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Perdu la nationalité française en vivant entre deux pays : réintégration par déclaration ou par décret ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Perdu la nationalité française en vivant entre deux pays : réintégration par déclaration ou par décret ?

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Vivre entre deux pays expose à une situation que peu d’anciens Français anticipent : un jour, un consulat, une préfecture ou le service de la nationalité leur oppose qu’ils ne sont plus français, ou qu’ils ne peuvent pas prouver qu’ils le sont restés. La cause tient rarement à un choix assumé. Elle tient à une acquisition de nationalité étrangère pour travailler sur place, à un mariage contracté il y a des décennies, à des générations fixées hors de France depuis plus de cinquante ans, ou à un emploi exercé pour un État étranger. La réponse du droit français n’est pas unique : selon la cause exacte de la perte, il faut soit réclamer la nationalité par déclaration, soit demander sa réintégration par déclaration, soit solliciter sa réintégration par décret. Se tromper de voie fait perdre des mois, car le refus d’enregistrer une déclaration mal fondée doit être contesté devant le tribunal judiciaire dans un délai contraint, comme le rappelle l’article 26-3 du Code civil.

Cet article décrit les trois voies de retour, leurs conditions exactes et la preuve qui fait la différence devant le juge, à partir des textes en vigueur et de deux décisions rendues en 2025 que nous avons lues intégralement. Il ne prédit aucun résultat : la réintégration par décret reste une décision de l’autorité publique, et la déclaration suppose de remplir chaque condition légale. Les développements qui suivent sont de portée générale et ne dispensent pas d’un examen individuel du parcours de chacun.

I. Comprendre comment la nationalité a pu se perdre

A. Ce qui ne fait plus perdre la nationalité, et ce qui la fait encore perdre

Le premier réflexe consiste à vérifier si la nationalité a vraiment été perdue. Beaucoup de Français installés à l’étranger qui ont acquis une autre nationalité pour des raisons professionnelles ou familiales sont en réalité toujours français. L’article 23 du Code civil dispose en effet : « Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l’étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du présent titre. » (article 23 du Code civil). Autrement dit, depuis ce texte, l’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère ne fait plus perdre automatiquement la qualité de Français : il faut une déclaration expresse de perte. Celui qui est devenu canadien, australien ou américain pour travailler, sans jamais souscrire une telle déclaration, n’a en principe rien perdu.

Trois mécanismes de perte subsistent néanmoins, et chacun correspond à un parcours de vie entre deux pays. Le premier vise le comportement : « Le Français qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger peut, s’il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d’Etat, avoir perdu la qualité de Français. » (article 23-7 du Code civil). Ce texte suppose donc deux éléments cumulatifs, la double nationalité et un comportement de fait, et la perte résulte d’un décret pris après avis conforme du Conseil d’État. Le second vise l’allégeance professionnelle : « Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n’a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l’injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement. » (article 23-8 du Code civil). Ici, la procédure commence par une injonction du Gouvernement, assortie d’un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours ni supérieur à deux mois, et la perte est ensuite déclarée par décret en Conseil d’État. Le troisième mécanisme, le plus fréquent dans les familles dispersées, est celui de la désuétude : « La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l’intéressé, français d’origine par filiation, n’en a point la possession d’état et n’a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n’ont eux-mêmes ni possession d’état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle. » (article 23-6 du Code civil). Ce texte frappe les descendants de Français établis hors de France depuis plus de cinquante ans, qui n’ont eux-mêmes ni vécu en France ni possédé l’état de Français, c’est-à-dire qui ne se sont jamais comportés comme tels ni n’ont été reconnus comme tels par les autorités.

À ce constat judiciaire répond une fin de non-recevoir administrative qui produit le même point de départ. L’article 30-3 du Code civil prévoit : « Lorsqu’un individu réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n’ont pas eu la possession d’état de Français. » (article 30-3 du Code civil). Concrètement, le service de la nationalité refuse alors de délivrer un certificat de nationalité française, et ce refus, une fois confirmé par le ministère de la justice, ouvre la voie de la réclamation examinée plus loin. Dans les deux décisions de 2025 étudiées pour cet article, les demandeurs, nés en Algérie de mères elles-mêmes nées en Algérie, s’étaient précisément vu opposer un refus de certificat sur ce fondement avant de saisir le tribunal.

