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Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen pour une condamnation prononcée en votre absence : refuser la remise sans garantie de nouveau procès et purger la peine en France

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen pour une condamnation prononcée en votre absence : refuser la remise sans garantie de nouveau procès et purger la peine en France

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Vous venez d’être interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par un juge italien, espagnol ou roumain, pour une condamnation prononcée alors que vous n’étiez pas présent à l’audience. Un proche vous appelle du dépôt : le procès s’est tenu sans lui, un avocat commis d’office l’a représenté, et la peine est de plusieurs années d’emprisonnement. La question qui se pose dans les heures qui suivent n’est pas de savoir si les faits sont établis, car la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ne rejuge pas l’affaire. La question est de savoir si la France peut vous remettre alors que vous n’avez pas comparu, sans exiger de l’État d’émission la garantie d’un nouveau procès en votre présence, ou sans vérifier que vous pouvez purger la peine en France auprès de votre famille.

Ce guide décrit les deux leviers qui protègent une personne condamnée par défaut : le refus de remise prévu par l’article 695-22-1 du code de procédure pénale lorsque l’État d’émission n’apporte aucune des quatre garanties légales, et l’exécution de la peine en France pour les Français et les résidents installés, sur le fondement des articles 695-24 et 695-32 du même code. Il s’appuie sur le texte des articles applicables au 23 octobre 2026 et sur deux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation lus en texte intégral, rendus le 25 février 2025 et le 11 mars 2025, qui tranchent exactement ces deux situations. Vous y trouverez le calendrier de la procédure devant la chambre de l’instruction de Paris, les pièces à exiger de l’État d’émission, et la manière d’articuler le refus de remise avec la demande d’exécution de la peine en France. La présentation générale du mécanisme d’extradition et de remise au sein de l’Union est rappelée dans notre page sur l’extradition et la remise aux autorités étrangères.

I. Condamné en votre absence par un juge européen : dans quels cas Paris peut-il refuser votre remise ?

A. Jugement par défaut et mandat d’arrêt européen : comment exiger la garantie d’un nouveau procès avant toute remise ?

Le mandat d’arrêt européen repose sur la confiance mutuelle entre juges européens. L’article 695-11 du code de procédure pénale le définit ainsi : « Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. » La chambre de l’instruction ne vérifie donc ni la culpabilité ni la régularité du procès étranger au fond ; elle contrôle que les conditions légales de la remise sont réunies. L’une de ces conditions touche directement les condamnations par défaut : lorsque vous n’avez pas comparu en personne au procès qui a conduit à la peine, la remise peut être refusée, sauf garanties précises apportées par l’État d’émission.

Le texte qui organise ce refus est l’article 695-22-1 du code de procédure pénale : « Lorsque le mandat d’arrêt européen est émis aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution peut être refusée dans le cas où l’intéressé n’a pas comparu en personne lors du procès à l’issue duquel la peine ou la mesure de sûreté a été prononcée sauf si, selon les indications portées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen, il se trouve dans l’un des cas suivants : » Quatre cas permettent alors à l’État d’émission de sauver la remise. Premier cas, prévu au 1° : « Il a été informé dans les formes légales et effectivement, de manière non équivoque, en temps utile, par voie de citation ou par tout autre moyen, de la date et du lieu fixés pour le procès et de la possibilité qu’une décision puisse être rendue à son encontre en cas de non-comparution ; » Une convocation envoyée à une ancienne adresse, sans preuve de réception, ne satisfait pas cette exigence, car le texte impose une information effective et non équivoque, en temps utile. Deuxième cas, prévu au 2° : « Ayant eu connaissance de la date et du lieu du procès, il a été défendu pendant celui-ci par un conseil, désigné soit par lui-même, soit à la demande de l’autorité publique, auquel il avait donné mandat à cet effet ; » Un avocat commis d’office qui n’a jamais rencontré son client et n’a reçu de lui aucun mandat ne remplit pas cette condition : le mandat donné au conseil par l’intéressé lui-même est déterminant.

