Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Vol vendu par une compagnie mais opéré par une autre : contre qui agir pour être indemnisé

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vol vendu par une compagnie mais opéré par une autre : contre qui agir pour être indemnisé

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous achetez votre billet sur le site d’Air France, le numéro de vol commence par AF, puis le jour du départ c’est un avion KLM, Kenya Airways ou SmartLynx qui vous embarque. Quand ce vol affiche six heures de retard, chaque compagnie vous renvoie vers l’autre : le vendeur affirme qu’il n’a fait que vendre, l’exploitant répond que votre contrat a été conclu ailleurs. Trois jugements rendus en France en 2024 et 2025 tranchent ce renvoi de balle : le forfait européen se réclame au transporteur qui a réellement opéré le vol, tandis que le vendeur du billet reste exposé sur un autre fondement. Encore faut-il assigner la bonne société, avec les bonnes pièces, dans le bon délai.

Le point de départ tient à une définition du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 : le « transporteur aérien effectif » est celui « qui réalise ou a l’intention de réaliser un vol », y compris « au nom d’une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat avec ce passager ». Autrement dit, le droit européen regarde qui a fait voler l’avion, pas qui a encaissé le prix du billet. Le tribunal judiciaire de Paris l’a appliqué le 8 novembre 2024 dans un litige opposant une passagère à British Airways pour un vol partagé avec Comair, le tribunal judiciaire de Bobigny le 6 janvier 2025 dans un dossier Air France et Kenya Airways, et de nouveau le tribunal judiciaire de Paris le 25 septembre 2025 dans une affaire Turkish Airlines affrétée à SmartLynx. Ces trois décisions dessinent une méthode complète : identifier l’exploitant, réclamer au bon destinataire, prouver sans se tromper de preuve, puis dépasser le forfait lorsque le préjudice réel est supérieur.

I. Le vendeur du billet n’est presque jamais le débiteur du forfait européen

A. Le forfait des articles 5 et 7 ne vise que le transporteur qui a opéré le vol

En cas d’annulation, les passagers « ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7 » (tribunal judiciaire de Paris, 8 novembre 2024), et la Cour de justice a étendu ce droit aux retards de trois heures ou plus à l’arrivée, comme le rappelle la Cour de cassation le 3 décembre 2025 (n° 24-14.398) : « En application des articles 5 à 7 du règlement n° 261/2004, les passagers qui atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien bénéficient du droit à indemnisation prévu par ce règlement (CJCE, 19 novembre 2009, Sturgeon, C-402/07 et C-432/07). » Le montant dépend de la distance : « 250 euros pour tous les vols de 1.500 kilomètres ou moins », « 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1.500 kilomètres ou les vols non-intracommunautaires de 1.500 à 3.500 kilomètres », « 600 euros pour les vols non-intracommunautaires de plus de 3.500 kilomètres » (article 7 du règlement). Le texte ajoute une précision décisive pour les montages entre compagnies : « Lorsqu’un transporteur aérien effectif qui n’a pas conclu de contrat avec le passager remplit des obligations découlant du présent règlement, il est réputé agir au nom de la personne qui a conclu le contrat avec le passager concerné » (article 3, paragraphe 5). Le passager n’a donc pas à démêler les contrats entre compagnies : il agit contre celle qui a opéré, et c’est à elle de se retourner ensuite contre son cocontractant, comme le tribunal de Paris l’a jugé pour Turkish Airlines face à son affréteur SmartLynx (jugement du 25 septembre 2025).

Le tribunal judiciaire de Bobigny en a fait une application rigoureuse le 6 janvier 2025 (jugement RG 24/00729). Deux passagers voyageant de Paris vers Nairobi via Amsterdam avaient acheté leurs billets à Air France ; le tronçon Amsterdam-Nairobi, le vol KL 1228, avait été réalisé par KLM, et le réacheminement final par Kenya Airways avec vingt-quatre heures de retard. Air France soutenait « qu’il n’existe, selon le Règlement 261/2004, aucune solidarité entre le vendeur et le transporteur aérien effectif » et que sa responsabilité ne pouvait être recherchée faute d’avoir opéré un vol. Le tribunal lui a donné raison sur ce point : « les obligations découlant du règlement incombent toujours au transporteur aérien effectif et non à un autre transporteur aérien susceptible d’avoir vendu le billet », et « Le transporteur, aérien contractuel […] n’est soumis aux recours indemnitaires que dans l’hypothèse où il réalisera effectivement la prestation de transport ou tentera de la réaliser ». Air France a donc été mise hors de cause sur le fondement du règlement, tandis que Kenya Airways, qui avait « de fait exécuté le vol », était condamnée à 600 euros par passager, distance oblige, avec intérêts à compter de l’assignation, aucune mise en demeure n’ayant été produite contre elle.

