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OQTF maintenue mais interdiction de retour annulée : que change l’avis du 14 octobre 2026 sur l’appel incident

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

OQTF maintenue mais interdiction de retour annulée : que change l’avis du 14 octobre 2026 sur l’appel incident

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Le tribunal administratif annule l’interdiction de retour mais maintient l’obligation de quitter le territoire français : l’étranger doit-il se contenter de cette victoire partielle, et le préfet peut-il à lui seul rouvrir le débat devant la cour administrative d’appel ? La réponse vient d’un avis du Conseil d’État du 14 octobre 2026, n° 514911, rendu à la demande de la cour administrative d’appel de Paris. Saisi par le préfet de police après un jugement du tribunal administratif de Paris qui avait annulé une interdiction de retour tout en rejetant le surplus des conclusions, le Conseil d’État juge que les conclusions d’appel relatives au refus de titre de séjour, à l’obligation de quitter le territoire, au pays de renvoi, au refus de délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour relèvent du même litige. La conséquence est directe : lorsque l’appel principal du préfet ne porte que sur l’annulation de l’interdiction de retour, l’étranger peut former un appel incident contre le chef du jugement qui a maintenu l’obligation de quitter le territoire. Cet avis éclaire une situation fréquente, celle des décisions groupées d’éloignement, et donne aux parties une méthode pour ne laisser aucun chef du jugement sans juge d’appel.

Le raisonnement du Conseil d’État repose sur les liens étroits qu’entretiennent ces décisions entre elles : l’interdiction de retour n’existe que comme l’accessoire d’une obligation de quitter le territoire, et le refus de séjour en constitue souvent le point de départ. Comprendre cet enchaînement permet de mesurer la portée de l’avis, puis d’en tirer les gestes utiles devant la cour administrative d’appel, en particulier à Paris où le préfet de police concentre une part importante de ce contentieux.

I. OQTF, interdiction de retour et refus de séjour : pourquoi le juge y voit un seul litige

A. Quand l’administration prononce-t-elle une OQTF assortie d’une interdiction de retour ?

L’obligation de quitter le territoire français suppose d’abord une situation d’irrégularité du séjour. L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas qu’il énumère, notamment l’étranger qui, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. D’autres cas visent l’étranger dont le visa est expiré, celui qui s’est maintenu plus de trois mois sans titre, ou encore celui dont la demande de titre a été refusée. La décision d’éloignement naît donc d’un examen préalable du droit au séjour, et c’est déjà ce premier lien qui explique que le juge administratif traite ensemble le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire.

La décision portant obligation de quitter le territoire est motivée. L’article L. 613-1 du même code dispose : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ». Le texte ajoute que, dans le cas où l’obligation de quitter le territoire accompagne un refus de titre de séjour, elle n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Cette économie de motivation confirme que le législateur lui-même pense les deux décisions comme un ensemble : contester l’une conduit presque toujours à discuter l’autre, puisque les motifs se recouvrent.

L’interdiction de retour sur le territoire français s’ajoute ensuite à cet ensemble selon trois scénarios que le code distingue. Premier scénario : lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire d’une interdiction de retour. C’est ce que prévoit l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour ». Le texte précise que les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public.

Deuxième scénario : l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé. L’article L. 612-7 du même code dispose : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour », sous la même réserve des circonstances humanitaires, et pour une durée qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire. Troisième scénario : l’étranger ne se trouve dans aucune de ces deux situations, et l’administration dispose alors d’une faculté. L’article L. 612-8 du même code prévoit : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français », pour une durée maximale de cinq ans à compter de l’exécution.

De cet édifice résulte une réalité contentieuse simple : le dossier d’éloignement forme un bloc. Le refus de titre prépare l’obligation de quitter le territoire, l’obligation de quitter le territoire porte la fixation du pays de renvoi et le sort du délai de départ volontaire, et l’interdiction de retour en est l’accessoire. Devant le tribunal administratif, l’étranger attaque généralement l’ensemble, et le jugement statue par articles : tel article annule l’interdiction de retour, tel autre rejette les conclusions dirigées contre l’obligation de quitter le territoire. C’est exactement la configuration qu’a eu à examiner le Conseil d’État dans son avis du 14 octobre 2026, et c’est elle qui conditionne la suite devant la cour administrative d’appel.

