Un dégât des eaux dans un studio, un procès intenté contre deux syndicats de copropriétaires et leurs assureurs, puis plus rien pendant près de deux ans : le juge de la mise en état radie l’affaire en janvier 2020. Les propriétaires changent d’avocat à l’automne 2021, déposent de nouvelles conclusions et demandent la réinscription de l’affaire. Le juge puis la cour d’appel de Grenoble leur répondent que c’est trop tard : l’instance serait périmée, car ces conclusions reprennent le dispositif des précédentes et ne feraient pas progresser le litige. Le 1er octobre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation désavoue cette analyse, casse l’arrêt sans renvoi et rejette elle-même l’incident de péremption : l’affaire se poursuivra devant le tribunal judiciaire de Grenoble. Cette décision, publiée au Bulletin sous le pourvoi n° 23-22.528, précise concrètement ce qu’est une diligence interruptive de péremption et protège les justiciables dont le procès a connu une période d’inactivité.
La portée de l’arrêt dépasse largement le contentieux de la copropriété. La péremption menace tout procès civil resté sans diligence pendant deux ans, et la définition de la diligence interruptive conditionne la survie de milliers d’instances radiées puis réinscrites. En confirmant la grille de lecture posée par ses arrêts du 27 mars 2025, la Haute juridiction adresse un message clair aux juges du fond : une cour d’appel ne peut plus écarter des diligences réelles au motif qu’elles n’apporteraient rien de nouveau. Voici, pas à pas, comment fonctionne la radiation, comment le délai de péremption se calcule, et quelles démarches permettent désormais de sauver une instance menacée.
I. Mon procès a été radié du rôle : comment éviter que l’instance soit déclarée périmée ?
A. Radiation du rôle : la sanction du procès qui n’avance plus et comment en sortir
La radiation est la première étape du scénario qui conduit à la péremption. Aux termes de l’article 381 du code de procédure civile, « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. » Concrètement, quand les parties cessent de conclure ou de solliciter des mesures d’instruction malgré les injonctions du juge, le juge de la mise en état retire provisoirement le dossier du circuit des affaires actives. L’affaire n’est pas jugée, mais elle n’est pas définitivement perdue pour autant.
Dans l’affaire jugée le 1er octobre 2026, la chronologie est limpide. Après un dégât des eaux survenu dans un studio, les propriétaires avaient assigné le syndicat des copropriétaires de leur immeuble, celui de l’immeuble voisin, le syndic chargé du suivi du sinistre et les assureurs. Puis ils n’ont pas conclu malgré l’injonction qui leur en avait été faite, et une ordonnance du 8 janvier 2020 a radié l’affaire au regard du défaut de diligence des parties. Près de deux ans plus tard, le 26 octobre 2021, les époux ont constitué un nouveau conseil, puis ont conclu le 28 octobre 2021 aux fins de réinscription et de reprise d’instance. C’est cette séquence — radiation, changement d’avocat, nouvelles conclusions — que les juges du fond ont estimée insuffisante et que la Cour de cassation a finalement validée.
Pour sortir d’une radiation, le texte applicable est l’article 383, alinéa 2, du code de procédure civile, qui dispose : « A moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci » Autrement dit, la partie qui veut reprendre son procès doit accomplir ce que le juge attendait d’elle au moment de la radiation et le justifier. Dans le cas grenoblois, le défaut sanctionné était l’absence de conclusions malgré injonction de conclure : le dépôt de conclusions au fond, notifiées par le réseau privé virtuel des avocats et adressées au greffe, répondait précisément à cette attente. La cour d’appel avait pourtant exigé davantage : des conclusions dont le dispositif aurait dû être différent des précédentes et comporter une demande expresse de réinscription dans son dispositif. La Cour de cassation juge cette exigence excessive, et c’est tout l’apport de l’arrêt.
En pratique, lorsqu’une affaire est radiée, la partie diligente constitue un nouvel avocat si nécessaire, fait notifier cette constitution, dépose des conclusions qui répondent à l’injonction du juge et sollicite la réinscription au rôle. Aucune forme particulière n’est imposée pour la reprise elle-même : ce qui compte, c’est la réalité des diligences accomplies. Les époux de l’affaire de Grenoble avaient intitulé leurs écritures « conclusions aux fins de réinscription au rôle et de reprise d’instance », formulé des demandes de condamnation contre les défendeurs et fait suivre ces écritures de la constitution de leur nouvel avocat. La Cour de cassation y voit des diligences prises utilement dans le cours de l’instance, sans exiger que le dispositif des conclusions soit inédit. Les plaideurs dont le dossier a été radié ont donc intérêt à agir vite et à documenter chaque démarche, plutôt qu’à redouter un formalisme que la Haute juridiction refuse désormais.