La même logique a fait échec à une passagère qui s’était trompée de cible dans l’autre sens. Le 8 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris (jugement RG 24/03156) a débouté une voyageuse qui réclamait à British Airways l’indemnisation d’un retard de neuf heures sur le dernier tronçon d’un voyage acheté auprès de Swiss Air sous la forme d’une réservation unique de trois vols opérés par trois compagnies différentes. British Airways n’avait fait que commercialiser des places en partage de codes, sans prise sur l’exécution, et le nom de Comair, l’exploitant réel, figurait sur le billet. Le tribunal rappelle que, dans un accord de partage de codes, une seule compagnie, l’exploitant, fait voler l’avion, tandis que les autres, simples transporteurs commerciaux, ne font que vendre des places sous leur propre code sans prise sur l’exécution. Transporteur commercial sans pouvoir sur l’exécution : British Airways a été mise hors de cause, et la passagère, qui succombait, a été condamnée aux dépens et à 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’enseignement pratique est direct : avant d’assigner, vérifiez le nom de l’exploitant imprimé sur le billet et les documents de voyage, car une action dirigée contre le seul vendeur sera rejetée sur le fondement du règlement, avec condamnation aux dépens à la clé.

B. Partage de codes, affrètement et vols multiples : comment identifier le vrai débiteur

Le partage de codes se reconnaît au numéro de vol : vous réservez un vol AF, BA ou TK, mais la mention opéré par désigne une autre compagnie. L’affrètement, lui, est invisible au moment de l’achat : la compagnie qui vous a vendu le billet loue un avion avec équipage à un autre transporteur, comme Turkish Airlines avec SmartLynx. Dans les deux cas, la question est la même : qui est le transporteur effectif au sens du règlement.

La loi française impose une information précise dès la vente. Aux termes de l’article R. 6421-4 du code des transports, en vigueur depuis le 1er novembre 2023 : « Toute personne qui commercialise des titres de transport aérien informe le consommateur, pour chaque tronçon de vol, de l’identité du transporteur contractuel et, le cas échéant, du transporteur de fait », par écrit ou par voie électronique « au plus tard lors de la conclusion du contrat de transport aérien ». Conservez donc la confirmation de réservation, le billet électronique et les cartes d’embarquement : ce sont ces documents qui révèlent l’exploitant, et le tribunal de Paris s’en est servi en 2024 pour constater que le nom de Comair était « clairement mentionné à l’édition du billet ». Si cette information manque, signalez-le dans votre réclamation, car son absence fragilise la défense de la compagnie qui prétendrait que vous saviez qui opérait le vol.

L’affrètement ne déplace pas la dette d’indemnisation vers le sous-traitant invisible. Le 25 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris (jugement RG 23/06799) a condamné Turkish Airlines à 800 euros pour deux passagers d’un vol Paris-Kayseri via Istanbul retardé de plus de six heures, alors que la compagnie expliquait que le vol avait été opéré par SmartLynx et qu’elle n’était pas le transporteur effectif. Le tribunal a jugé que Turkish Airlines est bien le transporteur effectif du vol litigieux : c’est elle qui avait vendu le billet sous son code TK 7671 et que le passager ne connaissait qu’elle, et qu’il lui appartient de se retourner contre son affréteur SmartLynx si celui-ci l’a rendue responsable du préjudice. Autrement dit, la compagnie qui affrète un avion reste le débiteur du passager et exercera ensuite son recours contractuel contre l’affréteur, conformément à l’article 13 du règlement. Vérifiez donc le code du vol et le nom du vendeur avant de conclure que l’exploitant sous-traité est votre seul interlocuteur : lorsque la compagnie vendeuse opère sous son propre code avec un appareil affrété, c’est elle qui répond du forfait.

