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Tempête Austen 23 octobre 2026 : télétravail imposé demain, congés et RTT imposés, qui paie et comment contester aux prud’hommes

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tempête Austen 23 octobre 2026 : télétravail imposé demain, congés et RTT imposés, qui paie et comment contester aux prud’hommes

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Demain, vendredi 23 octobre 2026, la tempête Austen doit balayer une large partie de la France avec des rafales annoncées entre 110 et 140 km/h sur les caps exposés, des vigilances orange activées dans plusieurs départements et des perturbations attendues sur les trains et les RER d’Île-de-France. Pour les salariés convoqués sur site, la question est immédiate et pratique : l’employeur peut-il vous imposer le télétravail demain matin, peut-il vous imposer un congé payé ou un RTT pour fermer le service, qui paie la journée si le site reste fermé, et comment contester une retenue sur salaire ou une sanction devant le conseil de prud’hommes de Paris. Cet article répond point par point, avec les textes applicables et les démarches utiles à Paris et en Île-de-France.

Les informations de la journée confirment le scénario : première tempête de l’automne, vents de secteur ouest à sud-ouest de force 8 à 9, vigilance orange dans le Calvados, l’Orne, la Manche et le Finistère, alerte en Picardie entre 10 heures et 20 heures vendredi, consignes de sécurité diffusées par les universités et les communes. À Paris, les difficultés attendues portent sur les transports, les coupures électriques locales et les chutes d’objets. Si votre entreprise ferme vendredi, si votre train est supprimé ou si votre manager vous écrit ce soir pour vous demander de rester chez vous avec votre ordinateur, les règles ci-dessous s’appliquent. Elles distinguent le télétravail imposé en cas de circonstances exceptionnelles, les congés et RTT imposés sans respect du temps de prévenance, la paie des heures perdues pour intempéries et la contestation utile devant les prud’hommes.

Le cas de la fermeture pour tempête et de l’activité partielle a déjà été traité pour ce même épisode dans l’article consacré à l’entreprise fermée le 23 octobre et à l’activité partielle, et le cas du salarié sommé de venir malgré la vigilance orange dans l’article sur l’obligation de venir et l’accident de trajet. Le présent article complète ces deux angles par le seul angle restant le plus demandé par les salariés la veille d’une tempête : le télétravail imposé du jour au lendemain et les congés imposés pour éviter de payer la journée.

I. Télétravailler demain parce que la tempête Austen arrive : ce que l’employeur peut imposer et ce qu’il doit payer

A. L’employeur peut-il vous imposer le télétravail le vendredi 23 octobre 2026 pour la tempête Austen

En principe, le télétravail est volontaire. Le code du travail définit le télétravail comme toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication, selon l’article L. 1222-9 du code du travail qui dispose : « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ». Le même article précise que le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe, et qu’en l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Le même article ajoute : « Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail ».

La tempête change le cadre lorsque les conditions sont réunies. Le code prévoit : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure », selon l’article L. 1222-11 du code du travail. Une tempête annoncée avec vigilance orange, rafales à 130 km/h, transports supprimés et consignes publiques de limitation des déplacements peut constituer une circonstance exceptionnelle au sens de ce texte, à condition que le poste soit télétravaillable, que le salarié dispose des équipements et que la mesure serve réellement la protection et la continuité. L’employeur doit alors pouvoir montrer le lien entre la décision, l’alerte officielle et l’organisation du service. Un message général la veille au soir, sans précision de durée, de plages de contact, de matériel fourni et de prise en charge des frais, reste fragile en cas de litige ultérieur sur la paie ou la charge de travail.

