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Incinération des déchets à Vert-Le-Grand : consultation close le 21 octobre 2026, ce que les riverains peuvent encore faire

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Incinération des déchets à Vert-Le-Grand : consultation close le 21 octobre 2026, ce que les riverains peuvent encore faire

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La consultation du public sur l’extension de la capacité d’incinération de l’unité de valorisation énergétique de Vert-Le-Grand, en Essonne, s’est close le 21 octobre 2026 à minuit, après trois mois d’ouverture sur le registre numérique officiel. Le projet soumis à cette consultation prévoit de porter la capacité d’incinération de 241 000 à 275 000 tonnes de déchets non dangereux par an, sans extension de bâtiment ni nouvel aménagement extérieur, pour absorber des tonnages aujourd’hui détournés vers d’autres installations. Pour les riverains et les associations qui n’ont pas déposé d’observation à temps, la question est simple : la clôture de la consultation éteint-elle tout moyen d’agir ? La réponse est non, mais les leviers changent de nature. Il ne s’agit plus de participer à l’élaboration de la décision, il s’agit de préparer, dans les délais stricts du contentieux administratif, la contestation de l’autorisation à venir, et de connaître les autres voies civiles ouvertes en cas de nuisances. Cet article expose le droit applicable à cette situation précise : d’abord ce que la clôture du 21 octobre 2026 change pour les observations du public, ensuite comment contester utilement la future décision, ses délais, sa notification obligatoire, le référé-suspension et les actions au fond.

I. La consultation du public s’est close le 21 octobre 2026 : ce que la clôture change pour les riverains

La procédure suivie pour l’extension de Vert-Le-Grand est la consultation du public par voie électronique prévue pour les modifications d’autorisations environnementales. Elle s’est déroulée du 20 juillet au 21 octobre 2026. Depuis sa clôture, le public ne peut plus déposer d’observations sur le registre, mais les contributions déjà versées au dossier conservent tous leurs effets juridiques, et la phase d’examen qui s’ouvre est elle-même encadrée par des délais que les riverains ont intérêt à surveiller.

A. Incinération des déchets ménagers : peut-on encore déposer une observation après la clôture ?

Non. La consultation du public organisée pour une demande d’autorisation environnementale a pour objet, selon la loi, « d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration de la décision », et « Les observations et les propositions parvenues pendant la durée de la consultation sont prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision » (article L. 181-10-1 du code de l’environnement). Seules les observations « parvenues pendant la durée de la consultation » doivent ainsi être prises en considération : un envoi postérieur à la clôture du 21 octobre 2026 ne crée aucune obligation de prise en compte pour le pétitionnaire ni pour le préfet. Concrètement, le registre en ligne n’accepte plus de contributions, et un courrier adressé après la clôture reste une simple lettre sans statut procédural.

Cette rigueur s’explique par l’architecture de la procédure. La consultation dure trois mois, elle est conduite par un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête désigné par le président du tribunal administratif, avec une réunion publique d’ouverture dans les quinze premiers jours et une réunion publique de clôture dans les quinze derniers jours (article L. 181-10-1 du code de l’environnement). Les réponses du pétitionnaire aux observations peuvent être publiées « au plus tard à la fin de la consultation du public ». Après la clôture, le commissaire enquêteur rend « son rapport et ses conclusions motivées à l’autorité administrative, après concertation avec le pétitionnaire et dans un délai de trois semaines à compter de la fin de la consultation du public », et « La réception de ce rapport et de ces conclusions motivées ou l’expiration du délai de trois semaines met fin à la phase d’examen et de consultation et ouvre la phase de décision » (article L. 181-10-1 du code de l’environnement). Pour Vert-Le-Grand, cela signifie que le rapport du commissaire enquêteur était attendu pour la mi-novembre 2026 environ, et que la décision du préfet — un arrêté modifiant l’autorisation environnementale de l’installation — ne peut intervenir qu’ensuite, la loi précisant que « La décision ne peut être adoptée avant l’expiration d’un délai permettant la prise en considération des observations et des propositions formulées pendant la consultation ».

