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Dubliné placé en rétention : les six semaines du transfert, la remise en liberté et la suite à Paris (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dubliné placé en rétention : les six semaines du transfert, la remise en liberté et la suite à Paris (2026)

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Contrôle dans le métro, convocation manquée à la préfecture, passage au centre de rétention de Vincennes ou du Mesnil-Amelot : en procédure Dublin, la privation de liberté obéit à des compteurs stricts que la préfecture n’a pas le droit de dépasser. Premier compteur, celui de la rétention elle-même : quand un demandeur d’asile est placé en rétention en vue de son transfert vers l’État européen responsable de sa demande, ce transfert doit intervenir au plus tard dans un délai de six semaines à compter de l’acceptation de la reprise en charge. Second compteur, celui du transfert : six mois en principe, un an en cas d’emprisonnement, dix-huit mois en cas de fuite, puis la France redevient responsable de l’examen de la demande d’asile. Entre les deux, le juge des libertés et de la détention puis la cour d’appel vérifient le risque de fuite, les diligences de l’administration et les perspectives réelles d’éloignement — et ils ordonnent la remise en liberté quand le compteur est dépassé. Deux ordonnances rendues en 2025 à Rennes et à Douai, un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 15 avril 2023 et deux arrêts de la Cour de cassation de 2017 et 2018 fixent le mode d’emploi. Cet article explique comment la rétention d’un dubliné se conteste, dans quels délais agir et ce qui se passe à Paris quand le transfert n’a pas eu lieu à temps.

I. Placé en rétention pour un transfert Dublin : les deux compteurs qui vous protègent

A. La rétention du dubliné se joue sur le risque de fuite, et ce risque doit être écrit

La préfecture ne peut pas placer en rétention un demandeur d’asile en procédure Dublin sur une simple impression. L’article L. 751-9 du CESEDA permet ce placement en rétention pour quatre-vingt-seize heures afin de prévenir un risque non négligeable de fuite tel que défini à l’article L. 751-10, quand le placement reste proportionné et que l’assignation à résidence de l’article L. 751-2 ne peut pas être appliquée efficacement. Autrement dit, l’assignation à résidence reste la mesure de principe et la rétention l’exception, réservée au cas où l’assignation ne suffit pas. Le même article ajoute une limite de fond : « L’étranger faisant l’objet d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge ne peut être placé et maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile. » Chaque jour de rétention doit donc rester justifié par l’avancement réel du dossier, pas par la seule existence d’une procédure Dublin.

Le risque de fuite lui-même n’est pas une formule libre : la loi en donne les critères. L’article L. 751-10 du CESEDA énumère les cas où ce risque « peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants », et vise notamment le fait que « L’étranger ne se présente pas aux convocations de l’autorité administrative ». Une convocation manquée pour la notification ou l’exécution du transfert, un pointage d’assignation à résidence non respecté, une identité dissimulée ou des demandes d’asile antérieures tues : voilà les éléments concrets que le préfet doit cocher, pièce par pièce, avant de signer le placement. La Cour de justice de l’Union européenne l’a imposé dès le 15 mars 2017 dans l’arrêt Al Chodor (C-528/15), repris par la Cour de cassation : les États membres a dit pour droit que « ces textes doivent être interprétés en ce sens qu’ils imposent aux Etats membres de fixer, dans une disposition contraignante de portée générale, les critères objectifs » du risque de fuite, faute de quoi le placement en rétention pris sur le fondement de l’article 28, paragraphe 2, du règlement Dublin III est inapplicable. La première chambre civile l’a jugé le 27 septembre 2017 (pourvoi n° 17-15.160) : sans critères objectifs fixés par la loi, pas de rétention d’un dubliné.

Un second verrou protège le demandeur en début de procédure. Le 7 février 2018, la première chambre civile (pourvoi n° 17-14.866) a jugé, en s’appuyant sur l’avis contentieux du Conseil d’État n° 408919 du 19 juillet 2017, que « le législateur n’a pas entendu que l’autorité administrative puisse placer en rétention administrative le demandeur d’asile faisant l’objet d’une procédure de transfert avant l’intervention de la décision de transfert ; que, dans ce cas, la loi n’a prévu que la possibilité d’assigner l’intéressé à résidence, un placement en rétention n’étant susceptible d’être prononcé, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’après la notification de la décision de transfert ». La numérotation a changé depuis la recodification du CESEDA entrée en vigueur en 2021 — l’assignation relève aujourd’hui de l’article L. 751-2 et la rétention de l’article L. 751-9 — mais la règle demeure : avant la décision de transfert notifiée, l’assignation à résidence est la seule mesure disponible. Tout placement en rétention signé avant cette notification est irrégulier, et le juge doit en tirer les conséquences.

