Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d’information restreint) ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d’information restreint) ?

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Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalise.

Vous pouvez télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) sur le site Mes Points Permis :

Qu'est-ce que l'attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) ?

L'attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) remplace le relevé d'information restreint (RIR).

L'ADCS contient les informations relatives à l'existence et la validité des catégories du permis de conduire, ainsi que les aménagements et/ou restrictions pouvant s'y attacher.

Elle est valable durant 4 mois à compter de la date de son émission et peut être rééditée si nécessaire.

Elle est valable uniquement en France.

Vous pouvez utiliser l'ADCS sous format papier ou dématérialisé.

Dans quels cas peut-on utiliser l'attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) ?

L'ADCS peut être utilisée dans les cas suivants :

Attester de vos droits à conduire auprès de votre employeur

Justifier de vos droits à conduire (souscription d'un contrat d'assurance, location d'un véhicule, en cas de perte ou vol du permis de conduire, en cas de contrôle routier…)

Authentifier vos droits à conduire lorsque vous échangez votre permis de conduire à l'étranger ou auprès d'une Com

Créer votre permis de conduire dématérialisé sur l'application France Identité.

Peut-on être aidé pour faire la démarche en ligne ?

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.

Questions frequentes

  • Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?
  • Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
  • Qui a accès aux informations d'un permis de conduire (points, validité…) ?
  • Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?
  • Comment signaler une erreur sur son permis de conduire ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F34789 – Derniere mise a jour : 03/01/2025

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