Faut-il en déduire que le riverain resté silencieux pendant la consultation a tout perdu ? Non, pour deux raisons. D’abord, le droit au recours contentieux contre la future autorisation n’est pas subordonné à une participation préalable : n’importe quel tiers intéressé, qu’il ait ou non déposé une observation, peut déférer la décision au tribunal administratif dans le délai de recours, comme on le verra dans la seconde partie. Ensuite, la surveillance de la phase d’examen reste utile : le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur « sont rendus publics », et leur lecture permet de savoir si les craintes exprimées — trafic de camions, qualité de l’air, odeurs, bruit, risques sanitaires — ont été relayées, et sur quels points précis un futur recours pourra s’appuyer. Un avocat droit de l’environnement peut aider à exploiter ce rapport pour calibrer les moyens du recours plutôt que de répéter des griefs généraux que l’instruction aura déjà écartés.

B. Traitement des déchets : que deviennent les observations déjà déposées pendant la consultation ?

Les observations déposées entre le 20 juillet et le 21 octobre 2026 font partie du dossier et produisent trois effets. Premièrement, le maître d’ouvrage et l’autorité compétente doivent les prendre en considération pour élaborer la décision (article L. 181-10-1 du code de l’environnement). Deuxièmement, les réponses apportées par le pétitionnaire « au plus tard lors de la réunion de clôture de la consultation » sont « réputées faire partie du dossier de demande, de même que les éventuelles modifications consécutives du projet, sous réserve qu’elles n’en modifient pas l’économie générale ». Troisièmement, la synthèse de ces observations figure dans le rapport public du commissaire enquêteur, avec ses conclusions motivées, favorables ou défavorables.

Un avis défavorable du commissaire enquêteur n’annule pas le projet à lui seul, mais il pèse dans le contentieux ultérieur : le juge administratif examine si l’autorisation respecte les intérêts protégés par la loi, c’est-à-dire, pour les installations classées, « la commodité du voisinage », « la santé, la sécurité, la salubrité publiques », « l’agriculture », « la protection de la nature, de l’environnement et des paysages » et les autres intérêts énumérés par la loi (article L. 511-1 du code de l’environnement). Des observations documentées sur les dépassements de capacité — le dossier de Vert-Le-Grand fait état de plus de 21 000 tonnes détournées en 2024 vers d’autres installations, parfois éloignées, voire vers l’enfouissement — nourrissent l’argumentaire sur la nécessité du projet, tandis que des observations sur les émissions, le trafic induit et les risques sanitaires nourrissent l’argumentaire sur ses inconvénients. Le juge mettra ces deux plateaux en balance dans le cadre de son contrôle.

Il faut ici comprendre l’office exact du juge administratif en matière d’installations classées. Le Conseil d’État juge : « Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d’urbanisme qui s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l’autorisation » (Conseil d’État, 6ème chambre, 25 mars 2019, n° 421935). Autrement dit, sur le fond — les dangers, les inconvénients, les capacités techniques et financières de l’exploitant — le juge statue au regard de la situation existant le jour où il juge, pas le jour où l’autorisation a été signée. Une étude d’impact devenue obsolète, des émissions constatées après la mise en service, des garanties financières insuffisantes peuvent donc être utilement invoquées devant lui, même si l’autorisation attaquée est ancienne. Cette même décision rappelle que l’autorisation « prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre » (article L. 181-27 du code de l’environnement), ce qui fait des capacités de l’exploitant un moyen de fond recevable, et non une simple formalité.

II. Contester l’extension de l’incinérateur : délais, notification obligatoire et référé

Une fois l’arrêté préfectoral d’autorisation modificative signé, affiché en mairie et publié sur le site internet de la préfecture, s’ouvre une courte fenêtre de recours. Le contentieux des autorisations environnementales obéit à des délais de deux mois et à une formalité de notification dont l’oubli rend le recours irrecevable. Le référé-suspension permet de demander l’arrêt de l’exécution en urgence, mais il exige un doute sérieux sur la légalité, que le juge apprécie strictement. Et au-delà du juge administratif, les riverains incommodés disposent d’actions civiles propres, du trouble anormal de voisinage à la réparation du préjudice écologique.

