Perdre un enfant de moins de 25 ans ouvre droit à une aide que beaucoup de familles endeuillées ignorent : l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant, servie par la caisse d’allocations familiales (CAF) pour les assurés du régime général et par la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) pour les ressortissants du régime agricole. Créée par la loi du 8 juin 2020 et précisée par le décret du 23 décembre 2020, cette prestation a représenté en 2026, selon le simulateur de la fiche F35558 de service-public.gouv.fr, environ 2 319,32 euros pour un foyer d’un enfant sous plafond de ressources et 1 159,68 euros au-dessus de ce plafond. Dans la pratique des organismes, les difficultés se concentrent sur trois points : la preuve de la charge effective et permanente de l’enfant au jour du décès, l’application du plafond de ressources apprécié à la date du décès, et l’articulation avec le capital décès servi par l’assurance maladie. Quand la caisse refuse l’aide ou réclame un indu, la contestation suit le circuit classique des prestations familiales : une demande préalable auprès de l’organisme, une réclamation devant la commission de recours amiable (CRA) dans les deux mois de la notification, puis le pôle social du tribunal judiciaire. Cet article expose les conditions légales de l’allocation, son barème, les motifs fréquents de refus et d’indu, puis la méthode de recours, en s’appuyant sur les textes en vigueur et sur des jugements récents des pôles sociaux.
I. Qui peut toucher l’allocation forfaitaire versée après le décès d’un enfant et quel est son montant ?
A. Quelles conditions d’âge, de charge et de ressources la CAF ou la MSA vérifient-elles ?
L’article L. 545-1 du code de la sécurité sociale pose le principe en ces termes : « Une allocation forfaitaire est attribuée, pour chaque enfant dont le décès intervient jusqu’à un âge limite, à la personne ou au ménage qui en assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente au sens de l’article L. 513-1 . » Ce texte désigne donc un bénéficiaire précis : celui qui assumait réellement l’enfant au jour du décès, et non automatiquement le parent qui a accompli les démarches d’obsèques ou celui qui percevait d’autres prestations pour cet enfant. L’article L. 513-1 du même code, auquel le texte renvoie, dispose : « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant. » Concrètement, la caisse examine la résidence de l’enfant, sa prise en charge quotidienne et financière, et la composition du foyer à la date du décès. En cas de séparation des parents, de résidence alternée ou d’enfant confié à un tiers, ce point de la charge effective devient le premier motif de discussion : la personne qui n’assumait plus l’enfant au moment du décès ne remplit pas la condition légale, même si elle reste très affectée par la perte. À l’inverse, le beau-parent ou le membre du ménage qui assumait l’enfant peut entrer dans le champ du texte, puisque la loi vise « la personne ou le ménage ».
L’âge de l’enfant décédé encadre strictement le droit. D’une part, « L’âge limite mentionné au premier alinéa de l’article L. 545-1 est fixé à vingt-quatre ans. » (article D. 545-1 du code de la sécurité sociale). D’autre part, « L’allocation est due en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse. » (article D. 545-2). Le dispositif couvre donc les décès survenus à partir de la vingtième semaine de grossesse jusqu’aux vingt-quatre ans de l’enfant. La fiche F35558 de service-public.gouv.fr détaille les formulaires selon l’âge (moins de 16 ans, 16 à 25 ans) et précise que, si les ressources du demandeur ne sont pas connues de la caisse, celle-ci demande une déclaration pour déterminer le montant à verser. Pour les familles déjà allocataires, la caisse dispose souvent déjà des informations et procède au versement sans que la famille ait à reconstituer tout le dossier ; pour les autres, une demande écrite sur le formulaire dédié, adressée à la CAF ou à la MSA selon le régime d’affiliation, reste indispensable. Il faut insister sur ce point : sans demande adressée à l’organisme gestionnaire, aucun droit ne peut naître. Le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux l’a rappelé le 20 mai 2025 dans un litige d’allocation de rentrée scolaire où l’allocataire réclamait deux années d’aide : « il appartenait à [V] [U] d’en faire la demande auprès de l’organisme gestionnaire dont il dépend. » (tribunal judiciaire de Bordeaux, pôle social, 20 mai 2025, RG 24/01980). La solution vaut pour l’allocation forfaitaire après décès : la caisse ne peut pas verser spontanément une prestation qu’on ne lui a pas demandée, et le juge déclare irrecevable la demande formée directement devant lui sans passage préalable par l’organisme.
