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Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt de la CPI : remise à La Haye, contrôle du juge français et droits de la défense

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt de la CPI : remise à La Haye, contrôle du juge français et droits de la défense

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Un contrôle d’identité à Paris, une interception à la descente d’un avion à Roissy, une interpellation à domicile au petit matin : la personne apprend qu’elle fait l’objet d’un mandat d’arrêt délivré par la Cour pénale internationale siégeant à La Haye, pour des faits de génocide, de crime contre l’humanité ou de crime de guerre. La stupeur est totale, et les réflexes du droit commun ne suffisent pas. La procédure qui s’ouvre alors n’est ni une extradition vers un État étranger ni une exécution de mandat d’arrêt européen : c’est une remise à une juridiction pénale internationale, régie par un titre entier du code de procédure pénale, les articles 627 et suivants du code de procédure pénale, qui organisent la coopération de la France avec la Cour. Chaque étape est enfermée dans des délais brefs — vingt-quatre heures, cinq jours, huit jours, quinze jours, un mois — et chaque délai manqué ouvre une mise en liberté.

Ce guide décrit pas à pas ce qui attend une personne arrêtée en France sur mandat de la Cour pénale internationale : la présentation au procureur, le transfèrement à Paris, l’audience de la chambre de l’instruction, le contrôle restreint à l’erreur évidente, le pourvoi en cassation, la remise effective et les moyens de défense qui restent ouverts. Il s’adresse aux personnes visées, à leurs proches et aux avocats saisis dans l’urgence. Pour situer cette procédure parmi les autres formes de remise, on pourra lire la présentation générale de l’extradition et des remises internationales devant les juridictions parisiennes, qui distingue la remise à un État, la remise européenne et la remise à une cour internationale.

I. Interpellé à Paris sur mandat de la Cour pénale internationale : que se passe-t-il dans les premières heures ?

A. Déféré dans les vingt-quatre heures au procureur : identité, langue comprise et avocat

La procédure commence par une demande d’arrestation aux fins de remise délivrée par la Cour pénale internationale. Le texte français qui la reçoit dispose que « Les demandes d’arrestation aux fins de remise délivrées par la Cour pénale internationale sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, aux autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut qui, après s’être assurées de leur régularité formelle, les transmettent au procureur général près la cour d’appel de Paris et, dans le même temps, les mettent à exécution dans toute l’étendue du territoire de la République », selon l’article 627-4 du code de procédure pénale. En cas d’urgence, la demande peut aussi être adressée directement, par tout moyen, au procureur de la République territorialement compétent. Concrètement, une interpellation peut donc intervenir à Paris, en province ou à la frontière, avant même que le dossier papier soit arrivé à la cour d’appel de Paris : l’urgence n’autorise aucun retard dans la protection des droits, elle impose au contraire une vigilance accrue sur la régularité de l’arrestation.

Dès l’interpellation, le premier réflexe de la défense consiste à vérifier l’existence et la portée du mandat : émane-t-il bien de la Cour pénale internationale, vise-t-il bien la personne interpellée, les pièces justificatives accompagnent-elles la demande. L’article 627-4 exige l’original et les pièces justificatives, avec un simple contrôle de régularité formelle par les autorités de transmission. Une erreur sur l’identité, un homonyme, un mandat visant une autre personne : ces situations, rares, se traitent dès les premières heures, avant le défèrement, par la production des pièces d’identité et la contestation de l’identification.

Le texte est impératif sur le premier délai : « Toute personne appréhendée en vertu d’une demande d’arrestation aux fins de remise doit être déférée dans les vingt-quatre heures au procureur de la République territorialement compétent », aux termes de l’article 627-5 du code de procédure pénale. Ce délai de vingt-quatre heures court à compter de l’appréhension. Pendant ce laps de temps, la personne est placée sous le régime protecteur de la garde à vue : le même article renvoie aux articles 63-1 à 63-7 du code de procédure pénale, qui imposent la notification immédiate des droits dans une langue comprise, le droit à l’avocat, le droit au silence, le droit de faire prévenir un proche et, pour un ressortissant étranger, le droit de faire prévenir les autorités consulaires. L’audition par les enquêteurs français ne porte pas sur le fond des crimes reprochés — la France ne juge pas l’affaire — mais l’assistance d’un avocat dès ce stade reste déterminante pour préparer la suite et éviter toute déclaration exploitée de travers.

