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Perquisition téléphone portable à Paris : scellés, exploitation, refus du code et restitution — que faire en 2026

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Perquisition téléphone portable à Paris : scellés, exploitation, refus du code et restitution — que faire en 2026

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I. La perquisition et la saisie du téléphone portable : qui agit, où et avec quelles garanties

A. Enquête de flagrance, enquête préliminaire ou instruction : le cadre qui autorise la perquisition et la saisie

En procédure pénale française, la perquisition suit le régime de l’enquête en cours. En flagrance, l’officier de police judiciaire se transporte au domicile des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces relatives aux faits, pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal, et il peut saisir les papiers, documents, données informatiques ou autres objets utiles. Cette formule couvre directement le téléphone portable et l’ordinateur, comme supports de données informatiques. Le texte ajoute que « Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés », avec une soupape pratique : si l’inventaire sur place présente des difficultés, les objets font l’objet de scellés fermés provisoires jusqu’à l’inventaire définitif, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition.

En enquête préliminaire, la logique reste coercitive mais conditionnée. Les textes disposent que « sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu », par déclaration écrite de sa main, sauf mention au procès-verbal si elle ne sait écrire. À défaut d’assentiment, le juge des libertés et de la détention peut autoriser l’opération à la requête du procureur de la République, notamment lorsque les nécessités d’une enquête sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement l’exigent, selon le même article 76 du code de procédure pénale. Dans l’information judiciaire, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui a seul le droit de prendre connaissance des documents ou données avant saisie, et « Tous les objets, documents ou données informatiques placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés ».

Trois garanties traversent ces régimes et conditionnent toute contestation utile. D’abord les horaires : « Sauf réclamation faite de l’intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures », et les formalités des articles 56, 56-1, 57 et 59 sont prescrites à peine de nullité, selon le même article 59 du code de procédure pénale. Ensuite la présence : sous réserve des secrets protégés, « les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu », avec obligation d’inviter à désigner un représentant en cas d’impossibilité, puis recours à deux témoins extérieurs à l’autorité de l’officier, selon le même article 57 du code de procédure pénale. Enfin la loyauté de la saisie informatique : il est procédé à la saisie des données nécessaires à la manifestation de la vérité en plaçant sous main de justice soit le support physique, soit une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition, comme le prévoit l’article 56 du code de procédure pénale pour l’enquête et l’article 97 du code de procédure pénale pour l’instruction.

À Paris et en Île-de-France, ce cadre se traduit par des pratiques précises : perquisitions matinales menées par des services d’enquête parisiens ou de petite et grande couronne, présence du parquet de Paris requise pour les autorisations du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, et scellés confiés aux greffes ou services dépositaires du ressort. La personne visée agit vite : elle vérifie l’heure de commencement portée au procès-verbal, l’identité et la qualité des policiers, l’autorisation du juge des libertés et de la détention en enquête préliminaire, la mention de son assentiment ou de son refus, la liste d’inventaire et le numéro de chaque scellé. Chaque oubli sur ces points nourrit une demande d’annulation devant la chambre de l’instruction, qui examine les nullités de perquisition et de saisie au regard de l’ensemble des garanties décrites dans l’analyse de référence sur les nullités de perquisition et de saisie en procédure pénale.

B. Téléphone et ordinateur placés sous scellés : support, copie, secret des correspondances et droits de la défense

Le téléphone portable concentre les difficultés : il contient des correspondances, des photos, des localisations, des conversations professionnelles et parfois des échanges avec un avocat. Les enquêteurs peuvent saisir l’appareil lui-même ou réaliser une copie des données en présence des assistants, puis placer l’ensemble sous scellés. La personne assistée d’un avocat pendant la perquisition demande que le procès-verbal distingue chaque appareil, son état, son numéro d’identification, le mode de saisie retenu et les opérations d’extraction envisagées. Elle signale immédiatement les correspondances couvertes par un secret protégé et refuse de signer toute mention inexacte.

