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Ferry Saint-Malo Portsmouth annulé par la tempête Austen (Brittany Ferries) : remboursement, réacheminement et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Ferry Saint-Malo Portsmouth annulé par la tempête Austen (Brittany Ferries) : remboursement, réacheminement et recours

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Dans la nuit du jeudi 22 au vendredi 23 octobre 2026, la tempête Austen a balayé la Bretagne et les côtes de la Manche avec des rafales mesurées jusqu’à 161 km/h à la pointe du Raz et plus de 160 000 foyers privés d’électricité. Sur mer, les conséquences ont été immédiates. Selon Ouest-France, les compagnies DFDS et Brittany Ferries ont suspendu leurs liaisons au départ de Saint-Malo vers Jersey, Guernesey et l’Angleterre entre le jeudi 22 et le vendredi 23 octobre 2026, et certaines traversées sont annulées jusqu’à dimanche inclus. La traversée Saint-Malo Portsmouth du vendredi 23 octobre a ainsi été annulée, les passagers concernés étant prévenus par SMS ou par courrier électronique. Au même moment, à Cherbourg, les ferries restaient à quai d’après Actu.fr, et Le Marin décrivait des liaisons transmanche fortement perturbées dans le Cotentin. Le village de la Route du Rhum, à Saint-Malo, a lui aussi été fermé vendredi en raison de la tempête, comme l’a rapporté 20 minutes le 22 octobre 2026. Pour le passager qui avait réservé son billet vers l’Angleterre, la question est simple : la traversée est supprimée, que doit faire la compagnie, dans quel délai, et que reste-t-il à payer de sa poche ? La réponse tient en grande partie dans le règlement européen du 24 novembre 2010 sur les droits des passagers voyageant par mer, le règlement (UE) n° 1177/2010, dont les tribunaux français font une application régulière, y compris sur les lignes internationales au départ de la France. La première partie détaille ce que la compagnie vous doit dès l’annonce de l’annulation, et la seconde ce que la tempête change à l’indemnisation et à la preuve.

I. Ferry annulé par la tempête : remboursement du billet ou réacheminement vers l’Angleterre

A. Remboursement du billet sous sept jours ou réacheminement sans supplément : le choix du passager

Lorsqu’un transporteur peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un service de transport de passagers soit annulé, ou à ce que son départ d’un terminal portuaire soit retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, le passager se voit immédiatement offrir le choix entre deux options. C’est le mécanisme central de l’article 18 du règlement (UE) n° 1177/2010 : d’un côté, un réacheminement vers la destination finale prévue au contrat, sans aucun supplément, dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais ; de l’autre, le remboursement du prix du billet et, s’il y a lieu, un service de transport de retour sans frais dans les meilleurs délais jusqu’au point de départ initial. Le texte précise que le remboursement intégral intervient dans un délai de sept jours, en espèces, par virement ou par chèque, au tarif payé, pour les parties du trajet non effectuées ainsi que pour les parties déjà effectuées si le trajet ne présente plus aucun intérêt au regard du plan de voyage initial. Avec l’accord du passager, ce remboursement peut prendre la forme de bons ou d’autres services d’un montant équivalent, à condition que les conditions de ces bons restent flexibles, notamment sur la durée de validité et la destination. Un avoir imposé, non accepté, ne vaut donc pas remboursement.

Les juridictions françaises appliquent ce choix de manière stricte, y compris sur les lignes internationales. Le tribunal judiciaire de Marseille, pôle de proximité, dans son jugement du 8 septembre 2026 (RG 24/05274), a condamné la société ENTMV Algérie Ferries à rembourser un passager de la liaison Alger Marseille. Le navire, attendu à Marseille, avait accumulé un retard tel que le temps de trajet atteignait 27 heures 30 alors que la durée maximale entre les deux ports était de 24 heures. Le tribunal a constaté que le retard était supérieur à 90 minutes et, dans ces conditions, a condamné la compagnie à payer au passager la somme de 338 euros en remboursement du billet du trajet Alger Marseille. La compagnie invoquait pourtant la prescription et soutenait que le retard était inférieur à six heures : l’exception de procédure a été rejetée et le remboursement ordonné. Le même raisonnement vaut pour une traversée Saint-Malo Portsmouth supprimée : dès lors que le départ n’a pas lieu, le passager peut exiger le remboursement intégral sous sept jours, sans avoir à démontrer une faute de la compagnie.

