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Mise à la retraite pour invalidité du fonctionnaire : procédure, calcul de la pension et recours pour contester

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Maître Hassan KOHEN
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Mise à la retraite pour invalidité du fonctionnaire : procédure, calcul de la pension et recours pour contester

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Un fonctionnaire déclaré définitivement inapte à tout emploi de son grade, sans reclassement possible, peut être radié des cadres et admis à la retraite pour invalidité, quel que soit son âge. La mesure concerne les fonctionnaires titulaires de l’État, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers, avec des circuits distincts selon le versant : service des retraites de l’État pour la fonction publique de l’État, Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales pour la territoriale et l’hospitalière. Elle ne s’applique pas aux agents contractuels, qui relèvent d’autres mécanismes en cas d’inaptitude. Deux situations doivent être distinguées dès le départ, car elles commandent le droit à pension et l’ouverture d’une rente : l’invalidité imputable au service et l’invalidité sans lien avec le service. La première ouvre droit à une pension et à une rente viagère d’invalidité ; la seconde ouvre droit à la seule pension, sous une condition de période ouvrant des droits à pension qui fait échouer de nombreuses demandes. La procédure repose sur l’avis du conseil médical, sur la recherche effective d’un reclassement et sur une décision de l’autorité de nomination, après avis de la caisse de retraite. Chaque étape peut être contestée devant le juge administratif, qu’il s’agisse de la radiation elle-même, de la date d’effet retenue, du refus de rente ou du taux d’invalidité.

I. Être admis à la retraite pour invalidité : qui est concerné et selon quelle procédure

A. Une inaptitude définitive et absolue, sans reclassement, pendant une période ouvrant des droits

La liquidation de la pension intervient notamment « Lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité et qu’il n’a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé », selon l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette formule pose deux verrous cumulatifs : une mise à la retraite pour invalidité juridiquement prononcée et l’impossibilité établie du reclassement. L’administration ne peut pas radier un agent encore susceptible d’occuper un autre emploi compatible avec son état de santé, et elle doit pouvoir justifier des recherches entreprises. La fiche officielle de Service-Public résume cinq conditions pour l’invalidité non imputable au service : être fonctionnaire titulaire de l’État ou territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL, être dans l’incapacité complète et définitive de continuer ses fonctions, ne pas avoir pu être reclassé, avoir contracté ou aggravé la maladie pendant une période où l’agent acquérait des droits à pension, et ne pas avoir atteint la limite d’âge, d’après la fiche Retraite pour invalidité du fonctionnaire vérifiée le 1er avril 2026. Cette fiche décrit la pratique administrative et ne remplace pas les textes, mais elle indique utilement les pièces et les guichets.

Le régime de l’invalidité imputable au service est fixé par l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le texte vise « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes et qui n’a pu être reclassé ». Dans ce cas, l’agent « peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d’office à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de sa mise en congé », selon le même article L. 27. Le délai de douze mois court à compter de la mise en congé prise pour la maladie en cause, et la radiation d’office suppose que ce délai soit expiré, sauf texte particulier applicable à la situation. Le Conseil d’État a jugé sur ce fondement qu’un fonctionnaire affecté en dernier lieu à une direction régionale, reconnu en incapacité permanente par la commission de réforme au taux de 25 % sans imputabilité retenue, avait été radié des cadres puis admis à pension, avant que le tribunal n’accorde une rente au taux de 45 %, litige tranché par le Conseil d’État, 14 janvier 2026, n° 496745. L’affaire montre que le taux et l’imputabilité se discutent séparément de la radiation elle-même.

Le régime de l’invalidité sans lien avec le service figure à l’article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le texte permet la radiation par anticipation sur demande ou d’office, avec une radiation sans délai lorsque l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité définitive et stabilisée insusceptible de traitement, ou à l’expiration d’un délai de douze mois après la mise en congé dans les autres cas, selon le même article L. 29. La pension n’est alors due que « sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il acquérait des droits à pension », selon le même article L. 29. Cette réserve explique des refus opposés à des agents dont la pathologie est apparue pendant une disponibilité pour convenances personnelles, une période qui n’ouvre pas de droits à pension. Dans une affaire récente, une aide-soignante placée en disponibilité pour convenances personnelles du 10 janvier 2010 au 9 janvier 2020, puis en disponibilité d’office pour raison de santé, s’est vu refuser une pension au motif que la pathologie n’était pas survenue pendant une période ouvrant droit à retraite, le conseil médical retenant le 10 janvier 2020 comme date d’apparition, comme le retrace le Conseil d’État, 17 avril 2026, n° 504628. Le tribunal avait ensuite enjoint à la caisse de fixer au 2 novembre 2021 la date d’effet de la pension concédée en cours d’instance, ce que conteste la caisse devant le Conseil d’État dans la même décision du 17 avril 2026. La leçon pratique est directe : dater la pathologie et qualifier la position statutaire au jour de cette date conditionne l’ouverture du droit.

