Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Majoration pour tierce personne du fonctionnaire invalide : obtenir la majoration, calculer son montant et contester le refus

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Majoration pour tierce personne du fonctionnaire invalide : obtenir la majoration, calculer son montant et contester le refus

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous êtes fonctionnaire retraité pour invalidité et vous ne pouvez plus accomplir seul les gestes ordinaires de la vie : vous lever, vous habiller, vous nourrir, vous déplacer dans votre logement. Un proche vous aide chaque jour, ou vous payez une auxiliaire de vie. Cette aide a un coût, et le statut prévoit une réponse précise : la majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne, versée en plus de votre pension. Son montant s’élève à 1 376,00 euros selon la fiche officielle vérifiée le 1er avril 2026, avec revalorisation annuelle. Encore faut-il entrer dans le cercle fermé de ses bénéficiaires, démontrer le caractère constant du besoin d’aide et défendre le droit lorsqu’il est refusé, suspendu ou supprimé au bout de cinq ans.

Cet article concerne les fonctionnaires titulaires des trois versants : fonction publique de l’État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière. Le fonctionnaire pensionné d’invalidité se distingue du contractuel, qui relève du régime général de la sécurité sociale, et du militaire pensionné, qui relève d’un régime propre. Identifier votre statut, votre employeur et votre versant conditionne tout : un instituteur de l’État retraité pour invalidité et une aide-soignante territoriale pensionnée par la CNRACL ne s’adressent ni à la même caisse ni toujours aux mêmes textes, même si la définition du besoin d’aide leur est commune. La décision en cause est le titre de pension qui accorde ou refuse la majoration, puis, cinq ans plus tard, la décision de maintien à vie ou de suppression. Le recours réellement ouvert contre elle est le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, précédé au besoin d’un recours gracieux. Les développements qui suivent expliquent qui peut toucher la majoration et comment prouver le besoin d’aide, puis comment la demander, sécuriser son versement et contester un refus.

I. Les conditions à remplir pour obtenir la majoration

La majoration pour tierce personne n’est ni une prestation d’action sociale ni un complément attribué à l’appréciation de l’employeur. C’est un droit statutaire, ouvert lorsque deux séries de conditions sont réunies : appartenir à la catégorie des pensionnés d’invalidité et justifier d’un recours constant à l’aide d’un tiers. Chacune de ces conditions est contrôlée par l’administration et par le juge, avec des frontières strictes que beaucoup de demandes ignorent.

A. Être pensionné d’invalidité : un cercle de bénéficiaires fermé

Pour les fonctionnaires de l’État, le texte de référence est l’article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Lorsque le fonctionnaire est dans l’obligation d’avoir recours d’une manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale d’un montant correspondant à la valeur de l’indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. Le droit à cette majoration est également ouvert au fonctionnaire relevant du deuxième alinéa de l’article L. 28 ». Le droit est donc attaché à la personne du fonctionnaire pensionné, et son montant suit une règle de calcul légale, non une enveloppe discrétionnaire.

Le Conseil d’État a fermé le cercle des bénéficiaires avec une netteté qui élimine beaucoup de contentieux voués à l’échec. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 43 du même code, cité par le juge, « La majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne prévue à l’article L. 30 bis est accordée sur sa demande et quelle que soit la date à laquelle la pension lui a été concédée, à tout titulaire d’une pension civile d’invalidité qui justifie remplir les conditions fixées audit article ». Et le juge en déduit que « la majoration spéciale prévue à l’article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est réservée aux seuls bénéficiaires de la pension d’invalidité prévue au 2° du I de l’article L. 24 de code, à l’exclusion des titulaires de pensions liquidées au titre de l’un des autres alinéas du même article et notamment, au titre du 4° de ce I » (CE, 19 février 2025, n° 489699). Concrètement, le fonctionnaire mis à la retraite pour invalidité après échec du reclassement entre dans le champ, tandis que le titulaire d’une pension liquidée au titre du 4° du I de l’article L. 24, c’est-à-dire le fonctionnaire ou son conjoint atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession, en est exclu. Vérifiez donc d’abord le fondement exact porté sur votre titre de pension : si votre pension n’est pas une pension d’invalidité au sens du 2°, la demande de majoration sera rejetée et le juge confirmera le rejet.

Le même article L. 30 bis ouvre le droit au fonctionnaire relevant du deuxième alinéa de l’article L. 28. Cette extension vise notamment le fonctionnaire retraité atteint d’une maladie professionnelle dont l’imputabilité au service est reconnue par le conseil médical après la radiation des cadres : la fiche officielle de Service-Public précise que, lorsque l’imputabilité au service de la maladie professionnelle est reconnue après l’admission à la retraite, le fonctionnaire peut également bénéficier de la majoration spéciale (Service-Public, Retraite pour invalidité du fonctionnaire, vérifié le 1er avril 2026). Si votre état s’est révélé ou aggravé après votre départ, cette porte mérite d’être examinée au lieu de renoncer.

