Dialyses trois fois par semaine, chimiothérapie par cures, rééducation lourde après une opération : certains traitements n’imposent pas un arrêt continu de plusieurs mois, mais rendent impossible une présence quotidienne au poste. Pour ces situations, le statut de la fonction publique ouvre une voie encore méconnue : le congé de longue maladie peut être pris par intermittence, en alternant jours de soins et jours travaillés. Le code général de la fonction publique pose le principe en une phrase : « Le congé de longue maladie peut être utilisé de façon continue ou discontinue. » Ce principe, prévu à l’article L. 822-9 du code général de la fonction publique, change concrètement la vie des agents concernés, car il permet de rester en activité, de conserver ses droits à avancement et d’étaler ses droits à plein traitement sur plusieurs années au lieu de les épuiser d’un seul tenant.
Encore faut-il obtenir ce fractionnement, comprendre comment l’administration décompte les jours et quel traitement est versé, puis savoir contester un refus, un décompte erroné ou un trop-perçu réclamé à tort. Les litiges sont fréquents et la jurisprudence récente des cours administratives d’appel apporte des réponses précises : requalification entre congé de longue maladie et congé de longue durée, distinction entre même affection et nouvelle pathologie, retrait d’une décision créatrice de droits, reprise à temps partiel thérapeutique. Cet article présente d’abord les conditions et la procédure du congé de longue maladie fractionné, puis le calcul du traitement et les recours contre les décisions défavorables.
I. Obtenir un congé de longue maladie fractionné et continuer à travailler
A. Les conditions médicales et la demande à adresser à l’administration
Le congé de longue maladie n’est pas ouvert à toute maladie. L’article L. 822-6 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. » Trois critères cumulatifs doivent donc être réunis : l’impossibilité d’exercer, des soins prolongés et un caractère invalidant avec une gravité confirmée. Vous pouvez être placé en congé de longue maladie que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire, comme l’indique la fiche officielle de service-public.fr. Les maladies ouvrant droit au congé sont fixées par l’arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi de congés de longue maladie, mais cette liste n’est pas limitative : un congé peut être accordé pour d’autres maladies après avis du conseil médical. La mise en congé peut intervenir à votre demande ou à la demande de votre administration, si une attestation médicale ou un rapport de vos supérieurs hiérarchiques laisse penser que votre état de santé justifierait ce placement : le congé de longue maladie dit d’office existe donc aussi en fractionné, et il obéit aux mêmes conditions médicales.
Concrètement, le fractionnement intéresse les agents dont le protocole de soins est périodique : dialyses hebdomadaires, cures de chimiothérapie, séances de rééducation programmées. Puisque le congé peut être utilisé de façon discontinue, l’agent est placé en congé de longue maladie pour les périodes de soins et retourne à son poste pour les périodes restantes, à condition que les périodes de fractionnement coïncident strictement avec les soins prévus par le protocole. Les notices pratiques des centres de gestion et des organisations syndicales décrivent un fractionnement possible à la demi-journée, à la semaine ou au mois, modulé selon la fréquence des soins : cette souplesse fait tout l’intérêt du dispositif pour les agents qui souhaitent maintenir une activité professionnelle malgré un traitement au long cours. Le revers est une gestion administrative plus exigeante, car chaque jour de congé attribué doit être décompté pour déterminer les droits à rémunération, comme on le verra plus loin.
La demande suit le circuit classique du congé de longue maladie, avec une exigence supplémentaire : préciser le fractionnement souhaité. L’agent adresse à son supérieur hiérarchique et à son gestionnaire de personnel une demande mentionnant le fractionnement demandé, accompagnée d’un certificat médical simple, sans diagnostic. Le dossier médical détaillé — nature de la pathologie, objet et fréquence des soins, jours concernés — est joint sous pli confidentiel à l’attention du conseil médical, que l’administration est chargée de saisir. C’est le conseil médical qui donne un avis et préconise la quotité du congé fractionné. Le renouvellement obéit aux mêmes formes et à la même procédure que la demande initiale. Si vous êtes placé en congé de longue maladie à la suite d’une demande présentée pendant un congé de maladie ordinaire, les primes et indemnités versées pendant ce congé de maladie vous restent acquises, sans cumul avec celles dues pendant le congé de longue maladie. Et lorsque le conseil médical rend un avis défavorable au placement, vous pouvez demander la saisine du conseil médical supérieur, dont l’avis s’impose en pratique à l’administration pour le réexamen de votre situation. Pour le contentieux indemnitaire ou statutaire de ces décisions, le tribunal administratif compétent est celui du lieu d’affectation : à Paris et en Île-de-France, il s’agit du tribunal administratif de Paris pour les agents de la Ville de Paris et de l’État à Paris, et des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun et Versailles selon le département d’affectation, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles.
