Votre attaquant revient de rassemblement avec un genou en vrac, la saison est compromise et la facture des salaires court toujours. Vous avez entendu parler du programme FIFA qui indemnise les clubs, vous déposez un dossier, puis vient la douche froide : refus, indemnité réduite ou silence prolongé. Cette situation est devenue courante avec l’empilement des fenêtres internationales et l’allongement des compétitions : chaque trêve expose les employeurs à des absences longues qu’ils n’ont pas provoquées et qu’ils doivent pourtant assumer en premier. Le droit français maintient le salaire et la protection du joueur, tandis que le mécanisme de la FIFA obéit à ses propres règles, avec une franchise, un calcul au jour près et des pièces à fournir dans un ordre précis.
Ce guide explique comment réagir quand la FIFA refuse d’indemniser votre club après la blessure de votre joueur en sélection : à quelles conditions le Club Protection Programme paie, comment chiffrer l’indemnité journalière, quel dossier déposer pour éviter un rejet pour pièces manquantes, puis comment faire réexaminer le dossier et porter le litige devant le Tribunal arbitral du sport. Il précise aussi qui paie le salaire du footballeur pendant la convalescence, car le club reste l’employeur et le premier payeur, même quand il espère un remboursement de Zurich. Chaque règle citée renvoie au texte lu pour cet article ou à la décision qui la pose, avec le lien officiel dans la même phrase ou la suivante.
I. Pourquoi la FIFA refuse d’indemniser le club et comment calculer ce qu’elle doit vraiment
Avant de contester quoi que ce soit, il faut comprendre la mécanique du refus. Le programme de la FIFA n’est ni une assurance du joueur ni un maintien de salaire : c’est une indemnisation versée au club employeur, calculée sur le salaire fixe, déclenchée seulement au-delà d’une franchise et plafonnée. La plupart des refus viennent de quatre causes : une absence trop courte, une blessure survenue hors période couverte, un salaire de référence mal établi ou un dossier incomplet. Les développements qui suivent distinguent d’abord le périmètre et le calcul, puis la méthode de dépôt du dossier.
A. Quelles blessures en sélection ouvrent droit au Club Protection Programme et combien la FIFA paie par jour
Le principe est simple à énoncer et exigeant à prouver : le club dont un joueur se blesse avec sa sélection peut être indemnisé de la part de salaire versée pendant l’indisponibilité, lorsque l’absence dépasse une franchise de vingt-huit jours consécutifs. La circulaire fédérale prévoit une indemnisation quand l’incapacité totale temporaire dure plus de 28 jours consécutifs après des lésions corporelles causées par un accident, ce qui exclut les indisponibilités courtes d’une ou deux semaines après un rassemblement : FIFA, circulaire Club Protection Programme 2023-2026. Le quotidien sportif français décrit le même mécanisme d’indemnisation des clubs par la FIFA : L’Équipe, comment la FIFA indemnise les clubs. Le texte de référence reste la circulaire fédérale qui organise le programme pour la période couverte, consultable sur le portail officiel de la fédération internationale : FIFA, circulaire Club Protection Programme 2023-2026.
Le calcul repose sur le salaire fixe du joueur, au prorata de son indisponibilité, dans la limite d’un plafond journalier. La circulaire énonce que le programme indemnise les clubs jusqu’à un maximum de 7 500 000 euros par joueur et par accident, somme calculée au prorata journalier jusqu’à 20 548 euros par jour, payable pendant 365 jours au maximum : FIFA, circulaire Club Protection Programme 2023-2026. L’assiette est strictement salariale : l’indemnité repose exclusivement sur le salaire fixe que le club verse directement au joueur en tant qu’employeur, et sont exclus les montants variables, les versements uniques ou irréguliers et toutes les primes : même circulaire FIFA. Concrètement, un joueur au salaire fixe annuel de 1 200 000 euros représente un coût journalier d’environ 3 287 euros, intégralement dans la limite du plafond ; un joueur à 12 000 000 euros annuels dépasse le plafond et son club ne récupère que 20 548 euros par jour indemnisable. Les primes de match, les bonus d’objectifs et les avantages en nature ne relèvent pas de cette assiette quand le règlement du programme vise le salaire fixe : le club doit donc isoler le fixe contractuel et justifier chaque euro par le contrat de travail et les bulletins de paie, sous peine de voir l’assiette réduite au premier examen.