B. La date de la perte et la charge de la preuve

Savoir à quelle date la nationalité a été perdue n’est pas une curiosité d’historien : cette date détermine les droits acquis entre-temps, la nationalité des enfants nés dans l’intervalle et la voie de retour applicable. L’article 23-9 du Code civil fixe la règle : « La perte de la nationalité française prend effet : 1° Dans le cas prévu à l’article 23 à la date de l’acquisition de la nationalité étrangère » (article 23-9 du Code civil), puis le texte énumère les autres cas, à la date de la déclaration pour les pertes par déclaration, à la date du décret pour les pertes par décret des articles 23-4, 23-7 et 23-8, et au jour fixé par le jugement pour la désuétude de l’article 23-6. Chaque hypothèse a donc son point de départ écrit dans la loi, et il faut se garder d’en inventer un autre : les décisions consultées pour cet article ne tranchent que les cas qu’elles jugent, et aucune n’autorise à transposer un point de départ d’un régime à un autre.

La charge de la preuve mérite la même rigueur. En matière de nationalité, celui qui se dit français sans être titulaire d’un certificat de nationalité doit prouver sa qualité au moyen d’actes d’état civil fiables et probants, et les actes établis à l’étranger ne font foi que s’ils ont été dressés dans les formes usitées dans le pays concerné et si rien n’établit qu’ils sont irréguliers ou falsifiés. Dans l’arrêt du 18 février 2025 de la cour d’appel de Paris que nous avons lu, le ministère public contestait la valeur probante des actes de naissance algériens du demandeur en relevant des différences entre plusieurs copies, notamment l’absence du nom de l’officier d’état civil sur l’une d’elles et des mentions divergentes sur l’heure de la déclaration. La cour a écarté ces critiques : les divergences relevées résultaient d’erreurs de plume d’une copie ancienne, aucune divergence n’affectait les mentions substantielles, et les originaux produits, dont l’ampliation d’un décret et la copie certifiée conforme d’un jugement de rectification, établissaient une chaîne de filiation complète jusqu’à une ascendante de statut civil de droit commun (cour d’appel de Paris, pôle 3, chambre 5, 18 février 2025, RG 24/00545). L’enseignement pratique est direct : rassembler très tôt les actes originaux, leurs traductions par traducteur assermenté le cas échéant, et chaque décision de rectification, car la discussion sur l’état civil précède toujours l’examen au fond.

II. Choisir la bonne voie du retour

A. La réclamation par déclaration après désuétude : prouver des liens manifestes, personnels et constants

Lorsque la perte résulte de la désuétude de l’article 23-6, ou qu’une fin de non-recevoir a été opposée sur le fondement de l’article 30-3, la loi ouvre une réclamation par déclaration. L’article 21-14 du Code civil dispose : « Les personnes qui ont perdu la nationalité française en application de l’article 23-6 ou à qui a été opposée la fin de non-recevoir prévue par l’article 30-3 peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants. Elles doivent avoir soit conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial, soit effectivement accompli des services militaires dans une unité de l’armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre. Les conjoints survivants des personnes qui ont effectivement accompli des services militaires dans une unité de l’armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre peuvent également bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article. » (article 21-14 du Code civil). La condition centrale tient donc dans ces liens manifestes avec la France, et la jurisprudence précise ce qu’elle attend : Selon la cour d’appel de Paris, ces liens manifestes au sens de l’article 21-14 du code civil, s’entendent d’un rattachement à la France personnel et constant, ce qui suppose une certaine durée (cour d’appel de Paris, pôle 3, chambre 5, 18 février 2025, RG 24/00545, arrêt lu intégralement pour cet article).