La procédure du congé de longue maladie relève du même code pour les trois versants, mais les règles d’organisation des conseils médicaux et d’instruction des demandes figurent dans les décrets propres à chaque versant : décret du 14 mars 1986 pour la fonction publique de l’État, décret du 30 juillet 1987 pour la fonction publique territoriale, dont les articles 20 et 21 encadrent le placement en congé de longue durée et le maintien en congé de longue maladie après avis du comité médical, et décret du 1988 pour la fonction publique hospitalière. Lorsque l’avis du conseil médical est défavorable, l’agent peut le contester et demander la saisine du conseil médical supérieur, comme dans l’affaire jugée à Nantes où un sapeur-pompier, placé en disponibilité d’office à titre conservatoire dans l’attente des avis, a obtenu un réexamen complet de sa situation après production d’éléments médicaux complémentaires. L’avis médical lui-même ne fait pas grief et ne peut être attaqué isolément : seul l’arrêté de placement, de refus ou de mise en disponibilité constitue une décision susceptible de recours.
B. Alterner soins et service sans perdre ses droits
L’intérêt principal du fractionnement est de rester en fonctions entre les soins. Les jours travaillés sont des jours de service effectif : l’agent conserve l’intégralité de son traitement pour ces journées, ses droits à congés annuels et son déroulement de carrière. La fiche officielle de service-public.fr sur le congé de longue maladie du fonctionnaire indique que le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur les droits à avancement d’échelon et de grade, et qu’il ne réduit pas les droits aux congés annuels, au congé de maternité ou d’adoption, ni aux congés de naissance et de paternité. Le congé fractionné compte donc dans la carrière, à la différence d’une disponibilité, et il est pris en compte pour la retraite.
Le fractionnement n’exige pas de reprendre ses fonctions à temps complet entre deux périodes. La reprise peut aussi s’organiser à temps partiel pour raison thérapeutique, qui constitue un pont fréquent entre le congé de longue maladie et la reprise complète. La cour administrative d’appel de Paris l’illustre dans un arrêt du 18 juin 2025 concernant une professeure des écoles de la Ville de Paris : après un congé de longue maladie, l’administration l’a réintégrée à temps partiel thérapeutique pour la moitié de la durée hebdomadaire de service, et la cour a jugé que cette décision de réintégration, prise au vu de l’avis du comité médical sur l’aptitude, la date de reprise et la quotité de service, n’était entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation. Pendant ce temps partiel thérapeutique, le fonctionnaire perçoit l’intégralité de son traitement, du supplément familial et de l’indemnité de résidence.
Un autre avantage du fractionnement tient à la mobilité. L’article L. 822-10 du code général de la fonction publique prévoit : « Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie en conserve le bénéfice auprès de toute personne publique qui l’emploie ainsi que les modalités d’utilisation afférentes. » L’agent muté, détaché ou intégré dans une autre collectivité conserve donc son congé fractionné et ses modalités d’utilisation, sans recommencer la procédure. Ce point distingue nettement le congé de longue maladie de la disponibilité, qui rompt le lien avec l’emploi. Pour une présentation d’ensemble du congé de longue maladie et du congé de longue durée — conditions d’octroi, prolongation et contestation du refus — le lecteur peut se reporter à l’analyse complète des droits à l’octroi et au plein traitement en congé de longue maladie et en congé de longue durée.
II. Calculer son traitement en congé fractionné et contester les décisions défavorables
A. Le décompte des droits et le montant versé
La durée maximale du congé de longue maladie est de trois ans, en application de l’article L. 822-7 du code général de la fonction publique, qui dispose : « La durée maximale des congés de longue maladie dont peut bénéficier le fonctionnaire est de trois ans. » En fractionné, ces trois ans correspondent à 1 095 jours de congé effectivement attribués, et non à trois années calendaires. L’article L. 822-8 du code général de la fonction publique fixe la rémunération : « Le fonctionnaire en congé de longue maladie perçoit : 1° Pendant un an, la totalité de son traitement ; 2° Pendant les deux années suivantes, la moitié de celui-ci. » Le même article ajoute : « L’intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. » La moitié de traitement des deux dernières années peut être portée à 60 % par décret en Conseil d’État lorsqu’un accord collectif conclu en application de l’article L. 221-2 du même code le prévoit.