Lorsque le voyage combine plusieurs vols et plusieurs compagnies sous une réservation unique, les juges retiennent une lecture protectrice. Le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a formulé ainsi le 10 mars 2025 (jugement RG 23/00363) : « le vol avec correspondances n’a pas d’incidences sur la réalité du voyage entre la ville de départ et la destination finale, et ce, même s’il existe une pluralité de transporteurs concurrents, et l’absence de relations juridiques entre eux, dès lors qu’un prestataire (agence ou transporteur), a émis un billet unique ou une réservation unique pour les différents vols, qui constituent une unité », en visant à l’appui un arrêt de la Cour de justice du 6 octobre 2022. Le passager parti d’un aéroport de l’Union peut donc se prévaloir de l’article 7 même si chaque tronçon est opéré par une compagnie différente, dès lors qu’une réservation unique et un billet unique soudent l’ensemble. En revanche, si vous avez assemblé vous-même des billets séparés, le forfait européen vous est refusé : la Cour de cassation l’a confirmé le 3 décembre 2025 pour des billets achetés séparément sur une plateforme en ligne, et les conditions précises de ce refus sont exposées dans notre analyse du billet unique et de la correspondance manquée. Sur le droit aérien en général, ce dossier s’inscrit dans une série consacrée aux recours concrets des passagers et des exploitants.

II. Agir contre le bon transporteur et obtenir plus que le forfait

A. Réclamer au bon destinataire, avec les bonnes preuves et dans les délais

La première réclamation s’adresse à la compagnie qui a opéré le vol litigieux, par écrit, en rappelant le numéro du vol, la date, les aéroports de départ et d’arrivée, le retard constaté à la destination finale et le montant réclamé selon la distance. La direction générale de l’aviation civile, qui publie la synthèse officielle des droits des passagers, applique ces obligations au transporteur effectif, que le billet ait été acheté directement auprès de la compagnie ou par l’entremise d’un tiers, comme le rappelle la synthèse officielle des droits des passagers. Adressez cette réclamation en recommandé avec accusé de réception ou par un courriel dont vous conservez la preuve de dépôt, et gardez-en copie : dans le dossier Bobigny, les intérêts n’ont couru qu’à compter de l’assignation du 15 décembre 2023 précisément parce qu’« aucune mise en demeure destinée à Kenya Airways n’étant produite » (jugement du 6 janvier 2025). Une mise en demeure préalable, conservée et produite, fait partir les intérêts plus tôt et démontre votre bonne foi si la compagnie vous oppose ensuite une résistance abusive.

La charge de la preuve se partage selon une règle simple du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (article 1353). Concrètement, vous prouvez la réservation confirmée, votre présentation à l’enregistrement et le retard à l’arrivée ; c’est ensuite à la compagnie de prouver qu’elle vous a réacheminé à temps, qu’elle vous a pris en charge, ou qu’elle est exonérée. Le tribunal de Paris l’a rappelé le 25 septembre 2025 (jugement) : « dès lors que les passagers démontrent qu’ils sont en possession d’une réservation confirmée pour le vol litigieux, la charge de la preuve de l’absence de retard ou d’annulation dudit vol, pèse sur le transporteur aérien ». Gardez donc la confirmation de réservation, les cartes d’embarquement de tous les tronçons, les photographies des panneaux d’affichage, les attestations de retard délivrées au comptoir, les factures d’hôtel et de repas, et les échanges écrits avec la compagnie. La Cour de cassation a censuré le 10 octobre 2019 (n° 18-20.491) un tribunal qui s’était contenté des cartes d’embarquement du vol de réacheminement, « motifs impropres à établir » que les passagers « s’étaient présentés dans les délais impartis à l’enregistrement du vol initialement programmé ». La preuve de votre présence à l’enregistrement du premier vol est donc aussi importante que celle du retard : sans elle, le dossier s’effondre, même avec un retard avéré de vingt-quatre heures.

