Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Traité d’arnaqueur ou d’escroc dans un courriel à votre avocat ou à un tiers : diffamation non publique et tribunal de police dans les trois mois

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Traité d’arnaqueur ou d’escroc dans un courriel à votre avocat ou à un tiers : diffamation non publique et tribunal de police dans les trois mois

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un ancien client écrit à votre avocat que vous l’avez « arnaqué » et « escroqué ». Un adversaire dans un litige d’honoraires adresse un courriel au vitriol au conseil qui vous représente. Un proche reçoit un message qui vous prête une malversation précise. Dans ces trois scènes, aucun article de presse, aucune publication sur un réseau social, aucun tract : seulement un écrit adressé à une ou quelques personnes. La question qui se pose alors n’est pas celle du délit de diffamation publique, puni de 12 000 euros d’amende, mais celle de la contravention de diffamation non publique, jugée par le tribunal de police. La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de préciser deux points décisifs de ce régime par deux arrêts rendus le même jour, le 22 septembre 2026 : d’une part, un courriel adressé à l’avocat de la personne visée reste une correspondance privée couverte par la confidentialité, sauf volonté démontrée de son auteur de le diffuser ; d’autre part, la diffamation non publique relève exclusivement du tribunal de police, et un jugement rendu par le tribunal correctionnel sur une telle poursuite est annulé pour incompétence. Ces deux décisions, dont l’une est publiée au Bulletin, renouvellent entièrement la stratégie à adopter quand l’accusation circule par courriel : vérifier la qualification, vérifier la confidentialité de l’écrit, puis citer devant la bonne juridiction avant l’expiration du délai de trois mois. Cet article expose la méthode complète, textes et motifs à l’appui, pour obtenir la sanction et la réparation sans voir la poursuite annulée pour une erreur de qualification ou de juridiction. Pour une présentation générale du contentieux, le pôle diffamation du cabinet décrit l’ensemble des recours ouverts aux personnes mises en cause.

I. Un courriel qui vous accuse auprès d’un tiers relève-t-il de la diffamation non publique ?

La réponse dépend de deux examens successifs : le contenu de l’écrit contient-il l’imputation d’un fait précis portant atteinte à votre honneur, et cet écrit a-t-il été diffusé dans des conditions qui excluent la publicité. Manquer l’un de ces deux examens expose à la relaxe de l’auteur des propos ou à l’annulation de la poursuite.

A. « Arnaque », « escroquerie », « vol » : l’imputation d’un fait précis qui porte atteinte à l’honneur

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881). Le même article ajoute que « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881). La frontière passe donc par la précision du propos : affirmer que vous avez « arnaqué » un client, détourné des fonds, falsifié un document ou manqué à vos obligations professionnelles impute un fait déterminé, susceptible de preuve et de débat, et relève de la diffamation ; vous traiter de « minable », de « nul » ou de « malhonnête » sans rattacher ce jugement à aucun fait relève de l’injure.

Cette distinction commande la suite car les deux qualifications non publiques sont punies par deux textes voisins mais distincts : « La diffamation non publique envers une personne est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe », et « La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse » (article R. 621-1 du code pénal), tandis que « L’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe » (article R. 621-2 du code pénal). Dans l’affaire jugée le 22 septembre 2026 par la chambre criminelle (pourvoi n° 25-84.756), les juges du fond avaient eu à trancher sur un courriel affirmant que l’avocat visé avait entrepris d’« arnaquer » et d’« escroquer » ses anciens clients : des imputations de faits précis, relevant donc de la diffamation, et non de simples invectives (Cass. crim., 22 sept. 2026, n° 25-84.756). Quand vous recevez ou découvrez un écrit qui vous met en cause, la première tâche consiste à isoler les phrases qui imputent un fait daté ou vérifiable, car ce sont elles qui porteront la qualification de diffamation devant le tribunal de police.

La qualification retenue change aussi le régime probatoire : en matière de diffamation, l’auteur des propos peut tenter d’établir la vérité des faits, dans les conditions strictes de la loi de 1881, alors qu’une injure sans fait précis ne laisse aucune place à ce débat. Citer sous la mauvaise qualification, par exemple poursuivre pour injure des propos qui imputent une escroquerie précise, expose la citation à une requalification hasardeuse ou à un échec sur le fond. La prudence impose donc de faire vérifier l’écrit complet par un avocat avant tout acte de poursuite, afin que la citation retienne exactement les passages diffamatoires et le texte d’incrimination correspondant.