La radiation reste toutefois une alerte sérieuse. Tant que l’affaire n’est pas rétablie au rôle, le temps continue de s’écouler et le risque de péremption grandit. C’est pourquoi il faut comprendre précisément comment ce second mécanisme fonctionne et quel délai s’applique.
B. Péremption de l’instance : le délai de deux ans d’inaction qui éteint le procès
La péremption est la sanction de l’inertie prolongée des plaideurs. L’article 386 du code de procédure civile l’énonce en une phrase : « L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. » Quand ce délai de deux ans sans diligence est constaté, le juge déclare l’instance périmée et en prononce l’extinction : dans l’affaire de Grenoble, une ordonnance du 8 décembre 2022 avait ainsi constaté la péremption de l’instance et prononcé son extinction, avant que la cour d’appel ne confirme et que la Cour de cassation n’infirme l’ensemble. L’extinction signifie que la procédure engagée prend fin sans jugement sur le fond, ce qui, lorsque le temps a passé, compromet très concrètement toute nouvelle action.
La répartition des rôles entre les parties et le juge est fixée par les textes de base de la procédure civile. L’article 2 du code de procédure civile prévoit que « Les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis », tandis que l’article 3 du même code confie au juge le soin de veiller « au bon déroulement de l’instance », avec le pouvoir « d’impartir les délais et d’ordonner les mesures nécessaires ». L’arrêt du 1er octobre 2026 tire de ces textes une conséquence nette : « il appartient aux parties, sauf lorsque la direction de l’instance leur échappe, d’accomplir les actes sous les charges qui leur incombent pour éviter la péremption de l’instance, sanction qui tire les conséquences de leur inertie dans la conduite du procès » (arrêt du 1er octobre 2026, § 11). La formule contient aussi sa limite : quand la direction de l’instance échappe aux parties — par exemple lorsque le dossier est entre les mains d’un expert ou que le juge s’est réservé la suite — l’inaction ne peut pas leur être reprochée.
Le point décisif, celui sur lequel tout se joue devant les tribunaux, est de savoir ce qui interrompt ce délai de deux ans. Toute diligence véritable remet le compteur à zéro, mais encore faut-il s’entendre sur ce qu’est une diligence. Pendant des années, les cours d’appel ont appliqué des grilles différentes : certaines exigeaient un acte qui fasse objectivement progresser l’affaire vers sa conclusion, d’autres se contentaient d’un acte traduisant la volonté de poursuivre. Cette disparité créait une insécurité directe pour les justiciables, car le sort de leur procès dépendait de la conception retenue par la cour d’appel saisie. La deuxième chambre civile a mis fin à cette loterie par deux arrêts du 27 mars 2025, le pourvoi n° 22-20.067 et le pourvoi n° 22-15.464, tous deux publiés au Bulletin, avant d’en faire application à plusieurs reprises en 2025 et 2026. L’arrêt du 1er octobre 2026 en constitue la dernière illustration, et la plus pédagogique, parce qu’il statue sur la situation la plus fréquente : une affaire radiée, un changement d’avocat, des conclusions redéposées.
Un exemple récent montre l’autre versant de cette jurisprudence, celui où les diligences sont reconnues et la péremption écartée. Le 21 mai 2026, la deuxième chambre civile a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu comme diligences la consignation mise à la charge des parties, leur participation à une réunion avec un médiateur et la signature d’un acte de notorié établi par un notaire : l’arrêt n° 23-14.592, publié au Bulletin, juge que ces démarches sont « des actes de nature à faire progresser le litige vers sa solution » et relève qu’elles s’inscrivaient dans une médiation ordonnée par le juge pour permettre aux parties de trouver une solution. Retenez l’enseignement pratique : participer à une mesure amiable ordonnée par le juge, consigner une somme, rencontrer un médiateur ou faire établir un acte par un officier public constituent des diligences qui interrompent le délai de deux ans prévu par l’article 386 du code de procédure civile. L’activité réelle des parties, même hors du strict échange de conclusions, fait obstacle à la péremption.