Troisième cas, prévu au 3° de l’article 695-22-1 du code de procédure pénale, ainsi rédigé : « Ayant reçu signification de la décision et ayant été expressément informé de son droit d’exercer à l’encontre de celle-ci un recours permettant d’obtenir un nouvel examen de l’affaire au fond, en sa présence, par une juridiction ayant le pouvoir de prendre une décision annulant la décision initiale ou se substituant à celle-ci, il a indiqué expressément qu’il ne contestait pas la décision initiale ou n’a pas exercé dans le délai imparti le recours qui lui était ouvert ; » Autrement dit, si la décision vous a été signifiée personnellement, avec l’indication claire d’une voie de recours suspensive permettant un réexamen complet en votre présence, et que vous avez renoncé expressément à ce recours ou laissé passer le délai imparti par la loi de l’État d’émission pour l’exercer, la remise peut être accordée. Quatrième cas, prévu au 4° de l’article 695-22-1 du code de procédure pénale, ainsi rédigé : « La décision dont il n’a pas reçu signification doit lui être signifiée dès sa remise lors de laquelle il est en outre informé de la possibilité d’exercer le recours prévu au 3° ainsi que du délai imparti pour l’exercer. » C’est l’hypothèse la plus fréquente à Paris : le mandat indique que vous n’avez rien reçu, et l’État d’émission s’engage à vous notifier la condamnation dès votre remise, avec l’ouverture d’un recours permettant un nouveau jugement en votre présence.

La Cour de cassation a validé ce quatrième cas dans un arrêt du 11 mars 2025 qui concerne un ressortissant roumain réclamé pour l’exécution d’une peine d’un an et huit mois d’emprisonnement prononcée en son absence pour des menaces (Cass. crim., 11 mars 2025, pourvoi n° 25-81.051, ECLI:FR:CCASS:2025:CR00462). La chambre de l’instruction avait relevé que l’intéressé n’avait pas comparu en personne, n’avait pas été cité personnellement mais convoqué aux derniers domiciles connus, et que la décision, qui ne lui avait pas été remise personnellement, « lui sera notifiée après sa remise et qu’il sera alors expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement de l’affaire ou à une voie de recours permettant le réexamen complet de l’affaire ». La Cour approuve : elle constate que l’intéressé « est recherché pour l’exécution d’une condamnation prononcée en son absence, qui doit lui être notifiée, ce dernier disposant d’un recours dans un délai d’un mois à compter de cette notification ». Le point de départ de ce délai d’un mois est donc la notification effectuée après la remise dans l’État d’émission, selon la loi roumaine applicable, et non l’arrestation à Paris : aucune règle lue dans cette décision ne reporte ce recours devant les juges français.

Dans son arrêt du 11 mars 2025 (pourvoi n° 25-81.051, ECLI:FR:CCASS:2025:CR00462), la chambre criminelle apporte une précision décisive pour les condamnations par défaut susceptibles de recours : « l’article 695-32 du code de procédure pénale, qui permet de subordonner la remise de la personne recherchée à la garantie qu’elle effectuera en France la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits objet du mandat, est applicable à la personne recherchée sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen émis pour l’exécution d’une condamnation prononcée en son absence et susceptible de recours, sa situation étant comparable à celle d’une personne qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites ». Une condamnation par défaut non définitive ouvre donc deux voies cumulables : contester la remise faute de garantie, et demander à purger en France la peine qui sera prononcée après le nouveau procès. L’arrêt du 25 février 2025 confirme la logique inverse pour les peines non définitives : lorsque la condamnation italienne de cinq ans et quatre mois pour trafic de stupéfiants n’est pas définitive, la chambre de l’instruction applique l’article 695-32 plutôt que l’exécution en France d’une peine définitive, et, selon son arrêt du 25 février 2025 (pourvoi n° 25-80.670, ECLI:FR:CCASS:2025:CR00372), la Cour juge que « Dès lors, la condamnation n’étant pas définitive, les griefs exposés aux deuxième et troisième branches deviennent inopérants » (Cass. crim., 25 février 2025, pourvoi n° 25-80.670, ECLI:FR:CCASS:2025:CR00372).

B. Français ou résident installé à Paris : comment obtenir l’exécution de la peine en France au lieu de la remise ?

Lorsque la condamnation étrangère est définitive, le refus de remise pour défaut de comparution ne suffit plus : l’État d’émission a souvent coché l’une des quatre garanties et la remise paraît acquise. Reste le second levier, celui de l’exécution de la peine en France, qui répond à l’objectif de réinsertion sociale reconnu par la Cour de justice de l’Union européenne. L’article 695-24 du code de procédure pénale dispose que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée : » puis prévoit au 2° : « Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 ; » Trois conditions cumulatives se dégagent : un rattachement français (nationalité, résidence établie ou simple demeure), une décision de condamnation, et le caractère exécutoire de cette décision en France selon le régime de reconnaissance mutuelle des peines.