Le régime du secret des droits de la défense hors cabinet d’avocat mérite une lecture exacte, car une idée reçue circule : il suffirait d’affirmer que le téléphone contient des échanges avec son avocat pour bloquer toute exploitation. La Cour de cassation a tranché plus étroitement. Dans un dossier où une perquisition avait été réalisée au domicile d’un homme absent, puis où l’intéressé, convoqué trois jours plus tard, avait remis plusieurs téléphones sauf un, au motif qu’il contiendrait des correspondances relevant des droits de la défense, l’appareil avait été placé sous scellé et le procureur avait saisi le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l’article 56-1-1. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi contre l’ordonnance qui déclarait ces demandes irrecevables, en retenant que « la saisie d’un téléphone n’est pas de nature à induire la mise en oeuvre des dispositions de l’article 56-1-1 précité dès lors qu’un tel objet ne constitue pas un document au sens de l’alinéa 2 de l’article 56-1 du code de procédure pénale ». Elle a ajouté que ce texte n’est pas applicable lorsque la saisie procède non d’une perquisition mais d’une remise volontaire postérieure à cet acte, selon le même arrêt du 11 mars 2025.

La portée pratique est nette. D’une part, le seul fait d’alléguer un secret de la défense sur un téléphone ne déclenche pas automatiquement la procédure protectrice du juge des libertés et de la détention prévue pour les documents découverts à l’occasion d’une perquisition hors cabinet d’avocat, puisque « la personne chez qui il est procédé à ces opérations peut s’opposer à la saisie de ce document » vise un document au sens du texte, avec placement sous scellé fermé, procès-verbal distinct et transmission sans délai au juge, selon le même article 56-1-1 du code de procédure pénale. D’autre part, la remise volontaire postérieure à la perquisition ne se confond pas avec la découverte pendant la perquisition. La personne qui se présente porteuse de ses appareils après convocation doit donc distinguer la remise contrainte, la remise acceptée pour extraction et l’opposition formelle à la saisie, et faire porter au procès-verbal la teneur exacte de son opposition, appareil par appareil.

Cette rigueur protège aussi contre l’exploitation aveugle. Lorsque l’enquête porte sur des violences, l’officier peut saisir les armes détenues par la personne suspectée ou dont elle a la libre disposition, quel que soit le lieu où elles se trouvent, comme le prévoit l’article 56 du code de procédure pénale. Pour les données, la saisie doit rester limitée aux données nécessaires à la manifestation de la vérité, avec copie réalisée en présence des personnes présentes. Tout dépassement documenté — extraction intégrale sans lien avec les faits, absence d’inventaire, scellé non numéroté, copie réalisée hors présence — alimente une requête en annulation ou une demande de restitution partielle, notamment quand des données intimes ou professionnelles sans rapport avec l’enquête ont été copiées.

II. Après la mise sous scellés : exploitation, code de déverrouillage, restitution et contestations

A. Exploiter les données, demander le code et poursuivre le refus : ce que le juge vérifie vraiment

Une fois le téléphone sous scellés, l’enquête se déplace vers l’exploitation : extraction technique, lecture des messages, rapprochement avec les faits visés, puis éventuelle versée au dossier. L’officier ou, sous son contrôle, l’agent ou l’assistant peut recourir à des personnes qualifiées pour les constatations et examens techniques ou scientifiques, comme le prévoit l’article 60 du code de procédure pénale. À Paris, ces opérations sont souvent confiées aux services techniques du ressort, avec des délais d’extraction de plusieurs semaines que la défense utilise pour préparer sa contestation : périmètre de l’autorisation, lien entre les données exploitées et l’infraction poursuivie, respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionnés à l’article 56 du code de procédure pénale.

Le moment le plus sensible survient quand les enquêteurs demandent le code de déverrouillage. Le réflexe de refuser par principe expose à une poursuite distincte, car « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale », et la peine est portée à cinq ans et 450 000 euros d’amende si la remise aurait permis d’éviter le crime ou le délit ou d’en limiter les effets, selon le même article 434-15-2 du code pénal.