Le tribunal judiciaire de Toulouse, dans son jugement du 4 décembre 2025 (RG 25/02073), illustre l’autre versant du mécanisme, celui du voyage dont seule une partie est compromise. Des époux avaient réservé un aller vers Alger le 12 août 2023 et un retour au départ d’un autre port le 30 septembre 2023. Le retour a été annulé sans aucune information préalable, et les passagers n’ont pu traverser que le 8 octobre, au départ d’un port situé à 450 kilomètres du port initialement prévu. Le tribunal a retenu qu’un tel report de huit jours ouvrait droit au remboursement, tout en distinguant ensuite entre les deux sens du voyage. Il a toutefois distingué les deux sens : la traversée aller ayant eu lieu aux dates et horaires prévus, seul le retour était affecté, et les demandeurs ne démontraient pas que ce report avait modifié leur plan de voyage au point de priver l’aller de tout intérêt. En conséquence, constatant que la société Algérie Ferries avait été défaillante dans son obligation de transport, le tribunal l’a condamnée à rembourser le billet retour pour 550 euros, plus la moitié des frais portuaires, soit une indemnité totale de 780 euros, les demandes portant sur l’aller étant rejetées. Pour le passager de la ligne Saint-Malo Portsmouth, l’enseignement est direct : si l’aller est supprimé mais que le retour reste utilisable, ou l’inverse, chaque sens se traite séparément, et le remboursement porte sur les billets dont le trajet a perdu son objet.

En droit français, ce mécanisme s’articule avec le contrat de passage défini par le article L5421-1 du code des transports : par ce contrat, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage, et le titre de transport constate l’obligation de chacun. Lorsque la compagnie annonce elle-même la suspension de ses liaisons, comme Brittany Ferries et DFDS l’ont fait à Saint-Malo les 22 et 23 octobre 2026, l’inexécution est établie par les propres messages du transporteur, et le passager n’a pas à prouver davantage pour obtenir le remboursement ou le réacheminement. Si la compagnie propose un report vers une traversée ultérieure, ce report ne s’impose au passager que s’il l’accepte : le choix entre le remboursement et le réacheminement appartient au passager, et le transporteur doit le lui offrir immédiatement, dès qu’il anticipe l’annulation ou un retard de plus de quatre-vingt-dix minutes au départ.

Un point de procédure mérite l’attention avant toute action en justice pour les petits litiges. Le tribunal de Toulouse a relevé que les époux avaient produit un constat de carence du conciliateur de justice daté du 3 décembre 2024, antérieur à la saisine, conformément à l’exigence légale. L’article 750-1 du code de procédure civile impose en effet, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros. Pour un billet Saint-Malo Portsmouth, dont le prix se situe très en dessous de ce seuil, la lettre recommandée à la compagnie puis le recours au conciliateur de justice constituent donc le passage obligé avant le tribunal, et les écrits échangés à ce stade serviront ensuite de preuves. Les passagers qui souhaitent faire examiner leur dossier par un avocat droit maritime à Paris ont intérêt à rassembler dès maintenant leur billet, les messages d’annulation reçus par SMS ou par courrier électronique, et les justificatifs des frais exposés.

B. Information, collations et nuit d’hôtel : ce que la compagnie doit dans l’attente

L’annulation ne se réduit pas au remboursement. Le règlement européen organise aussi l’information et l’assistance des passagers qui attendent dans le terminal. Son article 16 impose au transporteur, ou à l’exploitant du terminal, d’informer les passagers partant de terminaux portuaires dans les plus brefs délais, et au plus tard trente minutes après l’heure prévue de départ, ainsi que de leur communiquer l’heure estimée de départ et d’arrivée dès que ces informations sont disponibles. Si des passagers manquent une correspondance en raison de l’annulation ou du retard, le transporteur doit s’efforcer, dans la mesure du raisonnable, de les informer des autres correspondances possibles. Les messages adressés par SMS ou par courrier électronique aux passagers de la Brittany Ferries à Saint-Malo, annonçant l’annulation de la traversée vers Portsmouth, correspondent à cette obligation, et le passager qui n’a reçu aucune information dans ce délai peut le faire constater, par exemple en conservant ses échanges et en notant l’heure à laquelle il a été prévenu.