La cour d’appel de Rennes vient d’en faire l’application concrète. Le 27 août 2025, statuant sur l’appel d’un ressortissant algérien assigné à résidence pour quarante-cinq jours le 16 septembre 2024 avec obligation de pointage, puis convoqué le 30 octobre 2024 pour la notification et l’exécution de son transfert vers l’Allemagne, la cour relève qu’« Il est constant qu’il ne s’est pas présenté », et en déduit qu’« Il a donc été considéré à raison par le Préfet d’Ille-et-Vilaine qu’existait un risque non négligeable de fuite de l’intéressé, permettant une décision de placement en rétention, durant la période ainsi prolongée jusqu’au 18 mars 2026 pour procéder à son transfert vers l’Allemagne » (cour d’appel de Rennes, 27 août 2025, n° 25/00632). La non-présentation à une convocation de transfert, documentée par la préfecture, suffit à caractériser la fuite ; à l’inverse, un dossier où la convocation n’est pas prouvée, où le pointage n’était pas imposé ou où l’intéressé justifie d’un motif légitime ne permet pas de cocher ce critère. Conservez chaque convocation, chaque récépissé de pointage et chaque justificatif d’empêchement : ce sont ces papiers que le juge des libertés compare à l’arrêté.

B. Six semaines en rétention, six ou dix-huit mois pour transférer : les délais que le juge fait respecter

Une fois la rétention prononcée, le règlement Dublin III impose à l’administration un calendrier resserré. La cour d’appel de Douai l’a rappelé le 6 avril 2025 (cour d’appel de Douai, 6 avril 2025, n° 25/00629) : « Suivant l’article 28 n°3 du Règlement Dublin III n°604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013, lorsqu’une personne est placée en rétention en vertu du présent article », le transfert est effectué « au plus tard dans un délai de six semaines à compter de l’acceptation implicite ou explicite par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge de la personne concernée ». Dans cette affaire, l’étranger soutenait que son maintien en rétention au-delà des six semaines prévues par le règlement Dublin III était manifestement illégal et que la simple obstruction alléguée ne permettait pas de proroger la rétention au-delà du délai légal. Le préfet répondait que l’étranger avait empêché son transfert en ne détenant pas son passeport. La cour a infirmé l’ordonnance du juge des libertés et ordonné la remise en liberté : la simple absence de passeport, sans obstruction caractérisée, ne rallonge pas les six semaines. Retenez la leçon pratique : en rétention, comptez six semaines depuis l’acceptation de l’État requis, et exigez la preuve de cette date d’acceptation dans le dossier du préfet.

Hors rétention, le compteur principal est celui de l’article 29, paragraphe 2, du règlement. La cour d’appel de Rennes le cite dans son ordonnance du 27 août 2025 (n° 25/00632) : « si le transfert n’est pas exécuté dans un délai de six mois, l’Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l’Etat membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s’il n’a pu être transféré en raison d’un emprisonnement de la personne concernée ou a dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. » La cour d’appel de Versailles cite la même disposition dans son arrêt du 15 avril 2023 (cour d’appel de Versailles, 15 avril 2023, n° 23/02354) : « Si le transfert n’est pas exécuté dans le délai de six mois, l’État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l’État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s’il n’a pas pu être procédé au transfert en raison d’un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. » Dans cette affaire, l’accord de l’Italie datait du 11 octobre 2021 et la fuite était admise, de sorte que le délai de dix-huit mois expirait le 11 avril 2023 : la cour a infirmé l’ordonnance du juge des libertés de Versailles, ordonné la remise en liberté et rappelé que la France devenait responsable de la demande d’asile. Une OQTF notifiée le 14 avril 2023 et un maintien en rétention décidé le 15 avril, après l’expiration, n’ont pas pu rendre régulière après coup une procédure devenue irrégulière.