La durée indemnisable court à compter de la fin de la franchise et dans la limite d’une année. Un joueur absent quarante jours ouvre donc douze jours indemnisables, pas quarante. Un joueur absent quatorze mois ne sera couvert que pour 365 jours. Cette arithmétique explique la majorité des déceptions : le club compare l’indemnité reçue au coût total de l’absence, alors que le programme ne couvre qu’une fraction encadrée de ce coût. Le reste demeure à la charge de l’employeur et de ses propres assurances, selon les règles françaises du maintien de salaire et de l’accident du travail rappelées dans la seconde partie.
Côté français, le cadre de départ est celui du sportif professionnel salarié. Aux termes de la loi, « Les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 sont applicables : 1° Au sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 » : article L. 222-2 du code du sport. Le même code ajoute que « Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l’entraîneur professionnel salarié, à l’exception des dispositions des articles L. 1221-2 , L. 1241-1 à L. 1242-5 , L. 1242-7 à L. 1242-9 , L. 1242-12 , L. 1242-13 , L. 1242-17 , L. 1243-7 à L. 1243-10 , L. 1243-13 à L. 1245-1 , L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée » : article L. 222-2-1 du code du sport. Et « Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée » : article L. 222-2-3 du code du sport. Ce contrat à durée déterminée spécifique exclut l’indemnité de précarité du droit commun : « Il résulte de ces textes que le sportif professionnel salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de fin de contrat », juge la chambre sociale dans son arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-16.829 : Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 2025, n° 24-16.829. Cette qualification a une conséquence directe sur le dossier FIFA : le salaire de référence est celui d’un contrat à durée déterminée sportive, avec un terme et parfois une clause de renouvellement, dont le club doit produire chaque version signée.
La blessure subie en sélection relève en droit français de l’accident du travail dès lors qu’elle survient par le fait ou à l’occasion du travail. La loi dispose qu’« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2 » : article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. Un genou qui lâche sur un mauvais appui pendant un match, comme celui du footballeur de La Berrichonne victime le 10 février 2023 d’un craquement du genou après un mauvais appui pendant un match de football, pris en charge au titre des risques professionnels, illustre ce rattachement : tribunal judiciaire de Châteauroux, pôle social, jugement du 4 septembre 2025, RG n° 24/00167. La qualification française d’accident du travail ne crée pas à elle seule le droit à l’indemnité FIFA, qui dépend du règlement du programme, mais elle fonde le régime du salaire, des indemnités journalières et de la protection contre la rupture, qui sécurise le joueur pendant que le club réclame à Zurich.
B. Quel dossier envoyer à la FIFA pour éviter un refus pour pièces manquantes ou hors délai
Un dossier FIFA se gagne par la preuve, dans l’ordre attendu par l’examinateur : la réalité de la mise à disposition internationale, le diagnostic et la durée prévisible d’indisponibilité, le lien entre la blessure et la période couverte, puis le salaire fixe de référence. Le club joint en premier lieu la convocation en sélection et les relevés de présence, qui établissent que le joueur se trouvait sous l’autorité de la fédération au moment du fait dommageable. Cette question de la mise à disposition conditionne tout : un club qui conteste déjà la libération elle-même trouvera des repères utiles dans notre analyse de la procédure de libération internationale : footballeur convoqué en sélection, forcer son club à le libérer. Viennent ensuite le compte rendu médical initial, les imageries, le protocole de soins et le certificat d’indisponibilité chiffré en jours, car c’est ce chiffrage qui fait franchir ou non la franchise, la circulaire excluant les 28 premiers jours consécutifs de blessure : FIFA, circulaire Club Protection Programme 2023-2026.