Le caractère exécutoire en France n’est pas une formalité : il suppose que la peine étrangère puisse être reconnue et mise à exécution par les autorités françaises. L’article 728-31 du code de procédure pénale pose le principe que « La reconnaissance et l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par la juridiction d’un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33 », et l’article 728-34 du même code précise que « Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l’exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions des autres Etats membres. » Concrètement, la chambre de l’instruction doit vérifier si l’État d’émission envisage de demander la reconnaissance de la condamnation en France, ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande. Dans l’affaire italienne jugée le 25 février 2025, la défense soutenait que la condamnation était définitive et exécutoire en France au sens de l’article 728-31, et reprochait à la chambre de l’instruction de ne pas avoir procédé aux vérifications prévues par l’article 695-33 du code de procédure pénale pour savoir si une demande de reconnaissance en France était envisagée. Dans son arrêt du 25 février 2025 (pourvoi n° 25-80.670, ECLI:FR:CCASS:2025:CR00372), la Cour écarte ces griefs au motif que la condamnation n’était pas définitive : « Dès lors, la condamnation n’étant pas définitive, les griefs exposés aux deuxième et troisième branches deviennent inopérants. » Pour une condamnation définitive, la vérification reste donc due, et son omission expose l’arrêt à la cassation.

À côté de ce refus d’exécution en France d’une peine définitive, l’article 695-32 du code de procédure pénale permet de subordonner la remise à une garantie de retour : « Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat. » Ce texte vise les mandats émis aux fins de poursuites, mais la Cour de cassation l’étend aux condamnations par défaut susceptibles de recours, comme on l’a vu. En revanche, la condition de cinq ans de résidence régulière ininterrompue est rigoureusement appliquée aux étrangers : dans l’arrêt du 11 mars 2025, l’intéressé ne justifiait pas d’une telle résidence et la Cour approuve le refus de la garantie de retour. Elle juge en outre que cette condition de cinq ans est conforme au droit de l’Union, en se fondant sur les arrêts de la Cour de justice Wolzenburg du 6 octobre 2009 et Lopes Da Silva du 5 septembre 2012, qui admettent qu’un État membre réserve ce bénéfice aux personnes démontrant un degré d’intégration certain. Les Français, eux, n’ont aucune durée de résidence à démontrer : la nationalité suffit.

Le choix entre ces deux voies dépend donc de l’état de la condamnation. Si elle est définitive et exécutoire en France, il faut demander le refus de remise de l’article 695-24, 2°, et l’exécution de la peine sur le territoire français, où le juge de l’application des peines aménagera ensuite son exécution. Si elle n’est pas définitive parce qu’un recours reste ouvert après notification dans l’État d’émission, il faut demander la garantie de retour de l’article 695-32 : être remis pour être entendu ou rejugé, puis revenir purger la peine en France. Dans les deux cas, la défense doit établir le rattachement français par des pièces concrètes : carte d’identité ou passeport pour la nationalité, avis d’imposition, bulletins de salaire, bail et factures pour la résidence, certificats de scolarité des enfants pour l’intégration. La chambre de l’instruction statue après une analyse concrète et objective de la situation personnelle, et l’article 695-25 du code de procédure pénale impose que « Tout refus d’exécuter un mandat d’arrêt européen doit être motivé », ce qui vaut aussi pour le refus d’accorder la garantie demandée.

II. Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen : comment contester concrètement la remise devant la chambre de l’instruction ?

A. Premières heures après l’interpellation : procureur général, avocat, consentement et détention, que faire sans perdre de droit ?

