La tempête Austen a balayé les côtes françaises dans la nuit du 21 au 22 octobre 2026, avec des rafales annoncées jusqu’à 140 km/h sur le littoral de la Manche et de l’Atlantique, des ports fermés par arrêté et des traversées annulées. Au matin, les plaisanciers ont découvert le même spectacle dans plusieurs ports : des amarres rompues, des voiliers drossés contre un ponton ou encastrés dans le bateau voisin, des corps-morts arrachés, parfois une coque éventrée qui prend l’eau et menace de couler sur place. La première question est matérielle, sauver ce qui peut l’être et faire constater. La deuxième est juridique, et elle conditionne tout le reste : contre qui agir, et devant quel juge.
Cette question du bon juge n’a rien d’académique. Selon que le gestionnaire du port est une personne publique agissant dans une mission de service public administratif ou un exploitant privé lié par un contrat, le litige relève du tribunal administratif ou du tribunal judiciaire, avec des règles de recevabilité différentes, des délais propres et une demande préalable parfois obligatoire. Se tromper de porte, c’est perdre des mois et risquer de voir son action déclarée irrecevable alors que le délai pour saisir le bon juge a expiré. La jurisprudence récente, dont un arrêt de la Cour de cassation rendu après un coup de vent qui avait rompu des amarres et provoqué des abordages en chaîne dans un port de pêche, et deux jugements de 2026 rendus après la rupture d’un mouillage et l’explosion d’un bateau suivie de son enlèvement, donne une méthode complète : identifier le défendeur et son juge, puis prouver la faute, chiffrer et passer l’assureur sans se faire rejeter.
I. Identifier le bon défendeur et saisir le bon juge
A. Le gestionnaire public et la faute d’amarrage relèvent du tribunal administratif
Lorsqu’un bateau est endommagé dans un port géré par une personne publique, le réflexe courant consiste à assigner devant le tribunal judiciaire. Ce réflexe est dangereux. La Cour de cassation a jugé le 2 février 2022, dans une affaire où un coup de vent s’était abattu sur un port dans la nuit du 27 au 28 mars 2016, avait rompu les amarres d’un navire et provoqué des abordages en chaîne entre plusieurs navires amarrés au même ponton, que la gestion de l’amarrage relève du juge administratif (arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, du 2 février 2022, pourvoi n° 20-21.617). La chambre de commerce et d’industrie, chargée de l’exploitation du port de pêche par convention de délégation de service public, était assignée par des armateurs et leur assureur qui lui reprochaient d’avoir permis à un trop grand nombre de navires de s’amarrer à un même poste et de ne pas avoir pris les mesures de prévention nécessaires alors qu’un coup de vent était annoncé. La cour d’appel avait retenu la compétence judiciaire en estimant que la mise à disposition d’installations portuaires aux professionnels de la pêche relevait d’un service industriel et commercial. La Cour de cassation censure : « La gestion de l’amarrage des navires dans un port de pêche constitue une mission de service public administratif, de sorte qu’une action en responsabilité au titre de cette activité ne relève pas de la compétence de la juridiction judiciaire ». Elle casse sans renvoi, déclare la juridiction judiciaire incompétente et renvoie les parties à mieux se pourvoir, c’est-à-dire devant la juridiction administrative.
La portée pratique pour un plaisancier après la tempête Austen est directe. Si le dommage vient de l’organisation des amarrages, du nombre de bateaux affectés à un même poste, de l’absence de mesures de prévention alors que l’alerte météo était connue, ou plus largement de l’exploitation du plan d’eau par l’autorité publique, l’action en responsabilité se porte devant le tribunal administratif. Pour savoir qui est l’autorité compétente, le livre III du Code des transports donne la clé : « Au sens du présent titre, l’autorité portuaire est : » notamment, « Dans les ports maritimes de commerce, de pêche ou de plaisance relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, l’exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent ». Concrètement, le plaisancier doit se procurer la convention d’exploitation du port, arrêté de concession ou délégation de service public, et identifier si son interlocuteur, capitainerie, régie, société d’économie mixte ou chambre consulaire, agissait pour le compte d’une personne publique dans une mission administrative. Quand l’administration ordonne l’enlèvement d’une épave, elle le fait sur un fondement exorbitant du droit commun : « Lorsque le propriétaire de l’épave est inconnu ou lorsque, dûment mis en demeure, directement ou en la personne de son représentant, il refuse ou néglige de procéder aux opérations de sauvetage, de récupération, d’enlèvement, de destruction ou à celles destinées à supprimer les dangers que présente cette épave, l’Etat ou l’autorité portuaire mentionnée à l’article L. 5331-5 , selon le cas peut intervenir d’office, aux frais et risques du propriétaire ». Une mise en demeure du préfet maritime, comme celles adressées les 15 septembre et 8 octobre 2021 aux propriétaires d’un bateau qui avait explosé puis sombré sur un site sous-marin sensible (jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 30 avril 2026, RG 24/00519), est un acte administratif qui s’analyse dans cet ordre juridique.
