La garantie individuelle du pouvoir d’achat, dite GIPA, compensait la perte de pouvoir d’achat des agents publics dont le traitement indiciaire brut avait progressé moins vite que l’inflation sur quatre ans. Depuis 2024, aucun décret modificatif ni aucun arrêté n’est venu fixer une nouvelle période de référence ni les paramètres de calcul permettant un versement, de sorte que les employeurs publics ne disposent d’aucune base juridique pour payer l’indemnité au titre des années postérieures, selon l’analyse publiée par la presse spécialisée de la fonction publique en juillet 2026. Concrètement, aucune GIPA n’a été versée en 2024 ni en 2025, et rien n’annonce un versement en 2026.
Cette disparition ne fait pas disparaître les droits nés des campagnes antérieures. La dernière campagne mise en oeuvre est celle de 2023, assise sur la période allant du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022, avec un taux d’inflation de 8,19 %. Un agent éligible au titre de cette campagne qui n’a jamais perçu l’indemnité, ou qui s’est vu opposer un refus, peut encore réclamer le rappel : les créances sur les personnes publiques se prescrivent par quatre ans à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, ce qui laisse un délai courant jusqu’au 31 décembre 2027 pour une indemnité due au titre de 2023. Encore faut-il démontrer son éligibilité, chiffrer exactement le montant et contester le refus dans les formes et délais du contentieux administratif, car le juge applique strictement les conditions de bornes, d’emploi fonctionnel et de continuité de service posées par le décret du 6 juin 2008 et précisées par les cours administratives d’appel.
Cet article explique comment vérifier son droit au rappel de la GIPA 2023, comment le calculer avec les valeurs officielles, puis comment l’obtenir ou contester le refus devant le tribunal administratif.
I. Vérifier son droit au rappel de la GIPA 2023
La GIPA n’est pas attribuée automatiquement à tout agent dont le traitement stagne. Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat subordonne le versement à des conditions cumulatives de statut, d’indice, d’ancienneté et d’affectation, appréciées sur une période de référence de quatre ans. Pour la campagne 2023, cette période court du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022, en application de l’arrêté du 11 août 2023 fixant au titre de l’année 2023 les éléments à prendre en compte. Chaque condition manquante fonde un refus que le juge confirmera, comme le montrent deux arrêts rendus en 2019 et 2020 par les cours administratives d’appel de Marseille et de Nantes.
A. Remplir les conditions de statut, d’indice et de présence sur la période
Le champ d’application de la garantie est large : l’article 1er du décret du 6 juin 2008 dispose qu’« Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret », et que, « Nonobstant les dispositions figurant dans leur contrat, cette garantie est également applicable » aux agents contractuels. Sont donc concernés les fonctionnaires des trois versants, État, territoriale et hospitalière, les militaires, les magistrats et les contractuels de droit public.
Deuxième verrou, le niveau de rémunération (article 2 du décret du 6 juin 2008) : les agents doivent détenir, pour les fonctionnaires, magistrats ou militaires, « un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B » ou, pour les agents sur contrat, « être rémunérés sur la base d’un indice inférieur ou égal à la hors-échelle B ». Les agents situés au sommet de la hiérarchie indiciaire, au-delà de la hors-échelle B, sont exclus du dispositif, quel que soit le sort de leur traitement.
Troisième verrou, la présence effective sur la période de référence. L’article 9 du décret dispose que, « Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d’achat, les agents publics mentionnés au 1er alinéa de l’article 1er du présent décret doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération ». Le même article ajoute que, « Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d’achat, les agents contractuels doivent avoir été employés de manière continue sur la période de référence de quatre ans prise en considération, par le même employeur public ». La différence est substantielle : le fonctionnaire peut tolérer une interruption d’un an au plus, notamment un congé parental, une disponibilité ou une période hors emploi public, tandis que le contractuel doit justifier d’une relation continue avec le même employeur sur l’intégralité des quatre ans. Un contractuel qui a changé d’employeur public en cours de période, même sans interruption, perd le bénéfice de la garantie pour la campagne considérée (article 9 du décret du 6 juin 2008).