Les ressources du foyer déterminent le niveau de l’aide mais ne la suppriment jamais : il existe deux montants, un montant plein sous plafond et un montant réduit au-dessus. « Le montant de l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant est fixé selon le barème suivant : 1° Lorsque le ménage ou la personne dispose de ressources d’un montant inférieur ou égal au plafond défini à l’article D. 545-4, son montant est égal à 485,05 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales prévue à l’article L. 551-1 ; 2° Lorsque le ménage ou la personne dispose de ressources d’un montant supérieur au plafond défini à l’article D. 545-4, son montant est égal à 242,53 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales prévue à l’article L. 551-1. » (article D. 545-3). Le plafond de ressources, lui, est fixé par l’article D. 545-4 : « Le plafond prévu au 1° et au 2° de l’article D. 545-3 est fixé à 81 558 euros. Il est majoré de 5 827 euros par enfant à charge. » Ces montants sont revalorisés au 1er janvier de chaque année selon l’évolution des prix hors tabac, de sorte que les chiffres affichés par les simulateurs publics bougent chaque année : pour un foyer avec un enfant, le simulateur de service-public.gouv.fr affichait au jour de la rédaction un plafond voisin de 99 940 euros, avec 2 319,32 euros sous ce plafond et 1 159,68 euros au-dessus (fiche F35558, service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35558). Le point procédural décisif figure à l’article D. 545-5 : « Les ressources mentionnées à l’article D. 545-3 sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R. 532-3 à R. 532-8 . », c’est-à-dire à partir des revenus nets catégoriels retenus pour l’impôt sur le revenu, et la situation du ménage s’apprécie à la date du décès de l’enfant. Un changement de situation postérieur au décès (reprise d’emploi, nouvelle union, déménagement) ne modifie donc pas l’assiette : tout l’enjeu probatoire porte sur la composition du foyer et ses revenus à cette date précise. La même logique vaut pour la prime à la naissance et l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, dont les conditions de ressources et les recours suivent des mécanismes voisins (prime à la naissance et allocation de base de la PAJE : conditions, montant et recours).
Dernière condition de fond, l’articulation avec le capital décès de l’assurance maladie. L’article L. 545-1 prévoit que « Lorsqu’est perçu au titre de ce décès le montant prévu à l’article L. 361-1 du présent code » par les ayants droit de l’enfant décédé, l’allocation forfaitaire n’est pas versée. L’article L. 361-1 dispose que « l’assurance décès garantit aux ayants droit de l’assuré le paiement d’un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret » lorsque l’assuré exerçait une activité salariée ou se trouvait dans une situation assimilée peu avant son décès. En pratique, cette exclusion joue surtout quand l’enfant décédé était lui-même salarié et que son conjoint ou ses propres ayants droit ont perçu le capital décès de la CPAM : la famille ne peut pas cumuler les deux aides au titre du même décès. En revanche, le capital décès versé au titre du décès d’un autre membre de la famille, ou une prévoyance d’entreprise sans lien avec l’article L. 361-1, n’entrent pas dans cette exclusion. Quand la caisse refuse l’allocation au motif d’un cumul, il faut donc exiger qu’elle identifie précisément le capital servi, son fondement et son bénéficiaire : un refus motivé par un simple « cumul avec un capital décès » sans ces précisions reste fragile.