Quand le bateau ne flotte plus, le dossier change de nature car le droit des épaves s’applique. Le Code des transports prévoit que « l’état d’épave résulte de la non-flottabilité, de l’absence d’équipage à bord et de l’inexistence de mesures de garde et de manœuvre », l’exception visant l’abandon volontaire destiné à frauder la douane. Le propriétaire mis en demeure qui refuse ou néglige d’enlever l’épave s’expose à l’intervention d’office à ses frais et risques, et au-delà à la déchéance de ses droits : « Dans les cas prévus par l’article L. 5242-18 ou lorsque l’existence de l’épave remonte à plus de cinq ans, la déchéance des droits du propriétaire peut être prononcée par décision de l’autorité administrative compétente ». Une fois la déchéance prononcée ou le propriétaire défaillant, « Il peut être procédé à la vente de l’épave au profit de l’Etat », et quand l’épave comprend le navire et sa cargaison, la déchéance et la vente s’étendent à l’ensemble, sans préjudice du recours du propriétaire de la cargaison contre le transporteur. Le prestataire qui a renfloué n’est pas démuni si le propriétaire ne paie pas : « La créance des sauveteurs ainsi que celle des administrations qui ont procédé aux travaux de sauvetage est garantie par un privilège sur la valeur de l’épave de même rang que le privilège des frais pour la conservation de la chose ». Pour le plaisancier, la conséquence est double : ne jamais laisser une coque coulée sans réponse à la mise en demeure, et traiter la facture d’enlèvement comme une dette potentiellement privilégiée, donc prioritaire dans la discussion avec l’assureur.
Devant le tribunal administratif, deux règles de recevabilité doivent être respectées, et elles se lisent dans le Code de justice administrative. D’abord, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ensuite, « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Autrement dit, le plaisancier qui réclame une indemnité à la collectivité ou à l’établissement gestionnaire doit d’abord adresser une demande préalable chiffrée à l’administration, puis saisir le tribunal dans les deux mois de la décision de rejet. La demande préalable adressée à l’administration doit déjà contenir tout le chiffrage, avec les devis, les photographies, le constat et la démonstration de la faute, car c’est sur cette demande que le tribunal jugera ensuite. Elle s’adresse à l’autorité portuaire identifiée grâce au livre III du Code des transports, en recommandé avec accusé de réception afin d’établir avec certitude la date de dépôt, que le juge exige à l’appui de la requête en cas de rejet implicite. Si l’administration garde le silence, le même code prévoit que « dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet ». Laisser passer ces délais rend l’action irrecevable, même si la faute du gestionnaire est établie. C’est pourquoi l’identification du juge dès les premiers jours, avant même la fin des expertises, est la priorité.
B. L’exploitant privé, le voisin et l’assureur relèvent du juge judiciaire
Quand le gestionnaire du port est une société privée liée au plaisancier par un contrat, ou quand le dommage vient d’un autre usager, le litige appartient au juge judiciaire, et c’est le contrat puis la faute qu’il faut établir. Le jugement du tribunal judiciaire de Lorient du 13 mai 2026, RG 24/00090, rendu après qu’un voilier s’est détaché de son point d’amarrage dans la nuit du 6 mai 2021, a dérivé puis a percuté un autre voilier amarré sur sa propre bouée, les deux navires s’encastrant, fournit la méthode. Les propriétaires du voilier à la dérive et leur assureur, subrogé dans leurs droits après les avoir indemnisés, assignaient la société qui gère les mouillages et son assureur, en invoquant d’abord un contrat de dépôt, puis la responsabilité contractuelle et enfin la responsabilité quasi délictuelle, avec à chaque fois une demande subsidiaire au titre de la perte de chance. Le tribunal rejette l’ensemble des demandes, et chaque motif de rejet est une leçon de procédure.
