Quand un couple marié sous le régime légal se sépare et que l’un des époux détient un plan d’épargne retraite alimenté pendant le mariage, le réflexe le plus courant est aussi le plus trompeur : croire que cette épargne sera partagée par moitié comme le compte joint. Il n’en est rien. Le plan d’épargne retraite reste un bien propre de son titulaire, même lorsqu’il a été alimenté avec l’argent du couple, et il ne figure donc pas à l’actif à partager. En contrepartie, la communauté dispose d’une créance contre le titulaire : la récompense, qui compense le profit personnel qu’il a tiré des fonds communs. Tout l’enjeu pratique tient ensuite à deux questions : avec quel argent le plan a-t-il été alimenté, et comment le prouver ? Un virement parti d’un compte personnel ne suffit pas à établir que les fonds étaient propres, et une clause qui promettait la rente au conjoint ne protège plus le titulaire une fois le divorce prononcé, lorsque cette désignation reste librement révocable. Cet article expose les deux scénarios réellement distincts et la conséquence que beaucoup découvrent trop tard : la récompense se calcule au jour du partage, pas au jour des versements.
Ces développements supposent des époux mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, sans contrat de mariage contraire. Ils ne décrivent ni le sort du plan sous un régime de séparation de biens, ni celui d’un plan déjà dénoué avant la séparation dans toutes ses variantes, ni les questions fiscales liées à la déduction des versements, qui obéissent à leurs propres règles. Chaque situation dépend des relevés de versements et de l’acte qui a organisé le régime matrimonial : les relevés et l’acte priment sur toute analyse générale.
I. Le plan d’épargne retraite reste au titulaire, même payé par le couple
A. Un contrat indisponible avant la retraite, propre par nature
Le plan d’épargne retraite a pour objet, selon le code monétaire et financier, « l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d’un capital, payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ». Autrement dit, pendant toute la vie active, l’épargne est bloquée : le titulaire ne peut pas en disposer librement, hors cas limités de sortie anticipée. C’est cette indisponibilité qui fonde son statut matrimonial.
La Cour de cassation a jugé, après avoir relevé que le contrat « ouvrait droit à une retraite complémentaire de cadre dont le bénéficiaire ne pourrait prétendre qu’à la cessation de son activité professionnelle », que la cour d’appel avait « ainsi caractérisé un propre par nature » et « rejeté, à bon droit, la demande tendant à inclure dans l’actif de la communauté le montant des sommes litigieuses » (Cass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 12-21.484). Le raisonnement s’appuie sur le code civil, qui dispose que « Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l’usage personnel de l’un des époux, les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne ». Les droits à retraite complémentaire, exclusivement attachés à la personne du futur retraité, entrent dans cette catégorie.
La conséquence est directe et souvent mal comprise : les cotisations versées pendant le mariage avec les salaires du couple ne font pas entrer le contrat dans la communauté. Le code civil prévoit pourtant que « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». Mais l’actif de communauté ainsi défini accueille les acquêts, pas les propres par nature : le plan reste propre, et c’est par la récompense, examinée plus loin, que l’équilibre se rétablit.
La différence avec le contrat d’assurance-vie non dénoué mérite d’être soulignée, car beaucoup de couples détiennent les deux enveloppes. Pour l’assurance-vie, lorsque les primes « avaient été payées avec des fonds communs jusqu’à la dissolution de la communauté, si bien que la valeur de la police faisait partie de l’actif de celle-ci », et que les droits ont été attribués au souscripteur après la dissolution, « de sorte qu’il devait être tenu compte dans les opérations de partage de la valeur du contrat au jour de la dissolution de la communauté » (Cass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-16.343). Pour le plan d’épargne retraite bloqué, la Cour de cassation retient au contraire un propre par nature exclu de l’actif, comme vu avec l’arrêt du 30 avril 2014. Le premier se discute donc à l’actif, le second en récompense : confondre les deux régimes fausse toute la liquidation.