B. Demande ou office, conseil médical en deux temps, avis de la caisse et arrêté de radiation

La mise à la retraite pour invalidité intervient sur demande de l’agent ou d’office. L’agent qui estime son inaptitude définitive saisit son administration, qui instruit le dossier médical et statutaire. L’administration peut aussi engager la procédure d’office lorsque l’agent, après épuisement de ses droits à congés ou constat d’une inaptitude stabilisée, ne peut reprendre ses fonctions. Pour les fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL, la mise en retraite d’office pour inaptitude définitive « ne peut être prononcée qu’à l’expiration des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée » dont bénéficie l’agent, sauf si l’inaptitude résulte d’une maladie définitive et stabilisée insusceptible de traitement, comme le rappelle le Conseil d’État en citant l’article 30 du décret du 26 décembre 2003 dans le Conseil d’État, 29 décembre 2021, n° 437489. Ce point de départ interdit une radiation précipitée avant l’épuisement des droits à congés, sauf exception médicalement établie. La même décision rappelle que le pouvoir de décision appartient à l’autorité de nomination, « sous réserve de l’avis conforme » de la CNRACL, et que la caisse peut obtenir communication du dossier complet, y compris les pièces médicales, selon l’article 31 du même décret cité dans la même décision du 29 décembre 2021. Un dossier incomplet ou transmis sans les procès-verbaux du conseil médical fragilise donc la décision dès son stade préparatoire.

Le conseil médical intervient en deux formations aux rôles distincts. En formation restreinte, il se prononce sur l’aptitude et l’inaptitude à l’exercice des fonctions du grade. En formation plénière, il donne son avis sur la mise à la retraite pour invalidité proprement dite. Une affaire jugée à Toulouse illustre cet enchaînement : après congés de maladie, de maternité et parentaux, avis défavorable au congé de longue maladie, période de préparation au reclassement achevée sans reclassement possible, le conseil médical réuni en formation restreinte a considéré l’agente inapte de façon absolue et définitive à toutes les fonctions de son grade, puis le conseil médical réuni en formation plénière a émis un avis favorable à la mise à la retraite pour invalidité, suivi par l’employeur, comme le constate la cour administrative d’appel de Toulouse, 17 février 2026, n° 24TL02817. Dans ce dossier, l’administration avait informé l’agente de chaque avis et indiqué qu’elle entendait le suivre, ce qui a permis au juge de vérifier la régularité de la procédure et l’information de l’intéressée, dans la même décision toulousaine du 17 février 2026. Pour l’agent, l’enjeu pratique est de demander communication des avis, de vérifier la formation qui s’est prononcée et de faire consigner ses observations avant la décision.

La recherche de reclassement doit être réelle et documentée avant toute radiation. L’autorité doit proposer une période de préparation au reclassement lorsque les textes la prévoient, examiner les emplois vacants compatibles avec l’état de santé dans le grade, le cadre d’emplois ou un autre corps après avis des instances compétentes, et notifier l’impossibilité motivée lorsqu’aucun poste ne convient. Une simple affirmation d’impossibilité, sans liste des postes examinés ni motif médical d’incompatibilité, expose l’arrêté à l’annulation. À l’inverse, un agent qui refuse sans motif une proposition compatible ou qui ne répond pas aux propositions prend le risque de voir la procédure se poursuivre sur ce refus documenté. Les échanges écrits sur le reclassement doivent donc être conservés avec le même soin que les pièces médicales, car le juge contrôle ce point avant le fond médical.