Le troisième bloc de pièces porte sur le salaire : contrat de travail sportif à durée déterminée, avenants, bulletins de paie des douze derniers mois, attestation du montant fixe annuel. Les décisions lues pour cet article montrent pourquoi ce bloc est scruté : le contrat du sportif professionnel obéit à des règles propres, et toute ambiguïté sur la nature des sommes versées fait basculer une part de rémunération hors assiette. La chambre sociale rappelle que le code du travail s’applique au sportif « à l’exception » d’une longue liste de dispositions relatives au contrat à durée déterminée de droit commun : article L. 222-2-1 du code du sport. Le club qui verse des primes importantes doit donc s’attendre à ce que l’examinateur les écarte de l’assiette quand le programme ne retient que le fixe, et il a intérêt à présenter lui-même la décomposition plutôt que de laisser l’administration la reconstituer à son détriment.
Le quatrième bloc établit la continuité de l’indisponibilité : arrêts de travail, prolongations, comptes rendus de rééducation, date de reprise effective. La franchise se calcule en jours consécutifs, de sorte qu’une reprise même brève suivie d’une rechute peut être lue comme deux périodes distinctes dont aucune n’atteint le seuil. Le club doit documenter que l’absence est restée ininterrompue ou, en cas de rechute, démontrer médicalement qu’il s’agit de la même lésion non consolidée. Les décisions françaises sur la suspension du contrat éclairent ce point : « le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie », énonce l’article de loi visé par la Cour de cassation dans son arrêt du 9 avril 2026, pourvoi n° 24-21.712 : article L. 1226-7 du code du travail, Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2026, n° 24-21.712. Produire la succession des arrêts sans trou et les avis médicaux qui les relient entre eux est la parade la plus simple contre un refus motivé par une prétendue interruption.
Le dépôt doit respecter le délai indiqué par la circulaire applicable et par le courrier de la FIFA, et le club doit conserver la preuve de chaque envoi. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent aucune règle particulière de report ou de suspension de ce délai propre au programme fédéral : à défaut de source qui le jugerait, le club ne spécule pas sur une prolongation et dépose complet le plus tôt possible, puis complète par envois horodatés. Tout échange avec l’administration du programme se fait par écrit, avec accusé de réception, et chaque pièce nouvelle rappelle la référence du dossier. Un tableau de suivi interne, tenu dès la blessure, mentionne pour chaque pièce sa date d’émission, sa date d’envoi et son objet : ce tableau devient la colonne vertébrale de la contestation si le refus survient.
II. Comment contester le refus de la FIFA et qui paie le salaire pendant ce temps
Le refus notifié, le club dispose de deux chantiers à mener de front : obtenir le réexamen puis, si nécessaire, l’arbitrage de la décision fédérale, et assumer pendant ce temps ses obligations d’employeur envers le joueur. Ces deux chantiers obéissent à des logiques différentes : le premier se joue devant les organes du football international avec un dossier chiffré au jour près, le second devant les organismes sociaux et, le cas échéant, les juridictions françaises, avec les règles du contrat de travail sportif. Les négliger l’un au profit de l’autre expose le club à perdre sur les deux tableaux : renoncer au recours fait perdre l’indemnité, négliger le salaire expose à un litige prud’homal.
A. Comment faire réexaminer le dossier puis saisir le TAS contre le refus d’indemnisation
La première étape consiste à lire le motif exact du refus et à y répondre pièce par pièce. Un refus pour durée insuffisante se combat par le décompte médical complet des jours consécutifs d’indisponibilité, du premier jour d’arrêt au jour de la reprise effective, en expliquant chaque chevauchement de certificats. Un refus tiré de la période couverte se combat par les preuves de convocation, de présence et de survenance pendant la mise à disposition. Un refus tiré du salaire se combat par le contrat, les avenants et les bulletins qui isolent le fixe. Un refus pour dossier incomplet se combat par le renvoi de la pièce manquante avec la preuve que le reste du dossier était complet dans le délai indiqué par la FIFA. Dans chaque cas, le courrier de réclamation reprend la référence du dossier, cite le motif opposé dans les termes de la décision, puis aligne en face les pièces numérotées. Cette méthode oblige l’examinateur à se prononcer sur chaque point et prépare, en cas d’échec, le dossier d’arbitrage.