B. Quel montant l’organisme doit-il verser et que se passe-t-il quand il réclame un indu ?
Le versement de l’allocation obéit à une règle simple : un paiement unique dont la date est fixée par décret, pour un montant qui dépend uniquement des ressources du foyer à la date du décès. La loi ne prévoit pas de mensualisation ni de révision ultérieure : une fois le montant déterminé (taux plein de 485,05 % de la base mensuelle sous plafond, taux réduit de 242,53 % au-dessus), la caisse doit verser la somme et l’affaire est en principe close. Les litiges naissent donc rarement du montant lui-même, qui résulte d’un barème mécanique, et presque toujours de l’éligibilité (charge effective, âge, plafond, cumul avec le capital décès) ou, après versement, d’une réclamation d’indu. La caisse notifie alors un trop-perçu en soutenant que l’aide n’était pas due ou qu’elle a été versée à un montant erroné : erreur sur l’âge de l’enfant, ressources du foyer réévaluées après contrôle, charge effective remise en cause parce que l’enfant ne résidait plus au domicile, ou capital décès découvert après coup. Dans tous ces cas, le régime de récupération est celui des prestations familiales. L’article L. 545-1 renvoie expressément à ce régime : « Tout paiement indu de cette allocation est récupéré selon les modalités prévues à l’article L. 553-2 . »
L’article L. 553-2 organise cette récupération de façon graduée : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l’article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. » La caisse peut donc soit prélever chaque mois une fraction des prestations qu’elle continue de servir (allocations familiales pour les autres enfants, par exemple), soit exiger le remboursement en une fois, l’allocataire pouvant choisir cette seconde voie. Les retenues sont calculées en fonction de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement et des prestations servies, ce qui laisse à la caisse une marge d’appréciation sur le rythme du recouvrement mais pas sur le principe de la dette, qui dépend uniquement du caractère indu du versement. Surtout, le législateur a protégé l’allocation forfaitaire elle-même contre les retenues croisées : « les prestations mentionnées au même article L. 553-2 ou recouvrées en application dudit article L. 553-2 et indûment versées ne peuvent pas être récupérées par retenue sur cette allocation forfaitaire. » Autrement dit, si la famille doit par ailleurs de l’argent à la caisse au titre d’autres prestations (un indu d’allocations familiales ou d’aide au logement, par exemple), la caisse ne peut pas se servir sur l’allocation versée après le décès de l’enfant pour apurer cette ancienne dette. Cette protection a un sens humain évident : l’aide doit parvenir intégralement à la famille endeuillée. En sens inverse, l’indu né de l’allocation forfaitaire elle-même peut être récupéré sur les autres prestations à venir, selon les modalités de l’article L. 553-2.
La prescription encadre strictement ces réclamations. L’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale dispose : « L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l’action de l’organisme se prescrivant alors par cinq ans . » Le délai de droit commun est donc de deux ans, porté à cinq ans seulement si l’organisme établit une fraude ou une fausse déclaration, ce qu’il doit démontrer et non simplement affirmer : une erreur de la caisse, une déclaration tardive mais spontanée, ou une pièce manquante ne constituent pas une fraude. Le pôle social du tribunal judiciaire de Tours a appliqué ce texte le 20 octobre 2025 dans une affaire où une caisse réclamait un indu d’allocation de soutien familial et d’allocation de rentrée scolaire : le tribunal a rappelé « En application de l’article 1376 du code civil, « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui n’est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment perçu. » » puis vérifié la réalité de la charge de l’enfant sur la période litigieuse (tribunal judiciaire de Tours, pôle social, 20 octobre 2025, RG 25/00055). L’enseignement vaut pour l’allocation forfaitaire après décès : quand la caisse soutient que la condition de charge n’était pas remplie, c’est la situation réelle à la date du décès qui compte, et les preuves se rassemblent vite (avis d’imposition, attestations, jugements de résidence des enfants, certificats). Dans l’affaire de Tours, l’allocataire expliquait avoir reversé les sommes à son fils mineur après la notification de l’indu ; le tribunal a jugé que « Monsieur [V] ne démontre pas qu’il avait la charge de [Z] du 1er mai 2023 au 30 août 2023 alors qu’il a perçu des allocations de la [3] pour la prise en charge de l’enfant. » et l’a condamné au remboursement. Reverser après coup l’argent à l’enfant ne rembourse pas la caisse : seule la preuve de la charge au moment des faits éteint l’indu.
