Les recherches « taxe émeute assurance », « taxe emeute senat » et « taxe emeute vote » progressent fortement depuis une semaine, avec une hausse de 550 % sur la tête « taxe » : dirigeants, commerçants et gestionnaires cherchent à comprendre si leurs contrats d’assurance vont supporter une nouvelle taxe liée aux violences urbaines. La question se pose dans un contexte tendu : après les violences urbaines de la mi-octobre, des couvre-feux partiels ont été instaurés dans certains secteurs de Paris, selon les informations diffusées le 22 octobre 2026. Pour une entreprise dont la vitrine a été brisée, le rideau arraché ou le stock pillé, l’enjeu est double : combien coûte réellement l’assurance de ces risques, et que couvre le contrat souscrit.
La réponse tient en trois constats. D’abord, la « surprime émeutes » de 5 % envisagée fin 2025 n’est jamais entrée en vigueur : votée au Sénat dans le projet de loi de finances pour 2026, elle a été supprimée en commission à l’Assemblée nationale en janvier 2026, puis le gouvernement y a renoncé. Ensuite, l’entreprise paie déjà une fiscalité sur ses contrats : la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, au taux de 12 % pour l’incendie des locaux professionnels et les pertes d’exploitation. Enfin, que le sinistre soit indemnisé dépend du contrat : en droit commun, l’assureur ne répond pas des émeutes « sauf convention contraire », et c’est à lui de prouver que le sinistre résulte d’émeutes quand il refuse de payer. Les développements qui suivent expliquent le régime applicable, avec les textes lus à la date du 22 octobre 2026 : un projet non promulgué est toujours présenté comme tel, et seul le juge tranche un litige.
I. La taxe émeutes sur les contrats d’assurance : ce qui a été voté, supprimé, puis abandonné
A. Taxe émeute assurance : la surprime de 5 % votée au Sénat existe-t-elle aujourd’hui ?
Non. Aucune surprime obligatoire de 5 % ne s’applique aux contrats d’assurance à la date du 22 octobre 2026. Le dispositif a pourtant existé sur le papier : introduit au Sénat en décembre par un amendement du gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2026, il créait, selon le rapport de la commission des finances du Sénat, un nouveau régime d’assurance du risque d’émeutes, avec une garantie obligatoirement inscrite dans les contrats dommages aux biens et un fonds de mutualisation prenant en charge une partie de l’indemnisation. Le mécanisme prévoyait une surprime généralisée de 5 % destinée à financer l’indemnisation des dommages aux biens causés lors de violences urbaines, en s’inspirant du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (L’Argus de l’assurance, décembre 2025). Dans l’exposé du Sénat, la couverture du risque apparaissait insatisfaisante, avec un risque de retrait des assureurs dans les territoires les plus exposés et une remontée des tarifs, en particulier pour les collectivités territoriales.
Le texte n’a pas survécu à la navette. Le 12 janvier 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression déposé par des députés LR, Horizons et Rassemblement national, visant la garantie obligatoire voulue par le gouvernement, à la charge des assureurs et, relevait l’exposé sommaire, des assurés « particuliers comme entreprises ». Le groupe Horizons dénonçait un dispositif faisant reposer le financement des dommages sur l’ensemble des assurés plutôt que sur les auteurs des dégradations (L’Argus de l’assurance, 12 janvier 2026). Puis le gouvernement lui-même a tranché : le 24 janvier 2026, il a renoncé à imposer la surprime de 5 % sur les contrats d’assurance, préférant un fonds émeutes abondé par les assureurs plutôt que par les assurés (BFM Business, 24 janvier 2026). Autrement dit, le dirigeant qui lit aujourd’hui son avis d’échéance n’y cherche aucune ligne « taxe émeutes » : si une telle ligne y figure, elle ne correspond à aucun texte en vigueur et mérite une demande d’explication écrite à l’assureur.
Ce passé législatif reste utile pour deux raisons. D’une part, il explique la confusion des recherches : les internautes tombent sur les articles de décembre et janvier annonçant la taxe, sans toujours voir qu’elle a été supprimée puis abandonnée. D’autre part, le dossier n’est pas refermé : le fonds abondé par les assureurs reste un projet du gouvernement, et chaque nouvel épisode de violences urbaines relance le débat sur le partage du risque entre l’État, les assureurs et les assurés. L’entreprise doit donc raisonner sur le droit applicable aujourd’hui, tout en surveillant les textes à paraître. Un signal figure d’ailleurs sur Légifrance : l’article L. 121-8 du code des assurances, qui écarte par principe la garantie des émeutes, est affiché « en vigueur, abrogation différée », ce qui annonce une réécriture à venir sans en fixer la date ni le contenu dans les sources consultées pour cet article.
