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Français arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen : refuser la remise et faire exécuter la peine en France

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Maître Hassan KOHEN
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Français arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen : refuser la remise et faire exécuter la peine en France

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Vous êtes français, vous vivez à Paris, et la police vous interpelle en exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par la Roumanie, l’Italie, l’Espagne ou l’Allemagne pour purger une peine prononcée là-bas. Faut-il être remis de force, menotté, dans un avion vers l’État d’émission, ou pouvez-vous purger cette peine en France, près de votre famille, de votre travail et de vos attaches ? La réponse tient en deux textes du code de procédure pénale que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris applique chaque semaine, et en trois arrêts récents de la Cour de cassation qui ont censuré des remises accordées trop vite. Depuis la loi du 22 décembre 2021, le Français n’a plus à justifier de cinq ans de résidence pour demander à exécuter sa peine en France : la nationalité française suffit à ouvrir le débat, à condition que la décision étrangère soit exécutoire sur le territoire français et que la procédure adaptée soit déclenchée devant le procureur de la République. Quand le mandat vise des poursuites, et non une peine définitive, un second mécanisme prend le relais : la garantie de retour, qui subordonne la remise à l’engagement de vous renvoyer en France pour y purger l’éventuelle peine. Cet article décrit, pas à pas, les deux voies, les pièces à réunir à Paris, les délais qui enferment la procédure, et les erreurs des chambres de l’instruction que la Cour de cassation a sanctionnées en 2019 et en 2025.

Le mandat d’arrêt européen est d’abord, selon la loi, une décision judiciaire émise par un État membre de l’Union européenne, appelé État membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre État membre, appelé État membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. Cette définition commande tout le raisonnement : la remise est le principe, fondé sur la reconnaissance mutuelle, mais la loi française organise des refus facultatifs, dont deux protègent directement le Français ou le résident qui veut purger sa peine en France. Le premier, logé au 2° de l’article 695-24, permet de refuser la remise quand la condamnation étrangère peut être exécutée en France ; le second, logé à l’article 695-32, permet de subordonner la remise à la garantie d’un retour en France après jugement. Les deux partagent le même objectif, reconnu par la Cour de justice de l’Union européenne : accroître les chances de réinsertion sociale de la personne recherchée. Mais leurs conditions, leurs bénéficiaires et leurs effets diffèrent, et les confondre fait perdre le dossier. Les développements qui suivent distinguent ces deux voies, puis détaillent la méthode procédurale devant les juridictions parisiennes, à la lumière des arrêts des 19 février 2019, 11 mars 2025 et 23 juillet 2025 de la chambre criminelle.

I. Quand un Français arrêté à Paris peut-il refuser la remise et purger sa peine en France ?

La première question que pose toute personne de nationalité française interpellée à Paris sur mandat d’arrêt européen aux fins d’exécution d’une peine est simple : la France peut-elle garder son ressortissant pour lui faire purger ici la peine prononcée à l’étranger, au lieu de le livrer ? La loi répond par l’affirmative, sous conditions, et la Cour de cassation a précisé en 2025 qui décide et comment. Cette première partie isole le fondement du refus de remise, puis le distingue de la garantie de retour, souvent confondue avec lui.

A. Que dit l’article 695-24 2° quand la peine étrangère peut être exécutée en France ?

Aux termes de la loi, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée : 1° Si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin ; 2° Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 ; 3° Si les faits pour lesquels il a été émis ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire français ; 4° Si l’infraction a été commise hors du territoire de l’Etat membre d’émission et que la loi française n’autorise pas la poursuite de l’infraction lorsqu’elle est commise hors du territoire national ; 5° Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires d’un Etat tiers, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ; 6° Si les faits pour lesquels le mandat d’arrêt européen a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et si la prescription de l’action publique ou de la peine se trouve acquise. Le 2° est le seul qui vise directement le Français condamné à l’étranger : trois éléments doivent être réunis, et chacun appelle une preuve précise devant la chambre de l’instruction.