Deux garde-fous protègent enfin les familles contre les récupérations abusives. D’abord, la caisse qui réclame doit viser le bon fondement et chiffrer sa créance : un courrier qui se borne à annoncer « un trop-perçu » sans indiquer la prestation concernée, la période, le montant et le mode de calcul ne permet pas à l’allocataire de se défendre et fragilise le recouvrement devant le juge. Ensuite, la prescription court et s’interrompt selon des règles précises que la caisse doit respecter ; une réclamation tardive, formée plus de deux ans après le versement sans fraude établie, se prescrit. Il faut donc conserver tous les courriers de la caisse avec leurs dates, relever la date exacte de la notification de l’indu, et comparer avec la date du versement initial : ce simple calcul calendaire fait parfois tomber des réclamations de plusieurs milliers d’euros. Quand l’indu est en revanche établi (l’aide n’était manifestement pas due), la contestation frontale a peu de chances et l’effort doit porter sur les modalités : demander à la caisse un échéancier ou des retenues réduites en exposant les charges du foyer, et vérifier que la retenue pratiquée respecte le barème lié aux ressources. La demande de remise gracieuse et la contestation de l’indu sont deux démarches distinctes qui n’ont ni le même objet ni les mêmes effets : les textes lus pour préparer cet article ne détaillent pas le régime de la remise applicable à cette allocation précise, de sorte que la famille doit lire attentivement sa notification, qui indique les voies et délais ouverts, et interroger par écrit la caisse sur l’instance compétente pour une éventuelle remise sans présumer qu’un recours gracieux suspend le recouvrement.
II. Comment contester le refus ou l’indu d’allocation forfaitaire après le décès d’un enfant ?
A. Que faut-il vérifier sur la notification avant de saisir la commission de recours amiable ?
La contestation commence toujours par la notification de la caisse, et c’est elle qu’il faut d’abord décortiquer. Une décision régulière identifie la prestation (allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant), énonce le motif du refus ou de l’indu (dépassement du plafond, défaut de charge effective, cumul avec un capital décès, âge de l’enfant), chiffre les ressources retenues et le montant réclamé, et indique les voies et délais de recours. Trois vérifications s’imposent. Premièrement, le régime d’affiliation : un salarié du régime général relève de la CAF, un exploitant ou salarié agricole relève de la MSA, et c’est auprès du bon organisme que la demande puis la réclamation doivent être formées. Deuxièmement, la date de la notification, car c’est elle qui fait courir le délai de réclamation. Troisièmement, la nature exacte du grief : un refus fondé sur les ressources se combat par des pièces fiscales, un refus fondé sur la charge se combat par des preuves de résidence et de prise en charge, un refus fondé sur un cumul avec le capital décès se combat en démontrant que le capital cité n’entre pas dans l’exclusion légale. Quand la motivation se limite à une formule vague ou à une référence à une circulaire interne, la décision est contestable : une circulaire ne crée pas de condition légale supplémentaire. Le pôle social du tribunal judiciaire de Caen l’a rappelé avec netteté le 26 septembre 2025 à propos de l’allocation de rentrée scolaire, où la CAF opposait une circulaire CNAF prévoyant l’attribution automatique à la famille d’accueil en cas de transfert de l’enfant en septembre : « Toutefois, une circulaire est un acte à caractère unilatéral, interne à l’administration qui ne modifie pas le principe de l’ordonnancement juridique. » (tribunal judiciaire de Caen, pôle social, 26 septembre 2025, RG 24/00499), le tribunal appliquant ensuite strictement le texte réglementaire. La leçon est transposable : face à un refus d’allocation forfaitaire après décès, seuls comptent les articles L. 545-1, D. 545-1 à D. 545-5, L. 513-1 et L. 361-1, et toute condition ajoutée par une note interne de la caisse doit être écartée.