Les deux décisions de 2025 montrent concrètement où passe la frontière entre une preuve qui convainc et un dossier qui échoue. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel, le demandeur vivait en Algérie mais démontrait des liens familiaux nourris depuis plusieurs années : mère, sœur, frère, oncle et cousin de nationalité française vivant en France, attestations décrivant des contacts personnels et constants, mère établie en Seine-Saint-Denis déclarant vouloir accueillir son fils et sa famille. S’y ajoutaient des liens culturels vérifiables : un diplôme d’études en langue française de niveau B2 délivré en 2013 par le ministère français de l’éducation nationale, et la scolarisation de ses deux enfants dans une classe francophone en Algérie. Ses voyages en France avaient été rares et brefs, deux séjours d’une semaine en 2014 et 2015, suivis d’un refus de visa en 2022. La cour n’en a pas fait un grief : après les limitations de déplacement liées à la crise sanitaire, un refus de visa opposé en 2022, des enfants scolarisés en Algérie qui limitent les périodes de déplacement, et le coût comme les délais d’un recours contre le refus de visa, il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir prolongé sa présence ni multiplié les démarches. La cour retient que des liens familiaux et culturels suivis depuis plusieurs années caractérisent un tel attachement avec la France, et elle confirme le jugement qui avait ordonné l’enregistrement de sa déclaration a donc été confirmé.

À l’inverse, le tribunal judiciaire de Paris a, le 27 juin 2025, débouté un demandeur placé dans une configuration voisine sur le papier mais vide à l’examen (tribunal judiciaire de Paris, 27 juin 2025, RG 23/01303). Ses attestations familiales témoignaient d’un attachement affectif mais restaient insuffisantes à démontrer un rattachement personnel et constant. Il n’établissait aucun voyage en France, ni même des démarches de visa, fussent-elles soldées par des refus, ni des recours qui auraient démontré sa volonté de séjour en France. Sur le plan culturel, seule la maîtrise du français, attestée par son père, était invoquée, et le tribunal a retenu que le simple usage courant du français en Algérie, où cette langue est largement répandue, ne démontrait pas une démarche personnelle d’apprentissage. La leçon du tribunal est nette : des relations personnelles avec des proches vivant en France, attestées par la seule famille, ne suffisent pas à établir un rattachement personnel et constant. Le demandeur, qui vivait toujours en Algérie et ne prétendait pas être apatride, a été jugé non français, et le tribunal a rappelé que l’intéressé conservait la possibilité d’aller et venir en France dans le respect des conditions de visa applicables.

De cette comparaison se dégagent des règles pratiques. D’abord, multiplier les attestations de proches ne suffit jamais seule : il faut des faits vérifiables, diplômes, commandes ou partenariats réels et suivis, séjours documentés, démarches administratives tracées. Ensuite, l’absence de voyages doit être expliquée et, si possible, compensée par des demandes de visa conservées avec leurs refus : un refus de visa documenté vaut mieux qu’aucune démarche, car il prouve la volonté de venir. Enfin, la dimension culturelle doit être personnelle et démontrée, un diplôme obtenu à l’âge adulte ou la transmission du français aux enfants, plutôt que le simple usage courant du français dans le pays de résidence. Ces critères valent pour la réclamation de l’article 21-14, et ils éclairent aussi la réintégration par déclaration, qui repose sur la même formule des liens manifestes.

B. La réintégration par déclaration ou par décret : conditions, résidence et procédure

Celui dont la perte ne relève pas de la désuétude, mais d’un mariage avec un étranger ou de l’acquisition individuelle d’une nationalité étrangère suivie d’une déclaration expresse de perte, dispose d’une autre voie : la réintégration. Le principe est posé par l’article 24 du Code civil : « La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d’un décret ou d’une déclaration suivant les distinctions fixées aux articles ci-après. » (article 24 du Code civil). Deux régimes se partagent ensuite les situations.

La réintégration par déclaration concerne « Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère », qui « peuvent, sous réserve des dispositions de l’article 21-27 , être réintégrées par déclaration souscrite, en France ou à l’étranger, conformément aux articles 26 et suivants ». Elles « doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial. » (article 24-2 du Code civil). La déclaration peut donc être souscrite à l’étranger, ce qui convient à une vie partagée entre deux pays, mais elle n’est pas de droit : outre les liens manifestes, dont la preuve obéit aux mêmes exigences concrètes que celles dégagées par la jurisprudence citée plus haut, la réserve de l’article 21-27 exclut notamment les personnes condamnées pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou acte de terrorisme, celles condamnées à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement non assortie de sursis, celles sous le coup d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire non exécutée, et celles en séjour irrégulier.