L’obligation de sécurité pèse dans les deux sens. D’un côté, l’article L. 4121-1 du code du travail dispose : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Imposer le télétravail plutôt que d’exiger un trajet dangereux sous vigilance orange va dans le sens de cette obligation, surtout en Île-de-France où les branches d’arbres, les échafaudages et les coupures sur les lignes RER et Transilien exposent les salariés. D’un autre côté, le télétravail imposé ne permet pas d’exiger davantage que le travail normal, ni de supprimer les temps de pause, ni d’imposer une connexion permanente le soir. L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise les conditions de passage en télétravail, les modalités d’acceptation par le salarié, les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail, la détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail, selon le même article L. 1222-9 du code du travail. En l’absence d’accord ou de charte opérationnel, écrivez ce qui a été demandé : jour visé, horaires, tâches, matériel utilisé, frais engagés, difficultés de connexion. Ces traces écrites servent ensuite pour la paie et pour la preuve de la charge réelle.

Le refus de télétravailler demain n’est pas automatiquement fautif, mais il s’apprécie au cas par cas. Si votre poste n’est pas télétravaillable, si vous n’avez ni ordinateur ni connexion, si votre domicile est privé d’électricité ou si votre présence sur site est indispensable à la sécurité, le refus est fondé. Si votre poste est déjà exercé en télétravail deux jours par semaine avec le matériel de l’entreprise et que la tempête rend le trajet dangereux, un refus sans motif expose à une retenue proportionnée, voire à une sanction si l’ordre était légitime et proportionné. Le droit de retrait reste distinct : l’article L. 4131-1 du code du travail prévoit que le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, et qu’« Il peut se retirer d’une telle situation », tandis que « L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent ». Un trajet sous rafales à 130 km/h avec trains supprimés peut nourrir ce motif raisonnable, à défaut de solution de repli comme le télétravail. Prévenez par écrit, décrivez le danger précis, proposez le télétravail ou le report, conservez les alertes Météo-France, les messages SNCF RATP et les consignes de la préfecture.

Concrètement pour vendredi à Paris et en petite couronne : vérifiez ce soir l’accord ou la charte télétravail, la liste des postes éligibles et les plages de contact. Si la direction impose le télétravail, demandez l’écrit avec la durée, une demi-journée ou une journée, et la prise en charge des frais supplémentaires. Si vous n’êtes pas équipé, signalez-le aussitôt et proposez une alternative : report d’une réunion client, traitement de dossiers sans connexion permanente, pose d’un congé seulement si vous l’acceptez. Ne restez pas sans réponse à un ordre écrit, car le silence complique la contestation ultérieure de la retenue. Si vous devez vous déplacer malgré tout, notez les heures, les retards, les correspondances supprimées et les surcoûts, avec captures d’écran datées.

B. Frais, accident et salaire du télétravailleur le 23 octobre : qui paie quoi et comment le prouver

Les frais exposés pour télétravailler demain restent à la charge de l’employeur dans la limite des justificatifs. La cour d’appel de Paris rappelle le principe applicable : « les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l’employeur, les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent lui être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due », selon l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 février 2026, RG 21/10479 qui vise la jurisprudence de la chambre sociale du 11 mars 2025, pourvoi n° 21-23.557. Concrètement, l’abonnement mobile rechargé pour partager la connexion pendant une coupure fibre, la journée de coworking payée parce que le domicile est privé d’électricité, les impressions et fournitures avancées pour boucler un dossier urgent, ouvrent droit à remboursement sur justificatifs, sauf forfait contractuel prévu à l’avance et non manifestement disproportionné avec maintien de la rémunération au moins égale au SMIC. La limite est connue : les cotisations qui conditionnent l’exercice d’une profession réglementée pour l’ensemble des professionnels, quelles que soient les conditions d’exercice, ne constituent pas des frais professionnels exposés dans l’intérêt de l’employeur, comme l’a jugé la Cour de cassation, chambre sociale, 30 mai 2018, pourvoi n° 16-24.734. Pour la tempête, conservez factures, relevés de connexion, attestations de coupure et preuve du lien avec l’activité : ordre de télétravailler, dossier urgent, réunion maintenue en visioconférence.