La décision finale prend la forme d’un arrêté de radiation des cadres et d’admission à la retraite, notifié à l’agent, suivi de la concession de la pension par le service gestionnaire. Pour un fonctionnaire de l’État, le dossier transite par l’administration employeur vers le service des retraites de l’État, avec les procès-verbaux du conseil médical et les documents médicaux fournis à cette instance. Pour un territorial ou un hospitalier, l’employeur transmet à la CNRACL, dont l’avis conforme conditionne la régularité. La date d’effet mérite une attention particulière : elle peut différer de la date de la demande, de la date de l’avis ou de la date de radiation, notamment lorsque la pension est concédée en cours d’instance après un premier refus. Le contentieux récent sur la fixation de l’effet au 2 novembre 2021 dans l’affaire de l’aide-soignante montre que la caisse et l’agent peuvent s’opposer sur plusieurs dates candidates, du 15 décembre 2020 au 22 octobre 2021, avant que le juge ne tranche, comme l’expose le Conseil d’État, 17 avril 2026, n° 504628. Conserver les notifications, les relevés de position statutaire et les certificats médicaux datés permet de discuter utilement cette chronologie.

À Paris et en Île-de-France, le circuit présente des particularités utiles. Les fonctionnaires de l’État affectés dans la région relèvent du service des retraites de l’État avec instruction locale par l’employeur, tandis que les territoriaux et hospitaliers passent par la CNRACL. Le contentieux se porte devant le tribunal administratif de Paris pour les décisions des autorités situées dans son ressort, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. La commission de réforme départementale citée dans l’affaire du fonctionnaire francilien, qui avait retenu un taux de 25 % sans imputabilité avant radiation ministérielle, siégeait pour la Seine-Saint-Denis, ce que mentionne le Conseil d’État, 14 janvier 2026, n° 496745. Les délais de traitement des dossiers médicaux et des expertises y sont souvent longs : anticiper les demandes de pièces, solliciter l’avis du conseil médical du département d’affectation et suivre la transmission à la caisse évite des mois de retard. Les agents logés par nécessité absolue de service ou astreints à des sujétions locales doivent aussi vérifier les conséquences de la radiation sur le logement et le régime indemnitaire, qui cessent selon des règles propres à chaque statut.

II. Pension, rente et contestation : calculer ses droits puis agir dans les délais

A. Pension rémunérant les services, rente viagère pour le service, taux et date d’effet

L’agent radié pour invalidité a droit à la pension rémunérant les services, sans condition d’âge et sans décote liée à l’âge, avec revalorisation selon les règles propres aux pensions d’invalidité. Pour l’invalidité imputable, l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que l’intéressé « a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de l’article L. 24 », avec revalorisation par dérogation dans les conditions de l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale, selon le même article L. 27. Pour l’invalidité non imputable, l’article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite attribue la même pension « prévue au 2° du I de l’article L. 24 », avec la même revalorisation dérogatoire, sous la réserve de période ouvrant des droits déjà évoquée, selon le même article L. 29. Concrètement, le décompte des services et le traitement de référence suivent les règles de la pension civile, mais l’agent n’a pas à attendre l’âge d’ouverture des droits. Les trimestres liés aux enfants et les majorations doivent être vérifiés dans le dossier administratif avant transmission, car leur omission réduit la pension dès la concession et oblige ensuite à une révision.

Seule l’invalidité imputable au service ouvre droit, en plus, à une rente viagère d’invalidité. L’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que « Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l’article L. 27 a droit à une rente viagère d’invalidité cumulable » avec la pension, selon le même article L. 28. Le texte ajoute que « Le montant de la rente d’invalidité est fixé à la fraction du traitement ou de la solde de base » égale au pourcentage d’invalidité, avec écrêtement au-delà d’un plafond indexé et non-prise en compte de la fraction excédant dix fois ce montant, selon le même article L. 28. Le taux « est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret », selon le même article L. 28. Ce barème, pris pour l’application de ces dispositions, détermine le taux d’incapacité à partir des séquelles constatées, comme le rappelle le Conseil d’État en visant le décret du 13 août 1968 et son annexe dans le Conseil d’État, 14 janvier 2026, n° 496745. En pratique, l’écart entre le taux proposé par la commission et celui retenu par le juge peut représenter plusieurs centaines d’euros mensuels de rente : dans cette affaire francilienne, la commission avait apprécié l’invalidité à 25 % sans imputabilité, tandis que le tribunal avait accordé une rente au taux de 45 %, taux contesté par le ministre devant le Conseil d’État dans la même décision du 14 janvier 2026. L’agent a donc intérêt à faire expertiser chaque séquelle, à rapprocher chaque atteinte d’une rubrique du barème et à discuter séparément l’imputabilité et le taux.

