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Exporter depuis Paris vers la Russie sans violer les sanctions de l’UE : interdictions, clause de non-réexportation, autorisations et défense en cas de contrôle douanier

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Exporter depuis Paris vers la Russie sans violer les sanctions de l’UE : interdictions, clause de non-réexportation, autorisations et défense en cas de contrôle douanier

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Vous dirigez une société à Paris et vous exportez des machines, des composants électroniques, des logiciels ou des pièces détachées. Un client établi en Turquie, au Kazakhstan, aux Émirats ou en Serbie vous passe une commande importante. Le matériel n’est pas une arme. Pourtant, cette vente peut violer les sanctions de l’Union européenne contre la Russie, conduire au blocage de vos fonds et exposer vos dirigeants à des poursuites douanières et pénales. Depuis 2022, le règlement (UE) n° 833/2014 interdit non seulement l’exportation directe vers la Russie de larges catégories de biens, mais aussi, depuis mars 2024, la réexportation vers la Russie à partir d’un pays tiers lorsque le contrat ne l’interdit pas. La douane de Roissy, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le service du Trésor appliquent ces textes chaque jour. Cet article décrit d’abord les interdictions qui pèsent sur un exportateur parisien et la clause de non-réexportation à insérer dans les contrats, puis les autorisations à demander quand des fonds sont gelés et les réflexes de défense en cas de contrôle, de saisie ou de poursuite, à la lumière des textes et d’un arrêt récent de la Cour de cassation.

I. Exporter vers la Russie ou vers un pays tiers : ce que le règlement sanctions de l’UE interdit

Le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil, modifié à de nombreuses reprises depuis février 2022, est directement applicable en France. Il n’a pas besoin d’être transposé. Ses interdictions visent toute personne qui relève de la juridiction d’un État membre, donc votre société parisienne, ses dirigeants et ses préposés, où qu’ils opèrent. La première erreur consiste à croire que seules les armes sont concernées. La seconde consiste à croire qu’une vente à un client non russe, dans un pays non sanctionné, met à l’abri. Les deux lectures sont fausses.

A. Quels biens et quelles opérations sont interdits vers la Russie, même indirectement

Le règlement interdit d’abord, à son article 2, de vendre, fournir, transférer ou exporter, directement ou indirectement, des biens et technologies à double usage, d’origine européenne ou non, à toute personne, entité ou organisme en Russie ou en vue d’une utilisation dans ce pays. La formule « directement ou indirectement » et « aux fins d’une utilisation dans ce pays » est déterminante : livrer à un intermédiaire turc ou kazakh un composant dont vous savez, ou devez savoir, qu’il finira en Russie, entre dans l’interdiction. Le même mécanisme couvre les biens qui peuvent contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie, énumérés à l’annexe VII du règlement : le même article interdit la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation, directs ou indirects, des biens et technologies de l’annexe VII susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité, vers toute personne, entité ou organisme en Russie ou en vue d’une utilisation dans ce pays. D’autres articles visent les biens pour le raffinage et la liquéfaction du gaz naturel, l’aviation et le spatial, les carburéacteurs, les armes à feu et les biens destinés au secteur de l’énergie. En pratique, le classement commence par la nomenclature combinée de vos produits : rapprochez chaque référence de la liste des biens à double usage du règlement de 2021 et des annexes du règlement sanctions, demandez si besoin un renseignement tarifaire contraignant pour figer le classement, et faites valider par écrit l’analyse de votre commissionnaire en douane avant la première expédition. Un dossier de classement complet, conservé avec les fiches techniques et les certificats d’utilisation finale, est votre première pièce de défense si la douane interroge la nature de la marchandise. Chaque annexe a son périmètre : avant toute opération, rapprochez la nomenclature douanière exacte de vos produits des annexes du règlement, avec l’aide de votre commissionnaire en douane, et conservez la preuve écrite de ce classement.

Le filet se resserre ensuite avec l’interdiction générale de contournement, posée à l’article 12 du règlement : toute participation consciente et délibérée à des activités qui contournent les interdictions, même sans rechercher ce résultat, dès lors que l’opérateur sait que sa participation peut produire cet effet et l’accepte. Autrement dit, le montage qui consiste à faire transiter la marchandise par une filiale ou un distributeur d’un pays tiers, à fractionner les envois sous les seuils, à modifier la désignation douanière ou à faire facturer par une société écran n’efface pas l’infraction : il la caractérise. Les autorités françaises et la Commission échangent les informations sur les violations et contournements détectés, y compris par l’usage des crypto-actifs, et les douanes peuvent refuser la mainlevée des marchandises dès qu’elles ont des motifs raisonnables de soupçonner un contournement, sans attendre la preuve complète. Pour une société parisienne, le risque ne se limite donc pas à la saisie de la cargaison à Roissy ou au Havre : il s’étend à l’enquête douanière sur la comptabilité, la messagerie et les circuits de paiement.

