Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021, le divorce judiciaire s’ouvre par une assignation ou par une requête conjointe, et la demande introductive d’instance doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Cette exigence, posée à peine d’irrecevabilité, conditionne l’accès au juge autant qu’elle prépare la liquidation du régime matrimonial et la fixation de la prestation compensatoire. La première chambre civile de la Cour de cassation en a précisé le régime par touches successives : la fin de non-recevoir tirée de l’absence de proposition peut être régularisée en cours d’instance, les conventions conclues avant l’assignation restent nulles lorsqu’elles portent sur le partage, et l’ensemble du contentieux financier se cristallise au jour où la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée. Le présent article expose, d’une part, la proposition de règlement comme condition de recevabilité de la demande en divorce (I), et, d’autre part, le destin contentieux de cette proposition, de l’instance au jugement passé en force de chose jugée (II).
I. La proposition de règlement, condition de recevabilité de la demande en divorce
La proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux n’est pas une formalité de pure forme : elle engage la suite de la procédure, puisqu’elle dessine le cadre dans lequel le juge statuera sur la liquidation du régime matrimonial et sur la compensation de la disparité créée par la rupture. Son omission expose le demandeur à une fin de non-recevoir, dont le régime de régularisation a été fixé par la Cour de cassation.
I.A. L’exigence posée à peine d’irrecevabilité
Aux termes de l’article 257-2 du code civil, tel que rappelé par les juges du fond dans les décisions contrôlées par la Cour de cassation, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, et l’article 1115 du code de procédure civile en précise les modalités (Civ. 1re, 22 févr. 2017, n° 16-10.692 ; Code civil, Légifrance). L’exigence vaut pour l’assignation comme pour la requête conjointe : c’est l’acte qui saisit le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou par acceptation du principe de la rupture qui doit contenir cette proposition. Le texte ne distingue pas selon le cas de divorce invoqué, et la sanction est identique dans tous les cas : l’irrecevabilité de la demande.
La nature de la sanction a été clarifiée par le visa retenu par la première chambre civile dans son arrêt du 22 février 2017 : « Vu les articles 257-2 du code civil et 126 du code de procédure civile » (Civ. 1re, 22 févr. 2017, n° 16-10.692 ; Code de procédure civile, Légifrance). L’article 126 du code de procédure civile gouverne les fins de non-recevoir susceptibles d’être régularisées, ce qui exclut d’emblée l’assimilation à une nullité de forme : l’absence de proposition de règlement ne vicie pas l’acte lui-même, elle oppose au demandeur une fin de non-recevoir qui paralyse l’examen au fond tant qu’elle n’est pas levée. Cette qualification commande tout le régime de la régularisation, examiné ci-après, et elle explique que le défendeur puisse soulever le moyen devant le premier juge comme devant la cour d’appel.
Le contenu attendu de la proposition découle de sa finalité : régler les intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, c’est-à-dire proposer une organisation de la liquidation du régime matrimonial, du sort du logement, de la charge des dettes et, le cas échéant, de la prestation compensatoire. La proposition n’a pas à être acceptée par l’autre époux pour satisfaire à l’exigence de recevabilité ; elle doit exister, être formulée et être portée à la connaissance du défendeur et du juge. Une assignation qui se bornerait à solliciter le prononcé du divorce sans esquisser aucun règlement des intérêts patrimoniaux s’expose à la fin de non-recevoir, et le demandeur ne peut compter sur les mesures provisoires de l’article 255 du code civil pour y suppléer, car ces mesures organisent la vie séparée pendant l’instance sans tenir lieu de proposition de règlement définitif (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-17.532).