Si le réexamen échoue, la voie de l’arbitrage sportif international s’ouvre selon les règles propres de la FIFA et du Tribunal arbitral du sport, dont le club vérifie le siège, la langue et le délai directement sur la décision de refus et sur le règlement applicable à la date du litige. Les décisions françaises consultées pour cet article ne jugent pas ce délai fédéral et n’autorisent aucune transposition d’un autre régime : le club saisit donc l’instance indiquée, dans le délai indiqué, sans raisonner par analogie avec un autre contentieux. Le mémoire d’arbitrage reprend la chronologie complète, le calcul jour par jour avec le plafond journalier de 20 548 euros et le plafond de 7 500 000 euros par joueur et par accident fixés par la circulaire : FIFA, circulaire Club Protection Programme 2023-2026, et la circulaire applicable : FIFA, circulaire Club Protection Programme. Il joint le tableau de suivi des envois, qui prouve la diligence du club et prive l’intimée de l’argument du dépôt tardif ou incomplet.
Le chiffrage présenté à l’arbitre distingue trois masses : le salaire fixe versé pendant la période indemnisable, déduction faite de la franchise de vingt-huit jours consécutifs ; les charges patronales et les coûts directement adossés au contrat quand le règlement du programme les admet ; et, à part, les préjudices non couverts par le programme, comme le remplacement sportif ou la perte de valeur marchande, que le club ne mélange jamais avec l’assiette fédérale. Mélanger ces masses affaiblit la demande principale, car l’arbitre ne peut allouer au titre du programme que ce que le programme couvre. Les préjudices complémentaires relèvent d’autres fondements, devant d’autres juges, et le club les réserve pour une action distincte plutôt que de polluer le dossier fédéral.
Pour les clubs d’Île-de-France, l’organisation pratique mérite une attention particulière. Le joueur soigné à Paris relève de la caisse primaire du lieu de soins pour ses indemnités journalières, tandis que le litige salarial éventuel avec le club employeur se porte devant le conseil de prud’hommes ou le pôle social du tribunal judiciaire compétent, avec les pièces médicales et contractuelles déjà réunies pour la FIFA : cette mutualisation des preuves fait gagner un temps précieux. Les grands clubs franciliens, qui libèrent chaque trêve plusieurs internationaux, ont intérêt à standardiser un kit de blessure en sélection : fiche de convocation, contact de la fédération, contrat et bulletins, modèle de courrier à la FIFA, calendrier de suivi. Quand la blessure survient, le kit s’active le jour même au lieu d’être reconstitué trois mois plus tard dans l’urgence du délai indiqué par la décision.
B. Qui paie le salaire du footballeur blessé en sélection quand la FIFA ne paie pas encore
Pendant que le dossier FIFA suit son cours, le club paie. Le principe posé par la chambre sociale est net : « lorsqu’un salarié n’est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l’employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation », avec pour visa les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil, et l’article L. 1226-7 du même code : Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2026, n° 24-21.712. Le contrat de travail lui-même « est soumis aux règles du droit commun », selon la loi : article L. 1221-1 du code du travail. Dans son arrêt du 9 avril 2026, la Cour casse une cour d’appel qui avait alloué un rappel de salaire sur toute la période d’arrêt sans vérifier « si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle faisait obligation à l’employeur de verser un salaire au salarié pendant son arrêt de travail » : même arrêt, n° 24-21.712. Pour le club, la leçon est double : il doit verser ce que la loi, la convention collective nationale du sport ou le contrat lui impose, et il doit tenir la comptabilité exacte de ce versement pour la réclamer ensuite à la FIFA.
Le régime français de l’accident du travail prend alors le relais. La journée de l’accident reste à la charge de l’employeur : « La journée de travail au cours de laquelle l’accident s’est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l’employeur » : article L. 433-1 du code de la sécurité sociale. Puis « Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés » : même article L. 433-1. Le club déclare l’accident, la caisse verse les indemnités journalières, et la convention ou le contrat organise le complément qui maintient tout ou partie du salaire, avec subrogation éventuelle. C’est ce circuit que le club documente euro par euro, car l’indemnité FIFA rembourse un coût salarial réellement supporté, pas un manque à gagner abstrait.