En droit interne, le gel qui accompagne ces sanctions repose sur l’article L. 562-3 du code monétaire et financier : le ministre chargé de l’économie peut décider, « pour une durée de six mois, renouvelable », le gel des fonds et ressources économiques des personnes qui commettent des actions sanctionnées par les actes pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou qui sont désignées sur le fondement de ces actes, ainsi que des entités détenues ou contrôlées par elles ou agissant sciemment pour leur compte ou sur leurs instructions. Vos fonds peuvent donc être gelés à Paris en exécution d’une inscription européenne, et le gel frappe aussi les structures interposées. Le Conseil, de son côté, adopte les décisions qui définissent la position de l’Union, l’article 29 du traité sur l’Union européenne confiant au Conseil le soin d’adopter les décisions qui définissent la position de l’Union sur une question géographique ou thématique. Vérifiez donc à la fois la liste européenne et les arrêtés nationaux qui l’exécutent avant de contracter, d’encaisser un acompte ou de livrer. Le gel antiterroriste interne obéit à un texte voisin, l’article L. 562-2 du même code, qui confie la décision conjointe au ministre chargé de l’économie et au ministre de l’intérieur : la Cour de cassation s’est prononcée sur ce fondement dans l’arrêt du 29 novembre 2023 cité plus loin, et ses enseignements irriguent tout le contentieux du gel.

B. La clause de non-réexportation vers la Russie à insérer dans chaque contrat avec un pays tiers

Depuis le 19 décembre 2023, le règlement impose aux exportateurs une obligation contractuelle précise, entrée en application le 20 mars 2024. L’article 12 octies impose aux exportateurs, depuis le 20 mars 2024, d’interdire par contrat, lors de toute vente, fourniture, transfert ou exportation vers un pays tiers de biens visés par les annexes, d’articles communs hautement prioritaires ou d’armes à feu, la réexportation vers la Russie et la réexportation en vue d’une utilisation en Russie. Les pays partenaires listés à l’annexe VIII sont exceptés, tout comme les marchés publics conclus avec une autorité publique d’un pays tiers ou une organisation internationale, à charge pour l’exportateur d’en informer l’autorité compétente dans les deux semaines. Ne restez pas sur une clause générale de respect des sanctions : le texte exige une interdiction contractuelle expresse de la réexportation, adossée à des voies de recours adéquates, car le texte exige que l’accord avec le client du pays tiers prévoie des voies de recours adéquates en cas de violation de cet engagement. Prévoyez la suspension des livraisons, la résiliation et une pénalité, ainsi qu’un droit d’audit sur la destination finale.

La même logique s’étend aux droits incorporels : l’article 12 octies bis impose, pour les transferts de propriété intellectuelle ou de secrets d’affaires liés aux articles communs hautement prioritaires, d’interdire contractuellement aux interlocuteurs de pays tiers d’utiliser ces droits en vue d’une vente ou d’une exportation vers la Russie, et de leur imposer d’interdire les sous-licences en ce sens. Si votre client viole l’engagement, le règlement vous oblige à réagir : si le client viole cet engagement, l’exportateur doit en informer l’autorité compétente de son État membre dès qu’il en a connaissance. Conservez donc les certificats d’utilisation finale, les déclarations de non-réexportation signées, les échanges sur la destination et les vérifications effectuées : en cas de contrôle, ces pièces démontrent que vous n’avez pas accepté le risque de contournement. L’erreur fréquente consiste à signer une attestation de façade sans aucun contrôle de cohérence entre les volumes commandés, le marché réel du client et l’itinéraire logistique. Les États membres s’informent mutuellement des violations détectées, et une alerte dans un État membre suit votre marchandise dans toute l’Union.

II. Fonds gelés à Paris et poursuites : autorisations à demander et défense en cas de contrôle

Le contentieux des sanctions se joue à Paris sur deux terrains : l’administratif, avec le déblocage des fonds et la contestation de l’inscription sur les listes, et le pénal et douanier, avec la saisie des marchandises, la garde à vue et le procès correctionnel. Les deux terrains se cumulent : une même opération peut donner lieu à un gel administratif et à une enquête de la douane judiciaire. Pour un panorama complet des recours contre l’inscription elle-même devant le Tribunal de l’Union européenne, vous pouvez aussi lire notre analyse consacrée aux fonds gelés par les sanctions de l’UE à Paris, entre autorisation du Trésor et annulation devant le Tribunal de l’UE.