Le cumul de la pension et de la rente suit des règles propres qui plafonnent certains montants et prévoient des minima dans des hypothèses graves. Le total peut être porté à un niveau garanti lorsque l’agent est mis à la retraite à la suite d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice des fonctions, d’un acte de dévouement ou d’un sauvetage, avec un taux d’invalidité rémunérable d’au moins 60 %, selon l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Hors ces hypothèses, la rente s’ajoute à la pension dans la limite des règles de cumul applicables, et les rappels portent intérêts au taux légal à compter de la date d’effet fixée par le juge lorsqu’il fait droit à la demande. Dans l’affaire bordelaise, le tribunal avait assorti les rappels d’intérêts au taux légal à compter de la date d’effet, point contesté avec la date elle-même devant le Conseil d’État, comme l’expose le Conseil d’État, 17 avril 2026, n° 504628. Vérifier le bulletin de concession, le traitement de référence retenu, l’indice pris en compte et la revalorisation appliquée permet de détecter une erreur de calcul sans attendre des années.

La date d’effet conditionne les rappels et doit être discutée avec la même rigueur que le principe. Elle dépend de la demande, de la date d’apparition de la pathologie, de la position statutaire à cette date et de la concession intervenue en cours d’instance. Lorsque la pathologie est datée du 10 janvier 2020, jour de fin d’une disponibilité pour convenances personnelles, et que la pension est concédée seulement en cours d’instance après un refus initial, le juge peut fixer l’effet à une date intermédiaire comme le 2 novembre 2021, distincte des dates proposées à titre principal ou subsidiaire par l’agent, ainsi qu’il ressort du Conseil d’État, 17 avril 2026, n° 504628. L’agent doit donc présenter ses conclusions à titre principal et subsidiaire, avec pièces datées pour chaque jalon, et demander expressément les intérêts. À défaut de conclusions chiffrées et datées, le juge ne peut pas réparer complètement le retard.

Les erreurs les plus fréquentes portent sur la confusion entre les deux invalidités, sur l’oubli de la condition de période ouvrant des droits pour le non imputable, sur l’absence de demande de rente pour l’imputable et sur l’acceptation sans contrôle du taux proposé. Un agent dont l’état résulte partiellement du service doit faire trancher l’imputabilité pour chaque infirmité, car une infirmité imputable peut ouvrir la rente alors même qu’une autre ne l’est pas. Un agent dont la maladie est apparue pendant un congé parental de moins de trois ans ou un détachement conserve en principe le bénéfice de la période, tandis qu’une disponibilité pour convenances personnelles prolongée l’expose au refus. La fiche officielle rappelle ces distinctions entre invalidité imputable et non imputable et invite à déplier chaque situation avant de déposer la demande, d’après la fiche Retraite pour invalidité du fonctionnaire. S’appuyer sur cette présentation pour classer ses pièces ne dispense pas de citer les articles devant le juge, seuls fondements de l’annulation ou de l’injonction.

B. Contester le refus, la radiation, le taux ou la date : recours préalable, juge et preuves

Le recours contre un refus de pension, un refus de rente, un taux jugé insuffisant ou un arrêté de radiation se porte devant le tribunal administratif de la décision attaquée. La juridiction « ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce délai de deux mois court à compter de la notification de l’arrêté de radiation, de la décision de concession ou du rejet du recours gracieux, et il doit être calculé décision par décision, selon le même article R. 421-1. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après une demande préalable chiffrée adressée à l’administration, comme le prévoit le même article R. 421-1. En pratique, l’agent forme d’abord un recours gracieux contre le refus de la caisse ou de l’employeur, avec rappel chiffré et pièces médicales complémentaires, puis saisit le tribunal dans les deux mois du rejet, exprès ou implicite. Laisser passer le délai rend la décision définitive, même si le fond médical plaidait pour l’agent.

Le juge contrôle la compétence, la procédure, les motifs médicaux et le calcul. Sur la procédure, il vérifie la saisine du conseil médical dans la bonne formation, la communication des avis, la recherche de reclassement, l’avis conforme de la CNRACL pour les territoriaux et hospitaliers, et l’épuisement des droits à congés avant une mise à la retraite d’office. Sur le fond, il peut ordonner une expertise médicale lorsqu’il doute de l’aptitude à la date de l’arrêté, comme l’avait fait le tribunal d’Orléans avant d’annuler une mise à la retraite d’office dans l’affaire communale examinée par le Conseil d’État, 29 décembre 2021, n° 437489. Dans cette espèce, l’agent communal avait été admis à la retraite à compter du 1er avril 2015 par arrêté du 18 janvier 2016, le tribunal avait prescrit une expertise sur l’aptitude au jour de l’arrêté puis annulé, et la cour d’appel puis le Conseil d’État ont été saisis du litige, selon la même décision du 29 décembre 2021. L’expertise ordonnée par le juge porte sur l’état à la date de la décision, non sur une aggravation postérieure, ce qui impose de figer le dossier médical à cette date tout en documentant l’évolution.

