des instruments dotés d’un dispositif de sécurité personnalisé, au motif que le virement litigieux n’avait pas été effectué au moyen de la clé numérique dite 3S Key prévue par le dispositif auquel la société avait souscrit, puis retient néanmoins une négligence grave au seul visa de l’article L. 133-16 du code monétaire et financier.
La Cour de cassation casse et annule en toutes ses dispositions, au visa des articles L. 133-16 et L. 133-19, IV du code monétaire et financier interprétés à la lumière des articles 69 et 74 de la directive DSP2, et pose une règle de portée générale : « en cas d’opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement ne peut s’exonérer de sa responsabilité que lorsque l’utilisateur du service de paiement manque par négligence grave à ses obligations d’utiliser l’instrument de paiement qui lui a été délivré conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation ou ne prend pas toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées ». L’application au cas d’espèce est cinglante. La Cour relève que les parties étaient liées d’abord par un contrat du 20 février 2009 de télétransmission assorti d’une confirmation par télécopie, puis par un second contrat signé le 10 mars 2017, dit HSBC Connect sous protocole EBICS TS, système sécurisé de télétransmission permettant notamment les remises de virements internationaux à distance au moyen du logiciel Exabanque, et que la société n’utilisait plus la télécopie depuis mars 2017. Dès lors, « alors qu’elle avait relevé que la télécopie n’était plus l’instrument de paiement convenu entre les parties, de sorte que la banque, qui avait accepté d’exécuter une opération de paiement au moyen d’un tel instrument, ne pouvait pas reprocher à la société une négligence grave, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». En clair, la banque qui ouvre elle-même une brèche en exécutant un ordre reçu par un canal obsolète ne peut pas faire payer au client la traversée de cette brèche.
La portée pratique dépasse la fraude au président commise par télécopie. Le raisonnement vaut pour tout ordre exécuté par un canal qui n’est plus l’instrument convenu : courriel simple alors que le contrat impose un ordre signé via l’espace sécurisé, appel téléphonique alors que toute instruction doit transiter par la messagerie authentifiée, ou validation obtenue hors du dispositif de sécurité personnalisé souscrit par le client. Dans chacune de ces hypothèses, la banque a accepté d’exécuter l’opération en marge du dispositif contractuel, et c’est cette acceptation qui fait obstacle au reproche de négligence grave adressé au client. L’arrêt renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée, condamne la banque aux dépens et, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société la somme de 3 000 euros. Les entreprises victimes d’une fraude au faux RIB, d’un faux ordre de virement international ou d’une usurpation de l’adresse de la direction disposent ainsi d’un précédent publié qui déplace le débat : avant de discuter de l’imprudence du salarié trompé, le juge doit examiner si la banque a exécuté l’ordre par l’instrument convenu.
B. Authentification, preuve et treize mois : le mode d’emploi pour signaler, bloquer et contester
Le second stade du litige obéit à des règles de preuve qui protègent fortement le client, à condition de respecter deux réflexes : signaler vite et bloquer vite. Sur le fond, les obligations du client sont définies par l’article L. 133-16 du code monétaire et financier : « Dès qu’il reçoit un instrument de paiement, l’utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées. Il utilise l’instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées ». Le pendant de ces obligations figure au paragraphe IV de l’article L. 133-19 du code monétaire et financier : « Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 ». La banque qui veut conserver définitivement les fonds doit donc rapporter la preuve d’un manquement précis à l’une de ces deux dispositions, et non se contenter d’affirmer que le client a été crédule. Un client qui a communiqué ses identifiants sur un faux site bancaire sous l’effet d’un hameçonnage ciblé, ou qui a validé une opération sur instruction d’un faux conseiller dont le numéro s’affichait comme celui de sa banque, n’a pas nécessairement manqué à l’obligation de préserver ses données : il a été trompé par une manœuvre, ce qui est l’hypothèse même que le régime de protection a vocation à couvrir. Les dossiers de faux conseiller par appel usurpé, dont les ressorts pratiques ont déjà été décrits à propos de l’appel spoofé et de la validation extorquée, illustrent cette frontière entre l’imprudence excusable et le manquement caractérisé, et c’est à la banque d’établir de quel côté se situe le dossier : faux conseiller bancaire, appel spoofé et validation extorquée : preuve et remboursement.