B. Le piège du compte personnel : un virement ne prouve pas des fonds propres
Le second scénario, celui qui fait perdre les procès, est celui de l’époux qui a alimenté son plan depuis son compte personnel et croit que l’origine des fonds est ainsi établie. Sous le régime de la communauté, « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ». Et : « Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l’époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit » (code civil, article 1402). L’argent qui dort sur un compte ouvert au seul nom d’un époux pendant le mariage est donc présumé commun, sauf preuve contraire.
La première chambre civile vient de le rappeler avec netteté : « sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-12.736). Dans cette affaire, un époux réclamait une récompense de 53 640 euros au motif qu’il avait viré cette somme de son compte personnel vers le compte joint des époux : la cour d’appel avait accueilli la demande, et la Cour de cassation la censure, jugeant que « la nature propre des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel ». Autrement dit, le contenant ne prouve pas le contenu : un compte individuel alimenté par des salaires pendant le mariage ne contient que des fonds présumés communs.
Transposée au plan d’épargne retraite, la leçon est concrète. L’époux titulaire qui prétend avoir alimenté son plan avec des fonds propres doit établir l’origine propre de chaque versement par écrit : acte de donation ou de succession ayant fourni les fonds, déclaration d’emploi ou de remploi dans l’acte d’acquisition, relevés retraçant sans rupture le cheminement des fonds depuis leur origine jusqu’au versement sur le plan. À défaut d’inventaire ou de preuve préconstituée, le juge peut certes prendre en considération « tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures », et même admettre « la preuve par témoignage ou présomption, s’il constate qu’un époux a été dans l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit », selon le même article 1402 du code civil. Mais l’impossibilité morale entre époux ne se présume pas et se plaide dossier par dossier : en pratique, sans écrit, la présomption de communauté l’emporte et la récompense est due.
Pour faire vérifier ces relevés et chiffrer la récompense dans le cadre d’un divorce et de la liquidation des intérêts patrimoniaux, la présentation de l’équipe famille du cabinet à Paris décrit les situations traitées. Le contraste entre les deux situations doit donc être posé dès l’ouverture du dossier, relevés en main. Premier cas : les versements proviennent des salaires ou de l’épargne constituée pendant le mariage, sans traçabilité d’une origine propre. Le plan reste propre, mais la communauté a droit à récompense, et c’est le titulaire qui devra une indemnité au partage. Second cas : les versements proviennent de fonds dont l’origine propre est établie par écrit, par exemple un capital reçu par donation et réinvesti avec déclaration d’emploi. Le plan reste propre et aucune récompense n’est due de ce chef, puisque la communauté n’a rien fourni. Entre les deux, tous les cas mélangés se rencontrent : versements pour partie communs et pour partie propres, successions encaissées sur le compte commun sans emploi déclaré, primes exceptionnelles versées pêle-mêle. La rigueur du tri, versement par versement, décide alors de milliers d’euros de récompense.
II. La récompense : quand elle est due et comment elle se chiffre
A. Des fonds communs versés sur un propre : l’indemnité est due
Le mécanisme de la récompense est posé par le code civil en ces termes : « Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. » Financer avec l’argent du couple un plan qui restera au seul titulaire correspond exactement à cette définition : l’époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté.
En pratique, lorsque le plan a été alimenté par l’argent commun du couple sans preuve d’un remploi de fonds propres, la récompense est due en application de l’article 1437 précité. Une précision s’impose sur ce que « partager » veut dire ici : ce n’est pas le contrat qui est coupé en deux, puisque le contrat reste propre au titulaire, mais la valeur de l’enrichissement qui est compensée par une indemnité intégrée aux opérations de partage. Le conjoint non titulaire ne devient pas cotitulaire du plan ; il devient créancier d’une somme d’argent.