L’articulation avec les mesures provisoires mérite d’être soulignée, car la pratique confond parfois les deux exercices. Les mesures provisoires prises en application de l’article 255 du code civil organisent la résidence séparée, la jouissance du logement, le versement d’un secours et la contribution à l’entretien des enfants pour la durée de l’instance ; la Cour de cassation rappelle que « la procédure de divorce engagée en France est privée d’objet et les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure deviennent caduques lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger par une décision passée en force de chose jugée remplissant les conditions de sa reconnaissance en France » (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-17.532). La proposition de règlement, elle, projette les époux au-delà de l’instance, vers le partage et la compensation : elle ne devient pas caduque avec les mesures provisoires, elle irrigue au contraire les chefs définitifs du jugement. C’est pourquoi son absence initiale, bien que sanctionnée d’irrecevabilité, n’est pas fatale à la procédure, ainsi que le montre le régime de la régularisation.
Enfin, la sanction d’irrecevabilité doit être distinguée des nullités d’assignation proprement dites, qui relèvent d’un autre régime et d’autres textes. La fin de non-recevoir tirée de l’article 257-2 du code civil ne prive pas le demandeur de son droit d’agir à titre définitif : une fois la proposition formulée, l’instance se poursuit sur tous ses chefs, et le juge statue au fond sur le divorce comme sur ses conséquences patrimoniales. Cette architecture favorable à la poursuite de l’instance s’explique par la volonté du législateur de ne pas faire de la proposition un piège procédural, mais un instrument d’anticipation du règlement financier du divorce.
I.B. La régularisation de la fin de non-recevoir en cours d’instance
Le principal apport de l’arrêt du 22 février 2017 tient à la solution donnée à la question de la régularisation : « Attendu que, pour annuler le jugement, l’arrêt retient que cette fin de non-recevoir n’a pas été régularisée devant le premier juge ; Qu’en statuant ainsi, alors que Mme [Q] avait formulé cette proposition, par des conclusions signifiées devant elle, régularisant ainsi la situation ayant donné lieu à la fin de non-recevoir, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 22 févr. 2017, n° 16-10.692). La Cour de cassation censure les juges d’appel qui avaient annulé le jugement au motif que la proposition n’avait pas été formulée devant le premier juge, alors que l’épouse l’avait présentée par conclusions signifiées devant la cour elle-même. La solution est nette : la régularisation peut intervenir en cause d’appel, par voie de conclusions, et elle efface rétroactivement la fin de non-recevoir.
Cette solution s’inscrit dans le mécanisme de l’article 126 du code de procédure civile, visé par l’arrêt, qui permet la régularisation des fins de non-recevoir lorsque la cause de l’irrecevabilité a disparu au jour où le juge statue (Code de procédure civile, Légifrance). Concrètement, l’avocat du demandeur qui découvre l’omission en première instance peut la réparer par conclusions, et s’il ne l’a pas fait, il dispose d’une seconde chance devant la cour d’appel. La proposition formulée pour la première fois en appel n’est pas une demande nouvelle au sens prohibé : elle ne modifie pas l’objet du litige, elle lève l’obstacle qui en interdisait l’examen. Les praticiens veilleront toutefois à signifier ces conclusions dans les formes et délais applicables devant la cour (Civ. 1re, 22 févr. 2017, n° 16-10.692), car la régularisation suppose une proposition effectivement portée à la connaissance de l’adversaire et du juge.
La portée de la régularisation dépasse la seule hypothèse de l’oubli pur et simple. Elle couvre également la proposition initialement insuffisante ou imprécise, dès lors que les conclusions ultérieures la complètent sur les intérêts pécuniaires et patrimoniaux en cause. En revanche, la régularisation ne saurait consister en un simple renvoi aux mesures provisoires sollicitées : comme il a été dit, ces mesures et la proposition de règlement obéissent à des logiques distinctes, et la Cour de cassation veille à ce que chaque exercice conserve son office propre. La proposition régularisatrice doit donc dessiner un règlement d’ensemble, incluant la liquidation du régime matrimonial et, s’il y a lieu, la prestation compensatoire, faute de quoi la fin de non-recevoir subsiste.