L’article 17 du même règlement prévoit ensuite une assistance matérielle. Lorsque le départ est annulé ou retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, les passagers qui partent d’un terminal portuaire se voient offrir des collations, des repas ou des rafraîchissements en suffisance compte tenu du délai d’attente, à condition que ces prestations soient disponibles ou puissent raisonnablement être livrées. Si un séjour d’une nuit ou plus devient nécessaire, ou si un séjour supplémentaire par rapport à celui prévu par le passager s’impose, le transporteur offre l’hébergement à bord ou à terre, ainsi que le transport dans les deux sens entre le terminal et le lieu d’hébergement, dès lors que cela reste matériellement possible. Le texte autorise toutefois le transporteur à limiter, pour chaque passager, le coût total de l’hébergement à terre à 80 euros par nuit, pour trois nuits au maximum, hors transport entre le terminal et l’hôtel. Concrètement, le passager bloqué à Saint-Malo le vendredi 23 octobre, alors que les liaisons DFDS sont annulées jusqu’à dimanche inclus, peut donc demander à la compagnie la prise en charge de ses nuits d’hôtel dans cette limite, outre le transport entre le port et l’hôtel, mais il ne peut pas exiger un hébergement sans plafond.

Une limite importante s’applique toutefois à cet hébergement, et elle tient précisément à la tempête. L’article 20 du règlement prévoit que les dispositions sur l’hébergement à terre ne s’appliquent pas lorsque le transporteur prouve que l’annulation ou le retard sont dus à des conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité. Autrement dit, si la compagnie établit que la tempête Austen rendait la traversée dangereuse, elle peut être dispensée de payer l’hôtel, alors même qu’elle reste tenue au choix entre remboursement et réacheminement, ainsi qu’aux collations et à l’information. Cette articulation est souvent ignorée des passagers : l’annulation pour cause de tempête n’efface pas les droits, mais elle en réduit le périmètre sur l’hébergement, et seulement si la compagnie rapporte la preuve de ces conditions météorologiques. Les bulletins de vigilance orange, les relevés de rafales et les décisions de fermeture des ports, comme l’arrêt de la navigation constaté à Cherbourg, sont typiquement les pièces sur lesquelles le transporteur s’appuiera. Le passager avisé conserve de son côté les siennes : billet, messages d’annulation, factures d’hôtel et de transport, et toute preuve de l’heure à laquelle il a été informé.

Le droit français renforce cette exigence de sécurité qui justifie l’annulation. L’article L5421-2 du code des transports oblige le transporteur à mettre et à conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré, et à faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers. Il le rend responsable des dommages dus au retard lorsque ce retard tient à la violation de ces obligations ou à la faute commerciale de ses préposés. Une compagnie qui maintiendrait une traversée par vent violent, au mépris de la sécurité, engagerait sa responsabilité sur ce fondement ; celle qui annule parce que la tempête compromet la sécurité exécute au contraire son obligation première. C’est pourquoi l’annulation elle-même, lorsqu’elle est motivée par la sécurité, ne constitue pas une faute : le litige porte alors sur les conséquences financières de l’annulation, c’est-à-dire le remboursement, le réacheminement et l’assistance, et non sur le principe de l’annulation.

II. Retard à l’arrivée et tempête : indemnisation de 25 ou 50 % et preuve de la météo

A. Indemnisation en cas de retard à l’arrivée : 25 % ou 50 % du prix du billet

Lorsque la traversée a lieu mais que le navire arrive avec un retard important, un autre mécanisme entre en jeu : l’indemnisation proportionnelle au prix du billet, prévue par l’article 19 du règlement (UE) n° 1177/2010. Les passagers qui subissent un retard à l’arrivée à la destination finale prévue au contrat peuvent demander cette indemnité sans perdre leur droit au transport. Les seuils sont fonction de la durée prévue du voyage : une heure de retard pour un voyage d’au plus quatre heures, deux heures pour un voyage de plus de quatre heures sans dépasser huit heures, trois heures pour un voyage de plus de huit heures sans dépasser vingt-quatre heures, et six heures pour un voyage de plus de vingt-quatre heures. L’indemnisation minimale atteint alors 25 % du prix du billet, et elle passe à 50 % si le retard dépasse le double de ces seuils. Elle se calcule sur le prix réellement payé par le passager pour le service retardé, et, pour un aller-retour, sur la moitié de ce prix lorsque le retard affecte l’aller ou le retour. Elle est versée dans le mois qui suit la demande, en argent à la demande du passager, sans frais de transaction, les transporteurs pouvant seulement prévoir un seuil minimal de versement qui ne dépasse pas 6 euros.