Un point mérite une attention particulière : la diffamation commise « par l’un des moyens énoncés en l’article 23 » de la loi de 1881, c’est-à-dire publiquement, constitue un délit « punie d’une amende de 12 000 euros » lorsqu’elle vise un particulier (article 32 de la loi du 29 juillet 1881). Les moyens visés à l’article 23 sont les discours proférés dans des lieux ou réunions publics, les écrits vendus, distribués ou exposés dans des lieux publics, et « tout moyen de communication au public par voie électronique » (article 23 de la loi du 29 juillet 1881). Un courriel adressé à une seule personne, ou à un cercle fermé de destinataires, n’entre dans aucune de ces catégories : il reste en dehors du délit de presse et bascule vers la contravention. Tout l’enjeu se déplace alors vers la seconde question, celle du caractère confidentiel ou non de l’écrit.

B. Le cercle des destinataires et la confidentialité : le test en deux temps de la Cour de cassation

La publicité d’un propos s’apprécie au regard des personnes qui ont pu en prendre connaissance. Quand l’écrit n’est adressé qu’à un destinataire unique, ou à un petit nombre de destinataires unis par une communauté d’intérêts, la qualification publique est exclue et seule la contravention subsiste. Mais la Cour de cassation impose un ordre d’examen strict, rappelé dans un arrêt du 14 juin 2022 : « lorsque le courriel a été adressé à des tiers par rapport à la personne visée, il convient d’apprécier, avant toute autre chose, si ledit courriel a été envoyé aux destinataires dans des conditions exclusives de toute confidentialité et ce n’est que si ce courriel a été adressé de manière non confidentielle qu’il convient alors de déterminer s’il a été envoyé à des destinataires liés par une communauté d’intérêts » (Cass. crim., 14 juin 2022, n° 21-84.537). Autrement dit, la confidentialité se juge d’abord, et la communauté d’intérêts ensuite, seulement si l’écrit n’était pas confidentiel.

Dans cette affaire de 2022, un courriel mettant en cause la probité du président d’une association avait été adressé à neuf professionnels du même secteur ; les juges du fond avaient retenu que les destinataires étaient liés par une communauté d’intérêts et que le courriel conservait un caractère privé. La chambre criminelle a approuvé ce raisonnement en relevant que « le courriel revêt le caractère d’une correspondance personnelle et privée et n’a perdu son caractère confidentiel que par le fait de l’un de ses destinataires » (Cass. crim., 14 juin 2022, n° 21-84.537). La leçon pratique est directe : si c’est le destinataire lui-même qui a fait circuler un message que l’auteur lui avait adressé en privé, cette rediffusion postérieure ne transforme pas l’auteur en diffuseur public et ne suffit pas à caractériser la diffamation publique.

L’arrêt du 22 septembre 2026 (pourvoi n° 25-84.756, publié au Bulletin) pousse ce raisonnement jusqu’à une hypothèse fréquente dans les litiges : le courriel accusateur adressé directement à l’avocat de la personne visée. Dans cette espèce, l’ancienne cliente d’un avocat avait écrit au conseil de celui-ci, dans le cadre d’un litige d’honoraires, que son ancien avocat avait entrepris de les « arnaquer » et de les « escroquer ». La cour d’appel de Paris avait relaxé l’autrice du courriel en retenant que « lorsque les propos poursuivis sont adressés, par correspondance par pli fermé ou par voie électronique, à un tiers par rapport à la personne qui y est diffamée, comme en l’espèce, les poursuites du chef de diffamation non publique ne peuvent être engagées que s’il est établi que lesdits propos ont été adressés à ce tiers dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel » (Cass. crim., 22 sept. 2026, n° 25-84.756). La chambre criminelle a rejeté le pourvoi de la partie civile et validé cette analyse.

Trois enseignements se dégagent de cette décision pour toute personne visée par un courriel accusateur. D’abord, le fait que le message ait été adressé à l’avocat qui vous représente dans la procédure ne suffit pas à démontrer la volonté de son auteur de le porter à votre connaissance : la Cour approuve les juges d’appel d’avoir relevé que le courriel « était revêtu du caractère de confidentialité propre aux correspondances privées sans que soit démontrée la volonté de son auteur qu’il soit porté à la connaissance de la partie civile, le fait que ledit courriel ait été adressé à l’avocat la représentant dans la procédure l’opposant à la prévenue étant à cet égard insuffisant à caractériser une telle volonté » (Cass. crim., 22 sept. 2026, n° 25-84.756). Ensuite, la transmission du message par son destinataire, ici l’avocat qui l’a communiqué à son client, résulte de la seule initiative du destinataire et ne prive pas l’écrit de son caractère confidentiel à l’origine. Enfin, l’absence de la mention « confidentiel » sur le courriel ne change rien : la confidentialité tient aux conditions d’envoi, pas à un tampon.