Il convient de rapprocher cette bienveillance procédurale de la sévérité dont la Cour fait preuve, à l’inverse, envers les pourvois formés contre les décisions qui ne tranchent pas le principal. Statuant sur l’ordonnance du juge de la mise en état rendue à l’issue de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, la première chambre civile juge que « sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-22.985 ; Code de procédure civile, Légifrance). La leçon est double : pendant l’instance, tout peut encore se réparer, y compris l’absence initiale de proposition de règlement, mais les décisions d’orientation et les mesures provisoires ne sont pas des jugements sur le fond et ne peuvent être portées isolément devant la Cour de cassation. Le contentieux de la recevabilité se joue donc devant les juges du fond, premier juge puis cour d’appel, et la Cour de cassation n’intervient qu’au stade du contrôle du jugement définitif.
En pratique, la stratégie procédurale qui s’en déduit est simple. Le demandeur joint à son assignation une proposition de règlement complète et chiffrée, adossée aux pièces financières produites au soutien de ses prétentions. S’il est attrait en défense et soulève la fin de non-recevoir, le défendeur doit le faire avant toute défense au fond, conformément au régime des fins de non-recevoir, et le demandeur réplique par conclusions régularisatrices. Devant la cour d’appel, la vigilance demeure : l’intimé qui n’a pas conclu sur la proposition en première instance peut encore la formuler, et l’appelant qui l’avait omise peut la présenter pour la première fois à hauteur d’appel, ainsi que l’enseigne l’arrêt du 22 février 2017. L’instance en divorce, une fois engagée, tend ainsi vers son examen au fond, et la proposition de règlement en constitue la première étape obligée.
II. Le destin contentieux de la proposition : de l’instance au jugement passé en force de chose jugée
Une fois l’instance engagée par une assignation régulière, la proposition de règlement déploie ses effets dans deux directions opposées. Vers l’amont, elle interdit aux époux d’avoir anticipé le partage par des conventions conclues avant toute procédure ; vers l’aval, elle prépare la cristallisation de l’ensemble du contentieux financier au jour où le divorce acquiert force de chose jugée. Ces deux mouvements, également contrôlés par la première chambre civile, donnent à la proposition sa pleine signification procédurale.
II.A. L’interdiction des conventions anticipées de liquidation et de partage
Le pendant logique de l’exigence de proposition est l’interdiction faite aux époux de liquider par avance leur régime matrimonial avant l’introduction de l’instance. La première chambre civile l’a rappelé avec fermeté : « Mais attendu qu’aux termes de l’article 265-2 du code civil, les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial ; qu’il s’en déduit qu’une convention comportant, ne serait-ce que pour partie, des stipulations relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial, ne peut être conclue avant l’assignation ou la requête conjointe en divorce ; Et attendu qu’ayant relevé que la convention conclue entre les parties, avant l’introduction de l’instance, portait tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur régime matrimonial, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle était nulle ; que le moyen n’est pas fondé » (Civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-23.531 ; Code civil, Légifrance). La nullité frappe la convention tout entière dès lors qu’elle comporte, ne serait-ce que pour partie, des stipulations relatives au partage, même si elle porte également sur la prestation compensatoire.
La rigueur de la solution tient à la lettre du texte : c’est l’assignation ou la requête conjointe qui ouvre le temps des conventions, et tout accord antérieur est nul. Les époux qui souhaitent organiser à l’amiable les conséquences de leur rupture avant toute procédure doivent donc choisir la voie contractuelle adaptée : la convention de divorce par consentement mutuel, établie avec l’assistance de leurs avocats, obéit à son propre régime et ne se confond pas avec une convention anticipée de partage conclue hors instance (divorce par consentement mutuel avec avocat). En revanche, dans le divorce judiciaire, toute tentative de figer le partage avant l’assignation est vouée à l’anéantissement, et les sommes versées en exécution d’une telle convention n’éteignent pas les droits des parties dans la liquidation à venir.