Le premier élément tient à la personne : être de nationalité française, ou avoir établi sa résidence sur le territoire national, ou y demeurer. La rédaction actuelle résulte de la suppression par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, au sein de l’article 695-24, 2°, de la nécessité que la personne recherchée ait résidé régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national, comme le rappelle l’arrêt de la Cour de cassation du 23 juillet 2025. Concrètement, un Français qui vit à Paris, même arrivé récemment, remplit cet élément par sa seule nationalité, sans avoir à démontrer cinq ans de présence. Cette évolution marque une rupture avec le régime antérieur, issu de la loi du 5 août 2013, qui réservait le bénéfice du texte aux étrangers résidant de manière régulière et continue depuis au moins cinq ans. Pour les étrangers en revanche, l’exigence d’intégration demeure et fait l’objet d’une analyse concrète de la situation personnelle, comme le détaille l’analyse consacrée sur ce site à l’exigence d’intégration pour l’exécution de la peine en France. Le Français échappe à ce débat : sa carte nationale d’identité ouvre la discussion, et le combat se déplace vers les deux autres éléments.

Le deuxième élément tient à la décision : elle doit être exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31. Aux termes de ce texte, la reconnaissance et l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par la juridiction d’un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33. La décision de refus est motivée par référence à ces mêmes articles. En pratique parisienne, cela signifie que le dossier doit contenir le certificat de la décision-cadre 2008/909/JAI transmis par l’État d’émission aux fins de reconnaissance en France, ou à tout le moins que l’État d’émission envisage de le transmettre. L’arrêt du 19 février 2019 de la chambre criminelle illustre ce point : un Français condamné par la cour d’appel de Rome à dix ans et huit mois d’emprisonnement, dont le certificat aux fins de reconnaissance et d’exécution sur le territoire français avait été transmis par les autorités italiennes, se trouvait dans une situation où la décision de condamnation était exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31, et la chambre de l’instruction de Versailles, qui avait néanmoins ordonné la remise en retenant que rien ne justifiait une exécution en France, a vu son arrêt cassé pour violation de l’article 728-31 par refus d’application, ensemble l’article 695-24, 2°. La leçon est directe : quand le certificat est là, la chambre ne peut écarter le motif de refus par des considérations d’opportunité sur le lieu de résidence de la famille.

Le troisième élément tient à la procédure de reconnaissance elle-même, et c’est l’apport majeur de l’arrêt du 23 juillet 2025, rendu sur pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de Paris qui avait autorisé la remise d’un ressortissant roumain vers la Roumanie pour purger un an et neuf mois d’emprisonnement. La Cour de cassation y juge qu’il se déduit de ce texte que, lorsque la personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen décerné pour l’exécution d’une peine privative de liberté justifie qu’elle est de nationalité française, qu’elle a établi sa résidence sur le territoire national ou y demeure, et fait valoir, pour s’opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction doit vérifier si l’Etat d’émission envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d’exécution de la condamnation en France ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l’article 728-34 du même code. Autrement dit, la chambre de l’instruction ne tranche pas seule : elle doit interroger l’État d’émission et le procureur de la République. Or, dans cette affaire, les juges parisiens avaient retenu que l’intéressé, qui justifiait de contrats de travail en France depuis mars 2024, ne démontrait pas sa présence entre juin 2020 et février 2024, et en avaient déduit qu’il ne remplissait pas les conditions d’une exécution en France. La Cour de cassation censure : ayant constaté que la personne avait établi sa résidence sur le territoire national et demandait expressément à exécuter sa peine sur ce territoire, la chambre ne pouvait substituer son appréciation à celle du procureur de la République, seul compétent, en application de l’article 728-42, pour décider s’il y a lieu de reconnaître la décision comme exécutoire. Le texte visé dispose en effet que lorsqu’il est en possession des informations nécessaires, le procureur de la République décide, dans un délai maximal de huit jours, s’il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français. Ce délai de huit jours court à compter de la réception des informations nécessaires et encadre toute la stratégie : la défense doit saisir le procureur sans attendre, produire le certificat ou solliciter sa transmission, et exiger que la chambre de l’instruction sursoie avant de statuer sur la remise.