A. Incinération des déchets : dans quel délai contester l’autorisation et qui faut-il prévenir ?

Le délai de recours des tiers contre une autorisation environnementale est de deux mois. La loi dispose que les décisions d’autorisation « peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 , dans un délai de deux mois à compter de : a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision » (article R. 181-50 du code de l’environnement). Pour Vert-Le-Grand, le point de départ ne sera donc pas la signature de l’arrêté, mais la dernière des deux formalités — affichage en mairie ou mise en ligne préfectorale — et les riverains devront surveiller les deux pour ne pas laisser passer le délai. Un recours gracieux préalable reste possible, mais il ne faut jamais compter sur lui seul : passé deux mois sans recours contentieux, l’autorisation devient définitive.

La seconde contrainte est une formalité trop souvent ignorée, et pourtant sanctionnée par l’irrecevabilité. En cas de recours contentieux d’un tiers contre une autorisation environnementale, « l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision », et cette notification « doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux » (article R. 181-51 du code de l’environnement). Concrètement, le requérant doit adresser en recommandé avec accusé de réception une copie de son recours au préfet qui a signé l’arrêté et à l’exploitant bénéficiaire, dans les quinze jours francs suivant le dépôt au tribunal, la date d’envoi attestée par le certificat de dépôt postal faisant foi. L’oubli de cette double notification fait rejeter le recours sans examen du fond, quel que soit le bien-fondé des moyens. De même, un recours administratif doit lui aussi être notifié au bénéficiaire, « à peine de non prorogation du délai de recours contentieux » (article R. 181-51 du code de l’environnement).

Qui peut agir ? Les riverains personnes physiques justifient de leur intérêt à agir par la proximité de leur domicile avec l’installation et les inconvénients qu’ils en subissent ou risquent d’en subir. Les associations disposent d’un régime favorable : « Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l’environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci », et les associations agréées « justifient d’un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l’environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l’agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément » (article L. 142-1 du code de l’environnement). Une association locale de défense des riverains ou de protection de l’environnement, agréée ou non, a donc vocation à porter le recours, seule ou aux côtés des habitants.

Reste à choisir les bons moyens, car tous ne se valent pas. Le juge administratif saisi d’un recours contre une autorisation environnementale, lorsqu’il constate un vice susceptible d’être régularisé, « sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation » (article L. 181-18 du code de l’environnement). La cour administrative d’appel de Lyon vient d’en faire une application topique : après avoir sursis à statuer pour permettre la régularisation des vices tenant à l’avis de l’autorité environnementale et aux garanties de démantèlement, elle a constaté que l’arrêté modificatif fixait les garanties à 400 000 euros pour cinq aérogénérateurs, jugé que « le vice tenant à l’insuffisance des garanties financières doit être regardé comme régularisé », et rejeté la demande d’annulation (cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre, 29 janvier 2026, n° 23LY03252). La leçon pour les riverains de Vert-Le-Grand est claire : un recours fondé uniquement sur un vice de procédure régularisable — avis incomplet, garantie perfectible — a de fortes chances de se solder par une régularisation en cours d’instance et un rejet final. Pour obtenir l’annulation, il faut attaquer le fond : insuffisance de l’étude d’impact sur la qualité de l’air et la santé, sous-évaluation du trafic poids lourds, incompatibilité avec les plans de prévention et de gestion des déchets, méconnaissance des meilleures techniques disponibles. Pour structurer ces moyens techniques et respecter les délais couperets, exposer votre situation au cabinet permet de faire examiner vos pièces avant l’ouverture du délai de recours.

B. Incinération des déchets : avantages et inconvénients du référé-suspension et du procès au fond

Le référé-suspension permet de demander au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de l’autorisation pendant le procès au fond. Les conditions sont doubles : « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du code de justice administrative). L’urgence s’apprécie concrètement — démarrage imminent des travaux ou de l’exploitation augmentée, atteintes graves et difficilement réversibles — et le doute sérieux exige un moyen juridiquement consistant, pas une simple inquiétude. L’exemple récent de l’autorisation accordée à une installation chimique en Isère est éclairant : le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble avait suspendu l’arrêté, mais le Conseil d’État a annulé l’ordonnance au motif qu’« aucun de ces moyens ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’autorisation contestée », et rejeté la demande de suspension (Conseil d’État, 6ème chambre, 16 juillet 2025, n° 494303). Le référé n’est donc pas une baguette magique : il suppose un argumentaire étayé dès le dépôt, avec pièces à l’appui — mesures, expertises, avis critiques de l’autorité environnementale — et il ne dispense jamais du recours au fond, qui doit être déposé en parallèle.