B. Que tranche l’avis du Conseil d’État du 14 octobre 2026 sur le « même litige » ?

L’affaire à l’origine de l’avis illustre le problème à l’état pur. Par un arrêt du 17 avril 2026, la cour administrative d’appel de Paris, avant de statuer sur la requête du préfet de police tendant à l’annulation de l’article du jugement du tribunal administratif de Paris qui avait annulé la décision d’interdiction de retour, a transmis le dossier au Conseil d’État sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative. Ce texte permet au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel, avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, de transmettre le dossier au Conseil d’État, qui examine la question dans un délai de trois mois. La question posée était celle du caractère distinct ou non du litige portant sur une interdiction de retour de celui portant sur le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire, le refus de délai de départ volontaire ou la fixation du pays de renvoi, et donc de la recevabilité de conclusions d’appel incident dirigées contre l’article du jugement consacré à l’une de ces décisions lorsque l’appel principal ne vise que l’annulation de l’interdiction de retour.

La réponse du Conseil d’État tient en deux paragraphes qui méritent d’être cités exactement. Au paragraphe premier, l’avis rappelle les trois scénarios législatifs : « Les articles L. 612-6 et L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient respectivement que l’autorité administrative édicte une interdiction de retour sur le territoire français, d’une part lorsqu’elle prend une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, d’autre part lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, sauf circonstances humanitaires justifiant qu’elle s’en abstienne », et que l’article L. 612-8 « permet également à l’autorité administrative d’assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour, lorsque l’étranger n’est pas dans l’une de ces situations ». L’avis ancre ainsi sa solution dans la lettre des textes : l’interdiction de retour est toujours adossée à une obligation de quitter le territoire, jamais prononcée isolément.

Au paragraphe second, l’avis énonce la solution : « Eu égard aux liens qu’entretiennent, avec une décision d’interdiction de retour sur le territoire français, les décisions portant obligation de quitter ce territoire, fixant le pays de renvoi, refusant d’accorder un délai de départ volontaire ainsi que, le cas échéant, la décision ayant préalablement refusé une demande de titre de séjour, les conclusions d’appel, principal ou incident, relatives à ces décisions doivent être regardées comme relevant du même litige ». Chaque mot compte. D’abord, l’avis vise à la fois les conclusions d’appel principal et les conclusions d’appel incident : les deux relèvent du même litige. Ensuite, il étend ce litige unique au refus de titre de séjour antérieur, alors même que la jurisprudence antérieure s’en tenait aux décisions d’éloignement au sens strict. Enfin, il choisit le critère des « liens » entre les décisions plutôt que celui de leur support formel : peu importe que l’arrêté préfectoral comporte plusieurs articles distincts, c’est la dépendance matérielle des mesures qui commande l’unité du litige.

L’avis s’inscrit dans une lignée qu’il mentionne lui-même. Il renvoie à une décision du 30 novembre 1994 rendue sur la requête du préfet du Rhône, qui avait déjà jugé que les conclusions relatives à l’obligation de quitter le territoire et à la décision fixant le pays de destination relevaient du même litige, et à une décision du 5 juin 2025 rendue dans une affaire où deux requérants contestaient des mesures d’éloignement, qui avait confirmé cette lecture. L’apport de l’avis du 14 octobre 2026 est d’étendre expressément cette unité au refus de titre de séjour, à la décision fixant le pays de renvoi et à l’interdiction de retour. Pour les praticiens, la conséquence est claire : devant la cour administrative d’appel, aucune de ces décisions ne peut être cantonnée dans un litige séparé afin de faire échec à un appel incident.

La portée de l’avis dépasse le cas d’espèce parisien. Rendu sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, il a vocation à éclairer toutes les cours administratives d’appel confrontées à la même configuration : un jugement qui annule l’interdiction de retour mais rejette le surplus, un appel principal du préfet limité à l’annulation, et un étranger qui entend contester le maintien de l’obligation de quitter le territoire. Le Conseil d’État a délibéré le 16 septembre 2026 et rendu l’avis le 14 octobre 2026, sous la présidence du président adjoint de la section du contentieux, avec publication au Journal officiel. Sa formulation générale et son fondement procédural lui donnent une autorité que les cours ne pourront ignorer sans motiver sérieusement leur écart.

II. Jugement partiellement favorable : comment contester le reste devant la cour administrative d’appel

A. Le préfet fait appel de l’annulation de l’interdiction de retour : l’étranger peut-il répondre par un appel incident sur l’OQTF ?