Présentée au procureur de la République, la personne voit son identité vérifiée, puis le magistrat l’informe, dans une langue qu’elle comprend, qu’elle fait l’objet d’une demande d’arrestation aux fins de remise et qu’elle comparaîtra, dans un délai maximum de cinq jours, devant le procureur général près la cour d’appel de Paris, comme l’énonce l’article 627-5 du code de procédure pénale. Le procureur l’informe aussi qu’elle pourra être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d’office, et qu’elle pourra s’entretenir immédiatement avec lui. Mention de ces informations est portée au procès-verbal, aussitôt transmis au procureur général près la cour d’appel de Paris. Tout manquement à cette information — langue non comprise, avocat non proposé, entretien différé — constitue une irrégularité que la défense doit faire constater par écrit dès ce stade, car elle fragilise toute la chaîne procédurale qui suit.

Si le procureur décide de ne pas laisser la personne en liberté, il la présente au juge des libertés et de la détention, qui ordonne son incarcération à la maison d’arrêt. Toutefois, le même article 627-5 ouvre une porte étroite vers la liberté surveillée : lorsque la représentation de la personne à tous les actes de la procédure apparaît suffisamment garantie au regard des principes énoncés à l’article 59 du statut de la Cour, le juge des libertés et de la détention peut la soumettre, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs mesures de contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence sous surveillance électronique. En pratique parisienne, cette mise en liberté sous contrôle se plaide avec des garanties tangibles — domicile stable, remise du passeport, pointage, caution, attaches familiales et professionnelles — et avec l’argument que la personne, informée de la procédure, a intérêt à s’y soumettre pour préparer sa défense plutôt qu’à s’y soustraire. Le contentieux de l’arrestation provisoire avant toute demande formelle obéit à des règles voisines de celles de l’arrestation sur notice rouge Interpol à Paris, où la brièveté des délais commande la même réactivité.

B. Transféré et écroué à Paris : le délai de cinq jours et la notification du procureur général

Quelle que soit la ville de l’interpellation, la procédure se centralise à Paris. La personne réclamée est transférée, s’il y a lieu, et écrouée à la maison d’arrêt du ressort de la cour d’appel de Paris. Le texte verrouille le calendrier : « Le transfèrement doit avoir lieu dans un délai maximum de cinq jours à compter de sa présentation au procureur de la République, faute de quoi la personne réclamée est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, à moins que le transfèrement ait été retardé par des circonstances insurmontables », selon l’article 627-6 du code de procédure pénale. Ce délai de cinq jours constitue la première cause automatique de mise en liberté : si le transfèrement n’a pas eu lieu et qu’aucune circonstance insurmontable — grève des transports rendant tout déplacement impossible, catastrophe naturelle, hospitalisation d’urgence — ne l’explique, le président de la chambre de l’instruction doit libérer. La défense contrôle donc les dates avec une comptabilité rigoureuse : jour et heure de la présentation au procureur, jour et heure de l’arrivée effective à la maison d’arrêt parisienne, nature exacte du retard allégué par l’administration.

À Paris, le procureur général près la cour d’appel notifie à la personne, dans une langue qu’elle comprend, la demande d’arrestation aux fins de remise ainsi que les chefs d’accusation portés contre elle, en application du même article 627-6. Cette notification est un moment capital : c’est la première fois que la personne prend connaissance, en traduction, de ce que la Cour pénale internationale lui reproche exactement — qualifications retenues par le procureur de la Cour, mandat d’arrêt, exposé des faits. Lorsque la personne a déjà demandé l’assistance d’un avocat et que celui-ci a été dûment convoqué, le procureur général reçoit ses déclarations ; dans les autres cas, ce magistrat lui rappelle son droit de choisir un avocat ou d’en demander un d’office. Le bâtonnier, informé par tout moyen et sans délai, fait désigner un avocat commis d’office si nécessaire. L’avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne réclamée, puis le procureur général reçoit les déclarations de cette dernière après l’avoir avertie qu’elle est libre de ne pas en faire, et mention de cet avertissement figure au procès-verbal.

Trois conseils pratiques s’imposent à ce stade. D’abord, exiger la traduction effective : la notification dans une langue comprise n’est pas une formalité, elle conditionne la compréhension des accusations et la préparation de la défense ; si la personne ne maîtrise pas le français, solliciter un interprète et la traduction écrite des pièces essentielles. Ensuite, user du droit au silence : les déclarations recueillies par le procureur général sont transmises et peuvent être utilisées devant la Cour ; une personne qui conteste son identification ou qui souhaite réserver ses moyens ne gagne rien à s’expliquer dans la précipitation. Enfin, faire inventorier le dossier consulté par l’avocat : demande de la Cour, mandat d’arrêt, pièces justificatives, procès-verbaux d’interpellation et de présentation — l’exhaustivité de ce dossier conditionne le contrôle exercé ensuite par la chambre de l’instruction.