II. Arrêt du 1er octobre 2026 : les démarches qui prouvent que vous voulez vraiment votre procès
A. Diligence interruptive : la définition posée le 27 mars 2025 et confirmée depuis
La clarification apportée par la Cour de cassation tient en une définition désormais stable. Dans son arrêt du 27 mars 2025 rendu sur le pourvoi n° 22-20.067, la deuxième chambre civile constate d’abord « cette disparité » des critères retenus jusqu’alors et estime qu’elle « commande de clarifier la jurisprudence en redéfinissant les critères de la diligence interruptive de péremption, dans l’objectif de prévisibilité de la norme et de sécurité juridique ». Elle énonce ensuite la règle applicable : « la diligence interruptive du délai de péremption s’entend de l’initiative d’une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l’instance. Ces conditions, qui dépendent de la nature de l’affaire et de circonstances de fait, sont appréciées souverainement par le juge du fond. » Trois conditions cumulatives se dégagent donc : une initiative émanant d’une partie, une volonté affichée d’aller vers la résolution du litige, et une démarche prise utilement pendant que l’instance est en cours.
Chaque terme de cette définition a été pesé. Le mot « initiative » remplace celui d’« acte » employé par la jurisprudence antérieure, et cet assouplissement n’est pas neutre : une initiative couvre plus largement qu’un acte de procédure au sens strict. Une déclaration faite devant le juge, un changement d’avocat, une sommation de communiquer des pièces ou une lettre informant le juge de l’échec d’une mesure amiable peuvent constituer des diligences interruptives, pourvu que les autres conditions soient remplies. Le deuxième arrêt du même jour, rendu sur le pourvoi n° 22-15.464, l’illustre à propos d’une demande de rétablissement au rôle par voie électronique informant le juge de la mise en état de l’échec d’une médiation ordonnée dans une autre procédure : la cour d’appel avait estimé que cette information, bien que levant la sanction de radiation, n’était « pas de nature à faire progresser l’instance », et la Cour de cassation censure ce raisonnement comme « par des motifs impropres à caractériser l’absence de diligences interruptives de péremption ». Enfin, la référence à la volonté de parvenir à la résolution du litige introduit une dimension subjective : le juge doit rechercher si la partie a manifesté son intention de poursuivre le procès, et non seulement si son acte a fait objectivement avancer le dossier.
L’arrêt du 1er octobre 2026 reprend cette définition à la lettre et en fait le cœur de sa motivation. Après avoir visé les articles 2, 3, 383, alinéa 2, et 386 du code de procédure civile, la Cour rappelle que « Le juge, saisi par une partie d’un incident de péremption ou se saisissant d’office de cet incident, doit rechercher si la péremption est acquise ou non au regard des diligences accomplies par les parties, la diligence interruptive du délai de péremption s’entendant de l’initiative d’une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l’instance ». Elle précise que ces conditions « dépendent de la nature de l’affaire et de circonstances de fait » et « sont appréciées souverainement par le juge du fond » (arrêt du 1er octobre 2026, § 12). Cette dernière précision mérite explication : le juge du fond apprécie librement les faits, mais la Cour de cassation contrôle qu’il a appliqué la bonne grille. C’est exactement ce contrôle qui s’exerce le 1er octobre 2026 : la cour d’appel avait utilisé la mauvaise grille — l’exigence d’un progrès objectif et d’un dispositif inédit — et sa décision est cassée pour violation des textes visés.
Notez au passage un détail révélateur de l’équilibre recherché par la Haute juridiction. Le moyen des propriétaires invoquait, outre les articles 381, 383 et 386 du code de procédure civile, l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, c’est-à-dire le droit d’accès au juge. Sans se prononcer expressément sur ce fondement européen, la Cour de cassation parvient au même résultat protecteur par la seule interprétation des textes internes : une lecture trop stricte de la diligence interruptive porterait une atteinte disproportionnée au droit d’accéder à un juge. La sécurité juridique et l’accès effectif à la justice avancent ici dans le même sens.