Une décision rendue le 19 août 2025 par la cour d’appel de Rennes (cour d’appel de Rennes, 19 août 2025, n° 25/00609) apporte une nuance que tout retenu doit connaître pour ne pas se faire d’illusions. L’intéressé aurait dû être remis à la Suisse après l’accord du 4 septembre 2023, « mais la fuite de l’intéressé a entraîné le report du transfert pour une durée de 18 mois », de sorte que le délai expirait le 4 mars 2025. Pourtant la cour a confirmé la prolongation de la rétention : l’intéressé venait d’être condamné le 6 décembre 2023 à cinq ans d’interdiction temporaire du territoire français par le tribunal correctionnel de Rennes, un arrêté fixant le pays de renvoi avait été pris le 5 juin 2025, et la préfecture démontrait des diligences réelles avec une demande de laissez-passer aux autorités consulaires dès le 16 juillet 2025. La rétention n’était donc plus fondée sur le transfert Dublin — devenu sans objet — mais sur l’éloignement pénal en cours de préparation. La leçon est double : l’expiration du délai de transfert fait tomber la procédure Dublin et rend en principe la liberté, sauf si l’administration a déjà basculé sur un autre fondement d’éloignement qu’elle doit alors prouver avec ses diligences. L’article L. 741-3 du CESEDA l’exige pour toute rétention : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. » Sans diligences documentées — demande de laissez-passer, réservation de vol, relances consulaires — le maintien en rétention ne tient pas.

II. Sortir de la rétention et rester en France : les recours et la suite à Paris

A. Les recours qui suspendent le transfert et ouvrent la porte du juge

Le premier réflexe, dès la notification de la décision de transfert, consiste à lire les voies et délais de recours qui y figurent. L’article L. 572-1 du CESEDA impose que « Toute décision de transfert fait l’objet d’une décision écrite motivée prise par l’autorité administrative. Cette décision est notifiée à l’intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d’avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. » Si la décision notifiée ne mentionne pas ces voies de recours, ou si ses motifs se limitent à une formule générale sans viser votre situation — l’État requis, l’acceptation, votre parcours — soulevez ce vice devant le tribunal : une décision de transfert doit expliquer pourquoi c’est cet État-là qui est responsable de votre demande, pas un autre. Pour une vision d’ensemble de la procédure, de l’attestation à l’exécution, le guide de la procédure Dublin à Paris : transfert, fuite, assignation et recours détaille chaque étape et les pièces à réunir.

Le deuxième réflexe tient aux délais d’exécution, qui protègent même sans recours. L’article L. 572-2 du CESEDA dispose que « La décision de transfert ne peut faire l’objet d’une exécution d’office avant l’expiration d’un délai de quinze jours ». Ce délai tombe à quarante-huit heures seulement « dans les cas où une décision d’assignation à résidence en application de l’article L. 751-2 ou de placement en rétention en application de l’article L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l’étranger fait déjà l’objet de telles mesures ». Surtout, « Lorsque le tribunal administratif a été saisi d’un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l’objet d’une exécution d’office avant qu’il ait été statué sur ce recours » : le recours suspend l’exécution d’office jusqu’au jugement. Concrètement, un recours déposé dans les temps contre la décision de transfert interdit à la préfecture de vous embarquer avant que le tribunal ait tranché. C’est ce recours suspensif qui transforme les quinze jours — ou les quarante-huit heures en cas de rétention ou d’assignation concomitante — en une protection réelle.

Le tribunal compétent et ses délais dépendent de votre situation. L’article L. 572-4 du CESEDA prévoit que « la décision de transfert mentionnée à l’article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 ou, lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 921-2 ». Hors rétention, l’article L. 921-1 du CESEDA ouvre la saisine « dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision », et le tribunal « statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours ». En rétention, l’article L. 921-2 du CESEDA renvoie à un délai de saisine fixé par décret et impose au tribunal de statuer « dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours ». Parallèlement, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité du placement et de chaque prolongation de la rétention, puis la cour d’appel en cas d’appel : c’est devant lui que se plaident l’absence de risque de fuite caractérisé, le dépassement des six semaines de l’article 28, paragraphe 3, le défaut de diligences de l’article L. 741-3 et l’expiration du délai de transfert de l’article 29. Cumulez les deux contentieux quand vous êtes retenu : le recours contre le transfert devant le tribunal administratif, qui suspend l’éloignement, et la contestation de la rétention devant le juge judiciaire, qui peut ordonner la remise en liberté.