La question décisive est de savoir si le code de l’écran d’accueil constitue une telle convention. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a refusé une réponse générale. Saisie d’une relaxe prononcée au motif que la clé de déverrouillage ne serait jamais une convention secrète car elle permettrait seulement d’accéder aux données sans rendre des données compréhensibles, elle a censuré ce raisonnement : affirmer de manière générale que le code n’est pas une convention sans analyser les caractéristiques techniques du téléphone prive la décision de motifs, comme le montre le moyen annexé à l’arrêt d’assemblée plénière du 7 novembre 2022. Par cet arrêt, la Cour a « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 avril 2021, entre les parties, par la cour d’appel de Douai » et renvoyé devant la cour d’appel de Paris, imposant une analyse concrète appareil par appareil.

La chambre criminelle a confirmé cette méthode le 14 avril 2026. Poursuivi notamment pour refus de remise d’une convention de déchiffrement après avoir refusé les codes de son téléphone lors d’une interpellation, un prévenu avait été condamné à douze mois d’emprisonnement avec mandat de dépôt. La Cour a jugé que « est punissable toute personne qui, ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, refuse de la remettre aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre », puis a cassé partiellement parce que la cour d’appel s’était bornée à constater le refus du code sans rechercher si ce code permettait de mettre au clair tout ou partie des données cryptées contenues dans le téléphone ou accessibles par lui, selon le même arrêt du 14 avril 2026.

Pour la personne mise en cause à Paris, la conduite à tenir découle de cette jurisprudence. Elle ne remet aucun code sans avoir compris la réquisition écrite, son fondement dans les titres II et III du livre Ier, et l’infraction visée. Elle ne communique pas oralement dans le couloir : elle fait consigner la demande, la nature exacte du code sollicité et l’appareil concerné. Son avocat vérifie si le téléphone chiffre réellement des données ou s’il se limite à verrouiller l’écran, si une messagerie chiffrée est en cause, et si les enquêteurs disposent d’un autre accès. En cas de poursuite pour refus, la défense conteste la qualification en exigeant la démonstration technique du moyen de cryptologie et du lien avec l’infraction, plutôt qu’en soutenant que le code ne serait jamais punissable, thèse que l’assemblée plénière a écartée. Elle prépare aussi l’argument de proportionnalité de la peine, notamment quand un mandat de dépôt a été décerné pour ce seul chef en comparution immédiate.

L’exploitation des interceptions et captations obéit à une exigence voisine de précision. La chambre criminelle a jugé le 6 mai 2025 que la méconnaissance des formalités substantielles des mesures de captation de données informatiques et d’interception des correspondances électroniques peut être invoquée par la partie qui établit une atteinte à sa vie privée, et que le seul fait que les enquêteurs ont attribué au requérant des propos recueillis puis retranscrits suffit à lui conférer qualité pour agir, même s’il conteste en être l’auteur, comme le retient le visa des articles 171 et 802 du code de procédure pénale dans l’arrêt du 6 mai 2025. La Cour a « CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai, en date du 15 mai 2024, mais en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevable le moyen de nullité ». La défense parisienne s’en inspire : elle demande l’intégralité des procès-verbaux de captation, les autorisations du juge, les durées et les retranscriptions, puis elle soulève la nullité devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avant tout débat au fond, en démontrant le grief exigé par les textes.

B. Récupérer le téléphone et l’ordinateur, faire annuler l’acte irrégulier : demandes, délais et juridiction parisienne

La restitution suit la phase de la procédure. Au cours de l’enquête, ou lorsqu’aucune juridiction n’est saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans statuer sur la restitution, « le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d’office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée », selon le même article 41-4 du code de procédure pénale. Le texte refuse la restitution qui créerait un danger, qui porterait sur l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction, ou qu’une disposition particulière détruirait. La décision de non-restitution prise pour l’un de ces motifs ou pour tout autre motif peut être déférée par l’intéressé au premier président de la cour d’appel ou à son délégué, dans le délai d’un mois suivant sa notification, par déclaration au greffe ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et ce recours est suspensif, selon le même article 41-4 du code de procédure pénale. Si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l’État sous réserve des droits des tiers, et le propriétaire qui ne réclame pas dans le mois d’une mise en demeure à son domicile encourt le même sort, selon le même article 41-4 du code de procédure pénale.