Quatrième verrou, la stabilité statutaire aux bornes. Les décisions rendues sur la GIPA rappellent que, pour être éligibles, les fonctionnaires, les militaires, les magistrats et les agents contractuels doivent, à chaque borne de la période de quatre ans prise en considération, être restés respectivement fonctionnaires, militaires, magistrats et agents contractuels. Un agent fonctionnaire au 31 décembre 2018 puis devenu contractuel avant le 31 décembre 2022, ou l’inverse, ne remplit pas cette condition de permanence statutaire aux deux bornes. La cour administrative d’appel de Marseille l’a appliquée à un agent radié des cadres par admission à la retraite le 28 février 2013 : ne remplissant pas la condition d’activité prévue pour l’année 2014, il ne pouvait prétendre à l’indemnité due au titre de l’exercice 2014, alors même qu’il avait perçu celle de 2013. Par un arrêt du 19 décembre 2019, la cour a jugé que le montant de l’indemnité due au titre d’une année donnée est déterminé par la comparaison entre le traitement indiciaire brut perçu au cours de l’année de début et celui perçu au cours de l’année de fin de la période, de sorte que le résultat « n’est pas susceptible d’être affecté par la circonstance que l’agent a poursuivi son activité au-delà du terme de la période de référence ». Autrement dit, travailler janvier et février 2013 n’ouvrait aucun complément au titre de 2013, ces deux mois relevant de la période de référence de l’exercice 2014, auquel l’agent retraité n’était plus éligible. Pour la campagne 2023, la leçon est directe : un agent parti à la retraite avant le 31 décembre 2022 doit vérifier avec attention s’il remplissait encore les conditions de bornes et d’activité, et un agent retraité en 2023 mais présent aux deux bornes de la période 2018-2022 conserve en revanche son droit au rappel.
Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, le décret pose lui-même la règle de proratisation : « Pour les agents ayant effectué une période de travail à temps partiel sur tout ou partie de la durée de la période de référence en cause, le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence ». Le même texte ajoute que, « Pour les agents à temps non complet ayant un employeur unique, le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence », et que les agents à temps non complet ayant plusieurs employeurs qui versent chacun une rémunération indiciaire sont éligibles, sur la base de chacune de ces rémunérations, « pour la quotité travaillée pour chaque employeur au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence » (décret n° 2008-539 du 6 juin 2008). Un agent à 80 % perçoit donc 80 % du montant calculé sur un temps complet. Ces règles n’exonèrent pas de la vérification des conditions de présence et de bornes, qui s’apprécient de la même manière.
En pratique, l’agent qui prépare sa réclamation réunit donc ses bulletins de paie de décembre 2018 et de décembre 2022, son arrêté de situation indiciaire, ses décisions de position statutaire sur la période et, pour le contractuel, l’ensemble de ses contrats démontrant la continuité chez le même employeur. Sans ces pièces, toute demande se heurte à un refus que le juge validera.
B. Écarter les causes d’exclusion : emploi fonctionnel, sanction et détachement pour ordre
Même éligible sur le statut et la présence, un agent peut être exclu au titre de ses fonctions. L’article 10 du décret du 6 juin 2008 prévoit que le montant de la garantie « ne peut être versé aux fonctionnaires rémunérés sur la base d’un ou des indices détenus au titre d’un emploi fonctionnel sur une des années bornes de la période de référence, à l’exception des emplois fonctionnels ouverts aux agents de catégorie C et de catégorie B ». Un fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel, par exemple un emploi de direction, et rémunéré sur l’indice de cet emploi au 31 décembre 2018 ou au 31 décembre 2022, ne peut pas percevoir la GIPA 2023. Sont également exclus les agents ayant subi, pendant la période de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de leur traitement indiciaire, ainsi que les agents placés en congé de formation professionnelle durant la période.
La notion d’emploi fonctionnel donne lieu au contentieux le plus fin, et un arrêt y apporte une protection utile aux agents détachés pour ordre. Par un arrêt du 31 mars 2020, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé le cas d’un conservateur des hypothèques détaché, à compter du 1er janvier 2013, sur un emploi de chef de service comptable qualifié d’emploi fonctionnel. L’administration lui refusait la GIPA au motif de cette affectation. La cour a relevé que ce détachement était intervenu pour ordre, dans le cadre de l’extinction du corps des conservateurs des hypothèques, sans aucune modification substantielle de son activité, partagée entre une mission civile de publicité foncière et une mission comptable de perception et de reversement des droits. Elle en a déduit que ce détachement ne correspondait pas à la définition d’une affectation sur un emploi fonctionnel, dès lors que l’agent continuait d’exercer, sous une étiquette différente, exactement les mêmes fonctions. L’enseignement vaut pour la campagne 2023 : un changement d’intitulé d’emploi ou un détachement de pure régularisation statutaire, sans changement réel de fonctions ni de niveau de responsabilité, ne suffit pas à priver l’agent de la garantie. L’agent concerné produit l’arrêté de détachement, la fiche de poste avant et après, et tout document établissant la continuité de ses missions.