La réclamation devant la commission de recours amiable est ensuite obligatoire avant toute saisine du juge. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Et l’article R. 142-1 précise le délai : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » La lettre de réclamation doit donc partir dans les deux mois, de préférence en recommandé avec accusé de réception, en contestant point par point la motivation de la caisse et en joignant les pièces (acte de décès, livret de famille, avis d’imposition, justificatifs de domicile et de charge, décision de capital décès le cas échéant). Le silence de la commission vaut rejet implicite et ouvre la voie du tribunal, mais il est prudent de conserver la preuve de l’envoi et de relancer avant l’expiration des délais. Surtout, une erreur d’aiguillage ne fait pas perdre le procès : le tribunal judiciaire de Valenciennes, saisi après qu’une allocataire eut d’abord contesté un indu de prestations familiales devant le tribunal administratif, a jugé au fond après transmission du dossier par le juge administratif (tribunal judiciaire de Valenciennes, pôle social, 24 juin 2025, RG 24/00233, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). Dans cette affaire, le tribunal administratif avait transmis la requête au tribunal judiciaire, qui s’est reconnu compétent pour statuer sur l’indu de prestations familiales. La règle pratique reste néanmoins de saisir directement le bon juge : en matière de prestations familiales servies par la CAF ou la MSA, c’est le pôle social du tribunal judiciaire, et non le tribunal administratif, qui tranche les refus et les indus.
Le contenu du dossier détermine l’issue plus sûrement que l’éloquence de la lettre. Pour la charge effective et permanente, les pièces utiles sont l’attestation de résidence de l’enfant, le jugement fixant la résidence en cas de séparation, les relevés de dépenses engagées pour l’enfant, les certificats de scolarité et toute attestation de tiers. Pour les ressources, l’avis d’imposition de l’année de référence et, si les revenus ont été mal reconstitués par la caisse (indemnités journalières, revenus agricoles, pensions), les justificatifs exacts des sommes perçues : le tribunal de Bordeaux a rejeté un recours précisément parce que l’allocataire ne démontrait pas, relevés à l’appui, la réalité des indemnités journalières prises en compte par la MSA dans le calcul du plafond. Pour le cumul avec le capital décès, il faut produire la notification de la CPAM ou établir qu’aucun capital n’a été servi aux ayants droit de l’enfant au sens de l’article L. 361-1. Enfin, quand l’indu est incontestable sur son principe mais que le foyer ne peut pas rembourser sans se mettre en difficulté, la lettre à la caisse doit distinguer la contestation (qui porte sur l’existence de la dette et relève de la CRA puis du juge) et la demande d’aménagement ou de remise (qui porte sur le paiement et relève de l’appréciation de l’organisme) : mélanger les deux dans un courrier unique adressé à la mauvaise instance fait perdre du temps et parfois des droits, car les délais de la CRA continuent de courir pendant que la famille attend une réponse gracieuse. En l’absence de texte précis lu pendant la préparation de cet article sur l’instance et les effets d’une demande de remise pour cette allocation, la consigne la plus sûre consiste à vérifier sur la notification reçue si une voie de remise et un délai y sont indiqués, et à former en parallèle la réclamation devant la CRA dans le délai de deux mois pour préserver le recours juridictionnel.
B. Que peut trancher le pôle social du tribunal judiciaire, à Paris comme ailleurs ?
Une fois la commission de recours amiable saisie et sa décision rendue (ou son silence constaté), le recours se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire du domicile de la famille. Le juge du pôle social ne se contente pas de contrôler la régularité formelle de la décision de la caisse : il réexamine l’ensemble du droit contesté. Le tribunal de Bordeaux l’exprime sans détour : « que le simple recours devant la présente juridiction amène celle-ci à réexaminer la situation de la partie requérante au regard du droit qui lui est contesté » Ce plein réexamen change la stratégie contentieuse : il ne suffit pas de démontrer que la caisse a mal motivé son refus, il faut apporter au tribunal les pièces qui établissent positivement le droit (charge effective au jour du décès, âge de l’enfant, ressources sous plafond, absence de capital décès cumulé). Le tribunal peut annuler la décision de la caisse et de la CRA, dire que l’allocation est due, ordonner le versement des sommes retenues à tort, ou au contraire confirmer l’indu et condamner l’allocataire au remboursement, comme l’a fait le tribunal de Tours pour 1 183,57 euros d’allocations familiales et de rentrée scolaire. Dans l’affaire tranchée à Caen, le tribunal est allé jusqu’au bout de cette logique : il a annulé la décision de la CAF notifiant un trop-perçu de 413,69 euros au titre de l’ARS 2022, maintenue par la CRA, et ordonné à la caisse de reverser cette somme à l’allocataire (tribunal judiciaire de Caen, pôle social, 26 septembre 2025, RG 24/00499) Le raisonnement s’applique trait pour trait à l’allocation forfaitaire après décès : quand la condition légale de charge est remplie à la date du décès, le juge annule l’indu et ordonne à la caisse de verser ou de reverser la somme.