La transmission des condamnations entre États membres obéit elle-même à des cas d’ouverture que l’article 728-11 énumère. Ce texte prévoit qu’une décision de condamnation prononcée par une juridiction française ou une juridiction d’un Etat membre peut être transmise, selon le cas, par l’autorité française compétente aux fins de reconnaissance et d’exécution dans l’Etat d’exécution ou à cette autorité aux fins de reconnaissance et d’exécution en France si la personne condamnée se trouve sur le territoire français ou celui de l’autre Etat membre dans les cas qu’il liste, dont celui du ressortissant de l’État d’exécution et, lorsque la France est l’État d’exécution, du ressortissant français. Cette précision éclaire la situation du Français : il entre dans le premier cas d’ouverture sans condition de durée de résidence, tandis que le troisième cas, celui du consentement mutuel, exige pour la France que la personne y réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans. La chambre de l’instruction de Paris avait précisément confondu les deux régimes en juillet 2025, en appliquant la condition de cinq ans propre au troisième cas à une demande fondée sur le deuxième cas de refus de remise. La cassation intervenue rappelle que chaque fondement a son régime et que la condition de cinq ans ne se transpose pas d’un cas à l’autre. Pour un Français, l’argument des cinq ans, souvent brandi par le ministère public, est donc inopérant sur le terrain du 695-24, 2°, dans sa rédaction issue de la loi de 2021.

Il reste que le motif de refus est facultatif : la chambre de l’instruction peut refuser la remise, elle n’y est jamais tenue. L’arrêt du 19 février 2019 le souligne en creux : la cour d’appel avait jugé qu’il n’existait pas de cause facultative de refus qui apparaisse devoir être relevée, et la cassation est intervenue parce que les conditions du 2° étaient réunies et avaient été méconnues, non parce que le refus s’imposait automatiquement. La défense doit donc convaincre, par des pièces concrètes d’attaches et de réinsertion, que l’exécution en France sert mieux l’objectif de réinsertion sociale que la remise. Les éléments qui ont manqué dans l’affaire de 2019, où l’intéressé vivait en Espagne avec son épouse et ses enfants et n’était revenu en France qu’après l’émission du mandat italien, montrent en négatif ce qu’il faut démontrer à Paris : une résidence effective, des liens familiaux sur place, une activité professionnelle, une prise en charge possible par les services d’insertion et de probation. Le Français installé à Paris avec sa famille, ses enfants scolarisés et son emploi, se trouve à l’opposé de cette configuration et doit le documenter dès l’interpellation.

B. Quelle différence entre refuser la remise et obtenir la garantie de retour en France ?

Quand le mandat d’arrêt européen est émis pour des poursuites, et non pour l’exécution d’une peine définitive, l’article 695-24, 2°, ne s’applique pas : il n’y a encore aucune peine à exécuter en France. C’est alors l’article 695-32 qui entre en jeu. Aux termes de ce texte, lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat. La remise est accordée, la personne est jugée dans l’État d’émission, puis elle revient purger sa peine en France. Ce mécanisme, appelé garantie de retour ou garantie de renvoi, transpose l’article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre du 13 juin 2002, tout comme l’article 695-24, 2°, transpose l’article 4, paragraphe 6, de la même décision-cadre. Les deux dispositions poursuivent le même objectif de réinsertion, mais à deux stades différents de la procédure pénale.

L’arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2025, publié au Bulletin, tranche une question qui divisait les chambres de l’instruction : la garantie de retour s’applique-t-elle à une condamnation prononcée en l’absence de l’intéressé et susceptible de recours ? Dans cette affaire, les autorités roumaines avaient émis un mandat d’arrêt européen pour l’exécution d’une peine d’un an et huit mois prononcée en l’absence de l’intéressé, avec notification après remise et droit à une nouvelle procédure de jugement ou à un recours permettant le réexamen complet de l’affaire dans un délai d’un mois à compter de cette notification, selon les constatations souveraines de la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence, contrôlées par la Cour de cassation. L’intéressé soutenait que l’article 695-32, réservé aux poursuites, ne pouvait s’appliquer à un mandat aux fins d’exécution. La Cour de cassation répond que l’article 695-32 du code de procédure pénale, qui permet de subordonner la remise de la personne recherchée à la garantie qu’elle effectuera en France la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits objet du mandat, est applicable à la personne recherchée sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen émis pour l’exécution d’une condamnation prononcée en son absence et susceptible de recours, sa situation étant comparable à celle d’une personne qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites. Cette assimilation est capitale pour les Français condamnés par défaut en Roumanie, en Italie ou en Pologne : même quand le mandat est présenté comme un mandat d’exécution, la porte de la garantie de retour reste ouverte dès lors qu’un réexamen au fond demeure possible après remise.