Au cours de l’information, la compétence change : « Au cours de l’information, le juge d’instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice », par ordonnance motivée sur réquisitions du procureur ou, après son avis, d’office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de tout prétendant droit, selon le même article 99 du code de procédure pénale. Lorsque la requête est formée conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article 81, faute pour le juge d’avoir statué dans un délai d’un mois, la personne peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction, qui statue conformément aux trois derniers alinéas de l’article 186-1, selon le même article 99 du code de procédure pénale. Le juge peut aussi, avec l’accord du procureur, restituer d’office à la victime les objets dont la confiscation n’est pas prévue par la loi, selon le même article 99 du code de procédure pénale.

La Cour de cassation contrôle strictement les refus fondés sur l’origine prétendument délictuelle du bien après classement sans suite. Dans un dossier où 58 600 euros saisis au domicile avaient été conservés au motif qu’ils proviendraient d’une activité de cambiste sans agrément, alors que la procédure incidente de non-justification de ressources avait été classée sans suite pour insuffisance d’éléments, elle a rappelé que « Aux termes du premier alinéa de ce texte, au cours de l’enquête ou lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d’office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée », puis que lorsque la requête est présentée alors qu’aucune juridiction n’est saisie en raison du classement sans suite, la restitution ne peut être refusée au motif que le bien serait le produit ou l’instrument de l’infraction dès lors qu’aucune juridiction de jugement n’est susceptible de constater cette infraction, selon le même arrêt du 1er février 2023. Elle a « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, en date du 30 novembre 2021 », « ORDONNE la restitution à M. [E] de la somme de 58 600 euros saisie à son domicile » et dit n’y avoir lieu à renvoi.

Transposée au téléphone portable, cette solution ne garantit pas une restitution automatique, car l’appareil peut rester nécessaire à la manifestation de la vérité ou constituer l’instrument de l’infraction, mais elle interdit les refus par simple suspicion après classement. La demande parisienne s’articule donc en trois temps. D’abord, requête écrite et motivée au procureur de la République de Paris en enquête, ou au juge d’instruction parisien en information, avec preuve de propriété, facture d’achat, ligne et abonnement, attestation d’employeur si l’appareil est professionnel, et indication des données indispensables à la vie quotidienne. Ensuite, si le maintien du scellé n’est plus justifié, demande de restitution partielle ou de copie : restitution de l’appareil après extraction, conservation d’une copie par les enquêteurs, effacement des données hors périmètre. Enfin, en cas de refus notifié, recours suspensif dans le délai d’un mois devant le premier président de la cour d’appel de Paris, par déclaration au greffe ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en visant l’article 41-4 du code de procédure pénale en enquête et l’article 99 du code de procédure pénale en instruction, avec à l’appui le classement sans suite, l’ordonnance ou le jugement qui a épuisé sa compétence sans statuer.

La contestation de la perquisition elle-même obéit à un calendrier distinct et plus bref. La personne mise en examen dépose une requête en annulation devant la chambre de l’instruction dans les six mois de sa première comparution ou de la notification des charges, sauf découverte de faits nouveaux, et elle doit démontrer le grief lorsque la nullité alléguée relève de l’article 802. Elle joint le procès-verbal de perquisition, l’autorisation du juge des libertés et de la détention, la déclaration d’assentiment, l’inventaire, les numéros de scellés et les procès-verbaux d’extraction. Les moyens efficaces portent sur le commencement avant 6 heures ou après 21 heures sans réclamation intérieure ni exception légale, sur l’absence de la personne sans invitation à désigner un représentant ni témoins réguliers, sur l’absence d’autorisation en enquête préliminaire, sur l’inventaire différé sans scellés provisoires réguliers, et sur la saisie de données sans lien avec les faits. La défense évite les moyens génériques sur le secret de la défense pour un simple téléphone, car la chambre criminelle a jugé qu’un téléphone ne constitue pas un document au sens protecteur et que la remise volontaire postérieure ne déclenche pas la procédure de l’article 56-1-1, comme l’a retenu l’arrêt du 11 mars 2025. Elle concentre l’attaque sur les horaires, la présence, l’autorisation et le périmètre de la copie, qui commandent l’annulation des pièces et, par suite, la restitution.