B. Taxe sur les conventions d’assurance de l’entreprise : 12 % sur l’incendie professionnel et les pertes d’exploitation
La taxe que l’entreprise paie réellement sur ses contrats dommages s’appelle la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. L’article 991 du code général des impôts dispose : « Toute convention d’assurance conclue avec une société ou compagnie d’assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire », et précise : « La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l’assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré » (article 991 du code général des impôts sur Légifrance). Le champ est donc large : primes, mais aussi accessoires. Le Conseil d’État l’a rappelé le 9 novembre 2020 (n° 443185) à propos des commentaires administratifs : le paragraphe contesté du BOI-TCAS-ASSUR-20 « Les intérêts des primes arriérées ou moratoriées dont bénéficie l’assureur sont passibles de la taxe », et la requête de la société d’assurance mutuelle a été rejetée : « La requête de la société d’Assurance Mutuelle des Motards est rejetée » (Conseil d’État, 8e chambre, 9 novembre 2020, n° 443185). Pour l’entreprise, la leçon est concrète : les intérêts et frais accessoires facturés par l’assureur, par exemple en cas de paiement fractionné ou de retard, entrent dans l’assiette.
Le taux dépend du risque garanti, et les contrats de l’entreprise relèvent pour l’essentiel du taux de 12 %. L’article 1001 du code général des impôts prévoit : « A 12 % pour les assurances contre l’incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à un usage professionnel », contre 30 % pour les autres assurances contre l’incendie, et : « A 12 % dans le cadre des autres activités professionnelles » pour les assurances garantissant les pertes d’exploitation consécutives à l’incendie (article 1001 du code général des impôts sur Légifrance). La doctrine administrative détaille ces tarifs au BOI-TCAS-ASSUR-30-10-10 : la taxe sur les conventions d’assurance pour les contrats contre l’incendie, avec les taux particuliers applicables, y est commentée paragraphe par paragraphe (BOI-TCAS-ASSUR-30-10-10 sur le BOFiP). Le même BOI précise que la garantie pertes d’exploitation adossée à un contrat garantissant les biens eux-mêmes suit en principe le tarif du contrat principal. Autrement dit, la garantie pertes d’exploitation adossée au contrat incendie des locaux suit en principe le tarif du contrat principal, avec les taux particuliers que le texte détaille.
Deux correctifs limitent la facture. D’abord, des exonérations existent : l’article 995 du code général des impôts dispose : « Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances » une liste fermée de contrats, dont les réassurances, les contrats d’assurance sur la vie et assimilés, les assurances des crédits à l’exportation ou les contrats couvrant les risques de navigation maritime, fluviale et aérienne (article 995 du code général des impôts sur Légifrance). Une entreprise exportatrice ou une compagnie de transport y trouvera un intérêt direct ; pour les dommages aux biens courants, en revanche, aucune exonération de droit commun ne joue. Ensuite, la charge reste déductible : l’article 39 du code général des impôts prévoit que : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature » (article 39 du code général des impôts sur Légifrance). Les primes d’assurance des locaux, des stocks et des pertes d’exploitation, ainsi que la taxe qui les grève, constituent des frais généraux déductibles du résultat imposable, à condition qu’elles correspondent à l’exploitation et respectent le formalisme comptable. Le dirigeant paie donc la taxe, mais ne la subit pas deux fois : elle entre dans ses charges.
En pratique, trois vérifications s’imposent à la lecture de l’avis d’échéance. Premièrement, identifier le taux appliqué : un contrat incendie des locaux professionnels et sa garantie pertes d’exploitation doivent supporter 12 %, pas 30 % ; une erreur de qualification du risque par l’assureur se corrige par une réclamation écrite. Deuxièmement, contrôler l’assiette : seuls les sommes et accessoires profitant à l’assureur du fait de l’assuré sont taxables, ce qui exclut par exemple les sommes reversées à des tiers. Troisièmement, rapprocher la taxe du régime des garanties : payer 12 % de taxe sur un contrat qui exclut les émeutes, c’est payer plein tarif pour une couverture trouée, d’où l’importance de la seconde partie de cet article. Avant d’y venir, un point de méthode : la taxe sur les conventions d’assurance est recouvrée et contrôlée « selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les droits d’enregistrement » (article 991 du code général des impôts), et les réclamations suivent les règles de ces mêmes droits ; le contentieux se joue donc devant le juge de l’impôt, avec ses délais et ses formes propres, et non par simple courrier à l’assureur.