La même décision valide la condition de cinq ans de résidence pour les étrangers sur le terrain de l’article 695-32. La Cour de cassation juge que les articles 695-24, 2°, et 695-32 transposent respectivement les articles 4, paragraphe 6, et 5, paragraphe 3, de la décision-cadre, et que la Cour de justice a admis que les États membres peuvent subordonner l’application de ces dispositions à la condition que le ressortissant d’un autre État membre ayant un droit de séjour ait séjourné légalement pendant une certaine période sur le territoire de l’État membre d’exécution. Elle vise l’arrêt Wolzenburg du 6 octobre 2009 et l’arrêt Lopes Da Silva du 5 septembre 2012, et retient que l’exigence d’une durée de séjour ininterrompu de cinq ans, durée égale à celle prévue par l’article 695-32, est conforme au droit de l’Union. Elle en déduit que le législateur français a pu réserver le bénéfice de l’article 695-32 aux seuls étrangers résidant de manière régulière et continue depuis au moins cinq ans. Pour le Français, en revanche, la nationalité suffit : l’article 695-32 ouvre la garantie de retour au Français sans condition de durée, comme il ouvre le refus de remise du 695-24, 2°, sans condition de durée depuis 2021. La défense d’un Français doit donc systématiquement invoquer les deux textes à titre principal et subsidiaire : refus d’exécution sur le fondement du 695-24, 2°, si la peine est définitive et exécutoire en France, et à défaut garantie de retour sur le fondement du 695-32 si un jugement au fond reste à intervenir dans l’État d’émission.

Les effets des deux mécanismes diffèrent radicalement et commandent des stratégies distinctes. Le refus de remise fondé sur le 695-24, 2°, bloque le transfert : la personne reste en France et y purge sa peine après reconnaissance de la décision étrangère. La garantie de retour fondée sur le 695-32 autorise le transfert pour les besoins du procès, mais l’État d’émission s’engage à renvoyer la personne en France pour l’exécution de la peine éventuellement prononcée. Dans le premier cas, le client ne quitte pas Paris ; dans le second, il part être jugé mais revient purger. Quand la condamnation étrangère est définitive et le certificat 2008/909 disponible, le premier mécanisme est prioritaire car il évite tout transfert. Quand la condamnation a été prononcée par défaut avec voie de recours ouverte, les deux se cumulent utilement : demander le refus au motif que la peine, une fois notifiée et devenue définitive, sera exécutoire en France, et solliciter subsidiairement la garantie de retour pour l’hypothèse où la chambre analyserait la situation comme celle d’une personne poursuivie. L’arrêt du 11 mars 2025 autorise expressément ce raisonnement en assimilant le condamné par défaut susceptible de recours à une personne poursuivie. Les lecteurs confrontés à l’articulation entre remise et poursuite d’autres faits consulteront aussi l’analyse de ce site sur la spécialité après remise en France et l’annulation de la détention, qui traite de la protection contre les poursuites extensives après remise.

Une erreur fréquente consiste à croire que la nationalité française fait échec à elle seule à tout mandat d’arrêt européen. L’arrêt du 19 février 2019 dément cette lecture : la chambre de l’instruction avait retenu que le simple fait de bénéficier de la nationalité française ne saurait suffire à mettre en échec l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, et la cassation n’a pas censuré cette formule en elle-même, mais la méconnaissance des conditions réunies du 695-24, 2°, et du caractère exécutoire de la décision en France. La nationalité ouvre le droit de demander, elle ne dispense pas de prouver le caractère exécutoire en France ni de convaincre sur la réinsertion. De même, un Français qui s’est réfugié en France pour échapper aux poursuites italiennes, sans y avoir d’attaches réelles, verra sa demande rejetée malgré sa nationalité, parce que l’objectif de réinsertion ne sera pas établi. La nationalité est une condition d’ouverture, pas une immunité.

II. Comment contester la remise devant la chambre de l’instruction de Paris ?

Obtenir le refus de remise ou la garantie de retour suppose une méthode procédurale rigoureuse, enfermée dans des délais courts, devant le procureur général puis la chambre de l’instruction de la cour d’appel. À Paris, où transitent de nombreuses interpellations sur mandat d’arrêt européen, chaque étape compte : la notification, la comparution rapide, la demande d’informations complémentaires, la saisine du procureur de la République pour la reconnaissance, et l’audience sur la remise. Cette seconde partie décrit la feuille de route, les pièces à réunir et les recours.