Plusieurs exclusions doivent être intégrées d’emblée pour éviter les fausses pistes. Les pensionnés au titre de l’ancienneté sont donc exclus du champ : puisque la majoration est réservée aux seuls titulaires d’une pension d’invalidité, une pension liquidée pour ancienneté ne peut pas y ouvrir droit (CE, 19 février 2025, n° 489699, précité). Pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, le même droit est servi par la CNRACL : dans l’affaire jugée en 2019, un adjoint technique territorial admis à la retraite pour invalidité réclamait ainsi à la caisse le bénéfice de la majoration spéciale (CE, 24 juillet 2019, n° 425744, précité), et la fiche officielle confirme que la demande du territorial ou de l’hospitalier est transmise à la CNRACL (Service-Public, précité). Les militaires pensionnés relèvent d’un régime distinct, celui de l’allocation spéciale de l’article L. 133-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : le Conseil d’État exige que la nécessité de l’aide constante soit la conséquence directe et exclusive d’affections imputables au service, et la majoration y est en principe égale au quart de la pension (CE, 10 mars 2022, n° 448876). Ne transposez donc pas les montants et conditions militaires à un dossier civil, ni l’inverse.

Ne confondez pas davantage la majoration statutaire avec la majoration pour tierce personne du régime général des salariés, qui obéit à une autre logique : invalidité de troisième catégorie appréciée par le médecin-conseil sur une grille de dix actes, et prestation complémentaire pour recours à tierce personne depuis 2013 (Service-Public, Pension d’invalidité : majoration pour tierce personne). Les montants affichés pour les assurés du régime général, les formulaires de caisse primaire et la jurisprudence des pôles sociaux des tribunaux judiciaires ne s’appliquent pas à votre pension de fonctionnaire. Cette distinction écarte d’emblée les recherches qui mélangent les deux régimes et qui font perdre des mois aux demandeurs.

Un dernier repère utile avant d’entrer dans la preuve du besoin d’aide : l’article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite garantit que, lorsque le fonctionnaire est atteint d’une invalidité d’un taux au moins égal à 60 %, le montant de sa pension ne peut être inférieur à 50 % du traitement de référence. Ce plancher ne se confond pas avec la majoration pour tierce personne, qui s’y ajoute : elle n’est pas absorbée par le minimum, elle le complète lorsque l’aide constante est établie.

B. Démontrer un recours constant à l’assistance d’un tiers

La seconde condition concentre l’essentiel des refus : l’administration conteste rarement la qualité de pensionné d’invalidité, elle conteste le caractère constant du besoin d’aide. Le Conseil d’État a fixé la méthode d’appréciation dans une formule que tout dossier doit viser. Les dispositions applicables « ne peuvent être interprétées comme exigeant que l’aide d’un tiers soit nécessaire à l’accomplissement de la totalité des actes nécessaires à la vie courante. Elles imposent toutefois que l’aide d’une tierce personne soit indispensable ou bien pour l’accomplissement d’actes nombreux se répartissant tout au long de la journée, ou bien pour faire face soit à des manifestations imprévisibles des infirmités ou de l’affection dont le pensionné est atteint, soit à des soins dont l’accomplissement ne peut être subordonné à un horaire préétabli, et dont l’absence mettrait sérieusement en danger l’intégrité physique ou la vie de l’intéressé » (CE, 24 juillet 2019, n° 425744, CNRACL). Trois branches alternatives, donc, et un niveau d’exigence élevé : l’indispensable, pas le simplement utile, et un danger sérieux pour l’intégrité physique ou la vie dans les deux dernières branches.

La conséquence contentieuse est directe : le juge sanctionne l’erreur de droit. Dans cette même affaire, le tribunal avait rejeté la demande au seul motif qu’une aide extérieure n’était nécessaire que de façon partielle, sans rechercher si l’aide n’était pas indispensable pour de nombreux actes répartis sur la journée ; le Conseil d’État a jugé qu’en statuant ainsi, le tribunal avait entaché son jugement d’une erreur de droit. Si votre refus est motivé par la seule circonstance que vous accomplissez encore certains actes seul, ce motif est fragile : l’aide n’a pas à couvrir la totalité des actes, elle doit être indispensable au sens des trois branches.

Pour qualifier votre dossier, confrontez votre quotidien à chacune des trois branches avant de déposer : relevez, heure par heure, les actes pour lesquels l’aide est indispensable, y compris lorsque vous accomplissez encore seul certains gestes ; listez les manifestations imprévisibles déjà survenues, crises, malaises, chutes, avec leurs dates et leurs conséquences ; identifiez les soins qui ne supportent aucun horaire préétabli et décrivez ce qui se passerait en l’absence d’aide. Une seule branche suffit, et leur combinaison renforce la démonstration du caractère constant du besoin (CE, 24 juillet 2019, n° 425744, précité).