II. Garantie émeutes du contrat professionnel : ce qui est couvert et comment obtenir l’indemnisation
A. Émeutes et assurance de l’entreprise : qui doit prouver quoi quand l’assureur refuse de payer ?
En droit commun applicable aujourd’hui, l’assureur ne couvre pas les émeutes par défaut. L’article L. 121-8 du code des assurances dispose : « L’assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires » (article L. 121-8 du code des assurances sur Légifrance). Tout se joue donc sur la « convention contraire » : soit le contrat professionnel inclut expressément les émeutes et mouvements populaires, soit une garantie plus large (attentats, vandalisme, tous risques sauf exclusions) s’applique au sinistre. Le second apport du texte concerne la preuve : « Lorsque ces risques ne sont pas couverts par le contrat, l’assuré doit prouver que le sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il appartient à l’assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, d’émeutes ou de mouvements populaires ». Quand l’assureur refuse d’indemniser en invoquant les émeutes, c’est donc à lui d’établir que les dégradations résultent bien d’émeutes ou de mouvements populaires, et non au commerçant de démontrer l’inverse. Un refus motivé par une simple allusion au contexte, sans éléments reliant le sinistre aux troubles, ne satisfait pas cette exigence.
Les clauses d’exclusion obéissent en outre à un formalisme strict, qui protège l’entreprise. L’article L. 113-1 du code des assurances met à la charge de l’assureur : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré », « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police » (article L. 113-1 du code des assurances sur Légifrance). Une exclusion des émeutes doit donc être formelle, c’est-à-dire rédigée en termes clairs, et limitée, c’est-à-dire circonscrite à ce risque sans priver la garantie de sa substance. Et l’article L. 112-4 ajoute une condition de forme : « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents » (article L. 112-4 du code des assurances sur Légifrance). Concrètement, une exclusion des émeutes noyée dans les petites lignes des dispositions générales, ou rédigée dans un jargon qui ne permet pas au souscripteur de comprendre ce qui est exclu, peut être contestée. Le dirigeant qui relit son contrat « profil pro » après un sinistre doit vérifier ces trois points dans l’ordre : la garantie souscrite couvre-t-elle le fait en cause, l’exclusion invoquée est-elle formelle et limitée, et figure-t-elle en caractères très apparents.
La jurisprudence des juges du fond illustre ces règles appliquées à des commerces. Le 15 mai 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Étienne (RG 24/00982) a statué sur le cas d’un entrepreneur individuel, gérant d’un magasin, dont la vitrine avait été dégradée lors des émeutes survenues le 1er juillet 2023 : son assureur avait ouvert un sinistre « attentats-émeutes », diligenté une expertise amiable, puis réglé 5 700 euros hors taxes en appliquant la garantie attentats avec les conditions et le plafond du bris de glace, franchise de 300 euros déduite. Le commerçant réclamait l’application de la garantie vandalisme, plus favorable. Le tribunal a jugé que « la société ALLIANZ a, à juste titre, fait l’application de la garantie ATTENTATS avec les conditions bris de glace, et non pas de la garantie vandalisme », et a débouté le demandeur de l’ensemble de ses demandes (tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 1re chambre civile, 15 mai 2025, RG 24/00982). La leçon pour l’entreprise est double : l’assureur qui indemnise sur le bon fondement contractuel, avec les plafonds et franchises prévus, obtient gain de cause ; mais chaque garantie a ses limites chiffrées, et le dirigeant découvre trop souvent ces plafonds au moment du sinistre. Relire aujourd’hui les montants garantis au titre du bris de glace, du vandalisme et des attentats, ainsi que les franchises, évite les illusions : c’est le contrat signé, avec ses conditions générales et particulières, qui fixe l’indemnité, pas le montant du préjudice subi. Pour les aspects patrimoniaux des particuliers, notamment l’habitation et l’automobile, le lecteur consultera utilement l’analyse consacrée à la garantie émeutes obligatoire côté assuré et à la contribution attentats, complémentaire du présent article centré sur l’entreprise.