Les conclusions doivent combiner annulation, injonction et intérêts. L’agent demande l’annulation de l’arrêté ou du refus, l’injonction de réexaminer ou de concéder avec une date d’effet précise, et les intérêts au taux légal sur les rappels. Le tribunal peut enjoindre à la caisse de fixer une date d’effet et d’assortir les rappels d’intérêts, comme dans le jugement bordelais fixant l’effet au 2 novembre 2021 avec intérêts, contesté devant le Conseil d’État dans le Conseil d’État, 17 avril 2026, n° 504628. Pour la rente, il demande l’attribution et le taux, en visant chaque séquelle et sa rubrique de barème, comme dans le litige francilien où le tribunal avait retenu 45 % contre 25 % proposé, débattu devant le Conseil d’État dans le Conseil d’État, 14 janvier 2026, n° 496745. Des conclusions principales et subsidiaires sur les dates, avec calculs alternatifs de rappels, permettent au juge de trancher même s’il écarte la date principale. L’absence de demande d’injonction laisse l’agent avec une annulation sèche sans paiement, ce qui retarde la pension de plusieurs mois.

Le dossier de preuve se prépare dès la procédure administrative. Il comprend l’arrêté attaqué et sa notification, les avis du conseil médical en formation restreinte puis plénière, les propositions de reclassement et les réponses, les relevés de position statutaire prouvant la période ouvrant des droits, les certificats et expertises datant l’apparition de la pathologie, le barème appliqué avec le détail par séquelle, et le décompte de pension contesté. Pour un territorial ou un hospitalier, il faut ajouter l’avis de la CNRACL et la preuve de la transmission du dossier complet, puisque la caisse peut exiger le dossier médical intégral, comme le rappelle la règle citée dans le Conseil d’État, 29 décembre 2021, n° 437489. Pour un fonctionnaire de l’État, il faut ajouter les bordereaux de transmission au service des retraites et les procès-verbaux du conseil médical, pièces dont la fiche officielle fait une condition de l’instruction, d’après la fiche Retraite pour invalidité du fonctionnaire. Un recours sans ces pièces échoue le plus souvent sur la preuve, non sur le droit.

Deux frontières doivent être rappelées pour éviter les orientations inutiles. D’une part, les agents contractuels ne peuvent pas être admis à la retraite pour invalidité dans ce cadre statutaire : leur inaptitude relève du licenciement pour inaptitude ou de la fin de contrat, avec indemnités et allocations propres, et leur invalidité relève du régime général de sécurité sociale et, le cas échéant, de l’Ircantec pour la complémentaire. Transposer à un contractuel les articles du code des pensions civiles cités plus haut ferait naître une espérance illusoire et un recours voué au rejet. D’autre part, la retraite pour invalidité ne doit pas être confondue avec le congé de longue maladie, le congé de longue durée ou le temps partiel thérapeutique, qui maintiennent l’agent en activité avec traitement, ni avec l’accident de service et le congé imputable au service, qui ouvrent des droits à congé et à remboursement mais pas par eux-mêmes à la pension. Chaque dispositif a ses conditions, ses caisse et ses délais propres, et une demande formulée sur le mauvais fondement retarde la bonne.

Conclusion

La mise à la retraite pour invalidité suppose une inaptitude définitive et absolue médicalement établie, l’échec documenté du reclassement et une pathologie survenue pendant une période ouvrant des droits lorsque l’invalidité n’est pas imputable au service. La procédure exige la saisine du conseil médical dans la formation adaptée, l’avis conforme de la caisse pour les territoriaux et hospitaliers, et un arrêté de radiation pris après épuisement des droits à congés sauf exception stabilisée. La pension rémunère les services sans condition d’âge, la rente viagère ne s’ajoute qu’en cas d’imputabilité au taux fixé par le barème, et la date d’effet commande les rappels avec intérêts. Le contentieux se joue sur les avis, les dates, les positions statutaires et les calculs, dans le délai de recours contre chaque décision. Un dossier complet, daté et chiffré dès le stade administratif reste le moyen le plus sûr d’obtenir la pension due ou de faire annuler une radiation irrégulière.

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