Le 22 octobre 2026, la presse locale lyonnaise a annoncé qu’un patient des Hospices civils de Lyon, infecté par le virus Shamonda, était décédé début octobre : selon actu.fr Lyon, qui a révélé l’information le 22 octobre 2026, ce virus jusque-là connu seulement chez les bovins a été détecté pour la toute première fois chez l’être humain. L’événement, survenu en France, replace brutalement une question que les préfectures et les tribunaux administratifs traitent chaque semaine : que devient l’étranger gravement malade qui vit en France, qui demande un titre de séjour pour se soigner, ou qui reçoit une obligation de quitter le territoire alors que son état de santé rend le départ périlleux ? Cet article expose les règles applicables, les pièces qui comptent et les recours qui existent, à la lumière d’un arrêt rendu le 29 septembre 2026 sur exactement ce type de dossier. Il s’adresse aux étrangers malades, à leurs proches et aux travailleurs sociaux qui les accompagnent, en particulier à Paris et en Île-de-France.
I. Obtenir ou garder un titre de séjour quand la maladie impose des soins en France
La première bataille de l’étranger malade se joue devant le préfet : obtenir une carte de séjour pour raisons de santé, ou conserver celle qu’il détient déjà. Tout repose sur un texte unique et sur l’avis de médecins indépendants de l’administration préfectorale.
A. La carte de séjour de l’étranger malade : deux conditions strictes et cumulatives
L’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ouvre droit à une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention vie privée et familiale à « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ». Deux exigences se cumulent donc : la gravité des conséquences d’un défaut de soins, d’une part, et l’absence d’accès effectif à un traitement approprié dans le pays d’origine, d’autre part. L’une sans l’autre ne suffit pas.
Trois précisions de ce même article (article L. 425-9 du CESEDA) méritent l’attention. D’abord, le bénéficiaire doit résider habituellement en France : le dispositif ne crée aucun droit d’entrée sur le territoire pour venir s’y faire soigner. La maladie ne figure d’ailleurs pas parmi les motifs de refus d’entrée énumérés par l’article L. 311-2 du même code, aux termes duquel « Un étranger ne satisfait pas aux conditions d’entrée sur le territoire français » notamment lorsque « Sa présence en France constituerait une menace pour l’ordre public » : être malade n’est ni un titre d’entrée ni, en soi, un motif de non-admission. Ensuite, « La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable », ce qui signifie que l’irrégularité du séjour ne fait pas à elle seule obstacle à la demande. Enfin, la décision préfectorale est prise « après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration », et « Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée ». Un avis favorable du collège ne lie pas le préfet, mais il l’oblige à se justifier de manière renforcée s’il refuse malgré tout.
En pratique parisienne, la demande se dépose auprès de la préfecture de police, guichet compétent pour le séjour à Paris, avec un dossier médical transmis sous pli confidentiel au service médical de l’OFII : certificats détaillés du médecin traitant et du praticien hospitalier qui suit le patient, comptes rendus d’hospitalisation, ordonnances et preuves du suivi en France. Le certificat qui se borne à nommer la pathologie, sans décrire ce que l’arrêt des soins provoquerait concrètement, pèse peu, comme le montre la jurisprudence récente exposée ci-dessous. Joindre aussi les preuves de la résidence habituelle en France (avis d’imposition, attestations d’hébergement, suivi médical continu) et tout élément sur l’offre de soins dans le pays d’origine, car le préfet statue au vu de l’avis médical et des informations disponibles sur ce point. La carte délivrée sur ce fondement n’est valable qu’un an : le même texte prévoit une carte « d’une durée d’un an », de sorte que chaque renouvellement donne lieu à un réexamen complet du dossier médical et de l’accès aux soins dans le pays d’origine. Un traitement stabilisé depuis des mois ne garantit donc pas le renouvellement si les certificats actualisés ne démontrent plus des conséquences d’une exceptionnelle gravité en cas d’arrêt des soins. Le renouvellement se prépare plusieurs mois avant l’expiration, avec des certificats médicaux frais qui décrivent l’évolution de l’état de santé et les effets redoutés d’une rupture de la prise en charge.