L’accident survenu à domicile pendant le télétravail imposé bénéficie d’une présomption protectrice. Le code dispose : « L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail », selon l’article L. 1222-9 du code du travail. Le texte de base retient : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2 », selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. Une chute en allant chercher un dossier pendant les horaires de travail, une brûlure en manipulant un équipement professionnel, un malaise pendant une visioconférence entrent dans ce cadre, à condition de prouver le lieu, le temps et le lien avec l’activité. Déclarez vite, faites constater par témoin, appelez le 15 si nécessaire, conservez les journaux de connexion et prévenez l’employeur dans la journée avec certificat médical initial. Si l’employeur conteste le caractère professionnel, la présomption joue en votre faveur tant que l’accident est survenu pendant l’exercice de l’activité sur le lieu de télétravail.

Sur la paie, le principe est simple : la journée télétravaillée est une journée travaillée et payée normalement, sans retenue. Seule une absence de travail effectif, établie par l’employeur, peut justifier une retenue strictement proportionnée aux heures non travaillées, avec bulletin détaillé. Si l’employeur prétend que vous étiez injoignable toute la journée alors que la box était coupée par la tempête, la réponse se prépare avec les plages de contact prévues, les tentatives de reconnexion, les messages envoyés par mobile et les attestations d’incident du fournisseur. Si la sanction va jusqu’au licenciement pour faute, la contestation se joue sur la légitimité de l’ordre, la matérialité des faits et la proportionnalité. Les heures effectuées au-delà de la durée légale restent des heures supplémentaires : l’article L. 3121-28 du code du travail dispose : « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent ». Une journée de télétravail forcé qui déborde parce que les systèmes ont planté n’autorise pas l’employeur à payer au taux normal des heures qui dépassent le seuil légal.

Pièces à réunir dès vendredi soir à Paris : l’ordre écrit de télétravailler ou sa capture, l’accord ou la charte, les plages de contact, les relevés de connexion et de coupure, les factures de frais avec preuve de paiement, le descriptif des tâches accomplies, les échanges avec le manager, le bulletin de paie d’octobre dès sa mise à disposition. Si une retenue apparaît, demandez le décompte écrit des heures retenues, contestez par lettre recommandée avec pièces, puis saisissez le conseil de prud’hommes de Paris en référé pour le rappel de salaire et au fond pour la sanction. La maitrise du dossier se joue sur ces écrits, pas sur des explications orales après coup.

II. Congés payés et RTT imposés le 23 octobre 2026 : peut-on vous les imposer pour fermer le service

A. Congés et RTT imposés sans temps de prévenance : la règle du mois et l’exception des circonstances exceptionnelles

Imposer un congé payé ou un RTT du jour au lendemain pour cause de tempête obéit à des règles strictes. Le code prévoit qu’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période de prise des congés, l’ordre des départs pendant cette période et les temps que doit respecter l’employeur s’il entend modifier l’ordre et les dates de départs, selon l’article L. 3141-15 du code du travail. Le texte précise : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe ». Lorsque aucun accord ne fixe ces temps, la loi prend le relais : « A défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclus en application de l’article L. 3141-15 » et « 2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue », selon l’article L. 3141-16 du code du travail. Le décret ajoute : « L’ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ », selon l’article D. 3141-6 du code du travail.

La Cour de cassation applique ce temps de prévenance avec fermeté. Elle juge : « Selon l’article L. 3141-16 du code du travail, à défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclus en application de l’article L. 3141-15, l’employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. Il résulte de ce texte qu’aucune distinction n’est faite entre les quatre premières semaines et la cinquième semaine de congés », selon la Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2022, pourvoi n° 20-22.261. Elle ajoute : « Sauf disposition contraire, la même règle s’applique aux congés d’origine conventionnelle ». Dans cette affaire, l’employeur avait imposé aux salariés non-grévistes de prendre des congés au cours des deux premières semaines de janvier en invoquant la paralysie du site, et la cour d’appel, qui avait constaté que l’employeur ne justifiait pas de circonstances exceptionnelles et avait imposé aux salariés de prendre des congés sans respecter le temps de prévenance, avait exactement décidé qu’un tel dispositif était illicite. Pour la tempête Austen, l’enseignement est direct : un SMS jeudi soir qui impose un congé pour vendredi ne respecte pas le temps d’un mois, sauf si l’employeur démontre de véritables circonstances exceptionnelles, avec pièces sur la fermeture imposée, l’impossibilité de télétravailler et l’absence de solution de repli. La tempête seule, sans élément concret sur votre site et votre poste, ne suffit pas automatiquement.