En pratique parisienne, la défense cumule sans confondre : requête en restitution pour récupérer vite l’outil de travail, requête en nullité pour faire écarter l’exploitation irrégulière, et contestation de la qualification de refus de code pour éviter une peine autonome de trois ans. Elle conserve chaque récépissé, chaque notification et chaque mise en demeure, car les délais d’un mois pour le recours contre le refus et de six mois avant dévolution à l’État se calculent à partir de ces actes, comme le prévoit l’article 41-4 du code de procédure pénale pour le recours suspensif et pour la propriété étatique. Elle demande au greffe du tribunal judiciaire de Paris et à la cour d’appel de Paris des copies certifiées, suit le scellé par son numéro, et sollicite une audience rapide quand l’appareil conditionne l’activité professionnelle.

Pour préparer ces démarches, la méthode attendue par les juridictions reste identique à Paris comme ailleurs : une requête précise qui identifie chaque scellé par son numéro, des pièces de propriété qui établissent l’achat, l’abonnement et l’usage professionnel ou personnel, et un grief démontré quand une nullité est invoquée. Les analyses doctrinales et ordinales consultées pour ce dossier insistent sur les mêmes points : autorité compétente distincte en enquête et en instruction, motivation du refus, recours suspensif exercé dans le délai légal et démonstration du préjudice causé par l’acte irrégulier. L’apport du présent article est de lier ces trois plans pour le téléphone portable et l’ordinateur à Paris : saisie régulière ou non pendant la perquisition, exploitation et demande de code sous contrôle du juge avec vérification technique du chiffrement, restitution ou annulation avec le bon recours et le bon délai. À Paris, cette rigueur se traduit par un dossier remis au procureur ou au juge d’instruction avec inventaire annoté, procès-verbaux d’extraction, échanges sur le code et preuves d’usage quotidien, afin que le magistrat puisse ordonner une restitution totale, une restitution après copie ou une restitution partielle des données sans rapport avec les faits.

En Île-de-France, la conservation des scellés numériques suit le ressort de la saisie : commissariats parisiens, services interdépartementaux de police judiciaire de Nanterre, Bobigny et Créteil, puis greffes du tribunal judiciaire de Paris ou du juge d’instruction saisi. La personne qui sollicite la restitution joint à sa demande la copie du procès-verbal de saisie, la liste des numéros de scellés, la preuve de la ligne téléphonique et, pour un outil professionnel, une attestation de l’employeur qui décrit la gêne subie. Quand l’extraction se prolonge, elle propose par écrit une solution intermédiaire que les magistrats retiennent souvent : copie intégrale conservée par le service, restitution du support physique, engagement de présenter de nouveau l’appareil sur convocation, et tri des données personnelles étrangères aux faits poursuivis sous le contrôle du magistrat. Cette proposition écrite, datée et signée, évite que le silence soit interprété comme un désintérêt et interrompt les délais qui conduisent à la dévolution à l’État.

La conclusion tient en une vérification en quatre points avant toute démarche : lire le procès-verbal pour situer la phase, l’heure, l’autorisation et la présence ; identifier si la remise du téléphone s’est faite pendant la perquisition ou après, car ce moment commande l’application des garanties ; exiger la réquisition écrite avant toute réponse sur le code et faire vérifier techniquement le chiffrement avant d’accepter une poursuite pour refus ; saisir le procureur ou le juge d’instruction pour la restitution avec preuves de propriété, puis le premier président dans le délai d’un mois en cas de refus, sans laisser courir le délai de six mois qui fait perdre le bien au profit de l’État.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en nullités de procédure. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit pénal.

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