Une illustration chiffrée montre comment les juges procèdent. Dans un arrêt rendu entre époux mariés sans contrat et divorcés pour altération définitive du lien conjugal, la cour d’appel de Paris a « Fixe la récompense de la communauté au titre du contrat de retraite volontaire » Madelin, « à la somme de 170 819,60 € et la créance de l’indivision post-communautaire sur ce dernier à la somme de 30 489,80 € » (CA Paris, pôle 3 ch. 1, 15 juin 2022, n° 20/17406). La distinction opérée par la cour mérite l’attention : les cotisations payées avec des fonds communs avant la fin du régime ouvrent droit à récompense au profit de la communauté, tandis que les cotisations payées après, avec des fonds devenus indivis entre les ex-époux, ouvrent droit à une créance distincte au profit de l’indivision post-communautaire. Le même contrat génère ainsi deux créances de nature différente, calculées sur deux périodes différentes, et le notaire liquidateur doit ventiler les versements dans le temps avant de chiffrer.
Le calcul de la récompense obéit ensuite à la règle du code civil : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. » Le même texte précise que la récompense « ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ». Appliquée au plan d’épargne retraite, financé comme une dépense d’acquisition au profit du seul titulaire, cette règle donne une conséquence cachée que beaucoup découvrent au partage : entre des versements de 100 000 euros et un plan valorisé 140 000 euros au jour de la liquidation, la récompense suit le profit subsistant ; si le plan a perdu de la valeur, elle suit la dépense. Le titulaire supporte seul la performance, bonne ou mauvaise, de son contrat, mais la communauté récupère la mesure de son appauvrissement, évaluée au jour de la liquidation et non au jour des versements.
Le cas symétrique confirme la logique. Quand le capital a été obtenu grâce à des versements dont l’origine propre est établie, aucune récompense n’est due : la communauté n’a rien fourni. Le code civil rappelle à cet égard que « Forment aussi des propres, par l’effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435 ». Le capital versé par donation puis réinvesti sur le plan avec déclaration d’emploi reste propre sans indemnité. Tout repose donc, une fois encore, sur l’écrit : sans traçabilité, la présomption de communauté reprend le dessus, comme l’a montré l’arrêt du 25 mars 2026.
Concrètement, le notaire chargé de la liquidation demandera pour chaque plan d’épargne retraite le relevé complet des versements depuis l’ouverture, le régime matrimonial applicable et ses éventuelles modifications, les justificatifs de l’origine des fonds invoquée comme propre avec les déclarations d’emploi correspondantes, ainsi que les conditions générales et les avenants mentionnant les options de sortie et de réversion. Réunir ces pièces avant le premier rendez-vous évite des mois d’échanges : sans relevés, le notaire ne peut ni ventiler les versements dans le temps, ni distinguer la part commune de la part propre, ni chiffrer la récompense. Et lorsque les versements ont été prélevés sur un compte joint, inutile de soutenir que l’argent était propre parce que le salaire venait d’un seul époux : les gains et salaires perçus pendant le mariage sont des acquêts, et leur remise entre les mains de l’autre époux ne constitue ni libéralité ni avantage matrimonial, comme la Cour de cassation l’a jugé à propos des salaires remis au conjoint (Cass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-16.343).
B. Les montages qui ne protègent pas : réversion promise et sortie en capital
Reste l’argument que les titulaires invoquent le plus souvent : le plan prévoyait une rente réversible au profit du conjoint, donc le couple en profitait, donc aucune indemnité ne serait due. L’argument a prospéré devant certaines cours d’appel, qui relevaient que les contrats « désignant comme bénéficiaire en cas de décès le conjoint de l’adhérent » profitaient « au conjoint du souscripteur » et refusaient toute récompense. La Cour de cassation l’a écarté : « Vu l’article 1437 du code civil, ensemble les articles 1096 du même code et L. 132-9 du code des assurances ». Pour décider que « l’alimentation de deux comptes d’épargne de retraite complémentaire » par des revenus communs « n’ouvre pas droit à récompense », l’arrêt retenait que ces contrats « désignant comme bénéficiaire en cas de décès le conjoint de l’adhérent pour l’un », « ils profitent au conjoint du souscripteur ». La Cour de cassation censure ce raisonnement : « par l’effet du divorce », l’épouse « ne pouvait plus être considérée comme l’épouse bénéficiaire », et « la désignation du bénéficiaire en cas de décès du souscripteur est révocable par ce dernier », de sorte que « la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 1er févr. 2017, n° 16-11.599). Une réversion qui peut être révoquée à tout moment par le souscripteur, et qui tombe de toute façon avec le divorce, ne compense pas l’argent commun englouti dans le contrat : la récompense reste due.