Pour la liaison Saint-Malo Portsmouth, dont la durée de traversée se situe dans la tranche intermédiaire, un retard de deux heures à l’arrivée ouvre donc droit à 25 % du prix du billet, et un retard de quatre heures à 50 %. Le passager doit adresser sa demande à la compagnie en joignant son billet et tout justificatif de l’heure réelle d’arrivée, puis la compagnie dispose d’un mois pour payer. À défaut de paiement, le passager peut saisir le tribunal, comme l’ont fait les époux jugés à Toulouse, qui avaient chiffré leur demande à 1 575 euros d’après un devis d’agence, billets aller et retour détaillés à l’appui : 548 euros pour l’aller avec deux billets seniors, un véhicule et une cabine, 550 euros pour le retour avec deux billets seniors, un véhicule et deux fauteuils, plus 460 euros de frais portuaires. Le tribunal a statué au plus près des justificatifs produits, retenant 550 euros pour le retour et la moitié des frais portuaires. La leçon pratique est claire : conserver le détail du prix payé, sens par sens, conditionne le montant obtenu, et une demande globale non ventilée s’expose à une réduction.

Le jugement marseillais du 8 septembre 2026 montre également comment le juge contrôle la durée du voyage. Le passager produisait une attestation du commandant de bord établissant l’heure d’accostage, et la compagnie ne communiquait qu’une seule pièce sur la durée maximale du trajet. Le tribunal en a déduit un temps de trajet effectif de 27 heures 30 pour une durée maximale de 24 heures, soit un retard supérieur à 90 minutes, et a ordonné le remboursement. Pour le passager d’une traversée retardée par la tempête, le réflexe est donc le même : noter l’heure réelle d’arrivée, demander au bord une attestation de retard, et comparer avec l’horaire contractuel. Le règlement précise en outre, en son article 21, qu’il n’empêche pas les passagers de saisir les juridictions nationales pour demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l’annulation ou du retard, y compris sur le fondement du droit national. Mais cette voie supplémentaire obéit aux règles françaises de la responsabilité : le tribunal de Marseille a ainsi débouté le passager de sa demande de dommages et intérêts complémentaires, faute de preuve d’une mauvaise foi de la compagnie au sens de l’article 1231-6 du code civil et faute de préjudice distinct établi en application de l’article 1231-1 du code civil, qui subordonne les dommages et intérêts pour inexécution ou retard à l’absence de force majeure dûment justifiée. L’indemnité forfaitaire de 25 ou 50 % reste due sur le seul constat du retard, mais toute somme supplémentaire suppose un préjudice distinct prouvé.

B. Conditions météorologiques et circonstances extraordinaires : qui prouve quoi, et dans quel délai agir

La tempête ne donne pas à la compagnie un blanc-seing : c’est à elle de prouver qu’elle est exonérée. Le règlement pose en effet que le transporteur supporte la charge de prouver que l’annulation ou le retard sont dus aux conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité ou à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Et cette preuve ne joue pas de la même façon selon le droit en cause : les dispositions sur l’hébergement à terre sont écartées dès lors que la compagnie établit ces conditions météorologiques, tandis que l’indemnisation de 25 ou 50 % du prix du billet en cas de retard à l’arrivée suppose en outre, pour être écartée, soit ces mêmes conditions météorologiques, soit des circonstances extraordinaires inévitables malgré toutes les mesures raisonnables. En revanche, le droit au remboursement ou au réacheminement ne connaît pas cette exonération : annulée pour cause de tempête ou non, la traversée non effectuée doit être remboursée sous sept jours ou réacheminée au choix du passager. De même, les collations et l’information restent dues, et l’exclusion ne joue pas si le passager a été informé avant l’achat du billet ou si l’annulation tient à sa propre faute.