L’arrestation sur mandat d’arrêt européen obéit à un calendrier contraint, et chaque étape conditionne la suite. L’article 695-31 du code de procédure pénale distingue deux situations à l’audience de la chambre de l’instruction. Si vous consentez à la remise, article 695-31 du code de procédure pénale dispose que « La chambre de l’instruction statue, sauf si un complément d’information a été ordonné dans les conditions énoncées à l’article 695-33, dans les sept jours de la comparution devant elle de la personne recherchée », et « Cette décision n’est pas susceptible de recours ». Le consentement est irrévocable et prive de tout recours : il ne doit jamais être donné pour une condamnation par défaut sans avis d’un avocat qui a lu le mandat, car il fait perdre le bénéfice des vérifications sur les garanties de nouveau procès. Si vous refusez la remise, article 695-31 du code de procédure pénale dispose que « Si la personne recherchée déclare ne pas consentir à sa remise, la chambre de l’instruction statue par une décision dans le délai de vingt jours à compter de la date de sa comparution », et que « Cette décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, par le procureur général ou par la personne recherchée, dans les conditions énoncées aux articles 568-1 et 574-2 ». Le délai de vingt jours court à compter de la comparution devant la chambre, selon le texte lu dans ce même article, et le pourvoi est la seule voie de recours contre l’arrêt autorisant la remise.

Avant cette audience, la présentation devant le procureur général est la première garantie. « Toute personne appréhendée en exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent », selon article 695-27 du code de procédure pénale, et ce magistrat l’informe du contenu du mandat, de son droit à un avocat en France et de la possibilité de désigner un avocat dans l’État d’émission. Le procès-verbal de cette présentation mentionne ces informations « à peine de nullité de la procédure », ce qui fait de chaque omission une cause d’annulation à soulever devant la chambre de l’instruction. À Paris, le procureur général compétent est celui de la cour d’appel de Paris, et l’avocat désigné doit obtenir immédiatement la copie du mandat et de sa traduction : c’est sur les cases cochées par l’État d’émission dans le formulaire du mandat que se joue la discussion sur les quatre garanties de l’article 695-22-1.

La détention en attente de l’audience n’est pas une fatalité. L’article 695-34 du code de procédure pénale dispose que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 », et que « La chambre de l’instruction statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne recherchée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande, par un arrêt rendu dans les conditions prévues à l’article 199 ». Le délai de quinze jours court à compter de la réception de la demande par la chambre, selon ce texte, et la mise en liberté peut être assortie d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique. Parallèlement, l’article 695-43 du code de procédure pénale encadre la durée de la procédure : « Lorsque, à titre exceptionnel, la décision définitive sur l’exécution du mandat d’arrêt européen ne peut être rendue par les autorités judiciaires compétentes dans le délai de soixante jours à compter de l’arrestation de la personne recherchée, le procureur général territorialement compétent en informe immédiatement l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’émission en lui indiquant les raisons du retard. » Le délai de soixante jours court à compter de l’arrestation, et son dépassement n’entraîne pas automatiquement la mise en liberté, mais il impose une information de l’État d’émission et, au-delà de quatre-vingt-dix jours, une information du ministre de la justice qui avise Eurojust. La défense doit donc combiner demande de mise en liberté et contestation au fond, sans attendre l’expiration de ces délais.

B. Paris, preuves et stratégie : quel supplément d’information exiger et comment articuler refus de remise et exécution en France ?

Le mandat d’arrêt européen est un formulaire dont les cases déterminent l’issue du litige. Lorsque l’État d’émission affirme que vous avez été informé de l’audience ou défendu par un avocat mandaté, la chambre de l’instruction peut vérifier ces affirmations au lieu de les tenir pour acquises. L’article 695-33 du code de procédure pénale dispose que « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. » Le délai de dix jours est un délai de réception des informations complémentaires par la chambre, selon ce texte. Dans l’affaire italienne jugée le 25 février 2025 par la chambre criminelle (pourvoi n° 25-80.670, ECLI:FR:CCASS:2025:CR00372), la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait ordonné un supplément d’information « afin d’interroger les autorités judiciaires du pays d’émission sur leur accord en vue de permettre, le cas échéant, à l’intéressé d’exécuter sa peine en France », et la Cour de cassation approuve cette démarche d’instruction active. À Paris, la défense doit donc déposer des conclusions écrites demandant ce supplément d’information dès que le mandat est contradictoire ou elliptique : mentions incompatibles sur le caractère définitif de la peine, absence de précision sur la signification, garantie de recours décrite en termes vagues.