B. Changer d’avocat et conclure à nouveau suffit, même à dispositif identique
Venons-en à l’apport le plus concret de l’arrêt du 1er octobre 2026 : la constitution d’un nouvel avocat suivie du dépôt de conclusions au fond suffit à interrompre la péremption, quand bien même le dispositif de ces conclusions serait identique à celui des écritures antérieures à la radiation. Pour confirmer la péremption, la cour d’appel de Grenoble avait retenu que la constitution en remplacement d’avocat du 28 octobre 2021 et le dépôt de conclusions aux fins de réinscription et de reprise d’instance, dont le dispositif était identique à celui de conclusions déposées avant la radiation, n’étaient pas constitutifs de diligences au sens de l’article 386 du code de procédure civile, faute de faire progresser l’instance, ajoutant que le dispositif ne comportait aucune demande de réinscription au rôle. La réponse de la Cour de cassation est cinglante : « En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’absence de diligences interruptives de péremption, au regard des conditions mentionnées au paragraphe 12, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (arrêt du 1er octobre 2026, § 14)
Pourquoi ces motifs sont-ils impropres ? Parce qu’ils exigent ce que la définition légale ne demande pas. Ni l’article 386, ni l’article 383, alinéa 2, n’imposent que les conclusions déposées après radiation contiennent des demandes nouvelles ou un dispositif inédit. Ce qu’ils exigent, c’est une initiative utile manifestant la volonté de résoudre le litige. Or des époux qui changent d’avocat, font notifier cette constitution, déposent des conclusions au fond avec des motifs différents des précédentes et sollicitent la réinscription de l’affaire manifestent évidemment leur volonté de poursuivre. La Cour l’exprime sans détour : « la constitution d’un nouvel avocat à l’initiative des appelants suivie de la remise de conclusions au fond aux fins de réinscription et de reprise d’instance, diligences prises utilement dans le cours de l’instance, manifestent la volonté de ceux-ci de parvenir à la résolution du litige. Il y a donc lieu de rejeter l’incident de péremption. » (arrêt du 1er octobre 2026, § 17) Les juges du fond ne peuvent plus écarter de telles démarches en leur reprochant de ne rien apporter de neuf sur le fond du droit.
L’arrêt va plus loin qu’une simple cassation : il éteint définitivement le débat sur la péremption dans ce dossier. Après avis donné aux parties, la Cour applique l’article 627 du code de procédure civile, aux termes duquel « La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l’affaire dans les cas et conditions prévues par l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire. », et retient que « L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. ». Ce pouvoir de statuer au fond, prévu notamment lorsqu’en matière civile l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie, permet d’éviter un nouveau cycle de plusieurs années devant une cour d’appel de renvoi. La Cour casse et annule l’arrêt de Grenoble en toutes ses dispositions, dit n’y avoir lieu à renvoi, infirme l’ordonnance du juge de la mise en état du 8 décembre 2022, rejette l’incident de péremption et décide que l’affaire se poursuivra au fond devant le tribunal judiciaire de Grenoble. Six ans après la radiation, les propriétaires retrouvent donc leur juge, sans avoir à recommencer une procédure.
Tirez-en trois enseignements opérationnels. Premièrement, si votre affaire a été radiée, ne laissez pas le temps filer : constituez un avocat, faites déposer des conclusions qui répondent à l’injonction du juge et demandez la réinscription, car le délai de deux ans prévu par l’article 386 du code de procédure civile continue de courir tant que la péremption n’est pas interrompue par une diligence. Deuxièmement, ne renoncez pas au motif que vos nouvelles conclusions reprendraient pour l’essentiel les précédentes : depuis le 1er octobre 2026, il est jugé qu’un dispositif identique n’empêche pas l’interruption, dès lors que la démarche est utile et manifeste la volonté de résoudre le litige. Troisièmement, conservez la preuve de chaque démarche — notification de constitution, date de dépôt au greffe, échanges avec la partie adverse, participation à toute mesure amiable — car c’est sur ces pièces que le juge appréciera souverainement, au regard de la nature de l’affaire et des circonstances de fait, si vos initiatives caractérisent des diligences interruptives.
Conclusion
L’arrêt du 1er octobre 2026 referme une parenthèse d’incertitude : la diligence qui interrompt la péremption n’est plus l’acte qui fait objectivement avancer le dossier, c’est l’initiative utile qui montre que la partie veut son procès. En censurant la cour d’appel de Grenoble, qui exigeait des conclusions nouvelles à dispositif inédit, la deuxième chambre civile donne leur pleine portée aux arrêts du 27 mars 2025 et sécurise la situation des justiciables dont l’instance a été radiée puis reprise. La cassation sans renvoi, assortie du rejet direct de l’incident de péremption et de la poursuite de l’affaire devant le tribunal judiciaire, montre que la Haute juridiction entend trancher vite lorsque la grille d’analyse est désormais stabilisée. Pour les plaideurs comme pour leurs conseils, la méthode tient en une phrase : après une radiation, accomplissez sans attendre les diligences que le juge attendait, faites-les constater et conservez-en la trace, car une instance entretenue par des initiatives réelles ne périmit pas.