En congé fractionné, ces droits se calculent selon le système dit de l’année de référence mobile, décrit par la fiche officielle de service-public.fr : les droits à rémunération s’apprécient au jour le jour, sur une période de quatre ans précédant la date d’examen des droits, chaque mois étant décompté pour sa durée effective et l’année pour 365 jours, 366 en cas d’année bissextile. L’agent perçoit son plein traitement tant que, pendant cette période de référence de quatre ans, il ne lui a pas été attribué plus d’un an de congé de longue maladie. Au-delà, il perçoit 60 % de son traitement jusqu’à ce que trois ans de congé lui aient été attribués au cours de la même période de référence de quatre ans. Concrètement, un agent rémunéré 2 500 euros bruts par mois qui a cumulé 500 jours de congé fractionné sur les quatre dernières années perçoit l’intégralité de son traitement pour les 365 premiers jours et 60 % de son traitement, soit 1 500 euros, pour les 135 jours suivants. Ce mécanisme permet d’étaler le plein traitement sur plusieurs années civiles au lieu de l’épuiser en douze mois continus.
Le congé fractionné s’articule avec le congé de longue durée lorsque la pathologie figure parmi les cinq affections ouvrant droit à ce second congé. L’article L. 822-12 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu’il est atteint de : 1° Tuberculose ; 2° Maladie mentale ; 3° Affection cancéreuse ; 4° Poliomyélite ; 5° Déficit immunitaire grave et acquis. » L’article L. 822-14 du même code précise l’articulation : « Hormis le cas où le fonctionnaire ne peut prétendre à un congé de longue maladie à plein traitement, un congé de longue durée ne peut lui être accordé qu’au terme de la période rémunérée à plein traitement du congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. » Le congé de longue durée dure cinq ans, avec trois ans à l’intégralité du traitement puis deux ans à la moitié, et il peut lui aussi être utilisé de façon continue ou discontinue, en application de l’article L. 822-16 du code général de la fonction publique. Surtout, l’article L. 822-13 du même code offre une option : « Sur la demande du fonctionnaire, l’administration peut, après avis du conseil médical, maintenir celui-ci en congé de longue maladie, lorsqu’il peut prétendre au congé de longue durée. » Ce maintien n’est pas automatique, et le choix entre les deux congés, une fois exercé après information complète, est irrévocable, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 16 juin 2026 concernant un sapeur-pompier placé en disponibilité d’office dans l’attente de l’avis du conseil médical.
Comme le congé de longue maladie, le congé de longue durée suit l’agent en cas de changement d’employeur public. L’article L. 822-17 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue durée en conserve le bénéfice auprès de toute personne publique qui l’emploie ainsi que les modalités d’utilisation afférentes. » Le passage d’une commune à un département, d’un hôpital à un autre établissement ou d’un ministère à un autre n’interrompt donc ni le congé ni son fractionnement, et le décompte des périodes rémunérées à plein traitement se poursuit sans remise à zéro.
B. Faire annuler le décompte, le refus ou le trop-perçu
Le premier terrain de contestation est la confusion entre la même affection et une nouvelle pathologie. Lorsqu’un agent rechute de la même maladie, les périodes se cumulent et le décompte du plein traitement reprend où il s’était arrêté. Lorsqu’une pathologie différente apparaît, un nouveau congé s’ouvre avec des droits intégraux. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a jugé dans un arrêt du 16 juin 2026 : une adjointe technique placée en congé de longue durée en 2011 pour un lymphome, puis de nouveau en 2018 pour une méningite lymphocytaire, ne pouvait se voir opposer le cumul des deux périodes, car les expertises établissaient une rémission complète du lymphome et l’absence de lien avec la seconde affection. En retenant à tort la même pathologie, la commune avait commis une erreur de fait, et la créance de 7 100 euros réclamée au titre d’un prétendu trop-perçu de rémunération était mal fondée. La cour a donc confirmé la décharge de cette somme prononcée par le tribunal administratif de Montpellier.
Le deuxième terrain est l’intangibilité des décisions accordant le congé. Le placement en congé de longue maladie ou de longue durée est une décision créatrice de droits : l’administration ne peut la retirer que si elle est illégale et dans le délai de quatre mois suivant sa prise, en application de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui dispose : « L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. » Dans l’affaire de Toulouse, la cour a jugé que la commune ne pouvait plus, en juin 2021, remettre en cause un congé attribué bien plus de quatre mois auparavant pour fonder son titre de perception, et elle a rejeté la demande de substitution de motif présentée pour tenter de sauver la créance. Un titre de recettes émis sur un fondement prescrit doit donc être contesté en faisant valoir à titre principal le mal-fondé de la créance, car le juge administratif examine en priorité les moyens qui justifient une décharge.