B. Vitrine brisée ou stock pillé : les démarches de l’entreprise pour être indemnisée et déduire ses pertes
Le réflexe premier est la preuve, pas la réparation. Faire constater les dégradations par huissier ou par procès-verbal de police, photographier chaque dommage avant tout nettoyage, conserver les factures d’achat du stock et les devis de remise en état : ces pièces fondent à la fois la réclamation à l’assureur et, en cas d’insuffisance de garantie, la déduction fiscale de la perte. Déposer plainte rapidement reste utile, comme l’avait fait le commerçant de l’affaire jugée à Saint-Étienne, car le procès-verbal objective la date et les circonstances du sinistre. Parallèlement, l’entreprise doit aviser l’assureur sans attendre : l’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré : « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre » (article L. 113-2 du code des assurances sur Légifrance). Le délai contractuel, souvent de cinq jours ouvrés, court dès la connaissance du sinistre : un gérant qui découvre les dégâts le lundi matin après des troubles du week-end doit déclarer dans la foulée, par écrit, en conservant la preuve de l’envoi. Le même article impose de déclarer, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, « dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance », les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux : l’installation d’une activité plus exposée ou le transfert dans un quartier sensible relèvent de cette obligation, dont la méconnaissance peut fonder une réduction d’indemnité.
Vient ensuite la discussion sur le fondement de garantie, où l’entreprise doit se montrer méthodique. Exiger de l’assureur qu’il désigne par écrit la garantie appliquée et l’exclusion éventuellement opposée, avec les articles des conditions générales et particulières : face à un sinistre lié à des troubles, l’assureur hésite parfois entre vandalisme, attentats-émeutes et exclusion, et chaque fondement emporte des plafonds et des franchises différents. Vérifier que l’exclusion, si elle est opposée, est bien formelle, limitée et en caractères très apparents, comme l’exigent les articles L. 113-1 et L. 112-4. Rappeler à l’assureur, s’il invoque les émeutes pour refuser toute indemnisation, que l’article L. 121-8 met à sa charge la preuve que le sinistre résulte d’émeutes ou de mouvements populaires : un pillage isolé commis par des individus isolés ne constitue pas nécessairement un mouvement populaire, et la qualification appartient au juge en cas de désaccord. Faire chiffrer le préjudice par un expert indépendant quand l’expertise amiable de l’assureur paraît sous-évaluée, en particulier sur les pertes d’exploitation, dont le calcul (marge perdue, durée d’arrêt, saisonnalité) prête souvent à discussion. Sur tous ces points, qui mêlent assurance, fiscalité et contentieux, l’entreprise gagne à se faire assister tôt : un avocat en droit fiscal vérifie la taxe appliquée sur les primes, la déductibilité des pertes non indemnisées et l’articulation avec un éventuel contrôle, pendant que le dossier d’assurance se constitue.
Le volet fiscal du sinistre mérite la même rigueur. Les primes et la taxe payées restent déductibles dans les conditions de l’article 39 du code général des impôts. Les pertes non couvertes par l’assurance (franchise, dépassement de plafond, exclusion applicable) constituent des charges de l’exercice, à documenter : rapport d’expertise, factures de réparation, inventaire du stock détruit. L’indemnité versée par l’assureur entre symétriquement dans les produits, y compris lorsqu’elle compense une perte d’exploitation, ce qui évite toute double déduction. En cas de contrôle fiscal ultérieur, l’administration pourra s’intéresser à la cohérence entre le sinistre déclaré, l’indemnité reçue et les charges comptabilisées : un dossier où chaque euro de perte est justifié par une pièce et chaque euro d’indemnité par un relevé passe ce contrôle sans difficulté. Enfin, si l’entreprise estime que son assureur a mal appliqué la taxe sur les conventions d’assurance, par exemple un taux de 30 % au lieu de 12 % sur les locaux professionnels, la réclamation suit la voie fiscale propre aux droits d’enregistrement, avec ses formes et ses délais : là encore, agir par écrit et conserver les avis d’échéance s’impose.
Conclusion
La « taxe émeute » qui affole les recherches n’existe pas en droit applicable : la surprime de 5 % votée au Sénat en décembre dans le projet de loi de finances pour 2026 a été supprimée en commission en janvier 2026, puis abandonnée par le gouvernement au profit d’un fonds abondé par les assureurs, dont les modalités restent à paraître. Ce que l’entreprise paie aujourd’hui, c’est la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, au taux de 12 % sur l’incendie des locaux professionnels et les pertes d’exploitation, déductible avec les primes au titre des frais généraux. Ce qu’elle reçoit en cas de troubles dépend de son contrat : sauf convention contraire, les émeutes ne sont pas couvertes, l’exclusion doit être formelle, limitée et très apparente, et c’est à l’assureur de prouver que le sinistre résulte d’émeutes. Déclarer vite, exiger un fondement écrit, vérifier plafonds et franchises, documenter chaque perte : ces réflexes valent plus que toutes les rumeurs fiscales. Et si un texte nouveau crée demain une contribution assise sur les contrats, sa lecture commencera comme celle-ci, par l’article qui la porte.