Le procès au fond, lui, se joue devant le tribunal administratif en plein contentieux, avec les pouvoirs étendus du juge des installations classées rappelés plus haut : statuer sur le fond au jour où il juge, ordonner la régularisation d’un vice plutôt que l’annulation, ou annuler l’autorisation en tout ou en partie. Les délais de jugement se comptent en mois, parfois plus d’un an, et l’exploitation peut se poursuivre entre-temps sauf suspension obtenue en référé. C’est le prix de la voie administrative : efficace pour faire annuler une autorisation illégale, mais lente et exigeante sur la preuve technique.

Parallèlement, les riverains effectivement incommodés par l’exploitation — odeurs, bruit des camions et des installations, poussières, vibrations, dépréciation de la jouissance de leur logement — disposent d’une voie civile indépendante de l’autorisation administrative : le trouble anormal de voisinage. La loi dispose désormais que « le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte » (article 1253 du code civil). La responsabilité est donc de plein droit, sans faute à démontrer, et elle pèse aussi bien sur l’exploitant à l’origine du trouble que sur le propriétaire du fonds. L’existence même d’une autorisation administrative régulière ne fait pas obstacle à cette action : une installation autorisée peut néanmoins causer un trouble anormal ouvrant droit à réparation. Les tribunaux indemnisent le préjudice de jouissance sur la base d’expertises judiciaires mesurant la réalité et la durée des nuisances : à titre d’illustration, le tribunal judiciaire de Paris a récemment condamné solidairement un bailleur et un exploitant à payer 8 600 euros au titre du préjudice de jouissance subi du fait de nuisances olfactives et sonores, expertise judiciaire à l’appui — « CONDAMNE in solidum la SCI PACIFIQUE et la SARL PLAISIR HUIT à payer à M. [T] [O] et Mme [Y] [X] épouse [O], pris ensemble, la somme de 8.600 euros au titre du préjudice de jouissance subi » (tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre, 1ère section, 4 novembre 2025, n° RG 23/06926, décision consultable sur courdecassation.fr). Pour les riverains d’une unité d’incinération, la démarche est transposable : faire constater les nuisances par huissier, solliciter une expertise judiciaire, puis assigner au fond.

Enfin, lorsque l’exploitation porte atteinte à l’environnement lui-même — pollution de l’air, des sols ou des eaux au-delà du site —, la réparation du préjudice écologique peut être demandée : « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer » (article 1246 du code civil), et l’action est ouverte notamment à l’État, aux collectivités concernées, à l’Office français de la biodiversité et « les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d’introduction de l’instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement » (article 1248 du code civil), le tout sans préjudice de l’action générale en responsabilité pour faute (article 1240 du code civil). Cette voie, portée le plus souvent par une association, répare le dommage causé à la nature elle-même, en nature ou en argent, indépendamment des préjudices personnels des riverains.

Conclusion

La clôture de la consultation du public le 21 octobre 2026 sur l’extension de l’incinérateur de Vert-Le-Grand ne clôt pas les droits des riverains, elle en déplace le terrain. Plus aucune observation ne peut être déposée utilement sur le registre, mais le rapport public du commissaire enquêteur, attendu dans les trois semaines suivant la clôture, offrira la photographie officielle des critiques exprimées et des réponses du pétitionnaire. Dès la signature puis l’affichage et la publication de l’arrêté modificatif, un délai de deux mois courra pour le recours des tiers, avec l’obligation impérative de notifier ce recours au préfet et à l’exploitant par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours francs du dépôt, à peine d’irrecevabilité. Le référé-suspension reste possible en cas d’urgence et de doute sérieux sur la légalité, mais l’exemple isérois de 2025 montre que le juge l’accorde au compte-gouttes. Et pour faire annuler plutôt que régulariser, le recours devra frapper au fond — étude d’impact, émissions, trafic, compatibilité avec les plans déchets — plutôt que sur un vice de procédure que le juge fera réparer en cours d’instance. En parallèle, les nuisances subies ouvrent la voie civile du trouble anormal de voisinage, de plein droit, et l’atteinte à la nature celle du préjudice écologique. Riverains et associations ont donc encore toutes leurs cartes en main, à condition de jouer vite, de notifier dans les formes et d’argumenter sur le fond.

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