À l’inverse, l’exclusion joue pleinement lorsque l’agent a réellement occupé un emploi fonctionnel rémunéré sur indice fonctionnel à l’une des bornes, lorsqu’il a été frappé d’une sanction pécuniaire en cours de période, ou lorsqu’il se trouvait en congé de formation professionnelle. Avant d’engager une réclamation, l’agent vérifie donc sa situation aux deux dates bornes du 31 décembre 2018 et du 31 décembre 2022 : indice de rémunération, nature de l’emploi occupé, absence de sanction affectant le traitement. Cette vérification préalable évite une demande vouée à l’échec et oriente, le cas échéant, vers les autres leviers de rémunération, notamment le réexamen indemnitaire dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dont la baisse peut être contestée devant le tribunal.
II. Calculer le rappel, l’obtenir et contester le refus
Une fois l’éligibilité établie, l’agent chiffre son droit avec la formule réglementaire et les valeurs officielles de la campagne 2023, puis il réclame le versement à l’employeur qui l’employait au 31 décembre 2022. En cas de silence ou de refus, le contentieux obéit à des règles strictes de demande préalable et de délai de recours, tandis que la prescription quadriennale borne l’ensemble de la démarche jusqu’au 31 décembre 2027.
A. Appliquer la formule réglementaire avec les valeurs de la campagne 2023
L’article 3 du décret du 6 juin 2008 définit ainsi le mécanisme : « La garantie individuelle du pouvoir d’achat résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné ». La formule est la suivante : « G = TIB de l’année de début de la période de référence X (1 + inflation sur la période de référence) – TIB de l’année de fin de la période de référence ». Lorsque le résultat est positif, il correspond au montant brut de l’indemnité ; lorsqu’il est nul ou négatif, aucun versement n’est dû, car le traitement a suivi ou dépassé l’inflation.
Pour la campagne 2023, l’arrêté du 11 août 2023 fixe les paramètres suivants, pour la période de référence allant du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022 : un taux d’inflation de 8,19 %, une valeur moyenne du point d’indice en 2018 de 56,2323 euros et une valeur moyenne du point en 2022 de 57,2164 euros. Le traitement indiciaire brut annuel de chaque borne s’obtient en multipliant l’indice majoré détenu par la valeur du point de l’année considérée. Prenons l’exemple chiffré résultant de ces valeurs officielles : un agent détenant l’indice majoré 514 aux deux bornes affiche un traitement brut annuel de 28 903,40 euros en 2018 et de 29 409,23 euros en 2022 ; la garantie s’établit à 28 903,40 × 1,0819 − 29 409,23, soit 1 861,36 euros bruts. Cet exemple montre que même un agent dont l’indice n’a pas bougé perçoit une indemnité substantielle lorsque l’inflation de la période est forte, et que le calcul exige les valeurs exactes du point, non des estimations.
Le même article 3 exclut du calcul « l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les autres primes et indemnités » : seul le traitement indiciaire brut entre dans la formule (article 3 du décret du 6 juin 2008). L’agent effectue donc son propre calcul en quatre temps : relever son indice majoré au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2022 ; multiplier chacun par la valeur du point de l’année correspondante ; appliquer la formule avec le coefficient de 1,0819 ; proratiser le résultat selon sa quotité de temps de travail au 31 décembre 2022 s’il est à temps partiel ou à temps non complet. Il compare ensuite le résultat avec les sommes éventuellement déjà perçues : un agent qui a touché une GIPA 2023 partielle ou erronée réclame le complément, en joignant son décompte détaillé. La rigueur du chiffrage conditionne la suite, car le juge contrôle le calcul à l’euro près et rejette les demandes globales non justifiées, comme l’illustre l’arrêt marseillais de 2019 dans lequel la cour a vérifié que l’indemnité de 1 397 euros versée pour 2013 avait été déterminée selon les modalités de l’article 3 avant de rejeter tout complément.