La compagnie ne peut échapper au forfait qu’en prouvant des circonstances extraordinaires, et cette preuve lui incombe. Aux termes de l’article 5, paragraphe 3, tel que rappelé par le tribunal de Paris (jugement du 25 septembre 2025), elle n’est dispensée que « s’il est en mesure de prouver que le retard est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». La Cour de justice exige une double condition : un événement non inhérent à l’exercice normal de l’activité et échappant à la maîtrise effective du transporteur. Le 25 septembre 2025, Turkish Airlines invoquait une panne de l’unité auxiliaire de puissance survenue deux vols plus tôt, mais « ne verse au débat aucun document susceptible de confirmer cette allégation », et le tribunal a ajouté qu’« En tout état de cause, les opérations préalables au décollage des appareils sont inhérentes au fonctionnement normal d’un transporteur et ne peuvent que lui être imputables », faute en outre de mesures raisonnables démontrées en amont et en aval. De même, la Cour de cassation a jugé le 17 février 2021 (n° 19-21.362) que la réglementation permanente du couvre-feu de l’aéroport d’Orly, qui interdit tout atterrissage après 23 h 30, « ne saurait constituer une circonstance extraordinaire ». Face à une compagnie qui invoque la météo, une grève ou une panne, exigez des pièces : relevés de maintenance, messages du contrôle aérien, preuve du réacheminement tenté. Une allégation sans document ne suffit pas, et un aléa ordinaire de l’exploitation ne suffit jamais.

Le montant du forfait se calcule sur la distance totale jusqu’à la dernière destination où le passager arrivera en retard : un Paris-Nairobi direct relève ainsi de la tranche à 600 euros, comme l’a alloué le tribunal de Bobigny, tandis qu’un Paris-Kayseri via Istanbul relève de la tranche à 400 euros, comme l’a retenu le tribunal de Paris avec 800 euros pour deux passagers (jugement du 25 septembre 2025). Lorsque la compagnie vous réachemine et que le retard à l’arrivée reste contenu, elle peut réduire le forfait de moitié : « le transporteur peut réduire de 50% le montant de l’indemnisation forfaitaire » si le réacheminement fait arriver avec un dépassement limité à deux, trois ou quatre heures selon la tranche de distance (article 7, paragraphe 2). Vérifiez donc l’heure d’arrivée réelle du vol de réacheminement avant d’accepter un montant réduit, et refusez par écrit tout bon d’achat ou avoir imposé à la place d’espèces : le règlement prévoit le paiement en espèces, par virement bancaire ou par chèque, les bons de voyage ou autres services n’étant possibles qu’avec l’accord signé du passager : refusez par écrit tout avoir imposé à la place d’espèces, en vous appuyant sur la synthèse officielle de vos droits. Un avoir accepté sous la pression du comptoir, sans signature, ne vous prive pas du versement en argent.

Le délai pour agir est de cinq ans. La Cour de cassation a jugé le 10 octobre 2019 (n° 18-20.491) que la demande fondée sur le règlement n’est pas soumise à la prescription biennale de la Convention de Montréal mais « au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil », en s’appuyant sur la Cour de justice qui avait dit pour droit le 22 novembre 2012, affaire C-139/11, que ce délai « est déterminé par le droit national de chaque Etat membre ». Aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Pour un vol retardé, ce jour est en pratique celui du voyage lui-même, puisque le retard se constate à l’arrivée ; conservez néanmoins vos pièces dès le lendemain et agissez sans attendre, car une réclamation tardive complique la preuve et laisse la compagnie invoquer la prescription. Les litiges de 250 à 600 euros relèvent du tribunal judiciaire, qui statue en dernier ressort lorsque la demande n’excède pas 5 000 euros, comme l’a rappelé le tribunal de Bobigny en visant l’article R. 211-3-24 du code de l’organisation judiciaire. Pour un vol Paris-Nairobi acheté à Paris, le tribunal judiciaire du lieu d’achat ou de votre domicile reste l’option la plus simple, comme dans les trois jugements cités, tous rendus à Paris ou Bobigny, en visant précisément chaque fondement contre le bon défendeur. Le rappel des délais et voies de recours en matière aérienne complète utilement ce tableau, et notre synthèse des recours contre les retards, annulations et surbookings détaille les montants applicables aux vols simples.

