Combien coûte une donation entre époux chez le notaire, et que paie-t-on vraiment derrière ce prix affiché ? La question revient avec insistance dans les recherches des internautes : « donation entre époux prix notaire », « prix donation entre époux chez notaire », « donation universelle entre époux prix ». Elle se comprend aisément : avant de protéger le survivant, les couples veulent savoir ce que l’acte coûte, ce qu’il impose comme formalités, et s’il sera possible de revenir en arrière. La réponse tient en trois montants officiels : 113,20 euros d’émolument fixe pour l’acte passé pendant le mariage, un enregistrement à accomplir dans le mois de la signature, et 26,41 euros si la donation est révoquée plus tard. Derrière ce forfait modeste se joue pourtant l’essentiel : au décès du premier époux, le survivant ne paie aucun droit de mutation grâce à l’exonération légale, mais il ne cumule pas pour autant tous les droits, et l’acte reste révocable à tout moment du vivant des deux époux. Ce dossier explique le prix de l’acte, son enregistrement, son rendement successoral et sa révocation, textes et décisions récentes à l’appui, pour signer en connaissance de cause et contester utilement en cas de litige.
I. Donation entre époux prix notaire : un acte notarié au forfait et un enregistrement encadré
La donation entre époux, souvent appelée donation au dernier vivant lorsqu’elle porte sur des biens à venir, obéit à un régime de coût simple : un émolument fixe réglementé et une formalité d’enregistrement dont le délai varie selon que la donation prend effet immédiatement ou seulement au décès. Comprendre cette mécanique évite deux erreurs fréquentes : croire que le prix de l’acte comprend les droits dus au décès, et confondre la donation entre époux avec une donation ordinaire entre vifs, dont la tarification suit un barème proportionnel bien plus lourd.
A. Prix donation entre époux chez notaire : 113,20 euros d’émolument fixe et la forme solennelle obligatoire
Tout acte portant donation entre vifs doit être passé devant notaire dans la forme ordinaire des contrats, et il en reste minute, sous peine de nullité. C’est ce qu’impose l’article 931 du code civil : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » La donation entre époux n’échappe pas à cette solennité, et c’est le notaire qui reçoit l’acte, conserve la minute et accomplit les formalités d’enregistrement. Le prix de cette intervention est réglementé : les actes relatifs aux donations entre époux, numéros 22 et 23 du tableau 5 annexé au code de commerce, donnent lieu aux émoluments fixés par l’article A444-69 du code de commerce, soit 113,20 euros pour la donation entre époux passée pendant le mariage et 26,41 euros pour sa révocation, ainsi que pour la révocation d’un testament, d’un mandat ou d’une substitution. Ce forfait de 113,20 euros constitue donc le prix notarial de base de l’acte, identique quelle que soit la valeur du patrimoine visé, parce que la donation de biens à venir ne transmet rien dans l’immédiat : elle ouvre seulement des droits éventuels qui ne s’exerceront qu’au décès.
Ce forfait se distingue nettement du coût d’une donation ordinaire entre vifs. Les actes relatifs à une donation entre vifs, numéros 16 à 19 du même tableau, supportent un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété des biens donnés, dont le barème commence, pour une donation acceptée sans distinction de ligne, à 4,837 % sur la tranche de 0 à 6 500 euros, puis 1,995 % de 6 500 à 17 000 euros, 1,330 % de 17 000 à 60 000 euros et 0,998 % au-delà, comme le fixe l’article A444-67 du code de commerce. Autrement dit, donner immédiatement un bien de son vivant coûte proportionnellement à sa valeur, tandis que promettre à son conjoint des droits sur la succession future coûte un forfait de 113,20 euros. Cette différence n’est pas un hasard tarifaire : elle reflète la nature juridique de chaque acte. La donation de biens présents appauvrit le donateur dès la signature et appelle une rémunération proportionnelle du notaire ; la donation de biens à venir ne transfère rien tant que le donateur est vivant, de sorte qu’un émolument fixe suffit. Les couples qui comparent les deux opérations doivent garder cette distinction présente à l’esprit : le « prix donation entre époux au dernier vivant » recherché sur les moteurs correspond au forfait de l’article A444-69, sans rapport avec le barème proportionnel des donations de biens présents.