La charge et l’objet de cette preuve sont verrouillés par l’article L. 133-23 du code monétaire et financier. D’une part, « il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre » lorsque le client nie avoir autorisé l’opération. D’autre part, et c’est le point qui fait échouer la plupart des refus bancaires, « L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière ». Les journaux informatiques montrant que le bon code a été saisi, que l’authentification à deux facteurs a été franchie ou que la session provenait de l’appareil habituel du client ne prouvent donc ni le consentement ni la négligence grave. La banque doit produire des éléments positifs : traçabilité de la compromission imputable au client, avertissements ignorés, transmission volontaire des codes hors de tout scénario de tromperie, ou réutilisation d’un dispositif dont le client savait qu’il était compromis. À défaut, le juge doit écarter le moyen.
Cette exigence de preuve s’articule avec l’obligation d’authentification forte du client prévue à l’article L. 133-44 du code monétaire et financier, qui impose à la banque de l’appliquer lorsque le payeur accède à son compte en ligne, initie une opération de paiement électronique ou exécute une opération à distance susceptible de comporter un risque de fraude. Lorsque cette authentification n’a pas été exigée, le paragraphe V de l’article L. 133-19 du code monétaire et financier est explicite : « Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur prévue à l’article L. 133-44 ». Dans les dossiers où la banque a laissé passer un virement sans exiger cette authentification, le moyen tiré de la négligence grave perd donc son support avant même d’être examiné.
Deux garde-fous procéduraux conditionnent la victoire du client et doivent être activés sans attendre. Le premier est le signalement : l’article L. 133-24 du code monétaire et financier dispose que « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion », sauf si la banque ne lui a pas fourni les informations relatives à l’opération. Passé ce délai de treize mois à compter du débit, le droit au remboursement est forclos, et aucune des deux décisions d’octobre 2026 ne permet de le ressusciter. Le signalement doit donc partir dès la découverte, par écrit, avec accusé de réception, en visant expressément l’opération contestée, sa date et son montant. Le second réflexe est le blocage : l’article L. 133-17 du code monétaire et financier prévoit que « Lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l’utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l’instrument, son prestataire ou l’entité désignée par celui-ci ». Faire opposition, changer les codes, révoquer les mandats compromis et déposer plainte dans la foulée ne sont pas des formalités : ce sont les pièces qui démontreront l’absence de négligence grave et la bonne foi du client au second stade du litige. Enfin, pour les virements partis vers un bénéficiaire inconnu, chaque heure compte : le signalement et le blocage immédiats, exigés par l’article L. 133-17 du code monétaire et financier et l’article L. 133-24 du code monétaire et financier, sont les gestes qui préservent l’intégralité du droit au remboursement.
Conclusion
Octobre 2026 restera le mois où le contentieux des fraudes bancaires a changé de sens. La Cour de justice interdit à la banque de refuser le remboursement immédiat au motif d’une négligence grave, la chambre commerciale interdit à la banque de reprocher au client un canal qu’elle avait elle-même abandonné, et le code monétaire et financier sanctionne chaque jour de retard par des intérêts majorés. Pour la victime, la méthode tient en quatre gestes : signaler par écrit sans tarder et au plus tard dans les treize mois du débit, faire bloquer l’instrument compromis, exiger le remboursement au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant en citant l’arrêt du 15 octobre 2026, puis laisser la banque, si elle persiste, prendre l’initiative de prouver devant le juge un manquement grave précis. Celui qui documente chaque étape dès le premier jour transforme le refus bancaire, autrefois dissuasif, en manquement chiffré que le juge sanctionne.