Lorsque la rente réversible a effectivement été stipulée au profit du conjoint et que celui-ci a vocation à en bénéficier, certains praticiens discutent une dispense de récompense, au motif que la communauté retrouverait sa mise sous forme de rente. Cette configuration suppose toutefois que la réversion survive au divorce et soit irrévocable, ce qui se vérifie contrat en main avec le notaire liquidateur : elle ne se présume pas. Dans le cas jugé en 2017, la réversion promise au conjoint n’a justement pas fait obstacle à la récompense, parce qu’elle restait révocable et que le divorce en avait privé l’épouse. En pratique, le conjoint non titulaire a donc intérêt à faire constater les options de réversion dans les opérations de partage, et à ne pas accepter une dispense de récompense adossée à une simple promesse de rente dont le souscripteur reste maître.
Le dernier cas est celui du plan déjà dénoué au jour du partage : le titulaire a liquidé ses droits et perçu un capital ou une rente après la fin du régime. Le capital perçu reste un propre, comme prolongement du contrat, par l’effet de la subrogation réelle prévue au code civil : « Forment aussi des propres, par l’effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres ». Mais la communauté conserve son droit à récompense, évalué sur le profit subsistant, c’est-à-dire en pratique sur les capitaux versés réévalués. Quant à la rente viagère déjà servie, la position majoritaire y voit des fractions de capital propre plutôt que des fruits communs, ce qui ouvre, paradoxalement, une récompense due par la communauté au titulaire pour les arrérages qu’elle a encaissés avant la dissolution. Ces affinements se règlent avec le notaire liquidateur, chiffres en main, et non par des principes généraux : ils montrent seulement qu’un plan dénoué ne clôt pas le débat, il le déplace vers l’évaluation.
Enfin, un point mérite d’être signalé pour éviter une réclamation vouée à l’échec : lorsque l’épargne a été financée par l’employeur, et non par des sommes prises sur la communauté, l’article 1437 précité ne s’applique pas et aucune récompense n’est due de ce chef. Les versements obligatoires de l’employeur sur un plan d’entreprise collectif ne sont pas de l’argent commun détourné vers un propre. Seuls les versements volontaires du titulaire, prélevés sur les revenus du couple, nourrissent la créance de la communauté.
Conclusion : le relevé du plan décide de la récompense
Le plan d’épargne retraite alimenté pendant le mariage ne se partage pas, il s’indemnise. Propre par nature entre les mains de son titulaire, il échappe à l’actif de communauté, mais chaque euro commun qui l’a financé donne naissance à une récompense calculée au jour du partage, sur le plus faible de la dépense et du profit subsistant. Le conjoint non titulaire qui veut être indemnisé doit exiger la production des relevés complets de versements, contester toute origine propre qui ne serait établie que par l’intitulé d’un compte, et refuser qu’une clause de réversion librement révocable serve de monnaie d’échange. Le titulaire qui prétend avoir financé son plan avec des fonds propres doit, lui, produire l’écrit qui retrace l’origine et l’emploi de chaque versement, faute de quoi la présomption d’acquêts jouera contre lui. Dans les deux cas, le document qui tranche n’est ni l’intuition ni la promesse, mais le relevé : versement par versement, origine par origine, le partage dira ce que le contrat doit à la communauté.
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