La centralisation parisienne n’est pas un hasard : le législateur a voulu une juridiction unique, rompue à ces procédures, pour garantir une application uniforme des engagements internationaux de la France, qui « participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre », comme l’affirme l’article 627 du code de procédure pénale. Les demandes d’entraide de la Cour suivent d’ailleurs le même circuit centralisé : elles sont transmises au procureur de la République antiterroriste, qui leur donne toutes suites utiles, et exécutées par ce magistrat ou par le juge d’instruction de Paris agissant sur l’ensemble du territoire national, conformément aux articles 627-1 et 627-2 du code de procédure pénale. Pour la personne réclamée et sa famille, cette centralisation présente un avantage concret : un barreau parisien habitué à ces dossiers, des interprètes disponibles, des associations et des conseils rompus au droit pénal international.

II. La chambre de l’instruction de Paris peut-elle refuser la remise à la Cour pénale internationale ?

A. Huit jours pour comparaître, quinze jours pour statuer : le contrôle restreint à l’erreur évidente

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris est immédiatement saisie de la procédure, et « La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de huit jours à compter de sa présentation au procureur général », dispose l’article 627-7 du code de procédure pénale. Sur la demande du procureur général ou de la personne réclamée, un délai supplémentaire de huit jours peut être accordé avant les débats. Il est ensuite procédé à un interrogatoire, dont procès-verbal est dressé. Les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d’un tiers ou à la dignité de la personne ; dans ce cas, la chambre statue par un arrêt rendu en chambre du conseil, qui n’est susceptible de pourvoi qu’en même temps que l’arrêt sur la remise. Le ministère public et la personne réclamée sont entendus, cette dernière assistée de son avocat et, s’il y a lieu, en présence d’un interprète.

L’audience doit être préparée comme un rendez-vous décisif, car le contrôle exercé par la chambre est volontairement étroit. Le texte applicable à la décision de remise énonce que « Lorsque la chambre de l’instruction constate qu’il n’y a pas d’erreur évidente, elle ordonne la remise de la personne réclamée et, si celle-ci est libre, son incarcération à cette fin », selon l’article 627-8 du code de procédure pénale. La chambre ne rejuge pas l’affaire, ne pèse pas les preuves rassemblées par le procureur de la Cour pénale internationale, ne se prononce pas sur la culpabilité et n’apprécie pas l’opportunité des poursuites : elle vérifie que la demande émane bien de la Cour, qu’elle vise bien la personne comparante, que les pièces requises accompagnent la demande et qu’aucune erreur manifeste n’entache la procédure. « Toute autre question soumise à la chambre de l’instruction est renvoyée à la Cour pénale internationale qui lui donne les suites utiles », ajoute le même article. Les contestations de fond — alibi, légitime défense, licéité d’un ordre, immunité revendiquée, prescription alléguée — relèvent des juges de La Haye, pas des juges de Paris. Plaider le fond devant la chambre de l’instruction parisienne, c’est plaider devant une juridiction qui se déclarera incompétente pour en connaître : l’énergie de la défense doit se concentrer sur l’identification, la régularité formelle, le respect des droits et les obstacles juridiques à la remise que le statut lui-même reconnaît.

Ce contrôle restreint ne signifie pas un contrôle inexistant. L’erreur évidente recouvre l’hypothèse de l’homonymie ou de l’identité erronée, le mandat qui ne vise manifestement pas la personne arrêtée, la demande entachée d’une irrégularité formelle grossière, ou encore la violation caractérisée des droits procéduraux devant les autorités françaises — défaut d’information dans une langue comprise, avocat refusé, délais de présentation ou de transfèrement méconnus. La défense verse au dossier les pièces d’état civil, les expertises d’identité, les constats d’irrégularité et les attestations utiles, et demande à la chambre d’en tirer les conséquences. Lorsque la chambre constate une telle erreur, elle refuse la remise ; dans le cas contraire, elle l’ordonne et fait incarcérer la personne si elle était libre.

Le calendrier juridictionnel est lui aussi contraint : « La chambre de l’instruction statue dans les quinze jours de la comparution devant elle de la personne réclamée », poursuit l’article 627-8 du code de procédure pénale. En cas de pourvoi, « la chambre criminelle de la Cour de cassation statue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier à la Cour de cassation ». Le pourvoi est donc la voie de recours naturelle contre l’arrêt ordonnant la remise : il se forme dans les délais du droit commun du pourvoi en matière pénale, il est examiné par la chambre criminelle, et la défense y développe les moyens de violation des articles 627 et suivants — incompétence, vice de forme, atteinte aux droits de la défense, méconnaissance des délais. Pendant l’examen du pourvoi, la personne reste à la disposition de la procédure, détenue ou sous contrôle, et l’arrêt de la chambre de l’instruction ne devient définitif qu’à l’issue de ce contrôle.