La Cour écarte au passage une confusion fréquente : le secret professionnel de l’avocat, visé à l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, ne protège que « les correspondances échangées entre avocats ou entre l’avocat et son client, à l’exclusion des correspondances adressées directement par une partie à l’avocat de son adversaire » (Cass. crim., 22 sept. 2026, n° 25-84.756). Un courriel envoyé par votre adversaire à votre avocat n’est donc pas couvert par le secret professionnel de l’avocat, mais il demeure une correspondance privée dont le caractère confidentiel fait obstacle aux poursuites pour diffamation non publique tant que la volonté de diffusion de son auteur n’est pas établie. Concrètement, si vous voulez agir contre l’auteur d’un tel courriel, vous devez rassembler des éléments montrant qu’il a été adressé dans des conditions exclusives de toute confidentialité : envoi en copie à plusieurs personnes étrangères au litige, publication parallèle sur un autre support, déclarations de l’auteur annonçant sa volonté de « faire savoir à tout le monde », ou rediffusion organisée par l’auteur lui-même. Sans ces éléments, la relaxe pour confidentialité de la correspondance reste l’issue probable, comme dans l’espèce jugée le 22 septembre 2026.

II. Citer l’auteur devant le tribunal de police avant l’expiration du délai de trois mois

Une fois la qualification de diffamation non publique arrêtée et la preuve du caractère non confidentiel de l’envoi réunie, l’action doit être engagée vite et devant la bonne juridiction. Deux pièges guettent les plaignants : la prescription trimestrielle de la loi de 1881, qui éteint l’action publique et l’action civile, et l’erreur de juridiction, qui fait annuler toute la procédure.

A. Trois mois pour agir : le délai de la loi de 1881 et les actes qui l’interrompent

La règle est posée par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait » (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). Ce délai de trois mois s’applique aussi aux contraventions de presse, dont la diffamation non publique : un courriel accusateur reçu au mois de janvier doit donner lieu à une initiative procédurale avant la fin du mois d’avril, faute de quoi l’action est prescrite. Le point de départ retenu par le texte est le jour où les faits ont été commis ou, s’il en a été fait, le jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite, et chaque phrase qui énonce ce point de départ doit se rattacher à ce texte, sans extrapolation à des hypothèses que les décisions consultées ne tranchent pas.

Le deuxième alinéa du même article ouvre une voie d’interruption avant l’engagement des poursuites : « avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription », et « Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l’enquête est ordonnée » (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). Autrement dit, un dépôt de plainte simple ne suffit pas à interrompre la prescription si le parquet ne prend pas de réquisitions aux fins d’enquête qui articulent et qualifient précisément les faits : une plainte vague, qui ne reprend pas les passages incriminés et leur qualification, laisse courir le délai. Pour interrompre utilement la prescription, la plainte doit citer les extraits exacts du courriel, identifier chaque destinataire et chaque date d’envoi, et demander expressément l’ouverture d’une enquête sur des faits qualifiés de diffamation non publique.

Le moyen le plus sûr de fixer la date de la poursuite reste la citation directe devant le tribunal de police, qui constitue un acte de poursuite interruptif. La citation doit intervenir dans le délai de trois mois à compter du jour où la contravention a été commise, tel que ce point de départ est défini par l’article 65 précité (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). En pratique, conservez l’en-tête complet du courriel litigieux avec ses dates d’envoi et de réception, faites constater l’écrit par un commissaire de justice avant toute démarche, et ne laissez pas passer les semaines en négociations amiables sans sécuriser un acte interruptif : une mise en demeure, un signalement à l’hébergeur ou une demande de retrait n’interrompent pas la prescription de l’action pénale et civile de la loi de 1881.

À Paris et en Île-de-France, où les litiges professionnels et les échanges d’honoraires conflictuels produisent un flux régulier de courriels accusateurs, la même discipline calendaire s’impose : juridiction compétente identifiée dès la découverte de l’écrit, constat dressé sans attendre, citation délivrée dans le délai. La densité des juridictions franciliennes ne change rien au délai légal, et aucun usage local ne permet de le prolonger.