B. L’avis des médecins de l’OFII sous le contrôle du juge : la leçon de l’arrêt de Nancy du 29 septembre 2026
La cour administrative d’appel de Nancy a rendu le 29 septembre 2026 un arrêt de référence, disponible sur Légifrance (CAA Nancy, 1re chambre, 29 septembre 2026, n° 24NC02354), qui rejette la requête d’un ressortissant guinéen entré en France en 2016, débouté de l’asile, dont la demande de titre de séjour pour raisons de santé avait été refusée le 4 décembre 2023 avec obligation de quitter le territoire. L’intérêt de cette décision tient moins à son sens qu’à la méthode qu’elle impose aux demandeurs : elle détaille ce que le juge attend comme preuves et ce qu’il refuse d’examiner.
Sur la procédure, la cour rappelle d’abord le cadre : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire » au vu « d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale », selon l’article R. 425-11 du code. Elle juge ensuite que le préfet doit vérifier que l’avis a été rendu conformément aux règles de procédure, mais qu’« il ne saurait en revanche porter d’appréciation sur le respect, par le collège des médecins, des orientations générales » médicales, « en raison du respect du secret médical qui interdit aux médecins de donner à l’administration, de manière directe ou indirecte, aucune information sur la nature des pathologies dont souffre l’étranger ». Autrement dit, contester la qualité médicale de l’avis devant le préfet est voué à l’échec ; c’est devant le juge, une fois le secret médical levé par le demandeur lui-même, que l’état de santé peut être débattu au fond, « au vu de l’ensemble des éléments produits dans le cadre du débat contradictoire » (CAA Nancy, 29 septembre 2026, n° 24NC02354).
Sur le fond, la cour précise comment s’apprécie l’exceptionnelle gravité. Elle reprend l’article 4 de l’arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales aux médecins de l’OFII, aux termes duquel les conséquences du défaut de prise en charge « sont appréciées sur la base des trois critères suivants : degré de gravité (mise en cause du pronostic vital de l’intéressé ou détérioration d’une de ses fonctions importantes), probabilité et délai présumé de survenance de ces conséquences » (CAA Nancy, 29 septembre 2026, n° 24NC02354). Dans l’affaire jugée, le collège avait estimé que l’état de santé nécessitait une prise en charge dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d’une exceptionnelle gravité, et la cour en déduit que le collège « n’était pas tenu de préciser dans son avis si l’intéressé pouvait effectivement accéder à un traitement approprié dans son pays d’origine ». L’ordre d’examen compte donc : sans gravité établie, la question de l’accès aux soins là-bas ne se pose même pas, comme l’a jugé la cour (CAA Nancy, 29 septembre 2026, n° 24NC02354).
Le passage le plus utile pour les futurs demandeurs concerne la preuve. Le requérant avait produit le certificat du psychiatre qui le suivait, décrivant un syndrome dépressif sévère avec idéations suicidaires, ainsi qu’une ordonnance. La cour estime que ces documents, « qui décrivent sa pathologie, à savoir un syndrome dépressif sévère avec idéations suicidaires, et les soins dont il a bénéficié, sans comporter d’indication sur la gravité des conséquences qui résulteraient d’un défaut de prise en charge médicale, ne suffisent pas à remettre en cause l’appréciation » du préfet fondée sur l’avis du collège (CAA Nancy, 29 septembre 2026, n° 24NC02354, point 9). Et l’attestation selon laquelle « un retour contraint vers le pays d’origine pourrait avoir des conséquences funestes, un passage à l’acte suicidaire étant alors prévisible » est écartée parce qu’« aucune autre pièce du dossier ne permet d’établir que son état de santé serait lié à sa présence dans son pays d’origine » (CAA Nancy, 29 septembre 2026, n° 24NC02354, point 9). La leçon est nette : un dossier qui décrit la maladie sans démontrer, pièces à l’appui, ce que l’interruption des soins provoquerait précisément, et en quoi le retour au pays aggraverait cet état, ne renverse pas un avis défavorable. Après un refus de renouvellement de titre de séjour pour raisons de santé, le recours doit donc apporter des certificats circonstanciés sur les effets de la rupture de soins, et pas seulement sur le diagnostic.
II. Contester l’éloignement quand l’état de santé rend le départ impossible
Le refus de titre de séjour s’accompagne presque toujours d’une obligation de quitter le territoire français. Depuis une réforme récente, la maladie ne protège plus automatiquement contre cette mesure : il faut désormais construire la contestation autrement, avec le délai de départ, les garanties de motivation, la vie privée et le choix du pays de renvoi.