La preuve ne repose pas sur vos seules déclarations : joignez des certificats médicaux détaillés décrivant acte par acte l’aide requise, les comptes rendus d’hospitalisation et tout élément daté attestant des manifestations imprévisibles déjà survenues. Préparez l’instruction comme une expertise : tenez un carnet quotidien de l’aide reçue pendant plusieurs semaines, conservez les factures d’auxiliaires de vie et faites attester vos aidants, conjoint, enfant ou professionnel, sur les gestes précis qu’ils accomplissent.

II. Demande, versement et défense du droit

Une fois les conditions comprises, le dossier entre dans sa phase pratique : où et quand déposer la demande, comment est calculé et versé le montant, que se passe-t-il au bout de cinq ans, et comment contester un refus ou une suppression. Chaque étape a ses pièces et ses délais, et les erreurs de procédure coûtent aussi cher que les erreurs de fond.

A. Faire la demande et sécuriser le versement

Premier réflexe : la demande peut être formée à tout moment. La majoration est « accordée sur sa demande et quelle que soit la date à laquelle la pension lui a été concédée », comme le rappelle le premier alinéa de l’article R. 43 cité par le Conseil d’État (CE, 19 février 2025, n° 489699, précité). Vous n’êtes donc pas enfermé dans la procédure initiale de mise à la retraite pour invalidité : si votre état s’est dégradé des années après, ou si vous ignoriez l’existence de la majoration, vous pouvez la demander aujourd’hui, et le droit prendra effet selon les règles applicables à votre régime. Pour situer cette demande dans le parcours global, reportez-vous à l’analyse de la mise à la retraite pour invalidité du fonctionnaire : procédure, calcul de la pension et recours pour contester, qui décrit l’admission à la retraite, le rôle du conseil médical et la liquidation de la pension à laquelle la majoration vient s’ajouter.

Le guichet dépend de votre versant : vous devez adresser votre demande à votre administration employeur, qui la transmet au Service des retraites de l’État si vous êtes fonctionnaire d’État, ou à la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (Service-Public, Retraite pour invalidité du fonctionnaire, précité). Joignez d’emblée les justificatifs nécessaires, certificats médicaux détaillés et résultats d’examens : comme l’illustre l’affaire jugée en 2019, la demande peut intervenir après l’admission à la retraite pour invalidité, et la caisse statue alors sur votre situation présente (CE, 24 juillet 2019, n° 425744, précité).

L’instruction médicale suit un ordre précis qu’il faut connaître pour réagir vite en cas d’avis défavorable. En cas de contestation de l’avis médical recueilli, le conseil médical en formation restreinte est saisi, en application de l’article 31-1 du décret du 26 décembre 2003 pour la CNRACL et des textes équivalents des autres versants. La réalité des infirmités, leur imputabilité, le taux d’invalidité et l’incapacité permanente sont appréciés par le conseil médical selon des modalités fixées par décret, le pouvoir de décision appartenant en dernier lieu à l’autorité compétente, comme le prévoit l’article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Suivez la notification de chaque avis, conservez-en copie dès réception : c’est sur l’avis médical que se joue la saisine du conseil médical, et un avis sommaire ou stéréotypé se conteste utilement devant cette instance avant même tout recours juridictionnel.

Le montant obéit à une règle légale, non à une négociation : l’article L. 30 bis le fixe à la valeur de l’indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisée dans les conditions prévues à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. En pratique, la fiche officielle de Service-Public, vérifiée le 1er avril 2026, indique un montant de 1 376,00 euros, revalorisé au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation hors tabac (Service-Public, précité). Vérifiez le chiffre porté sur votre titre de pension et contrôlez qu’il suit bien la revalorisation annuelle : une absence de revalorisation se réclame comme tout arriéré de pension.

La durée du droit appelle une vigilance particulière. La majoration spéciale est accordée pour cinq ans. À la fin de la période, le droit est réexaminé : il est accordé de manière définitive s’il est reconnu que vous êtes toujours dans l’obligation de recourir constamment à l’assistance d’une tierce personne, et supprimé dans le cas contraire ; par la suite, il peut à tout moment être rétabli suivant la même procédure à partir de la date de votre demande si vous justifiez de nouveau de la condition (Service-Public, précité). Préparez le réexamen des cinq ans comme une demande initiale : actualisez certificats et carnet d’aide, car l’administration statue sur votre état présent, non sur l’historique. » » absurd if ‘ »absurd »‘ else

B. Contester le refus, la suppression ou le non-renouvellement

Un refus de majoration, une suppression à l’issue des cinq ans ou un rejet de la demande de rétablissement sont des décisions administratives individuelles : elles se contestent. La première voie est le recours gracieux, notamment devant la CNRACL, qui statue sur réclamation : dans l’affaire jugée en 2019, le demandeur avait formé un recours gracieux contre le refus de la caisse avant de saisir le tribunal, et le Conseil d’État a écarté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de sa contestation (CE, 24 juillet 2019, n° 425744, précité). Formez ce recours rapidement, par écrit recommandé, en visant précisément la décision et en joignant les pièces médicales nouvelles : il oblige l’organisme à réexaminer et fait courir un nouveau délai en cas de rejet.