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 21 juin 2024 (RG 23/06715) montre comment cette preuve se gagne ou se perd. Un passager réclamait 300 euros de préjudice matériel et 500 euros de dommages et intérêts à la compagnie Corsica Linea pour le retard d’une traversée, plus 500 euros au titre des frais de procédure. La compagnie produisait deux attestations, l’une de son agent consignataire et l’autre du commissaire de bord, établissant que le navire avait été retardé à l’arrivée à la demande des autorités portuaires, à cause d’une indisponibilité de poste à quai, et en raison de l’exploitation portuaire des ports de départ et d’arrivée. Le juge y a vu des circonstances extraordinaires empêchant l’exécution du service, qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, et il a débouté le passager de toutes ses demandes, tout en laissant les frais de procédure à la charge de chacun compte tenu de la situation personnelle du demandeur. Deux enseignements s’en dégagent pour le passager de la tempête Austen. D’abord, une attestation précise et circonstanciée du bord ou des autorités portuaires suffit à exonérer la compagnie de l’indemnisation pour retard : contester utilement suppose de discuter ces pièces, par exemple en établissant que d’autres navires ont appareillé dans les mêmes conditions. Ensuite, le demandeur absent à l’audience, qui n’apporte aucune précision sur le défaut d’information reproché à la compagnie, perd toute chance sur ce terrain : le passager qui se plaint de ne pas avoir été prévenu doit produire ses propres preuves, relevés d’appels, captures de messages et horaires constatés.

Reste le délai pour agir, souvent fatal aux réclamations tardives. En matière de transport maritime de passagers, l’article L5421-6 du code des transports dispose que l’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans. Ce délai de deux ans court à compter du jour où l’action peut être exercée, et il s’applique aux demandes fondées sur le contrat de passage comme aux demandes indemnitaires liées à l’annulation ou au retard. Le passager de la traversée Saint-Malo Portsmouth du 23 octobre 2026 doit donc réclamer sans tarder, et surtout agir en justice avant l’expiration de ces deux ans s’il n’a pas obtenu satisfaction, sans confondre ce délai avec le délai de sept jours imposé à la compagnie pour rembourser, ni avec le mois dont elle dispose pour verser l’indemnité de retard après la demande. Les décisions rendues en premier ressort étant de droit exécutoires à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile, le passager qui obtient gain de cause n’a pas à attendre l’issue d’un éventuel appel pour être payé. Quant aux frais du procès, l’article 696 du code de procédure civile met les dépens à la charge de la partie perdante, et l’article 700 du même code permet au juge de lui faire payer une somme au titre des frais exposés par le gagnant : les trois jugements cités font une application contrastée de ces textes, le tribunal de Marseille condamnant la compagnie aux dépens, celui de Paris les laissant à chacun, et celui de Toulouse partageant les frais irrépétibles. Pour un billet dont le prix se compte en dizaines ou en centaines d’euros, ces règles invitent à chiffrer la demande au plus juste et à privilégier d’abord la réclamation écrite, la conciliation, puis, en cas d’échec, une action ciblée et documentée. Les passagers dont la compagnie refuse le remboursement ou l’indemnité peuvent exposer votre situation au cabinet en joignant leurs pièces, afin qu’un examen concret détermine si l’exonération météo invoquée résiste à la preuve.

Conclusion

L’annulation de la traversée Saint-Malo Portsmouth du 23 octobre 2026, comme celle des autres liaisons suspendues depuis Saint-Malo et Cherbourg pendant la tempête Austen, ne laisse pas le passager sans droits, mais elle ne lui donne pas non plus tous les droits. Le passager choisit entre le remboursement intégral sous sept jours et le réacheminement sans supplément, il doit être informé dans les trente minutes et recevoir collations et assistance dans l’attente, et il peut prétendre à l’hébergement dans la limite de 80 euros par nuit et de trois nuits, sauf si la compagnie prouve que la tempête compromettait la sécurité de la navigation. Si le navire part mais arrive en retard, l’indemnité de 25 ou 50 % du prix du billet s’applique selon des seuils précis, et la compagnie ne s’en libère qu’en prouvant les conditions météorologiques ou des circonstances extraordinaires inévitables. Les tribunaux de Marseille, Toulouse et Paris l’ont jugé dans des espèces voisines : remboursement de 338 euros pour un retard supérieur à 90 minutes sur la ligne Alger Marseille, remboursement limité au retour pour 780 euros après huit jours de report, débouté du passager face à des attestations portuaires établissant des circonstances extraordinaires. Dans tous les cas, le passager agit dans les deux ans de l’article L5421-6 du code des transports, après une tentative préalable de règlement amiable pour les demandes inférieures à 5 000 euros, et il gagne ou perd sur ses preuves : billet et détail du prix, messages d’annulation, heure réelle d’arrivée, attestations du bord, factures conservées. La tempête explique l’annulation, elle n’efface ni le remboursement ni, sauf preuve rapportée par la compagnie, l’indemnisation.

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