Première leçon, le contrat de réservation d’emplacement n’est pas un dépôt. Le tribunal vise les articles 1921 et suivants du Code civil, rappelle que « Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit », et constate qu’en l’espèce « il n’y a eu aucun dépôt mais simplement un « stationnement autorisé » d’un bateau sur le domaine public », le bateau restant à l’entière disposition de son propriétaire sans restitution à solliciter. La présomption de responsabilité du dépositaire ne s’applique donc pas. Deuxième leçon, la charge de la preuve de la faute contractuelle pèse sur le demandeur, en application de l’article 1231-1 du Code civil, aux termes duquel « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Les demandeurs affirmaient que la rupture de la chaîne du mouillage laissait présumer un défaut d’entretien, mais le tribunal relève que l’expertise amiable, commandée et payée par leur propre assureur, n’avait ni photographié la chaîne, ni décrit son état, ni expliqué la rupture, et que le procès-verbal signé des deux parties ne constatait que la libération de l’amarrage, pas sa cause. Ni la rupture de la chaîne, ni la tempête, ni la dérive ne dispensent le demandeur de prouver une faute précise du gestionnaire. Troisième leçon, les clauses du contrat de port jouent à plein : l’article 5 du contrat stipulait que la responsabilité du concessionnaire ne pourrait être engagée en cas de rupture ou d’insuffisance d’amarrage, et le tribunal l’applique. Le plaisancier doit donc relire son contrat d’emplacement annuel, relever les clauses limitatives et mesurer ce qu’il devra démontrer pour les surmonter.
Contre le voisin dont le bateau a dérivé et heurté le sien, le fondement est délictuel : l’article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La dérive à elle seule ne prouve pas la faute du propriétaire du bateau à la dérive ; il faut établir un manquement précis, amarres sous-dimensionnées ou mal entretenues, absence de gardiennage alors qu’une alerte tempête était diffusée, mouillage inadapté à la taille du navire. L’assureur du voisin, une fois qu’il a indemnisé son assuré, agit par subrogation dans les mêmes limites, comme la MAIF dans l’affaire de Lorient. Quand c’est le propriétaire lui-même qui a signé un devis de renflouement sous la pression des événements, le contrat signé fait loi : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et le tribunal de Toulon a condamné les propriétaires d’un bateau explosé puis enlevé par une société de travaux sous-marins à payer 60 216 euros avec intérêts et capitalisation, plus 1 500 euros de préjudice moral pour résistance abusive et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’argument de la violence économique, tiré de l’article 1143 du Code civil, aux termes duquel « Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif », a été écarté parce que les propriétaires ne justifiaient par aucune pièce de leur état de dépendance au jour de la signature. En revanche, le tribunal a déduit 5 892 euros TTC correspondant à deux prestations facturées au-dessus du devis sans accord exprès des propriétaires, en application des règles de protection du consommateur. Pour un dossier suivi par un avocat en droit maritime, la comparaison ligne à ligne entre le devis signé et la facture finale est donc le premier geste utile dès réception de la note de renflouement.