Oui, et c’est là l’enseignement opérationnel de l’avis. Lorsque le préfet interjette appel du seul article du jugement qui annule l’interdiction de retour, l’étranger n’est pas condamné à la défense sur ce seul terrain. Il peut former des conclusions d’appel incident dirigées contre l’article du même jugement qui a rejeté ses conclusions contre l’obligation de quitter le territoire, contre le refus de délai de départ volontaire, contre la fixation du pays de renvoi ou contre le refus de titre de séjour. Puisque toutes ces conclusions relèvent du même litige, l’appel incident est recevable alors même que l’appel principal ne porte que sur l’interdiction de retour. La symétrie joue dans les deux sens : si c’est l’étranger qui fait appel principal du maintien de l’obligation de quitter le territoire, le préfet peut répondre par un appel incident sur l’annulation de l’interdiction de retour.

Concrètement, la méthode consiste d’abord à lire le jugement article par article. Le tribunal administratif statue séparément sur chaque décision attaquée : refus de séjour, obligation de quitter le territoire, délai de départ volontaire, pays de renvoi, interdiction de retour. Chaque article du dispositif a son sort : annulation ou rejet. L’appel principal désigne le ou les articles contestés par l’appelant. L’appel incident permet à l’intimé de contester à son tour un autre article du même jugement, sans avoir formé lui-même un appel principal dans le délai. Avant l’avis du 14 octobre 2026, l’administration pouvait soutenir que l’article relatif à l’obligation de quitter le territoire relevait d’un litige distinct de celui relatif à l’interdiction de retour, et faire déclarer l’appel incident irrecevable. Cette argumentation ne peut plus prospérer : le Conseil d’État a tranché que c’est le même litige.

L’intérêt pratique est considérable pour l’étranger qui a obtenu une victoire partielle. L’annulation de la seule interdiction de retour laisse subsister l’obligation de quitter le territoire, donc l’obligation de partir. Si le préfet fait appel pour rétablir l’interdiction de retour, l’étranger qui ne réagit pas risque de tout perdre : la cour pourrait confirmer le maintien de l’obligation de quitter le territoire, devenue définitive en l’absence de contestation, et rétablir l’interdiction de retour. L’appel incident lui permet au contraire de remettre en jeu le maintien de l’obligation de quitter le territoire et d’obtenir, en cas de succès, l’annulation de l’ensemble du bloc d’éloignement. C’est une défense active et non plus subie, qui transforme l’appel du préfet en occasion de contester à nouveau le cœur de la mesure.

Plusieurs points de vigilance demeurent. D’abord, l’appel incident suppose un appel principal recevable : si l’appel du préfet est lui-même irrecevable ou tardif, l’incident tombe avec lui. Ensuite, l’appel incident doit être formé dans les formes et les délais du contentieux administratif, dont les règles de computation et les régimes spéciaux applicables aux mesures d’éloignement exigent une vérification texte en main pour chaque dossier : les décisions consultées dans cette affaire ne tranchent pas les questions de délai propres à chaque espèce, et seule la lecture du texte applicable à la situation de l’intéressé permet de sécuriser la procédure. Enfin, l’appel incident ne dispense pas de motiver : il faut reprendre les moyens dirigés contre l’obligation de quitter le territoire, et notamment la critique de la motivation exigée par l’article L. 613-1, l’examen du droit au séjour, la durée de présence en France, la nature des liens familiaux et les considérations humanitaires. Pour une analyse d’ensemble des recours contre l’éloignement et des stratégies d’abrogation, on peut se reporter à notre dossier sur la durée, la contestation et l’abrogation de l’OQTF assortie d’interdiction de retour, qui décrit le cadre général dans lequel s’insère la présente solution procédurale.

B. À Paris et en Île-de-France : préfet de police, tribunal administratif et pièces à préparer

L’avis du 14 octobre 2026 est né d’un dossier parisien, et c’est à Paris et en Île-de-France qu’il trouvera son application la plus immédiate. Dans la capitale, l’auteur des mesures d’éloignement est le préfet de police, et le tribunal administratif de Paris statue sur un volume considérable de recours contre les refus de séjour, les obligations de quitter le territoire et les interdictions de retour. La cour administrative d’appel de Paris est donc régulièrement saisie de jugements à dispositif partagé, qui annulent l’interdiction de retour tout en maintenant l’obligation de quitter le territoire, ou l’inverse. Les avocats qui plaident dans ce ressort doivent désormais intégrer le réflexe de l’appel incident : chaque article du jugement défavorable doit être identifié dès la notification, et la réponse à un appel du préfet doit s’accompagner d’une contestation incidente du ou des articles maintenus.