Les RTT et les jours de repos obéissent à la même logique de prudence. La Cour de cassation a refusé de distinguer selon que les congés relevaient de la cinquième semaine ou étaient d’origine conventionnelle, et la solution vaut, sauf disposition contraire, pour les jours issus d’accords collectifs. Si votre accord prévoit un temps de prévenance propre aux RTT employeur, ce temps contractuel prime et doit être respecté. Si aucun temps n’est prévu, l’employeur qui impose un RTT la veille pour éviter de payer une journée de fermeture s’expose à la même critique : modification de l’ordre des départs sans respect du mois, sans circonstance exceptionnelle démontrée. N’acceptez pas oralement un congé imposé si vous le contestez : demandez l’écrit, la base conventionnelle invoquée, la justification des circonstances exceptionnelles et la mention du compteur débité, congés payés, RTT employeur ou RTT salarié. Si vous êtes d’accord pour poser un jour afin d’éviter un trajet dangereux, faites-le à votre initiative par écrit, avec la mention « à ma demande », afin d’éviter une requalification ultérieure en jour imposé.

Distinguez aussi la fermeture avec activité partielle. Quand l’entreprise ferme parce que les intempéries rendent le travail impossible et que l’autorité administrative autorise l’activité partielle, la journée n’a pas à être imputée sur vos congés. Le salarié placé en activité partielle perçoit l’indemnité correspondante et conserve ses droits à congés. Accepter un congé imposé la veille alors que l’activité partielle était possible vous fait perdre un jour de repos sans contrepartie. À Paris, où beaucoup d’accords prévoient des compteurs RTT et des jours de modulation, vérifiez le compteur débité sur le bulletin : un RTT employeur, un RTT salarié et un congé payé n’ont ni le même régime ni la même valeur. Toute discordance entre l’ordre écrit et le bulletin fonde une demande de rappel et de régularisation du compteur.

B. Heures perdues pour intempéries, travail le samedi 24 et action aux prud’hommes à Paris : récupérer sans être lésé

Les heures perdues vendredi pour cause de tempête ne peuvent être récupérées que dans un cadre précis. La loi dispose : « Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail résultant : 1° De causes accidentelles, d’intempéries ou en cas de force majeure », selon l’article L. 3121-50 du code du travail. Les tempêtes avec vigilance orange et transports interrompus entrent dans les intempéries visées, à condition qu’il s’agisse bien d’une interruption collective du travail, pas d’un retard individuel isolé. Les modalités ne sont pas libres : un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer les modalités de récupération des heures perdues dans les cas prévus à l’article L. 3121-50, selon l’article L. 3121-51 du code du travail qui dispose : « Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut : 1° Prévoir les limites et modalités du report d’heures d’une semaine à une autre lorsqu’est mis en place un dispositif d’horaires individualisés en application de l’article L. 3121-48 ; 2° Fixer les modalités de récupération des heures perdues dans les cas prévus à l’article L. 3121-50 ». Le texte ajoute : « A défaut d’accord collectif mentionné à l’article L. 3121-51 », selon l’article L. 3121-52 du code du travail.