Cette prohibition éclaire la fonction de la proposition de règlement : c’est à compter de l’assignation que les époux peuvent utilement discuter du partage, et la proposition contenue dans la demande introductive constitue l’acte inaugural de cette discussion encadrée. Le juge de la liquidation du régime matrimonial disposera ensuite de points de repère temporels précis pour évaluer les biens. La Cour de cassation juge en effet que la consistance de la communauté à liquider se détermine à la date de l’assignation en divorce ou à celle à laquelle les époux ont cessé de cohabiter, tandis que l’évaluation des biens communs doit être faite au jour le plus proche du partage (Civ. 1re, 28 févr. 2006, n° 03-19.958). L’assignation joue ainsi un double rôle : elle ouvre le temps des conventions valables et elle fixe, sauf report judiciaire, la photographie de l’actif à partager.
Le report judiciaire des effets patrimoniaux du divorce, prévu par l’article 262-1 du code civil, ne doit pas être confondu avec une validation rétroactive des conventions anticipées. La Cour de cassation censure la cour d’appel qui met à la charge d’un époux une indemnité d’occupation du domicile conjugal à compter de la date de report, en jugeant que « la décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n’a pas pour effet de conférer à l’occupation du logement conjugal par l’un d’eux un caractère onéreux avant la date de l’ordonnance de non-conciliation, sauf disposition en ce sens dans la décision de report » (Civ. 1re, 19 oct. 2016, n° 15-24.525). Le report déplace le curseur temporel de la dissolution, il ne ressuscite pas les accords nuls et ne crée pas d’obligations nouvelles sans disposition expresse. De même, seule « l’existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d’une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de leur collaboration » au sens de l’article 262-1 (Civ. 1re, 4 janv. 2017, n° 14-19.978) : la simple poursuite d’une vie matérielle commune, comme l’alimentation d’un compte joint ou l’établissement d’une déclaration de revenus commune, ne suffit pas à caractériser cette collaboration.
Il résulte de cet ensemble que la période antérieure à l’assignation est une période stérile pour le règlement conventionnel du divorce judiciaire : ni partage anticipé, ni report implicite d’effets, ni présomption tirée de la vie commune résiduelle. La proposition de règlement contenue dans l’assignation marque l’acte de naissance du règlement contradictoire, et c’est à partir d’elle que le juge construit la liquidation et la compensation. Les époux et leurs conseils ont donc intérêt à soigner cette proposition initiale, car elle conditionne non seulement la recevabilité de la demande, mais aussi la cohérence de l’ensemble du contentieux financier qui suivra.
II.B. La cristallisation au jour de la force de chose jugée et ses prolongements procéduraux
Le principe cardinal du contentieux financier du divorce tient en une phrase, répétée par la première chambre civile dans une série d’arrêts rendus entre 2022 et 2026 : « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464 ; Civ. 1re, 9 juin 2022, n° 20-22.793 ; Code civil, Légifrance). La proposition de règlement formulée dans l’assignation trouve ici son horizon : c’est au jour où le lien matrimonial est définitivement rompu que le juge photographie les patrimoines, les revenus et la disparité, et non au jour de l’assignation ni au jour où il statue. Entre ces deux dates, les situations évoluent, les carrières progressent ou se brisent, les biens se valorisent ou se déprécient, et le juge doit intégrer ces évolutions jusqu’au jour de la force de chose jugée.
La détermination de ce jour critique en cas d’appel a donné lieu à une jurisprudence fournie, dont les arrêts les plus récents précisent la mécanique. « Il résulte de l’article 562 du code de procédure civile qu’en cas d’appel du chef du dispositif du jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464 ; Civ. 1re, 2 juil. 2025, n° 23-19.003 ; Civ. 1re, 30 sept. 2026, n° 25-12.685). Lorsque l’appelant critique le prononcé même du divorce, la force de chose jugée est suspendue jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel, et le juge d’appel apprécie la disparité à cette date tardive. La Cour sanctionne les cours d’appel qui retiennent une date antérieure, comme celle des premières conclusions de l’intimé, alors qu’elles ont constaté l’existence d’un appel portant sur le prononcé du divorce (Civ. 1re, 2 juil. 2025, n° 23-19.003). À l’inverse, « lorsque ni l’appel principal ni, le cas échéant, l’appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, celui-ci acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l’intimé mentionnées à l’article 909 du code de procédure civile », l’intimé disposant « à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident » (Civ. 1re, 9 juin 2022, n° 20-22.793).