A. Depuis 2024, la maladie ne bloque plus à elle seule l’OQTF : ce qui a changé et ce qui subsiste
Jusqu’à la réforme entrée en vigueur le 28 janvier 2024, la loi prévoyait expressément : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : (…) 9° L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié » (ancien article L. 611-3, 9°, dans sa version applicable à l’arrêté du 4 décembre 2023 jugé par la cour de Nancy (CAA Nancy, 29 septembre 2026, n° 24NC02354, point 11)). C’est sur ce fondement que le requérant guinéen invoquait la protection ; la cour l’a écarté parce que la gravité n’était pas établie.
Dans sa rédaction applicable depuis le 28 janvier 2024, l’article L. 611-3 actuel ne protège plus que les mineurs : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ». Les anciennes protections liées à l’ancienneté du séjour, aux liens familiaux et à l’état de santé ont disparu de ce texte. L’OQTF peut désormais être prise sur l’un des fondements de l’article L. 611-1, dont le 3° vise précisément le cas où « L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour » ou qui « s’est vu retirer un de ces documents ». L’étranger malade débouté de sa demande de titre pour soins entre donc directement dans ce cas de figure, sans bouclier propre à la maladie.
Restent quatre remparts, que l’arrêt de Nancy illustre un par un. Premier rempart, l’examen humanitaire obligatoire : l’article L. 613-1 dispose que la décision « est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ». L’état de santé relève de ces considérations humanitaires : le préfet doit l’avoir examiné, et le juge vérifie qu’il l’a fait. Deuxième rempart, le droit au respect de la vie privée et familiale : l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance », toute ingérence n’est admise que « pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire », notamment « à la protection de la santé » (Convention européenne des droits de l’homme, article 8 ; voir aussi CAA Nancy, 29 septembre 2026, n° 24NC02354, point 12). Dans l’affaire de Nancy, la cour a jugé qu’il n’y avait pas d’atteinte disproportionnée parce que le requérant, présent depuis sept ans et sept mois, « ne démontre pas y avoir noué des liens stables et intenses ni s’être particulièrement intégré », qu’il n’était pas « dépourvu d’attaches dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de 33 ans et où demeurent son épouse ainsi que ses deux enfants mineurs », et que le maintien en France pour soins n’était pas établi (CAA Nancy, 29 septembre 2026, n° 24NC02354, points 12 et 13). À l’inverse, un étranger suivi depuis des années dans le même hôpital français, sans attaches réelles au pays et entouré en France, présente l’exact miroir de ce qui a manqué ici : ce sont ces pièces-là qu’il faut verser. Troisième rempart, le pays de renvoi : l’article L. 721-4 prévoit qu’« Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne », qui prohibe la torture et les traitements inhumains ou dégradants. La cour a écarté ce moyen parce que le requérant, débouté de l’asile par l’OFPRA puis par la Cour nationale du droit d’asile, « n’apporte aucune précision dans sa requête sur la nature des persécutions » et « n’établit pas que son état de santé s’oppose à son retour » (CAA Nancy, 29 septembre 2026, n° 24NC02354, points 15 et 16). Pour un malade, cela signifie documenter précisément l’inaccessibilité des soins vitaux dans le pays désigné : attestations d’ONG sanitaires, rapports d’organisations internationales, certificats expliquant pourquoi tel traitement est indisponible là-bas. Quatrième rempart, enfin, le comportement individuel : l’article L. 412-5 fait de la menace pour l’ordre public un obstacle à la délivrance et au renouvellement des titres ; à l’inverse, un parcours sans condamnation ni trouble à l’ordre public prive l’administration d’un motif commode de refus et renforce le dossier humanitaire. Il faut enfin distinguer l’obligation de quitter le territoire de l’expulsion : l’article L. 631-2 prévoit que certaines personnes protégées, comme le père ou la mère d’un enfant français mineur qui contribue effectivement à son entretien et à son éducation, le conjoint de Français marié depuis au moins trois ans, l’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans ou le titulaire d’une rente d’accident du travail servie par un organisme français, ne peuvent faire l’objet d’une décision d’expulsion « que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique ». L’expulsion suppose donc une menace d’une tout autre intensité que l’OQTF ; un étranger malade qui relève de l’une de ces catégories cumule cette protection spécifique avec les moyens tirés de son état de santé, et doit les invoquer séparément dans son recours, car le juge applique à chaque mesure son propre régime.