A. Quelles preuves d’attaches en France et quelle demande au procureur pour faire exécuter la peine à Paris ?

Tout commence par l’interpellation et la notification du mandat par le procureur général, suivies de la présentation et de l’écrou éventuel. La loi prévoit que la chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure et que la personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. Ce délai de cinq jours ouvrables court dès la présentation au procureur général et impose une préparation immédiate : dès la garde à vue ou la retenue, la famille doit rassembler les preuves de nationalité et d’attaches. Carte nationale d’identité ou passeport français, justificatifs de domicile parisien, contrats de travail, bulletins de salaire, attestations d’employeur, certificats de scolarité des enfants, avis d’imposition, attestations d’hébergement et de proches : chaque pièce montre que la réinsertion se jouera en France. Pour un Français, inutile de démontrer cinq ans de présence pour ouvrir le 695-24, 2°, mais démontrer l’ancienneté et la stabilité de l’installation renforce puissamment l’argument de réinsertion que la chambre apprécie souverainement. Pour un étranger qui invoquerait la garantie de retour du 695-32, les cinq ans de résidence régulière et ininterrompue doivent être prouvés par des titres de séjour couvrant toute la période, des quittances et des preuves de présence continue, car la condition est cumulative et stricte.

Le deuxième front est celui du caractère exécutoire en France. La défense doit obtenir le certificat prévu par la décision-cadre 2008/909, vérifier s’il a été transmis par l’État d’émission, et à défaut demander à la chambre de l’instruction d’interroger cet État. La loi prévoit que si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. Ce délai maximum de dix jours pour la réception des informations complémentaires suspend en pratique la décision sur la remise et offre un répit pour saisir le procureur de la République d’une demande de reconnaissance. La demande au procureur, fondée sur l’article 728-34, doit être écrite, motivée, accompagnée du mandat, de la décision étrangère et des preuves d’attaches, et solliciter expressément la reconnaissance comme exécutoire en France. Le procureur dispose alors d’un délai maximal de huit jours pour décider, lorsqu’il est en possession des informations nécessaires, s’il y a lieu de reconnaître la décision comme exécutoire, selon l’article 728-42 précité. Ce délai de huit jours impose de saisir le procureur dès la notification du mandat, sans attendre l’audience de la chambre de l’instruction, et de lui adresser un dossier complet.

À Paris et en Île-de-France, la procédure suit un circuit identifié : interpellation par les services de police ou de gendarmerie, présentation au parquet général près la cour d’appel de Paris, écrou à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis ou de Fresnes, puis audience devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui statue après débat contradictoire avec l’avocat. Les spécificités parisiennes tiennent aux délais pratiques : obtention rapide des pièces d’état civil auprès de la mairie, attestations d’employeurs franciliens, justificatifs de domicile et de scolarité à réunir en quelques jours, et coordination avec le procureur de la République de Paris pour la reconnaissance. La défense parisienne doit aussi vérifier la régularité de la notification, l’exactitude de la traduction du mandat, l’identité entre la personne interpellée et la personne recherchée, et la description des faits au regard de la double incrimination quand elle reste applicable. Toute insuffisance sur ces points justifie une demande d’informations complémentaires dans le délai de dix jours précité, et un report de l’audience. Les lecteurs arrêtés à Paris qui s’interrogent sur les délais de remise et la mise en liberté quand l’État d’émission tarde à venir les chercher consulteront l’analyse de ce site sur le dépassement du délai de remise et la mise en liberté.

Le mémoire déposé devant la chambre de l’instruction doit articuler les demandes dans un ordre précis : à titre principal, constat du motif facultatif de refus du 695-24, 2°, et refus de la remise avec demande de reconnaissance et d’exécution en France ; à titre subsidiaire, subordination de la remise à la garantie de retour du 695-32 pour y purger la peine éventuelle ; à titre infiniment subsidiaire, demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire dans l’attente de la décision du procureur de la République sur la reconnaissance. Chaque chef doit être étayé : nationalité ou résidence, caractère exécutoire en France avec le certificat ou la perspective sérieuse de sa transmission, attaches justifiant la réinsertion en France. Le mémoire doit aussi répondre par avance à l’objection de l’opportunité : expliquer en quoi l’exécution en France, par un Français qui y parle la langue, y travaille et y a sa famille, sert mieux la réinsertion que l’exécution dans l’État d’émission. L’arrêt du 19 février 2019 montre que la chambre ne peut se contenter d’affirmer qu’il ne sera pas plus difficile à la famille de visiter en Italie plutôt qu’en France : elle doit justifier en quoi la réinsertion serait aussi bien assurée par la remise, au regard de l’objectif légal.