Le rattrapage proposé pour samedi 24 octobre doit donc être vérifié ligne par ligne. L’article dédié à la fermeture du vendredi et au travail du samedi pour rattraper détaille les heures perdues, les majorations et la contestation, et doit être lu en complément : l’article sur le rattrapage de la fermeture du 23 octobre en travaillant le samedi 24. Retenez l’essentiel : seules les heures collectivement perdues pour intempéries peuvent être demandées en récupération, dans la limite des modalités conventionnelles ou réglementaires, sans perte de salaire si elles ne sont pas récupérées lorsque l’interruption n’est pas imputable au salarié et sans imputation automatique sur les congés. Les heures de récupération effectuées samedi sont payées au taux normal, sauf dépassement de la durée légale hebdomadaire qui ouvre droit à majoration ou repos équivalent, puisque l’article L. 3121-28 du code du travail dispose : « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent ». Un samedi imposé sans base, avec perte d’un repos hebdomadaire ou sans paiement des majorations dues, fonde une demande de rappel. De même, une retenue pratiquée vendredi alors que vous étiez en télétravail effectif ou en activité partielle doit être remboursée.

À Paris et en Île-de-France, l’action utile se prépare ainsi. D’abord, rassemblez les preuves de l’interruption collective : message de fermeture du site, relevé des trains supprimés, attestation de vigilance orange, échanges avec le manager, planning modifié pour samedi. Ensuite, exigez l’écrit qui fonde la mesure : base de la récupération, nombre d’heures, jour et horaires proposés, taux appliqué, compteur débité si congé ou RTT. Si la mesure touche à un licenciement après un refus ou une absence de vendredi, la question devient celle de la cause réelle et sérieuse et de la proportionnalité, et le salarié peut contester son licenciement avec ces pièces. Le conseil de prud’hommes de Paris, compétent pour les salariés employés dans la capitale, statue en premier lieu sur le rappel de salaire, la régularisation des compteurs et l’annulation de la sanction, en confrontant l’ordre de l’employeur, les textes visés et les justificatifs d’intempéries. Joignez le contrat, l’accord ou la charte télétravail, l’accord sur les congés et RTT, les bulletins de septembre et octobre, les décomptes d’heures et les justificatifs de frais. Une contestation écrite envoyée dès la paie d’octobre, avec chiffrage précis des heures et des sommes, accélère le règlement et, à défaut, fonde la saisine en référé pour la partie salariale et au fond pour le surplus.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à accepter par SMS un congé imposé pour vendredi puis à découvrir sur le bulletin un RTT salarié débité et une retenue pour samedi non travaillé. Exigez la cohérence entre l’ordre, le motif et le bulletin. La seconde consiste à ne pas répondre à une demande de récupération samedi puis à être noté absent injustifié. Répondez toujours par écrit, même pour refuser : rappelez la base légale, l’absence d’interruption collective vous concernant si vous avez télétravaillé, ou l’absence de modalité régulière de récupération, et proposez une alternative datée. Ces écrits font la différence devant le bureau de conciliation et devant le bureau de jugement.

Conclusion

Vendredi 23 octobre 2026, la tempête Austen peut justifier un télétravail d’un jour pour les postes éligibles, à condition de formaliser la durée, les plages de contact, le matériel et les frais, de payer la journée travaillée et de présumer accident du travail l’accident survenu pendant l’activité sur le lieu de télétravail. Elle ne permet pas d’imposer un congé payé ou un RTT la veille au soir sans respecter le temps d’un mois, sauf circonstances exceptionnelles démontrées pièce par pièce, sans distinction entre quatrième et cinquième semaine ni éviction des congés conventionnels. Elle n’autorise la récupération le samedi 24 que pour des heures collectivement perdues pour intempéries, selon les modalités conventionnelles ou réglementaires, avec paiement au taux normal et majoration dès dépassement de la durée légale. À Paris comme en Île-de-France, conservez les alertes, les messages de fermeture, les relevés de transport, les décomptes et les bulletins, exigez des écrits cohérents et contestez toute retenue ou sanction disproportionnée avec un chiffrage précis devant les prud’hommes.

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