B. Le réflexe parisien : délais, pièces et juge compétent
Le premier réflexe tient au délai. L’article L. 612-1 dispose que « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision », et que « L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas ». Une hospitalisation en cours, une intervention programmée ou un traitement dont l’interruption mettrait le pronostic vital en jeu constituent typiquement de telles circonstances propres au cas : il faut les signaler par écrit à la préfecture dès la notification, avec les justificatifs hospitaliers, et demander expressément la prolongation. Sans prolongation accordée, le délai de trente jours court et l’éloignement forcé redevient possible à son terme.
Le deuxième réflexe est contentieux : l’article L. 614-1 ouvre la contestation de l’OQTF et des décisions qui l’accompagnent « devant le tribunal administratif ». Pour un étranger domicilié ou retenu à Paris, ce tribunal est le tribunal administratif de Paris. Le délai pour agir figure sur la notification de l’arrêté et varie selon le régime de la mesure (délai de départ volontaire ou non, rétention, assignation) : il faut le lire dès réception et saisir le juge avant son expiration, car un recours tardif est irrecevable quel que soit le bien-fondé du dossier médical. La requête doit reprendre, dans l’ordre, les quatre remparts exposés plus haut : régularité de l’avis OFII et démonstration circonstanciée de la gravité, considérations humanitaires de l’article L. 613-1, atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale au sens de l’article 8, et impossibilité du renvoi vers le pays désigné au sens de l’article L. 721-4 et de l’article 3 de la Convention. Chaque moyen exige ses pièces : certificats qui décrivent les effets de la rupture de soins et pas seulement le diagnostic, preuves de l’ancienneté et de l’intensité des liens en France, éléments sur l’offre de soins inaccessible dans le pays de renvoi.
Le troisième réflexe est matériel et parisien. Conserver chaque preuve de présence et de soins à Paris : ordonnances d’hôpitaux de l’AP-HP, attestations de suivi, courriers de travailleurs sociaux, justificatifs de domicile francilien. Les personnes hospitalisées ou en affection de longue durée doivent aussi signaler leur situation à l’assurance maladie pour leurs droits aux soins pendant la procédure, et informer leur avocat de toute convocation préfectorale afin d’éviter une présentation au guichet qui se solderait par une mesure d’éloignement précipitée. Enfin, le coût de la procédure ne doit pas décourager le recours : dans l’affaire jugée par la cour de Nancy, le requérant, arrivé en France en 2016 et durablement sans titre, avait été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale pour défendre son dossier devant le tribunal puis devant la cour. Les étrangers malades aux ressources modestes peuvent vérifier leur éligibilité à cette aide, qui permet d’être assisté par un avocat sans avancer ses honoraires. Dans le contexte actuel, où l’actualité sanitaire rappelle qu’une pathologie émergente peut frapper vite et fort, un dossier médicalement documenté, déposé tôt et défendu dans les délais devant le tribunal administratif de Paris, reste la meilleure protection qu’un étranger malade puisse s’offrir face à une OQTF.
Conclusion
Le décès lyonnais lié au virus Shamonda rappelle que la maladie grave ne prévient pas et qu’elle frappe aussi des étrangers en situation précaire. Le droit français ne leur reconnaît ni un droit d’entrée pour se soigner ni, depuis 2024, une protection automatique contre l’obligation de quitter le territoire : seule la carte de séjour pour soins de l’article L. 425-9, adossée à l’avis des médecins de l’OFII, ouvre une voie de séjour, et seule une contestation méthodique devant le tribunal administratif, armée de certificats circonstanciés, de preuves d’attaches en France et d’éléments sur l’inaccessibilité des soins dans le pays de renvoi, permet de faire échec à l’éloignement. L’arrêt de la cour de Nancy du 29 septembre 2026 montre l’exigence du juge : décrire sa maladie ne suffit pas, il faut démontrer ce que l’arrêt des soins provoquerait et pourquoi le retour l’aggraverait. Constituer ce dossier sans attendre, demander la prolongation du délai de départ volontaire quand l’hospitalisation l’impose et saisir le juge dans le délai inscrit sur la notification : voilà, à Paris comme ailleurs, les gestes qui préservent les droits de l’étranger malade.