Les pièces à exiger de l’État d’émission découlent directement des quatre cas de l’article 695-22-1 : la preuve de la citation personnelle avec sa date et son mode de remise, le mandat écrit donné à l’avocat par l’intéressé, la copie de la signification de la décision avec l’indication des voies de recours et de leur délai, ou l’engagement écrit de notification après remise avec l’énoncé précis du recours ouvert et de son délai. Si le mandat porte que la décision sera notifiée après remise avec information du droit à une nouvelle procédure, la défense doit faire constater que cette garantie figure bien dans le mandat lui-même, car la Cour de cassation statue au vu des indications que l’Etat membre d’émission a portées dans le mandat d’arrêt européen (art. 695-22-1 du code de procédure pénale). Une garantie donnée oralement ou dans un échange ultérieur sans ancrage dans le mandat n’offre pas la même sécurité. Lorsque la peine est présentée comme définitive alors que le mandat mentionne un recours encore ouvert, il faut soulever la contradiction et demander à la chambre de trancher ce point avant tout : de la réponse dépend le choix entre l’article 695-24, 2°, et l’article 695-32.

L’articulation entre les deux voies doit être plaidée à titre principal et subsidiaire dans les mêmes conclusions. À titre principal, le refus de remise pour défaut de garantie de nouveau procès lorsque l’État d’émission n’établit aucun des quatre cas : ni citation effective, ni avocat mandaté, ni signification avec recours exercé ou abandonné, ni engagement de notification avec recours. À titre subsidiaire, si la chambre estime la garantie suffisante, la garantie de retour de l’article 695-32 pour les condamnations susceptibles de recours, ou le refus de remise avec exécution en France de l’article 695-24, 2°, pour les condamnations définitives exécutoires en France. Cette architecture évite l’écueil relevé par la Cour de cassation dans l’arrêt du 25 février 2025 : la défense y invoquait l’exécution en France d’une peine qu’elle présentait comme définitive, alors que la chambre avait constaté qu’elle ne l’était pas, de sorte que les griefs « deviennent inopérants ». Qualifier exactement l’état de la condamnation avant l’audience est donc la première tâche de l’avocat parisien, avec l’aide d’un correspondant dans l’État d’émission qui atteste du caractère suspensif du recours et de son délai.

Deux prolongements méritent d’être anticipés. D’abord, la spécialité : une fois remis, vous ne pouvez être poursuivi pour d’autres faits antérieurs sans le consentement de la chambre de l’instruction, et l’article 695-46 du code de procédure pénale confie à cette même chambre l’examen des demandes d’extension émanant de l’État d’émission. Notre article sur la spécialité après remise en France sur mandat d’arrêt européen décrit ce verrou. Ensuite, les raisons humanitaires graves : l’article 695-38 du code de procédure pénale permet à la chambre de surseoir temporairement à la remise lorsque celle-ci aurait des conséquences graves en raison de l’âge ou de l’état de santé, avec fixation d’une nouvelle date de remise en accord avec l’État d’émission. Enfin, si la remise est accordée malgré vos moyens, le pourvoi en cassation doit être formé sans attendre, et la demande de mise en liberté maintenue pendant son examen, car la Cour ne statue que sur la régularité juridique de l’arrêt, au vu des pièces de la procédure qu’elle contrôle elle-même.

Conclusion

Une condamnation prononcée en votre absence par un juge d’un autre État membre ne rend pas la remise inéluctable. L’article 695-22-1 subordonne l’exécution du mandat à l’une des quatre garanties légales : citation effective en temps utile, défense par un avocat que vous aviez mandaté, signification avec recours complet que vous avez abandonné ou laissé passer, ou notification après remise avec ouverture d’un recours permettant un réexamen en votre présence. À défaut, la chambre de l’instruction de Paris peut refuser la remise, et tout refus doit être motivé. Lorsque la garantie existe ou que la peine est définitive, le combat se déplace vers l’exécution en France : refus de remise de l’article 695-24, 2°, pour les peines définitives exécutoires en France, garantie de retour de l’article 695-32 pour les condamnations susceptibles de recours, avec une attention particulière au rattachement français et à la condition de cinq ans de résidence régulière pour les étrangers. Les arrêts des 25 février et 11 mars 2025 montrent que ces moyens se gagnent sur les pièces du mandat et sur la qualification exacte de la condamnation, pas sur des affirmations générales. Faites vérifier le mandat dès l’interpellation, exigez le supplément d’information sur chaque case douteuse, et plaidez le refus et l’exécution en France à titre principal et subsidiaire : c’est cette discipline procédurale, menée dans les délais de sept, dix, quinze, vingt et soixante jours qui rythment la procédure, qui transforme une condamnation par défaut en seconde chance effective.

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