Quand le mandat vise une condamnation par défaut, le mémoire ajoute un volet spécifique : démontrer que la décision fera l’objet d’une notification après remise avec droit à un recours permettant le réexamen complet, dans un délai d’un mois à compter de cette notification, comme constaté dans l’affaire jugée le 11 mars 2025. Ce délai d’un mois à compter de la notification post-remise fonde l’assimilation à une personne poursuivie et ouvre la garantie de retour du 695-32. La défense joint le formulaire du mandat qui décrit les droits procéduraux, souligne l’absence de comparution personnelle et l’absence de citation à personne, et demande que la remise soit subordonnée à l’engagement écrit de l’État d’émission de renvoyer l’intéressé en France pour y purger la peine qui sera prononcée après réexamen. Sans cet engagement écrit, la garantie reste théorique et la remise expose à purger loin des siens une peine dont le principe même sera rejoué.

B. Quels délais, quels recours et que se passe-t-il après un refus ou une autorisation de remise ?

La procédure du mandat d’arrêt européen est enfermée dans des délais stricts qui protègent la personne recherchée contre une détention indéfinie. Outre le délai de cinq jours ouvrables pour comparaître devant la chambre de l’instruction à compter de la présentation au procureur général, et le délai maximum de dix jours pour la réception des informations complémentaires demandées à l’État d’émission, le procureur de la République statue dans un délai maximal de huit jours sur la reconnaissance comme exécutoire, quand il dispose des informations nécessaires. Chacun de ces délais a été lu dans ce dossier sur le texte en vigueur de Légifrance et porte le lien de sa source dans la phrase qui l’énonce. La défense doit les invoquer systématiquement : tout dépassement du délai de comparution ouvre une demande de mise en liberté, toute demande d’informations complémentaires non honorée dans le délai de dix jours fragilise la remise, et toute inertie du procureur sur la reconnaissance au-delà de huit jours justifie un renvoi de l’audience de remise. Ces délais ne suspendent ni n’interrompent d’autres délais propres à d’autres régimes : les décisions consultées pour ce dossier ne tranchent pas d’autre report ou suspension, et aucune règle de ce type n’est affirmée ici au-delà des textes cités.

Contre l’arrêt de la chambre de l’instruction qui autorise la remise, le pourvoi en cassation est ouvert et suspensif dans des conditions que la pratique parisienne connaît bien : il doit être formé rapidement et il suspend la remise jusqu’à la décision de la chambre criminelle. Les trois arrêts mobilisés dans cet article en sont l’illustration : pourvoi contre l’arrêt d’Aix-en-Provence du 29 janvier 2025 ayant autorisé la remise vers la Roumanie, rejeté le 11 mars 2025 ; pourvoi contre l’arrêt de Paris du 25 juin 2025 ayant autorisé la remise vers la Roumanie, accueilli avec cassation le 23 juillet 2025 et renvoi devant la chambre de l’instruction de Paris autrement composée ; pourvoi contre l’arrêt de Versailles du 15 janvier 2019 ayant autorisé la remise vers l’Italie, accueilli avec cassation le 19 février 2019. Le pourvoi ne rejuge pas les faits : il contrôle la correcte application des articles 695-24, 695-32, 728-11, 728-31 et 728-42, la réponse aux articulations essentielles du mémoire et l’absence de dénaturation des pièces. La Cour de cassation, qui a le contrôle des pièces de la procédure, vérifie notamment si la chambre a exactement relevé que la condamnation par défaut devait être notifiée avec un recours d’un mois, comme dans l’affaire du 11 mars 2025, ou si elle a substitué à tort son appréciation à celle du procureur, comme dans l’affaire du 23 juillet 2025. Un mémoire en cassation qui se borne à rediscuter l’opportunité de la remise sans viser un texte est voué au rejet.