A. Compte gelé ou opération bloquée : l’autorisation du Trésor et le recours devant le juge de l’UE

Lorsque vos fonds sont gelés à Paris en exécution des sanctions européennes, la première démarche utile est la demande d’autorisation auprès du ministre chargé de l’économie. L’article L. 562-11 du code monétaire et financier prévoit que le ministre peut autoriser le déblocage d’une partie des fonds gelés « si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public et avec les décisions et les actes à l’origine de la décision de gel ». La demande peut être formée par la personne visée ou par tout tiers pouvant justifier d’un droit sur les fonds, par exemple pour payer les salaires, les loyers, les honoraires d’avocat ou les échéances fiscales. Motivez précisément l’usage prévu, chiffrez les montants et joignez les justificatifs : une demande vague est rejetée, et le refus peut ensuite être contesté devant le juge administratif parisien.

Parallèlement, l’inscription sur la liste européenne elle-même peut être attaquée à Luxembourg. L’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ouvre le recours en annulation : toute personne physique ou morale peut attaquer les actes dont elle est destinataire ou qui la concernent directement et individuellement, ainsi que les actes réglementaires qui la concernent directement sans comporter de mesures d’exécution. Les moyens classiques sont l’incompétence, la violation des formes substantielles, la violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, et le détournement de pouvoir, ce qui recouvre en pratique l’erreur d’appréciation sur les liens avec le régime visé et l’insuffisance de motivation. Le délai est strict : le recours doit être formé dans un bref délai à compter, selon les cas, de la publication de l’acte, de sa notification ou du jour où le requérant en a eu connaissance. Faites dater la publication au Journal officiel de l’Union européenne et la notification reçue, car le point de départ se calcule acte par acte, y compris en cas de réinscription après une annulation.

Le recours n’est pas suspensif : l’article 278 du même traité dispose que les recours portés devant la Cour de justice de l’Union européenne n’ont pas d’effet suspensif, même si la Cour peut ordonner le sursis à l’exécution de l’acte attaqué lorsque les circonstances l’exigent. Le gel continue donc de produire ses effets pendant l’instance, sauf si le juge des référés de l’Union ordonne le sursis, ce qui suppose de démontrer l’urgence et un moyen sérieux. En pratique parisienne, articulez les deux voies : demande d’autorisation au Trésor pour les besoins courants et la poursuite de l’activité licite, et recours en annulation contre l’inscription lorsque la désignation repose sur des faits contestables. N’attendez pas l’issue du recours européen pour solliciter l’autorisation nationale : les deux procédures sont indépendantes et leurs délais courent en parallèle. Si votre banque bloque un virement en invoquant les sanctions sans décision de gel identifiable, exigez l’écrit qui fonde le blocage, car la banque engage sa responsabilité si elle retient des fonds sans base, et contestez par les voies bancaires et judiciaires ordinaires.

B. Contrôle douanier, saisie et procès : les réflexes que la jurisprudence impose

La violation des gels est punie en France par un délit précis. L’article L. 574-3 du code monétaire et financier punit, pour les dirigeants comme pour les personnes visées par le gel, le fait « de se soustraire aux obligations en résultant ou de faire obstacle à sa mise en oeuvre ». Depuis le 1er mai 2026, ce délit est puni des peines prévues par le nouvel article L. 542-1 du code des douanes, qui dispose que le fait de ne pas respecter les obligations de déclaration ou de rapatriement, de ne pas observer les procédures ou de ne pas se munir des autorisations requises « est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de deux fois le montant de la somme sur laquelle porte l’infraction », outre la confiscation de la somme objet de l’infraction, des moyens de transport utilisés et des biens et avoirs qui en sont le produit direct ou indirect, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. L’équation est donc lisible : cinq ans d’emprisonnement encourus, une amende égale au double des sommes et la confiscation.