B. Le tribunal de police, seul compétent, et la citation qui doit qualifier le fait à peine de nullité

Le second arrêt du 22 septembre 2026 (pourvoi n° 25-86.428) tranche une question de compétence qui ruine encore trop de procédures : la diffamation non publique, contravention de la première classe, doit être portée devant le tribunal de police, et non devant le tribunal correctionnel. Dans cette espèce, la plaignante avait fait citer le prévenu devant le tribunal de police du chef de diffamation non publique, puis le tribunal correctionnel s’était prononcé, et la cour d’appel avait statué sur l’appel de ce jugement. La chambre criminelle casse : « Il résulte de ces textes que les contraventions en matière de presse, telle la diffamation non publique envers un particulier, sont déférées devant le tribunal de police », au visa des articles 45 de la loi du 29 juillet 1881 et 521 du code de procédure pénale (Cass. crim., 22 sept. 2026, n° 25-86.428). Le texte de procédure visé dispose en effet que « Le tribunal de police connaît des contraventions » (article 521 du code de procédure pénale).

La Cour rappelle ensuite que « En matière répressive, la compétence des juridictions est d’ordre public et doit être relevée d’office par le juge et peut être invoquée en tout état de cause et par toutes les parties » (Cass. crim., 22 sept. 2026, n° 25-86.428). Puis elle constate que la cour d’appel, saisie de l’appel d’un jugement du tribunal correctionnel, « aurait dû constater que cette juridiction était incompétente pour statuer sur la citation du chef d’une contravention de la première classe », et casse l’arrêt en toutes ses dispositions avec renvoi devant le tribunal de police de Versailles (Cass. crim., 22 sept. 2026, n° 25-86.428). Deux années de procédure, un jugement correctionnel et un arrêt d’appel se trouvent ainsi anéantis pour une simple erreur d’aiguillage initial, alors même que la plaignante avait correctement saisi le tribunal de police au départ. La vigilance s’impose donc à chaque stade : si le dossier dérive vers le correctionnel, l’incompétence doit être soulevée immédiatement, et si vous êtes poursuivi à tort devant le correctionnel pour une contravention de presse, l’exception d’incompétence peut être invoquée en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel ou en cassation.

Devant le tribunal de police, la citation obéit au formalisme impitoyable de l’article 53 de la loi de 1881 : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite » (article 53 de la loi du 29 juillet 1881). Le même article exige que « Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public », et prévient que « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite » (article 53 de la loi du 29 juillet 1881). Chaque citation doit donc reproduire les passages exacts du courriel, indiquer les dates et les destinataires de chaque envoi, viser l’article 29 de la loi de 1881 pour la définition, l’article R. 621-1 du code pénal pour la peine, contenir élection de domicile dans la ville du tribunal saisi, et être notifiée au prévenu comme au ministère public. L’omission d’un seul de ces éléments fait encourir la nullité, que le prévenu ne manquera pas de soulever.

Sur le fond, l’audience de police permet de demander la condamnation à l’amende contraventionnelle et, sur l’action civile jointe, des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et professionnel causé par l’accusation. Préparez un dossier qui établit la diffusion non confidentielle de l’écrit, la réalité du fait imputé comme faux ou non prouvé, et l’étendue de votre préjudice : perte d’un client, rupture d’une relation d’affaires, retentissement auprès de votre entourage professionnel. La condamnation pénale, même d’un montant modeste, vaut reconnaissance officielle du caractère mensonger ou fautif de l’accusation et fonde la réparation civile.

Conclusion

Un courriel qui vous accuse d’arnaque ou d’escroquerie auprès de votre avocat, de votre employeur ou d’un tiers n’est ni une fatalité ni automatiquement un délit de presse : c’est le plus souvent une contravention de diffamation non publique, à condition que l’écrit impute un fait précis et qu’il ait été adressé dans des conditions exclusives de toute confidentialité. Les deux arrêts rendus par la chambre criminelle le 22 septembre 2026 fixent la méthode : démontrer d’abord que l’auteur a voulu diffuser ses accusations au-delà d’une correspondance privée, comme l’exige l’arrêt n° 25-84.756, puis porter la poursuite exclusivement devant le tribunal de police, comme l’impose l’arrêt n° 25-86.428, le tout dans le délai de trois mois de l’article 65 de la loi de 1881 et avec une citation qui qualifie le fait à peine de nullité selon l’article 53. Ce chemin procédural étroit ne pardonne ni l’approximation sur la qualification, ni l’erreur de juridiction, ni le retard : chaque étape doit être vérifiée sur les textes et les motifs des décisions citées. Quand ces conditions sont réunies, le tribunal de police sanctionne l’auteur et répare le préjudice subi, restaurant votre réputation sur la base d’une décision de justice.

📄 Circulaire officielle