La protection du joueur blessé verrouille en outre les décisions du club sur le contrat en cours. La loi suspend le contrat pendant l’arrêt : « Le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie » : article L. 1226-7 du code du travail. La chambre sociale en tire des conséquences précises pour les contrats à durée déterminée avec clause de renouvellement : « lorsque le contrat de travail à durée déterminée comporte une clause de renouvellement, l’employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s’il justifie d’un motif réel et sérieux, étranger à l’accident ou à la maladie », dans son arrêt du 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-18.713 : Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 2026, n° 24-18.713. Un club qui dénoncerait le renouvellement du contrat d’un international blessé en sélection pendant sa suspension s’expose donc à une condamnation, alors même que la FIFA n’a pas encore payé. La prudence commande de geler toute décision sur l’avenir contractuel jusqu’à la reprise constatée par le médecin et, à Paris comme ailleurs, de faire vérifier le dossier par le médecin du travail avant tout courrier touchant au contrat.
Les séquelles durables ouvrent un autre étage d’indemnisation, celui de l’incapacité permanente, qui concerne le joueur mais intéresse aussi le club pour le chiffrage global du dossier. Le jugement de Châteauroux cité plus haut montre la mécanique : consolidation fixée par le médecin conseil, taux d’incapacité permanente de 8 % avec des séquelles d’entorse du genou droit assortie d’une rupture du ligament croisé antérieur et d’une atteinte méniscale opérée, puis débat sur l’incidence professionnelle quand le joueur avait dû poursuivre sa carrière à un niveau inférieur, avec une perte nette mensuelle d’environ 1 800 euros mise en avant : tribunal judiciaire de Châteauroux, pôle social, 4 septembre 2025, RG n° 24/00167. Le club suit cette procédure sans s’y immiscer, mais il en conserve les conclusions médicales, car elles fondent la durée d’indisponibilité opposée à la FIFA et, le cas échéant, l’action en réparation complémentaire contre le responsable quand un tiers a causé la blessure.
Enfin, le club n’oublie pas son socle assurantiel propre. La loi impose aux structures sportives de garantir leur responsabilité : « Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux » : article L. 321-1 du code du sport. Elle leur impose aussi d’informer leurs membres sur l’assurance individuelle : « Les associations et les fédérations sportives sont tenues d’informer leurs adhérents de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer » : article L. 321-4 du code du sport. Le joueur international a donc tout intérêt à détenir une garantie individuelle accidents qui complète les indemnités journalières et le maintien conventionnel, et le club a intérêt à vérifier chaque saison que cette couverture existe. Quand la FIFA refuse ou plafonne, ce sont ces étages nationaux, le salaire maintenu, les indemnités journalières et les assurances, qui portent le coût, en attendant l’issue du recours fédéral.
Conclusion
Un refus d’indemnisation de la FIFA après une blessure en sélection n’est jamais une fin en soi : c’est le plus souvent une franchise non franchie, une assiette mal établie ou un dossier incomplet, trois causes qui se corrigent avec de la méthode. Le club qui veut être payé chiffre au jour près à partir du salaire fixe, dans le plafond journalier et la limite annuelle du programme, prouve la continuité des vingt-huit jours consécutifs par des certificats qui se suivent sans trou, et répond au motif exact du refus par des pièces numérotées avant de porter le litige à l’arbitrage dans le délai indiqué par la décision. Pendant ce temps, il assume son rôle d’employeur français : il déclare l’accident du travail, il verse le salaire et le complément que la loi, la convention collective ou le contrat imposent, il respecte la suspension du contrat et les règles du renouvellement, et il suit la consolidation et l’incapacité permanente sans précipiter aucune décision sur l’avenir du joueur. Cette double rigueur, fédérale dans le chiffrage et française dans le statut, transforme une blessure subie en sélection en un dossier maîtrisé : l’indemnité de Zurich finit par couvrir ce qu’elle doit, et le club ne paie seul que ce que le programme exclut par construction.