La Cour de cassation a précisé le régime de ce délit dans un arrêt du 29 novembre 2023, rendu sous le numéro 22-85.867 et publié au Bulletin, à propos de deux dirigeants condamnés pour soustraction à des mesures de gel antiterroriste après avoir fait fonctionner des comptes ouverts auprès d’une banque allemande pendant les périodes de gel. Sur la compétence des enquêteurs, la chambre criminelle juge que « cette infraction constitue une infraction prévue par le code des douanes au sens du 1° du I de l’article 28-1 du code de procédure pénale », de sorte que les agents des douanes habilités peuvent enquêter sous réquisition du procureur de la République, transmise par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane. Retenez-en le réflexe : un contrôle du service national de douane judiciaire dans vos locaux parisiens, une convocation ou une retenue de marchandises à Roissy obéissent aux règles de l’enquête douanière et du procès pénal, avec les nullités qui s’y attachent. Lors d’une retenue, exigez la notification écrite du motif, l’inventaire contradictoire des marchandises et l’identité du service saisissant ; en audition, rappelez votre droit à l’assistance d’un avocat et ne signez aucun procès-verbal sans l’avoir relu avec lui ; conservez chaque convocation, chaque scellé et chaque courrier, car la chronologie des actes conditionne les moyens de nullité que le tribunal correctionnel de Paris examinera ensuite. Faites vérifier sans délai la régularité des réquisitions, des saisies et des auditions, car toute irrégularité peut entraîner l’annulation des actes.

Sur le fond, l’arrêt durcit considérablement la défense des dirigeants. Dans son arrêt du 29 novembre 2023, la Cour rappelle que « le gel des fonds est défini comme toute action tendant à empêcher un changement de leur volume, montant, localisation, propriété, possession, nature, destination ou toute autre modification qui pourrait permettre leur utilisation, notamment la gestion de portefeuille », et qu’il en résulte pour la personne gelée l’obligation de s’abstenir de tout acte de soustraction ou d’obstacle. Elle ajoute que le seul fait d’avoir ouvert des comptes à l’étranger juste après une période de gel « afin de pouvoir disposer ensuite de leurs avoirs pendant la période de gel suivante » caractérise la soustraction, précisant que « la loi n’exigeant en outre aucune dissimulation ou manoeuvre ». Pour un exportateur, la leçon est directe : ouvrir un circuit de paiement parallèle, faire encaisser par une société amie ou faire transiter les fonds par un établissement hors de France pendant un gel ne se défend pas en soutenant qu’il n’y a eu ni dissimulation ni manoeuvre. L’intention se déduit du montage lui-même et de l’activité des comptes pendant les périodes de gel. Si vos fonds sont gelés, la seule voie sûre est la demande d’autorisation de déblocage, dont les dirigeants de l’affaire avaient d’ailleurs usé pour une partie des sommes, et non le contournement bancaire.

L’arrêt comporte enfin un avertissement sur le calcul des sanctions pécuniaires. La Cour casse partiellement la condamnation de l’un des prévenus au motif que la cour d’appel avait retenu une amende et une confiscation calculées sur une somme qui ne correspondait pas aux débits constatés pendant les périodes de gel, rappelant, comme l’a jugé la chambre criminelle dans son arrêt du 29 novembre 2023 au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, que « L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » et que le juge doit motiver le montant sur lequel a porté l’infraction (article 593 du code de procédure pénale). Vérifiez donc, euro par euro, l’assiette retenue par les enquêteurs : seules les opérations réalisées pendant les périodes de gel, et non celles des périodes de dégel, peuvent fonder la poursuite, et l’amende douanière doit rester cohérente avec cette assiette. À Paris, où les dossiers sont instruits par le tribunal judiciaire et jugés en matière douanière avec la direction des douanes comme partie poursuivante, cette vérification comptable fait partie intégrante de la défense, au même titre que la contestation de la matérialité du gel, de sa notification et de ses renouvellements.

Conclusion

Exporter depuis Paris vers la Russie, la Biélorussie ou un pays tiers exposé au risque de réexportation suppose une discipline en trois temps. D’abord, qualifier chaque produit au regard des annexes du règlement (UE) n° 833/2014 et refuser toute opération dont la destination finale russe est connue ou acceptée, car le contournement est interdit même sans intention directe. Ensuite, insérer dans chaque contrat avec un pays tiers l’interdiction de réexportation vers la Russie assortie de recours effectifs, et informer l’autorité compétente dès qu’une violation est connue. Enfin, si des fonds sont gelés, solliciter sans attendre l’autorisation du Trésor pour les usages compatibles avec l’ordre public et, lorsque la désignation est contestable, saisir le Tribunal de l’Union européenne dans le délai de deux mois, sans oublier que le recours ne suspend pas le gel sauf sursis ordonné par le juge. En cas de contrôle douanier ou de saisie, la jurisprudence montre que les enquêteurs des douanes sont compétents, que le montage parallèle caractérise à lui seul la soustraction et que seule une assiette rigoureusement calculée peut fonder l’amende et la confiscation. Ces réflexes, appliqués dès la remise de l’offre commerciale, protègent l’entreprise, ses dirigeants et ses fonds.

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