À Paris et en Île-de-France, ce circuit présente quelques particularités pratiques qu’il vaut mieux anticiper. Les familles domiciliées à Paris relèvent du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, après réclamation devant la CRA de la CAF de Paris ; celles des départements de la petite et de la grande couronne relèvent du tribunal de leur domicile (Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Pontoise, Meaux, Melun selon le cas) et de la CRA de leur caisse. Les délais de traitement des CRA franciliennes sont souvent longs, et le silence prolongé ne doit pas paralyser la famille : passé le délai de réponse, le recours implicite peut être porté devant le pôle social sans attendre indéfiniment une décision expresse. Les pièces à réunir sont les mêmes qu’ailleurs, mais les familles parisiennes doivent prêter attention à deux points fréquents dans les dossiers franciliens : les changements d’adresse entre Paris et la banlieue, qui conduisent parfois la caisse à se déclarer incompétente au profit d’une autre CAF (comme dans l’affaire jugée à Caen après deux renvois successifs, de Vannes vers Nanterre puis vers Caen), et les ressources des couples non mariés ou recomposés, que la caisse reconstitue en intégrant le concubin ou le partenaire au foyer. Dans les deux cas, la parade consiste à figer la situation à la date du décès : adresse et composition du foyer à cette date, revenus de référence à cette date, charge de l’enfant à cette date. Tout ce qui a changé après (déménagement, séparation, reprise d’emploi) est indifférent au droit à l’allocation, même si la caisse s’en prévaut dans ses courriers.
Devant le tribunal, la procédure reste accessible sans avocat obligatoire, mais la technicité des barèmes et des règles de preuve justifie de s’y préparer avec soin. La requête doit identifier la décision contestée (refus ou indu, avec sa date et son montant), rappeler la réclamation devant la CRA et sa date, exposer les moyens dans l’ordre des conditions légales (âge, charge, ressources, cumul) et lister les pièces jointes. L’audience se déroule devant une formation associant un magistrat et des assesseurs représentant les salariés et les employeurs ; la caisse est généralement représentée par un agent muni d’un pouvoir. Le jugement est susceptible d’appel : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse » (article 538 du code de procédure civile), et plusieurs jugements cités dans cet article le rappellent dans leur dispositif. Quant à la prescription, elle peut être soulevée devant le juge : si la caisse a notifié l’indu plus de deux ans après le versement sans établir de fraude ou de fausse déclaration, l’action en recouvrement est prescrite en application de l’article L. 553-1, et le tribunal doit en tirer les conséquences. Enfin, les dépens suivent la succombance : la partie qui perd supporte les frais de la procédure, et des demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile peuvent s’y ajouter, comme le montrent les jugements de Valenciennes et de Tours.
Conclusion
L’allocation forfaitaire versée après le décès d’un enfant de moins de vingt-quatre ans, survenu à compter de la vingtième semaine de grossesse, appartient à la personne ou au ménage qui assumait la charge effective et permanente de l’enfant au jour du décès, pour un montant plein ou réduit selon que les ressources du foyer respectent ou dépassent le plafond légal apprécié à cette même date, et sous réserve qu’aucun capital décès n’ait été servi aux ayants droit de l’enfant au titre de ce décès. Quand la CAF ou la MSA refuse l’aide ou en réclame le remboursement, la famille dispose d’un recours structuré : demande préalable à l’organisme, réclamation devant la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, puis saisine du pôle social du tribunal judiciaire, qui réexamine l’intégralité du dossier et peut annuler l’indu et ordonner le versement. La prescription de deux ans, portée à cinq ans en cas de fraude établie, et la protection légale qui interdit à la caisse de prélever ses autres créances sur cette allocation, complètent un dispositif globalement favorable aux familles, à condition de le faire valoir vite et avec des pièces datées. Conserver chaque notification, vérifier chaque délai à compter de la date d’envoi, et rapporter la preuve de la situation exacte au jour du décès : ces trois réflexes décident de l’issue de la plupart des dossiers.