Cette mécanique de la force de chose jugée commande également la recevabilité des demandes formées pour la première fois en appel. La demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, « peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis force de chose jugée » (Civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-14.874). Mais cette faculté est doublement encadrée par l’arrêt du 11 mai 2023 : d’une part, « le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux », et d’autre part, « l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent et les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire », de sorte que « si la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée, encore faut-il qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable » (Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-17.153). La proposition de règlement initiale prend ici toute son importance pratique : l’époux qui l’a chiffrée dès l’assignation se ménage la preuve de l’accessoire et facilite l’examen de sa demande à hauteur d’appel.
Les prolongements de la force de chose jugée ne s’arrêtent pas à la prestation compensatoire. En matière d’appel tardif, la Cour rappelle, au visa des articles 500 et 539 du code de procédure civile, que « a force de chose jugée le jugement qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution », que « le jugement susceptible d’un tel recours acquiert la même force à l’expiration du délai du recours, si ce dernier n’a pas été exercé dans le délai », et que « seul l’appel exercé dans le délai suspend l’exécution du jugement » (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 23-21.842 ; Code de procédure civile, Légifrance). Lorsque l’appel est déclaré irrecevable comme tardif, le jugement de divorce acquiert force de chose jugée dès l’expiration du délai d’appel, ainsi que la Cour le juge en appliquant ces mêmes articles 500 et 539 (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 23-21.842), et c’est à cette date que se cristallisent l’appréciation de la disparité et le terme des mesures provisoires. Les décisions consultées ne précisent pas de délai de recours propre à d’autres hypothèses que celles jugées dans ces arrêts : la vigilance sur les délais d’appel applicables au cas d’espèce est donc déterminante, et un appel hors délai, jugé irrecevable, ne rouvre pas le débat sur le principe du divorce.
Ainsi se referme le cycle ouvert par l’assignation : la proposition de règlement qui conditionnait la recevabilité de la demande trouve son aboutissement dans la photographie patrimoniale prise au jour de la force de chose jugée, et les mesures provisoires qui avaient organisé la vie séparée pendant l’instance s’éteignent avec elle. Entre ces deux bornes, la première chambre civile exerce un contrôle méthodique qui laisse aux juges du fond l’appréciation des faits mais leur impose une discipline temporelle stricte : pas de convention avant l’assignation, pas d’appréciation à une date autre que celle de la force de chose jugée, pas de demande nouvelle en appel sans appel recevable sur le prononcé du divorce. La proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, loin d’être une clause de style de l’assignation, est la matrice de tout le contentieux financier du divorce.
Conclusion
L’assignation en divorce ne se réduit pas à la demande de rupture du lien matrimonial : par la proposition de règlement qu’elle doit comporter à peine d’irrecevabilité, elle engage le règlement financier de la séparation et prépare la liquidation comme la compensation. La première chambre civile a construit autour de cette exigence un édifice cohérent : régularisation possible par conclusions jusqu’en appel, nullité des conventions anticipées de partage, et cristallisation de l’appréciation au jour où le divorce acquiert force de chose jugée, avec les conséquences procédurales qui s’y attachent en appel. Les décisions consultées ne tranchent en revanche ni la question du contenu minimal chiffré de la proposition au regard des pratiques locales des juridictions, ni celle de l’articulation précise entre la proposition régularisatrice et les demandes additionnelles de partage formées en cours d’instance : sur ces points, seule l’analyse du dossier permet d’ajuster la stratégie procédurale.