La préparation du dossier commence devant le tribunal. Puisque la cour raisonnera en termes de litige unique, les moyens doivent être articulés sur l’ensemble du bloc dès la première instance : critique du refus de titre de séjour, critique de l’obligation de quitter le territoire au regard de la durée de présence, des liens familiaux et des considérations humanitaires, critique du refus de délai de départ volontaire, critique de la fixation du pays de renvoi et critique de l’interdiction de retour. La motivation de la décision préfectorale doit être lue ligne à ligne, car l’article L. 613-1 impose une motivation effective de l’obligation de quitter le territoire, distincte de celle du refus de séjour sauf dans le cas où les deux décisions se confondent. Les pièces qui établissent l’ancienneté de la présence en France, la scolarisation des enfants, l’insertion professionnelle, l’état de santé et les attaches familiales doivent être produites tôt, avec des traductions assermentées lorsque les actes sont établis en langue étrangère, afin que la cour dispose du dossier complet si l’appel incident est formé.

Devant la cour administrative d’appel, la rédaction des conclusions d’appel incident appelle une rigueur particulière. Il faut viser précisément l’article du jugement contesté à titre incident, rappeler que cet article relève du même litige que celui visé par l’appel principal en citant l’avis du 14 octobre 2026, puis reprendre les moyens de fond : illégalité du refus de séjour, erreur d’appréciation sur l’obligation de quitter le territoire, méconnaissance des circonstances humanitaires qui auraient dû conduire l’administration à renoncer à l’interdiction de retour, ou durée excessive de celle-ci. Lorsque l’interdiction de retour a été prononcée sur le fondement de l’obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, la discussion porte aussi sur le bien-fondé du refus de ce délai : si le refus de délai tombe, le fondement de l’interdiction prononcée à ce titre vacille avec lui. C’est la dépendance des mesures, soulignée par le Conseil d’État, qui fait la force de cette argumentation en cascade.

Le contentieux francilien présente enfin une spécificité organisationnelle : la densité des audiences et la rapidité des enchaînements entre le jugement du tribunal administratif de Paris et l’appel devant la cour administrative d’appel de Paris imposent une veille rapprochée des notifications. L’étranger qui a obtenu l’annulation de son interdiction de retour ne doit pas relâcher sa vigilance lorsque le préfet de police fait appel : c’est au contraire le moment de faire réexaminer le maintien de l’obligation de quitter le territoire par la voie de l’appel incident. Les associations, les travailleurs sociaux et les familles qui accompagnent ces procédures en Île-de-France ont intérêt à transmettre immédiatement tout acte d’appel à l’avocat, car la construction de l’appel incident exige de reprendre l’intégralité du dossier de première instance et de formuler des conclusions complètes. La saisine de la juridiction obéit en outre aux règles générales du recours contre une décision administrative : l’article R. 421-1 du code de justice administrative rappelle que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, de sorte que chaque conclusion doit être rattachée à la décision qu’elle attaque, même lorsque toutes relèvent désormais du même litige.

Conclusion

L’avis du Conseil d’État du 14 octobre 2026 clarifie une question qui bloquait de nombreux appels : le refus de titre de séjour, l’obligation de quitter le territoire, la fixation du pays de renvoi, le refus de délai de départ volontaire et l’interdiction de retour forment un seul et même litige. L’étranger dont le tribunal n’a annulé que l’interdiction de retour peut donc répondre à l’appel du préfet par un appel incident contre le maintien de l’obligation de quitter le territoire, et le préfet dispose de la même faculté en miroir. Cette solution, fondée sur les liens matériels qu’organisent les articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile entre l’éloignement et l’interdiction de revenir, étend une jurisprudence amorcée en 1994 et confirmée en 2025 au refus de séjour et à l’interdiction de retour. Elle transforme chaque appel principal partiel en occasion de faire juger l’ensemble du bloc d’éloignement.

Pour les justiciables, l’enseignement est double. D’une part, une victoire partielle devant le tribunal ne sécurise rien tant que les autres articles du jugement ne sont pas contestés : l’annulation de l’interdiction de retour n’efface pas l’obligation de quitter le territoire, et l’appel du préfet peut rouvrir l’ensemble du débat. D’autre part, cet appel du préfet ouvre une fenêtre : l’appel incident permet de soumettre à la cour le maintien de l’obligation de quitter le territoire, le refus de délai, le pays de renvoi ou le refus de séjour, à condition de viser précisément l’article contesté, d’invoquer le même litige et de motiver les moyens de fond, notamment au regard de la durée de présence, des liens familiaux et des circonstances humanitaires. Les décisions consultées ne tranchent en revanche ni les questions de délai propres à chaque espèce ni les régimes d’exécution applicables pendant l’instance d’appel : sur ces points, seule la lecture du texte applicable au dossier permet de sécuriser la procédure. La vigilance sur les notifications, la complétude du dossier dès la première instance et la précision des conclusions d’appel demeurent les clés d’un recours utile.

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