Le forfait ne couvre ni les débours ni les droits éventuellement dus sur l’acte lui-même. Lorsque la donation entre époux porte sur des biens présents et prend effet immédiatement, elle constitue une mutation entre vifs soumise aux droits de donation, avec toutefois un abattement spécifique : l’article 790 E du code général des impôts dispose que « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 80 724 € sur la part du conjoint du donateur. » Cet abattement, vérifié en vigueur au 23 octobre 2026, signifie qu’une donation de biens présents entre époux n’est taxée que sur la fraction qui dépasse 80 724 euros. À l’inverse, la donation de biens à venir, qui ne transmet rien dans l’immédiat, ne déclenche aucun droit au jour de la signature : la fiscalité se réglera au décès, dans les conditions examinées en seconde partie, avec l’exonération du conjoint survivant. Avant de signer, les époux ont donc intérêt à faire chiffrer par le notaire les deux scénarios, biens présents contre biens à venir, car le prix total de l’opération ne se limite pas aux 113,20 euros d’émolument : il comprend l’enregistrement, les débours de l’étude et, le cas échéant, les droits calculés après l’abattement de 80 724 euros.
B. Donation entre époux prix de l’acte : l’enregistrement dans le mois et le délai de trois mois des donations éventuelles
Une fois signé, l’acte doit être enregistré, et le délai applicable dépend de sa nature. L’article 635 du code général des impôts impose que doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date les actes des notaires, à l’exception de ceux visés à l’article 636, ainsi que les actes portant transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles. La donation entre époux passée devant notaire entre donc dans le délai de droit commun d’un mois à compter de la signature, et c’est le notaire qui accomplit la formalité pour le compte des époux. Ce délai d’un mois court de la date de l’acte, sans attendre le décès : manquer ce délai expose aux intérêts et pénalités de retard du recouvrement, de sorte que la date d’enregistrement doit être vérifiée sur la copie authentique remise aux époux.
Un régime particulier s’applique toutefois aux donations dites éventuelles entre époux, c’est-à-dire celles dont l’effet est subordonné au décès. La doctrine administrative précise que le délai est également de trois mois à compter du décès pour les donations éventuelles entre époux, sauf option du notaire pour le paiement des droits sur états. C’est le paragraphe 190 du BOI-ENR-DG-40-10-40 consacré aux délais d’enregistrement qui le prévoit, et cette précision est essentielle : pour la donation au dernier vivant classique, qui ne produit effet qu’au décès, le délai fiscal ne court qu’à compter du décès du premier époux, dans le même délai de trois mois que celui imparti pour déposer la déclaration de succession. Les héritiers et le conjoint survivant doivent donc articuler les deux démarches : faire enregistrer la donation éventuelle dans les trois mois du décès, en même temps qu’ils préparent la déclaration de succession. Lorsque l’enjeu fiscal dépasse le simple enregistrement et touche le calcul des droits sur l’ensemble de la succession, un avocat fiscaliste peut vérifier que les délais concurrents ont été respectés et que l’option fiscale la plus favorable a été exercée avant l’expiration du délai.
La même doctrine ouvre une faculté de paiement qui allège la trésorerie des études et des familles : facultativement, le paiement sur états peut s’appliquer aux testaments, codicilles et donations entre époux, en application de l’article 60 de l’annexe IV du code général des impôts. C’est le paragraphe 40 du BOI-ENR-DG-20-30-30-30 qui le rappelle, en visant les certificats de propriété ou inventaires après décès, les testaments, codicilles et donations entre époux. Concrètement, le notaire peut opter pour un paiement différé des droits sur états périodiques plutôt qu’au comptant acte par acte, ce qui ne change rien au montant dû mais modifie le calendrier de versement au Trésor. Pour les époux, l’information utile est ailleurs : cette tolérance administrative confirme que la donation entre époux est traitée, pour sa gestion fiscale courante, comme un testament, c’est-à-dire comme un acte dont les effets se mesurent au décès. C’est ce rendez-vous avec la succession qu’il faut maintenant examiner, car le prix modeste de l’acte ne dit rien de sa puissance au jour du décès ni des moyens de le remettre en cause.
II. Prix donation entre époux au dernier vivant : ce que le survivant reçoit au décès et comment révoquer l’acte
Le véritable enjeu de la donation entre époux ne se joue pas au jour de la signature mais au décès du premier époux. À ce moment, trois questions se posent dans l’ordre : le survivant paie-t-il des droits sur ce qu’il reçoit, peut-il choisir de n’en prendre qu’une partie, et l’acte peut-il encore être révoqué. Les réponses tiennent en trois règles : une exonération totale de droits de mutation au profit du conjoint survivant, une imputation stricte des libéralités sur ses droits légaux avec faculté de cantonnement, et une révocabilité permanente dont la Cour de cassation vient de préciser les frontières dans un arrêt de principe du 10 décembre 2025.