II. Prouver, chiffrer et passer l’assureur sans se faire rejeter
A. Constituer la preuve technique dès les premières heures
Les décisions de 2026 convergent sur un point : les juges rejettent les demandes mal prouvées, même quand le sinistre est incontestable. Après la tempête, le plaisancier doit figer la preuve avant toute remise en état. Faire établir un constat par commissaire de justice décrivant l’état des amarres, du corps-mort, de la chaîne et du bateau, photographier chaque élément rompu avec une échelle, conserver les bouts et manilles rompus au lieu de les jeter, et relever les témoins présents sur le ponton. Demander par écrit à la capitainerie la communication du contrat d’emplacement, du plan des mouillages, du carnet d’entretien des corps-morts et des consignes données avant la tempête, ainsi que les bulletins météo reçus. Si une expertise amiable est organisée avec l’assureur, exiger qu’elle soit contradictoire, que l’expert décrive précisément ce qu’il a constaté sur la chaîne et le poids-mort, qu’il annexe ses photographies et qu’il donne une explication technique de la rupture : l’affaire de Lorient montre qu’une expertise qui se borne à affirmer que la rupture de la chaîne est la cause première, sans dire ce qui a été constaté ni pourquoi elle a cédé, ne prouve rien et conduit au rejet, avec condamnation aux dépens et à 3 000 et 2 000 euros au titre de l’article 700. Quand l’enjeu dépasse quelques milliers d’euros, solliciter du juge une expertise judiciaire plutôt que de s’en remettre à une expertise commandée par une partie, car le juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une partie.
Autre réflexe décisif, organiser le contradictoire avec le gestionnaire du port dès l’expertise. Convoquer la capitainerie ou la société exploitante aux opérations d’expertise par écrit, avec accusé de réception, et mentionner sa présence ou son absence au procès-verbal, car le juge tient compte du caractère contradictoire des constatations pour leur accorder du poids. Noter aussi l’heure exacte des événements, l’heure de l’alerte météo reçue et celle des premières mesures prises par le port, fermeture du plan d’eau, renforcement des rondes, consignes aux plaisanciers, afin de vérifier si les mesures de prévention annoncées ont été réellement exécutées. Ces éléments factuels nourrissent à la fois l’action contre le gestionnaire public devant le tribunal administratif et l’action contractuelle contre l’exploitant privé devant le juge judiciaire, et ils évitent le reproche adressé aux demandeurs de Lorient, dont l’expertise n’avait ni décrit ni expliqué la rupture.
Le chiffrage doit être aussi rigoureux que la preuve de la faute. Distinguer les désordres matériels, devis de remise en état contradictoires, des préjudices immatériels, privation de jouissance et frais exposés, en justifiant chaque poste par une pièce : dans l’affaire de Lorient, 10 302,45 euros réclamés par l’assureur subrogé, 5 356,40 euros au titre du recours après indemnisation des propriétaires du voilier heurté et 2 199,18 euros pour les propriétaires eux-mêmes ont été rejetés avec l’action, et la demande subsidiaire de 99 pour cent au titre de la perte de chance a suivi le même sort, faute de faute établie. Dans l’affaire de Toulon, à l’inverse, la créance du prestataire était documentée phase par phase, facture de 17 160 euros TTC, frais de stationnement au tarif signé de 60 euros par jour, déduction de 1 500 euros pour la vente des hélices, et le tribunal n’a retranché que les 5 892 euros de dépassements non autorisés. La leçon est symétrique : le créancier qui chiffre poste par poste avec des pièces obtient condamnation, le demandeur qui réclame sans prouver la faute perd tout, même subrogé. Celui dont le bateau a coulé doit en outre anticiper le statut d’épave : dès lors que le navire ne flotte plus, qu’il n’y a plus d’équipage à bord et qu’aucune mesure de garde et de manœuvre n’est prise, l’administration peut le traiter comme une épave et mettre le propriétaire en demeure de l’enlever, puis intervenir d’office à ses frais et risques. Pour préparer utilement ce contentieux financier et technique, il est décisif de transmettre vos pièces au cabinet avant toute remise en état, afin que l’ordre des démarches, constat, déclaration, expertise et demande préalable, soit fixé par écrit.
B. Déclarer le sinistre et contrer le refus de garantie de l’assureur
Le deuxième front est celui de l’assurance, corps pour le bateau, responsabilité civile pour les dommages causés au voisin et au port. La première mesure consiste à déclarer le sinistre sans attendre, en respectant le délai inscrit dans la police, et à adresser en parallèle une demande chiffrée au responsable identifié, afin de ne laisser aucun délai, contractuel ou juridictionnel, courir en silence.