Trois moyens reviennent dans les dossiers qui gagnent, et chacun correspond à une pièce précise. D’abord, le risque de fuite n’est pas établi : la préfecture invoque la fuite sans prouver la convocation, sans justifier l’obligation de pointage ou sans répondre au motif légitime que vous invoquez — maladie, convocation reçue tard, adresse d’hébergement modifiée et signalée. Ensuite, les diligences manquent : aucune demande de laissez-passer, aucune réservation de vol, aucune relance de l’État requis, alors que l’article L. 741-3 exige que l’administration exerce toute diligence pour le départ. Enfin, le compteur est dépassé : six semaines depuis l’acceptation en rétention sans transfert exécuté, ou six ou dix-huit mois écoulés depuis l’acceptation sans remise, ce qui rend la France responsable et prive la rétention Dublin de base légale. Quand la cour d’appel de Versailles ordonne la remise en liberté après l’expiration du délai de dix-huit mois, elle ne fait qu’appliquer ce mécanisme : le transfert devenu impossible, la rétention adossée au transfert tombe avec lui. Préparez ces moyens avec des preuves datées — attestations d’hébergement, récépissés de pointage, certificats médicaux, copies des convocations — et déposez le recours contre le transfert avant l’expiration du délai de sept jours, sans attendre l’audience sur la rétention.

B. À Paris : tribunal, centres de rétention, pointage et demande d’asile après l’expiration

À Paris, la procédure Dublin suit un circuit balisé qu’il faut connaître pour ne perdre ni un délai ni une preuve. La décision de transfert est notifiée par la préfecture de police, et c’est le tribunal administratif de Paris qui statue sur le recours : sept jours pour saisir hors rétention, jugement dans les quinze jours, et quatre-vingt-seize heures pour le jugement quand vous êtes retenu et que la procédure de l’article L. 921-2 s’applique. La rétention s’exécute dans les centres de la région parisienne, principalement Vincennes et le Mesnil-Amelot, et c’est le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris qui contrôle le placement et ses prolongations. Chaque audience — tribunal administratif, juge des libertés, cour d’appel — exige votre présence ou celle de votre avocat avec un dossier complet : gardez sur vous la copie de la décision de transfert, de l’assignation à résidence avec ses obligations de pointage, des récépissés de présentation au commissariat ou à la préfecture de police, et de toute convocation reçue. Un pointage manqué sans justificatif devient une fuite dans le dossier du préfet ; un pointage respecté et attesté devient votre meilleure défense contre le placement en rétention.

Quand le compteur arrive à son terme sans transfert exécuté, la suite se joue à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. La France, redevenue responsable de l’examen de votre demande, doit l’enregistrer et la transmettre à l’OFPRA : cessez alors de raisonner en dubliné et préparez un récit d’asile complet, cohérent et documenté, car c’est désormais sur le fond de votre crainte que tout se décide. Signalez immédiatement à la préfecture et à l’OFPRA tout changement d’adresse, conservez l’attestation de demande d’asile qui remplace l’attestation Dublin, et maintenez vos droits aux conditions matérielles d’accueil tant que vous y êtes éligible. Si une OQTF vous est notifiée après l’expiration du délai de transfert, contestez-la en rappelant la chronologie : comme l’a jugé la cour d’appel de Versailles, une OQTF postérieure à l’expiration ne régularise pas une rétention devenue sans base, et la France responsable ne peut pas éloigner vers l’État initialement requis au seul motif de l’ancienne procédure Dublin. Les mêmes réflexes valent pour l’assignation à résidence qui accompagne souvent ces situations : l’article L. 751-2 du CESEDA permet à la préfecture de maintenir ou de reprendre une assignation après la décision de transfert, y compris quand l’étranger « n’a pas déféré à la décision de transfert dont il fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire » — mais cette assignation reste soumise au contrôle du juge et ne remplace jamais l’examen de votre demande d’asile par la France devenue responsable. Pour les situations où l’assignation se combine avec la rétention, les recours du dubliné assigné à résidence et repris en rétention à Paris complètent utilement ce tableau.

Conclusion

La rétention d’un demandeur d’asile en procédure Dublin n’est ni automatique ni illimitée : elle suppose une décision de transfert notifiée, un risque de fuite établi sur des critères écrits, des diligences réelles de l’administration et des délais respectés — six semaines en rétention, six mois pour transférer, dix-huit au maximum en cas de fuite. Quand l’un de ces verrous cède, le juge des libertés, la cour d’appel ou le tribunal administratif ordonne la remise en liberté ou suspend l’éloignement, et l’expiration du délai rend la France responsable de votre demande d’asile. À Paris, cela signifie agir vite : sept jours pour contester le transfert, quarante-huit heures avant toute exécution d’office en cas de rétention, quatre-vingt-seize heures pour le jugement du tribunal, et des preuves datées à chaque audience. Gardez chaque convocation, chaque récépissé de pointage et chaque décision notifiée : dans cette procédure, le dossier le mieux documenté est celui qui sort de la rétention et reste en France jusqu’à l’examen de la demande.

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