A. Donation universelle entre époux prix : exonération au décès, imputation des libéralités et cantonnement du survivant
Au décès, le conjoint survivant ne paie aucun droit de mutation sur ce qu’il recueille, qu’il s’agisse de ses droits légaux ou des avantages tirés de la donation entre époux. L’article 796-0 bis du code général des impôts, en vigueur depuis le 22 août 2007, dispose : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » Cette exonération résulte de l’article 8 de la loi numéro 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, qui a instauré l’article 796-0 bis du code général des impôts exonérant de droits de mutation par décès le conjoint survivant, comme le rappelle le paragraphe 10 du BOI-ENR-DMTG-10-20-10 consacré aux exonérations motivées par la qualité du successeur. L’exonération est totale et sans plafond : quelle que soit la valeur de l’émolument recueilli en vertu de la donation entre époux, le survivant n’acquitte aucun droit de succession. C’est le « rendement » fiscal du forfait de 113,20 euros versé des années plus tôt, et c’est aussi ce qui distingue radicalement la situation du conjoint de celle des autres gratifiés, enfants, frères et sœurs ou tiers, qui restent taxés selon leur propre tarif et leurs propres abattements.
L’absence de droits ne signifie pas l’absence de limites civiles. Lorsque le défunt laisse des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, la donation entre époux ne peut pas tout donner : l’article 1094-1 du code civil fixe la quotité disponible spéciale en disposant que l’époux « pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement ». Trois options seulement sont ouvertes, et tout dépassement entame la réserve héréditaire des enfants, qui peuvent agir en réduction. Lorsqu’au contraire le défunt ne laisse ni enfant ni descendant, la liberté est entière : l’article 1094 du code civil permet à l’époux de disposer en faveur de l’autre époux en propriété « de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger ». La vérification de ces plafonds appartient au notaire chargé du règlement de la succession, qui doit combiner la donation avec les droits légaux du survivant et la réserve des enfants avant tout partage.
Cette combinaison obéit à une règle d’imputation stricte que la Cour de cassation a rappelée avec fermeté. L’article 758-6 du code civil dispose : « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l’article 1094-1. » Par un arrêt du 17 janvier 2024, pourvoi numéro 21-20.520, publié et consultable sur le site officiel de la Cour de cassation à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/65a8cd77e12c85000874ab47, la première chambre civile a jugé qu’en application de l’article 758-6 du code civil, les droits successoraux du conjoint survivant se déterminent d’abord en imputant en intégralité les libéralités qui lui ont été consenties par le défunt sur les droits qu’il tient des articles 757 et 757-1 du même code. Dans cette affaire, une veuve avait reçu par testament la pleine propriété des liquidités et l’usufruit de tous les autres biens, en plus de ses droits légaux, et la cour d’appel avait validé ce cumul ; la Cour de cassation a censuré cette solution et rappelé que le conjoint ne peut jamais recevoir au-delà de la quotité spéciale de l’article 1094-1. L’enseignement est direct pour les bénéficiaires d’une donation entre époux : la libéralité ne s’ajoute pas aux droits légaux, elle s’impute sur eux, et seul le complément peut être réclamé si la donation reste inférieure aux droits légaux.
Le survivant dispose toutefois d’un outil de dosage précieux : le cantonnement. Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur, et cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles. C’est le dernier alinéa de l’article 1094-1 du code civil qui l’autorise, dans les mêmes termes que l’article 1002-1 du code civil applicable à tout légataire : « Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles. » La doctrine administrative donne de cette faculté une définition simple : le cantonnement se définit comme la faculté offerte au gratifié de décider de ne recevoir qu’une partie de l’émolument dont il a été disposé en sa faveur, selon le paragraphe 1 du BOI-ENR-DMTG-10-20-50-30. Concrètement, le survivant gratifié de la totalité en usufruit peut n’en conserver que sur certains biens et abandonner le surplus aux enfants, sans que cet abandon soit taxé comme une donation de sa part. Ce cantonnement doit être exercé avec méthode, bien par bien, car il est irréversible et conditionne la répartition entre usufruit du survivant et nue-propriété des enfants pour des années. L’affaire jugée le 17 janvier 2024 illustre d’ailleurs que ces liquidations se jouent aussi devant les tribunaux : l’action en responsabilité contre le notaire y prospérait parce qu’un arrêt d’appel du 10 décembre 2019 avait dit que le notaire avait manqué à son obligation d’information et de conseil à l’égard d’un héritier réservataire, en ne l’informant pas de ce qu’aurait été le partage en stricte application des dispositions testamentaires. Face à une donation entre époux dont les effets se combinent avec les droits légaux, la réserve et le cantonnement, faire vérifier la liquidation avant de signer le partage reste la précaution la plus rentable.