La réintégration par décret couvre les autres cas et obéit à une logique différente : « La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation. » (article 24-1 du Code civil). L’absence de stage de cinq ans constitue l’allègement accordé à celui qui établit avoir été français, et le ministère de l’intérieur le confirme dans sa présentation officielle : celui qui établit avoir été français et avoir perdu cette qualité peut demander sa réintégration par décret, selon pour l’essentiel les mêmes règles que la naturalisation, hormis la condition de durée de résidence. Mais cet allègement ne supprime pas l’exigence de résidence au jour de la décision, car « Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. » (article 21-16 du Code civil). En pratique, celui qui vit durablement à l’étranger sans résidence en France ne remplit pas cette condition au jour où le décret serait signé : la réintégration par décret suppose donc d’avoir organisé un retour réel avant la décision, et non après. De plus, le décret reste une décision d’opportunité de l’autorité publique, susceptible de refus même quand les conditions sont réunies, et son contentieux relève du juge administratif, tandis que la contestation des refus d’enregistrement des déclarations relève du juge judiciaire.

La procédure des déclarations mérite une attention particulière, car les délais sont écrits dans la loi et leur méconnaissance est fatale. Les déclarations autres que celles liées au mariage, à la qualité d’ascendant ou de frère ou sœur de Français « sont reçues par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou par le consul », et « Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité. » (article 26 du Code civil). Ce récépissé fait courir le délai d’examen : « La décision de refus d’enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration. » (article 26-3 du Code civil). Si un refus est notifié, « Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois. » (même article). Deux délais de six mois encadrent donc la déclaration : six mois au plus pour que l’administration se prononce après le récépissé, puis six mois pour contester le refus devant le tribunal judiciaire, avec dépôt d’une copie de l’assignation au ministère de la justice. Dans les deux affaires de 2025, les demandeurs avaient respecté ce circuit, récépissé, refus ministériel, assignation contre le procureur de la République, et c’est ce respect qui a permis au juge de statuer au fond.

Deux précisions complètent le tableau pour les familles dispersées. D’abord, la réintégration profite aux enfants mineurs : « La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l’égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre. » (article 24-3 du Code civil). Le retour du parent emporte donc, sous conditions, celui des enfants mineurs, ce qui évite de laisser la famille coupée en deux statuts. Ensuite, chaque réintégration donne lieu à une mention en marge de l’acte de naissance, en application de l’article 28 du Code civil, et c’est cette mention, avec le certificat de nationalité française et le passeport, qui sécurise durablement les allers-retours entre les deux pays. Une fois la nationalité retrouvée, celui qui partage sa vie entre deux pays doit encore veiller à la continuité pratique de ses droits, titres de voyage des enfants, preuves de séjour et pièces d’identité à jour, et un avocat en droit des étrangers à Paris peut l’aider à vérifier que chaque déplacement reste couvert par le bon document.

En conclusion, l’ancien Français qui vit entre deux pays doit procéder dans l’ordre : vérifier d’abord si la nationalité a vraiment été perdue, car l’acquisition d’une nationalité étrangère sans déclaration expresse de perte ne fait pas perdre la qualité de Français ; identifier ensuite la cause exacte de la perte, comportement, emploi pour un État étranger, désuétude ou fin de non-recevoir pour défaut de possession d’état ; choisir enfin la voie correspondante, réclamation de l’article 21-14 après désuétude, réintégration par déclaration de l’article 24-2 après mariage ou acquisition individuelle, ou réintégration par décret de l’article 24-1 pour les autres cas avec une résidence en France au jour de la signature. Dans chaque voie, la preuve des liens manifestes, personnels et constants avec la France décide de l’issue, et les décisions de 2025 montrent qu’elle se gagne par des faits vérifiables accumulés sur plusieurs années, non par des affirmations. Les délais de la procédure déclarative, six mois pour l’examen après récépissé puis six mois pour contester, imposent d’agir sans attendre la veille d’un voyage.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en nationalité française à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit des étrangers.

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