Le troisième terrain est la réouverture des droits après reprise. L’article L. 822-11 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire ayant obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d’un autre congé de cette nature s’il n’a pas auparavant repris l’exercice de ses fonctions pendant un an. » La reprise d’un an, même à temps partiel thérapeutique, rouvre donc un nouveau congé de longue maladie avec des droits à plein traitement reconstitués. À l’inverse, tant que cette reprise d’un an n’a pas eu lieu, l’agent ne peut exiger un nouveau congé de longue maladie pour une autre affection et reste tributaire du décompte en cours. Enfin, lorsque la maladie est imputable au service, le régime applicable n’est plus celui du congé de longue maladie mais celui du congé pour invalidité temporaire imputable au service, avec maintien de l’intégralité du traitement jusqu’à la reprise ou la mise à la retraite, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt du 18 décembre 2025, en précisant toutefois que les droits en matière d’accident de service se constituent à la date du diagnostic et que le nouveau régime issu de l’ordonnance du 19 janvier 2017 ne s’applique pas aux maladies diagnostiquées avant son entrée en vigueur.
Toute décision défavorable — refus de placement en congé fractionné, refus de renouvellement, requalification imposée, décompte contesté, titre de recettes — doit être contestée dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de sa notification, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Un recours gracieux ou hiérarchique préalable, formé dans ce même délai, proroge le délai de recours contentieux jusqu’à la réponse de l’administration. Devant le tribunal, l’agent doit produire son protocole de soins, les avis du conseil médical, le décompte précis des jours de congé attribués sur la période de référence et, en cas de litige sur la pathologie, les certificats médicaux établissant le caractère distinct ou identique des affections. Les frais exposés pour le procès peuvent être mis à la charge de la partie perdante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lorsque l’annulation d’un arrêté de placement ou d’un titre de recettes est obtenue, le juge peut enjoindre à l’administration de régulariser la situation financière de l’agent, notamment par le rattrapage des traitements non versés. Encore faut-il que l’annulation soit fondée : dans l’arrêt de Nancy, la demande d’injonction de régularisation jusqu’à l’admission à la retraite a été rejetée avec le surplus des conclusions, parce que le demi-traitement appliqué après épuisement des trois ans à plein traitement était légal. L’injonction suit le sort de l’annulation et ne la remplace jamais.
Pour mettre toutes les chances de son côté, l’agent contestant un décompte, un refus ou un trop-perçu doit constituer un dossier chiffré et daté : le protocole de soins et le calendrier exact des jours de congé et des jours travaillés, les arrêtés successifs de placement et de prolongation, les avis du conseil médical et, le cas échéant, du conseil médical supérieur, le décompte personnel des jours attribués sur la période de référence de quatre ans, et les certificats médicaux établissant, en cas de seconde pathologie, qu’il s’agit d’une affection distincte de la première. C’est ce type de dossier, avec des expertises attestant la rémission complète de la première maladie, qui a permis la décharge du trop-perçu dans l’affaire jugée à Toulouse. À l’inverse, l’absence de contestation des arrêtés antérieurs, l’absence de déclaration de rechute et l’absence de nouvelle demande font échec au recours, comme dans l’affaire jugée à Nancy où l’agent, arrivée au terme de ses trois ans à plein traitement sans avoir contesté les arrêtés de prolongation, ne pouvait plus réclamer le plein traitement pour la période suivante.
Conclusion
Le congé de longue maladie fractionné permet à l’agent dont les soins sont périodiques de rester en activité, de conserver son avancement et d’étaler son plein traitement grâce à l’année de référence mobile de quatre ans. La demande doit décrire précisément le fractionnement souhaité et s’appuyer sur un protocole de soins transmis au conseil médical. Le décompte des jours, la distinction entre même affection et nouvelle pathologie et l’articulation avec le congé de longue durée conditionnent le montant versé : toute erreur sur ces points ouvre un recours, dans le délai de deux mois, devant le tribunal administratif du lieu d’affectation. Et lorsqu’un trop-perçu est réclamé sur le fondement d’un décompte prescrit depuis plus de quatre mois, la décharge de la somme peut être obtenue.