L’indemnité suit le régime social et fiscal des primes : elle est imposable à l’impôt sur le revenu et soumise aux prélèvements applicables aux indemnités, avec des modalités qui diffèrent selon l’affiliation, notamment l’exonération de cotisations CNRACL pour les fonctionnaires affiliés à cette caisse et la soumission à la retraite additionnelle de la fonction publique. L’agent intègre cette fiscalité dans son appréciation du gain net, sans qu’elle affecte le montant brut réclamé à l’employeur.
B. Réclamer le versement, contester le refus et agir avant la prescription
Le versement de la GIPA incombe à l’employeur public de l’agent au 31 décembre de l’année de fin de période, soit pour la campagne 2023 l’employeur au 31 décembre 2022, en une seule fois. L’agent qui n’a rien perçu lui adresse une demande écrite de versement du rappel, en joignant son décompte et les pièces d’éligibilité : bulletins de décembre 2018 et décembre 2022, arrêté indiciaire, décisions statutaires et, pour le contractuel, contrats établissant la continuité chez le même employeur. Cette demande écrite est une étape juridiquement décisive, car lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Saisir directement le tribunal d’une demande de rappel sans avoir sollicité l’employeur expose à une irrecevabilité.
En cas de refus exprès ou de silence gardé pendant deux mois, qui fait naître une décision implicite de rejet, l’agent dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée pour saisir le tribunal administratif, conformément au même article R. 421-1 du code de justice administrative. Le recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé dans ce délai conserve le délai contentieux et permet souvent d’obtenir un réexamen sans juge, notamment lorsque le refus reposait sur une erreur de calcul ou sur une qualification abusive d’emploi fonctionnel. Devant le tribunal, l’agent demande l’annulation du refus et la condamnation de l’employeur au versement du montant chiffré, avec les intérêts au taux légal. Il articule ses moyens autour des points vérifiés plus haut : éligibilité statutaire et de présence, absence d’exclusion, exactitude du calcul avec les valeurs de l’arrêté du 11 août 2023, et, le cas échéant, détachement pour ordre sans changement de fonctions au sens de l’arrêt nantais du 31 mars 2020.
L’ensemble de la démarche est borné par la prescription quadriennale : aux termes de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis », et « Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public ». Pour une GIPA due au titre de l’année 2023, les droits ont été acquis en 2023 et le délai de quatre ans court à compter du 1er janvier 2024, soit une prescription acquise le 31 décembre 2027. Après cette date, l’employeur opposera la prescription et le juge la constatera, même si l’éligibilité et le calcul sont exacts. L’agent a donc un intérêt direct à former sa demande écrite sans attendre, car une demande régulière interrompt la prescription et fige son droit pendant l’instruction du dossier.
Enfin, l’agent dont la GIPA 2023 est définitivement hors d’atteinte, parce qu’il ne remplit pas les conditions ou parce que son calcul est nul, ne reste pas sans levier pour défendre son pouvoir d’achat : il peut solliciter le réexamen de son régime indemnitaire, notamment la revalorisation de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et l’attribution du complément indemnitaire annuel, dont le refus peut être contesté selon les règles applicables au contentieux du RIFSEEP. La GIPA 2023 constitue ainsi, pour les agents stagnants, un dernier rappel à ne pas laisser prescrire, et pour les autres, le signal d’un basculement vers les outils indemnitaires permanents.
Conclusion
La GIPA n’est plus versée depuis la campagne 2023, et aucune reconduction n’est intervenue pour 2024, 2025 ou 2026. Mais un agent éligible au titre de la période du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022, avec une inflation de référence de 8,19 %, peut encore obtenir son rappel jusqu’au 31 décembre 2027. La démarche tient en trois vérifications : relever ses indices et sa situation aux deux bornes pour établir l’éligibilité au regard des articles 1er, 2, 9 et 10 du décret du 6 juin 2008 ; appliquer la formule de l’article 3 avec les valeurs de l’arrêté du 11 août 2023 et proratiser selon sa quotité de travail ; adresser une demande préalable à l’employeur puis, en cas de refus, saisir le tribunal administratif dans le délai de deux mois. Les arrêts des cours de Nantes et de Marseille montrent que le juge contrôle chaque condition sans indulgence, mais qu’il sanctionne aussi les refus fondés sur une fausse qualification d’emploi fonctionnel. Le rappel qui dort dans un dossier mal chiffré ou prescrit ne se réveillera pas seul : il se réclame, pièces et calcul à l’appui, avant l’échéance.