B. Dépasser le forfait : complément d’indemnisation, vendeur du billet et signalement à l’autorité

Le forfait européen n’épuise pas vos droits. L’article 12 préserve le droit à une indemnisation complémentaire, le forfait versé pouvant être déduit de celle-ci, comme l’a rappelé le tribunal de Bobigny (jugement du 6 janvier 2025). Le tribunal de Bobigny l’a appliqué le 6 janvier 2025 en condamnant Kenya Airways à 1 000 euros de dommages et intérêts au titre de l’article 12 pour le préjudice moral, au-delà des 600 euros de forfait par passager, au motif que la succession de retards appelait une réparation complémentaire dépassant le forfait. Mais ce complément exige un préjudice spécifique, prouvé et prévisible : les mêmes passagers réclamaient 390 euros pour une prestation de séjour perdue, et le tribunal a rejeté cette demande car « il ne résulte ni du dossier ni des affirmations des passagers que la compagnie avait connaissance du but du voyage ni des modalités d’exécution de leur séjour ». Si votre retard vous fait manquer une nuit d’hôtel non remboursable, une correspondance maritime ou un événement professionnel, produisez dès la réservation puis dans la réclamation tout ce qui établit que la compagnie pouvait prévoir cet enjeu : motif du voyage indiqué lors de l’achat, correspondances mentionnées sur le même dossier, factures et attestations d’annulation. Sans cette prévisibilité documentée, le juge refusera le surplus, même avec des factures en règle.

Le vendeur du billet, mis hors de cause sur le fondement du règlement, ne sort pas indemne du litige. Dans le dossier Bobigny, le tribunal a condamné Air France à 300 euros pour le préjudice moral sur le fondement de la Convention de Montréal, en retenant que « la responsabilité du transporteur contractuel, vendeur du titre de transport peut toujours être engagée sur le fondement de la Convention de Montréal » (jugement du 6 janvier 2025), en visant un arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2012, et que la venderesse avait « participé à la succession des incidents déplorés » lors du réacheminement. En droit français, la responsabilité du transporteur aérien pour les passagers et leurs bagages est en effet soumise « aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 » (article L. 6421-3 du code des transports). Concrètement, assignez le vendeur sur ce fondement distinct lorsque le réacheminement chaotique, l’absence d’information ou la perte d’un bagage en correspondance engagent sa part contractuelle, tout en réservant le forfait européen à l’exploitant. Les deux actions peuvent coexister dans la même assignation, comme l’ont fait les passagers de Bobigny, à condition de viser précisément chaque fondement contre le bon défendeur : le tribunal a d’ailleurs condamné les deux compagnies aux dépens in solidum, tout en répartissant finement les condamnations.

Parallèlement au procès, signalez les faits à la direction générale de l’aviation civile. Le ministère explique que votre signalement aide la DGAC à prendre des mesures correctrices et que des sanctions, sous forme d’amendes administratives, peuvent frapper les transporteurs en cas de manquements avérés, tout en précisant que cette action est indépendante de vos demandes individuelles d’indemnisation, pour lesquelles vous pouvez saisir le tribunal compétent (signaler un litige à la DGAC). Ce signalement ne remplace ni la mise en demeure ni l’assignation, mais il pèse dans le rapport de force, surtout face à une compagnie qui refuse systématiquement d’appliquer le règlement. Enfin, exigez à l’aéroport la notice écrite de vos droits : le transporteur qui annule un vol ou subit un retard d’au moins deux heures présente également cette notice à tout passager concerné, avec les coordonnées de l’organisme national désigné : réclamez au comptoir ou à la porte d’embarquement le texte énonçant vos droits, notamment en matière d’indemnisation et d’assistance, comme le prévoit la synthèse officielle de la DGAC. Le refus de vous remettre cette notice, comme le défaut d’information sur l’exploitant réel du vol, se conserve par écrit et se produit au tribunal : ce sont des manquements autonomes qui éclairent l’attitude de la compagnie.

Conclusion

Quand le billet est vendu par une compagnie et le vol opéré par une autre, le forfait européen suit l’avion, pas le vendeur : seul le transporteur effectif doit les 250, 400 ou 600 euros, et l’action dirigée contre le seul vendeur sera rejetée, comme l’ont subi une passagère face à British Airways en 2024 et deux passagers face à Air France en 2025. Identifiez l’exploitant sur le billet et les documents de voyage, réclamez-lui par écrit en conservant la preuve de votre envoi, prouvez votre présentation à l’enregistrement et le retard à la destination finale, et laissez la compagnie prouver d’éventuelles circonstances extraordinaires, pièces à l’appui. Au-delà du forfait, l’article 12 ouvre une indemnisation complémentaire pour le préjudice spécifique et prévisible, tandis que le vendeur du billet répond sur le fondement de la Convention de Montréal lorsqu’il a participé aux dysfonctionnements. Agissez dans les cinq ans de l’article 2224 du code civil, devant le tribunal judiciaire, après un signalement à la DGAC qui peut sanctionner la compagnie indépendamment de votre procès.

📄 Circulaire officielle