Le recours contentieux est le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Lorsque votre requête tend au paiement d’une somme d’argent, notamment des arriérés, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle, comme le prévoit ce même article : déposez donc toujours une demande chiffrée avant de saisir le juge du paiement. Faites vérifier le point de départ du délai : l’absence de mention des voies et délais de recours sur la notification fragilise l’opposabilité du délai à votre égard, et conservez la preuve de la date de réception de chaque décision.

Les moyens qui emportent l’annulation sont connus et doivent être articulés avec précision. Sur le champ des bénéficiaires, invoquez la qualité de titulaire d’une pension d’invalidité au sens du 2° du I de l’article L. 24 et l’ouverture du droit « quelle que soit la date à laquelle la pension lui a été concédée », pour faire échec au refus opposé à un pensionné ancien ou à une pension requalifiée (CE, 19 février 2025, n° 489699, précité). Sur le fond, attaquez le motif tiré du caractère partiel de l’aide en rappelant que le juge exige seulement une aide indispensable selon l’une des trois branches, et démontrez branche par branche, pièces à l’appui, que votre situation y entre (CE, 24 juillet 2019, n° 425744, précité). Sur la procédure, vérifiez la communication des pièces : dans cette même affaire, le jugement a été annulé parce que le premier mémoire en défense de la caisse et ses pièces n’avaient pas été communiqués au requérant, en méconnaissance de l’obligation de contradictoire posée par l’article R. 611-1 du code de justice administrative. Réclamez systématiquement la communication intégrale des avis médicaux et des pièces sur lesquelles l’organisme s’est fondé : un refus pris au vu d’un avis que vous n’avez jamais reçu est exposé à l’annulation.

Si votre état s’aggrave après un refus devenu définitif, ne rouvrez pas le même contentieux : déposez une nouvelle demande fondée sur des éléments médicaux nouveaux, ce que les textes permettent à tout moment, et contestez le nouveau refus s’il intervient. Et ne mélangez pas les voies : la rente annuelle pour frais d’assistance par tierce personne allouée par le juge administratif en réparation d’un accident de service, comme les 128 544 euros par an confirmés en appel puis discutés devant le Conseil d’État le 17 décembre 2025, relève de la responsabilité et de l’indemnisation du préjudice, non du droit statutaire à la majoration (CE, 17 décembre 2025, n° 475232). Les deux voies peuvent coexister dans un même parcours, par exemple une majoration statutaire pour la perte d’autonomie et une action indemnitaire contre l’employeur pour l’accident qui en est à l’origine, mais elles obéissent à des conditions, des juges et des délais différents : qualifiez chaque demande avant de l’envoyer au bon destinataire.

Préparez enfin le dossier comme le juge le lira : titre de pension et fondement de liquidation, arrêté de radiation des cadres, avis du médecin agréé et du conseil médical, certificats décrivant acte par acte l’aide indispensable, carnet quotidien d’aide, factures d’auxiliaires de vie, attestations des aidants, décisions antérieures de l’organisme avec leurs dates de notification. Un dossier médical daté, précis et continu bat une attestation générale, et un recours formé dans les deux mois avec une demande préalable chiffrée bat une réclamation tardive et approximative.

La majoration pour tierce personne du fonctionnaire pensionné d’invalidité est un droit précisément borné : réservée aux titulaires d’une pension d’invalidité, subordonnée à un besoin d’aide constant apprécié selon les trois branches fixées par le Conseil d’État, demandée à tout moment auprès de l’employeur puis du Service des retraites de l’État ou de la CNRACL, versée à hauteur de 1 376,00 euros selon la fiche officielle vérifiée le 1er avril 2026, avec revalorisation annuelle, accordée pour cinq ans puis réexaminée en vue d’un maintien à vie ou d’une suppression toujours susceptible d’une nouvelle demande. Le réflexe décisif tient en trois gestes : qualifier votre pension avant de demander, documenter l’aide heure par heure avant de prouver, et contester vite, gracieusement puis devant le tribunal administratif dans les deux mois, tout refus ou toute suppression insuffisamment motivée.

📄 Circulaire officielle