La relecture de la police suit une grille fixe. Vérifier d’abord les biens et les risques garantis, corps, responsabilité civile, frais de renflouement et d’enlèvement, assistance, puis les exclusions une à une en contrôlant que chacune est bien formelle et limitée, puis les franchises et les plafonds par sinistre et par année, puis les obligations mises à la charge de l’assuré, entretien, gardiennage, surveillance par avis de tempête, lieux de mouillage autorisés, et enfin le délai de déclaration et les pièces exigées. Relever aussi la clause de subrogation, qui permet à l’assureur, après paiement, d’exercer les droits de l’assuré contre le responsable, et la clause de direction du procès, qui détermine qui choisit l’avocat et conduit la procédure. Tout écart entre ce que prévoit la police et ce que l’assureur invoque dans sa lettre de refus doit être contesté par écrit, en citant le texte exact de la clause. La police doit être relue entièrement : biens garantis, exclusions, franchises, obligations de garde et d’entretien, clauses imposant un gardiennage ou interdisant de laisser le navire sans surveillance par avis de tempête. En assurance, les exclusions se jugent à l’écrit : l’article L113-1 du Code des assurances dispose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et ajoute que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Toute exclusion doit donc être formelle et limitée pour être opposable, et la faute intentionnelle reste inassurable.
Le jugement du tribunal judiciaire de Quimper du 23 septembre 2025, RG 24/02363, rendu après l’échouement du navire de pêche Cycnos dans la nuit du 21 au 22 décembre 2023 sur le platier rocheux devant la digue de Socoa, avec deux marins portés disparus, montre comment les assureurs construisent un refus de garantie et comment le combattre. L’assureur opposait l’absence de titre de séjour valide et de brevet du matelot qui tenait la barre, et invoquait l’exclusion contractuelle des dommages résultant d’une faute intentionnelle ou inexcusable de l’assuré et d’une faute intentionnelle du patron, en s’appuyant sur un rapport d’enquête maritime relevant une accumulation de périodes de travail sans repos, trois hommes endormis au moment du sinistre, la délégation du quart de nuit à un matelot non qualifié et fatigué, l’absence de vigilance du patron, le non-usage du traceur et du radar, la désactivation de l’alarme de quart et l’absence de consignes claires dans une zone à fort risque. Le demandeur, qui réclamait 320 000 euros, devait donc discuter pied à pied chaque grief, la qualification de faute intentionnelle ou inexcusable et l’opposabilité de chaque exclusion. Pour un plaisancier après Austen, la transposition est concrète : l’assureur corps pourra interroger l’état d’entretien des amarres, le respect des consignes de gardiennage par avis de tempête, la présence à bord ou la surveillance organisée, et opposer toute exclusion formelle et limitée de la police. Répondre exige le dossier constitué dès le premier jour, carnet d’entretien, factures de changement des amarres et des chaînes, attestations de gardiennage, échanges avec la capitainerie avant et pendant la tempête, et une lecture ligne à ligne de la police pour vérifier que chaque exclusion invoquée est bien formelle et limitée. Quand l’assureur a indemnisé puis se retourne contre le responsable, ou quand il indemnise le voisin et exerce un recours contre le plaisancier, la subrogation transporte les mêmes exigences de preuve : l’assureur subrogé ne récupère que ce que son assuré aurait pu obtenir, ni plus ni moins, comme l’illustre le rejet des recours de la MAIF à Lorient.
Conclusion
Après la tempête Austen, le bateau abîmé dans le port ouvre trois fronts à traiter dans l’ordre : identifier le bon défendeur et le bon juge, prouver la faute et chiffrer avec des pièces, puis déclarer et discuter la garantie avec l’assureur. Si le dommage vient de l’organisation des amarrages ou de l’exploitation du plan d’eau par une personne publique, l’action appartient au tribunal administratif, après une demande préalable chiffrée et dans les deux mois de la décision de rejet, expresse ou implicite. Si le litige oppose le plaisancier à un exploitant privé, au voisin dont le bateau a dérivé ou à l’assureur, le juge judiciaire applique le contrat et exige la preuve d’une faute précise, sans présomption de dépôt pour un simple emplacement et sans valeur décisive pour une expertise amiable non corroborée. La tempête n’exonère personne par elle-même et ne dispense aucun demandeur de prouver. Le dossier qui aboutit est celui qui a été figé dès les premières heures, constat, photographies, amarres conservées, écrits de la capitainerie, devis comparés et police relue, puis conduit devant le bon juge dans les délais.