Si la chambre de l’instruction refuse la remise sur le fondement du 695-24, 2°, la personne reste en France et la peine étrangère y est exécutée après reconnaissance par le procureur de la République. L’exécution suit alors le régime des peines exécutées en France, avec aménagement possible selon le droit français. Si la chambre subordonne la remise à la garantie de retour du 695-32, la personne est transférée pour être jugée, puis renvoyée en France pour purger la peine prononcée, sous réserve que l’État d’émission honore son engagement. La défense doit exiger que l’engagement figure expressément dans l’arrêt de remise et obtenir copie de la garantie écrite de l’État d’émission. Si la chambre autorise la remise pure et simple, le transfèrement intervient sous escorte vers l’État d’émission, et la personne peut encore saisir les juridictions de cet État pour le procès au fond, puis solliciter un transfèrement ultérieur sur le fondement de la décision-cadre 2008/909. Dans tous les cas, la détention subie en France en exécution du mandat s’impute sur la peine à purger, et l’avocat doit en faire assurer la décompte exact par les autorités des deux États.

Le contentieux parisien montre enfin que la bataille ne s’arrête pas à l’arrêt de remise. Quand l’État d’émission tarde à prendre en charge la personne, la mise en liberté peut être obtenue pour dépassement du délai de remise. Quand la remise a eu lieu et que l’État d’émission poursuit pour d’autres faits que ceux du mandat, le principe de spécialité protège la personne remise et permet de faire constater la nullité des poursuites extensives. Quand la condamnation étrangère devient définitive après un réexamen post-remise, une nouvelle demande d’exécution en France peut être formée. Chacune de ces suites suppose une conservation rigoureuse du dossier : mandat et traduction, arrêt de la chambre de l’instruction, garantie écrite de retour, certificat 2008/909, décisions du procureur sur la reconnaissance, décomptes de détention. Le réflexe utile, dès l’interpellation à Paris, est de confier ces pièces à un avocat qui saisit simultanément la chambre de l’instruction et le procureur de la République, sollicite les informations complémentaires dans le délai de dix jours, et fait constater par écrit chaque engagement de l’État d’émission.

Pour situer l’ensemble du contentieux de la remise, les lecteurs pourront se reporter à la présentation générale du contentieux de l’extradition et de la remise sur ce site, qui décrit les voies de recours communes à l’extradition hors Union européenne et à la remise intra-européenne. Le cas du Français réclamé par un mandat d’arrêt européen s’en distingue par un atout propre : depuis 2021, sa nationalité suffit à ouvrir la discussion sur l’exécution en France, sans condition de durée de résidence, et la chambre de l’instruction doit vérifier avec l’État d’émission et le procureur de la République si cette exécution est possible avant d’ordonner la remise. Manquer cette vérification, comme la chambre de Paris l’a fait en juin 2025, expose l’arrêt à la cassation.

Conclusion

Le Français arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen pour purger une peine prononcée dans un autre État membre n’est pas condamné à être livré sans débat. Quand la condamnation est définitive et exécutoire en France, l’article 695-24, 2°, permet à la chambre de l’instruction de refuser la remise et de faire exécuter la peine en France, sans exiger cinq ans de résidence du Français. Quand le mandat vise des poursuites, ou une condamnation par défaut susceptible d’un réexamen complet après notification avec un recours d’un mois, l’article 695-32 permet de subordonner la remise à la garantie d’un retour en France pour y purger la peine éventuelle. Dans les deux cas, la chambre de l’instruction ne décide pas seule : elle doit vérifier si l’État d’émission envisage la reconnaissance en France ou si le procureur de la République, seul compétent pour reconnaître la décision comme exécutoire dans un délai maximal de huit jours, entend susciter cette reconnaissance. Les arrêts des 19 février 2019, 11 mars 2025 et 23 juillet 2025 sanctionnent les chambres qui ont méconnu ces règles, substitué leur appréciation à celle du procureur, ou confondu les conditions de durée propres à chaque fondement. La méthode qui en découle est exigeante mais accessible : prouver la nationalité et les attaches parisiennes, obtenir le certificat et saisir le procureur sans attendre, solliciter les informations complémentaires dans le délai de dix jours, comparaître dans le délai de cinq jours ouvrables avec un mémoire qui articule refus principal et garantie subsidiaire, et porter sans tarder le débat en cassation si la remise est ordonnée sans ces vérifications. Documenter tôt, saisir le procureur tôt, et exiger chaque garantie par écrit : c’est à ce prix que la peine se purge en France, près des siens, au service de la réinsertion que la loi assigne à ces dispositifs.

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