B. Révocation donation entre époux : une révocabilité permanente, l’ingratitude sanctionnée et le coût de 26,41 euros
La caractéristique la plus remarquable de la donation entre époux est sa révocabilité permanente. L’article 1096 du code civil dispose : « La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n’est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 . Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d’enfants. » La donation de biens à venir, forme usuelle de la donation au dernier vivant, peut donc être révoquée à tout moment, par l’un ou l’autre époux, sans motif et sans l’accord du conjoint, y compris par un testament postérieur incompatible. Cette révocabilité ad nutum distingue la donation entre époux de toutes les autres donations, en principe irrévocables, et elle explique pourquoi le tarif notarial reste forfaitaire : l’acte ne fige rien, il ouvre une faculté que chaque époux garde jusqu’au décès.
La donation de biens présents entre époux, qui transfère immédiatement la propriété, suit le droit commun de la révocation : l’article 953 du code civil limite la révocation des donations entre vifs à trois causes, « pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants », cette dernière cause étant expressément écartée entre époux par l’article 1096. L’ingratitude, définie par la jurisprudence comme l’attentat à la vie, les sévices, délits ou injures graves, ouvre une action strictement encadrée dans le temps : l’article 957 du code civil impose que « La demande en révocation pour cause d’ingratitude devra être formée dans l’année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. » Ce délai d’un an court de la connaissance des faits par le donateur, et l’action ne peut en principe être exercée ni contre les héritiers du donataire ni par les héritiers du donateur, sauf si le donateur avait agi de son vivant ou s’il est décédé dans l’année du délit. Les époux qui envisagent une révocation pour ingratitude doivent donc agir vite et faire constater les faits, car l’année écoulée éteint définitivement l’action.
C’est sur ce terrain de l’ingratitude et de ses frontières avec l’indignité successorale que la Cour de cassation vient de trancher un débat ancien, par un arrêt appelé à servir de référence. Le 10 décembre 2025, la première chambre civile, statuant en formation de section sous le numéro d’arrêt 799 FS, pourvoi numéro 23-19.975, publié au Bulletin et consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/69392791c988783351cb640c, a cassé sans renvoi un arrêt de la cour d’appel d’Orléans qui déclarait un conjoint indigne de recevoir la donation au dernier vivant consentie par son épouse. La Cour vise les articles 727, 955 et 1096, alinéa 1er, du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, qui disposait : « Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables. » Elle rappelle qu’une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage est révocable pour cause d’ingratitude, en citant ses précédents du 19 mars 1985 et du 25 octobre 2017, puis elle pose le principe en ces termes : « Il résulte de la combinaison de ces textes que l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent, n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et non des droits, fussent-ils équivalents, qu’il tient d’une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage, laquelle, en tant que donation entre vifs, est révocable pour cause d’ingratitude dans les conditions prévues par l’article 957 du code civil. »
La portée pratique de cette solution est considérable pour les familles déchirées par des violences. L’indignité successorale, qui exclut de la succession celui qui a attenté à la vie du défunt, ne fait pas tomber automatiquement la donation au dernier vivant : le conjoint indigne conserve les droits issus de la donation, et seule une action en révocation pour ingratitude, exercée dans l’année de la connaissance des faits, peut les lui retirer. Symétriquement, les héritiers qui découvrent une donation au dernier vivant au profit d’un conjoint violent ne peuvent se contenter d’invoquer l’indignité : ils doivent agir en révocation pour ingratitude dans le délai légal, ou démontrer une autre cause de révocation. Cette distinction entre peine successorale et sort de la libéralité doit être intégrée à toute stratégie contentieuse, car manquer le délai d’un an de l’article 957 rend la donation inattaquable sur ce fondement. Enfin, la révocation elle-même, lorsqu’elle est reçue par acte notarié, est tarifée au même forfait que l’acte initial : 26,41 euros en application de l’article A444-69 du code de commerce, ce qui fait de la révocation l’acte notarié le moins coûteux de la vie du couple, pour des effets patrimoniaux qui peuvent se chiffrer en centaines de milliers d’euros.
Conclusion
La donation entre époux coûte 113,20 euros d’émolument fixe au jour de sa signature, s’enregistre dans le mois de l’acte ou, lorsqu’elle est éventuelle, dans les trois mois du décès, et se révoque pour 26,41 euros. Au décès, le conjoint survivant ne paie aucun droit de mutation en vertu de l’exonération légale, mais ses avantages s’imputent sur ses droits légaux sans jamais dépasser la quotité spéciale, avec la faculté de cantonner son émolument aux seuls biens qu’il souhaite conserver. La donation de biens à venir reste révocable à tout moment, et la Cour de cassation a confirmé le 10 décembre 2025 que l’indignité successorale ne la fait pas tomber à elle seule : seule la révocation pour ingratitude, exercée dans l’année, y met fin. Signer une donation entre époux, c’est donc acheter pour un prix forfaitaire une protection puissante mais dosable et réversible, à condition d’en mesurer les plafonds civils, d’en respecter les délais d’enregistrement et de révoquer à temps lorsque les circonstances l’exigent.