B. Mise en liberté, remise dans le mois et extension : les leviers concrets de la défense

Même après un arrêt ordonnant la remise, la défense conserve plusieurs leviers. Le premier est la demande de mise en liberté, qui peut intervenir à tout moment : « La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris », prévoit l’article 627-9 du code de procédure pénale, qui renvoie à la procédure des articles 148-1 et suivants et aux critères du paragraphe 4 de l’article 59 du statut de Rome. La chambre statue par un arrêt rendu en audience publique, motivé par référence à ces dispositions. Concrètement, la demande se réitère à chaque évolution favorable — garanties de représentation renforcées, état de santé, durée de détention qui s’allonge, lenteurs de l’organisation matérielle de la remise — et chaque rejet doit être motivé au regard du statut, ce qui ouvre un contrôle de cassation.

Le deuxième levier est le délai d’exécution de la remise elle-même. L’arrêt de la chambre, le lieu et la date de la remise ainsi que la durée de la détention subie en vue de cette remise sont portés à la connaissance de la Cour par les autorités françaises, puis « La personne réclamée est remise dans un délai d’un mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive, faute de quoi elle est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l’instruction, à moins que sa remise ait été retardée par des circonstances insurmontables », selon l’article 627-10 du code de procédure pénale. Ce délai d’un mois constitue la deuxième cause automatique de mise en liberté : passé le mois suivant le jour où la décision est devenue définitive — c’est-à-dire après épuisement ou expiration du pourvoi — sans remise effective et sans circonstance insurmontable dûment établie, la libération s’impose. La défense surveille donc le calendrier jusqu’au transfert physique vers La Haye, exige la communication des diligences accomplies et conteste toute justification vague des retards. Les difficultés d’escorte, les reports d’audience devant la Cour ou les lenteurs administratives ordinaires ne constituent pas des circonstances insurmontables : seuls des événements échappant à toute maîtrise et rendant objectivement impossible le transfert peuvent prolonger la détention.

Le troisième point de vigilance concerne les personnes déjà poursuivies ou condamnées en France pour d’autres faits. Les articles 627-4 à 627-10 du code de procédure pénale leur restent applicables, précise l’article 627-11 du même code, mais la personne détenue à ce titre ne peut pas bénéficier des mises en liberté automatiques liées au transfèrement tardif, à la demande de mise en liberté ou au dépassement du délai d’un mois : sa détention se fonde alors sur la procédure française, indépendamment de la remise. En revanche, la procédure suivie devant la Cour pénale internationale suspend, à l’égard de cette personne, la prescription de l’action publique et de la peine. Pour la défense, l’enjeu consiste à articuler les deux procédures : purger ou aménager la peine française, solliciter un transfèrement temporaire, négocier l’ordre des exécutions, et veiller à ce que la détention française ne serve pas de prétexte à priver d’effet les garanties de la procédure de remise.

Le quatrième levier joue après la remise : la Cour peut solliciter l’extension des conditions de la remise accordée, par exemple pour poursuivre la personne du chef de faits nouveaux. Cette demande est transmise à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avec les pièces justificatives et les observations de l’intéressé, et « Si, au vu des pièces considérées et, le cas échéant, des explications de l’avocat de la personne concernée, la chambre de l’instruction constate qu’il n’y a pas d’erreur évidente, elle autorise l’extension sollicitée », dispose l’article 627-13 du code de procédure pénale. L’avocat parisien conserve donc un rôle après le transfert : il présente des observations écrites, soulève l’erreur évidente si les faits nouveaux ne relèvent manifestement pas de la compétence de la Cour ou si la demande est formellement défectueuse, et fait le lien avec les conseils de la défense à La Haye. C’est l’équivalent, dans l’ordre international, de la règle de spécialité qui protège la personne remise contre des poursuites élargies sans autorisation.

Enfin, deux dispositions complètent le tableau. D’une part, le transit sur le territoire français d’une personne remise à la Cour par un autre État est autorisé conformément à l’article 89 du statut, selon l’article 627-12 du code de procédure pénale : une escale à Roissy ou un transit terrestre s’accompagnent de garanties — la personne reste sous garde, elle peut demander à voir un avocat et à prévenir ses proches, et toute irrégularité du transit peut être contestée. D’autre part, les mesures conservatoires ordonnées sur le territoire français à la demande de la Cour — gel et saisie de biens en vue d’une confiscation ultérieure — sont ordonnées par le procureur de la République antiterroriste pour une durée maximale de deux ans, renouvelable à la demande de la Cour, en vertu de l’article 627-3 du code de procédure pénale : la défense patrimoniale se prépare en parallèle de la défense de la liberté, car la remise d’une personne s’accompagne souvent d’atteintes à ses biens. À Paris, où se concentrent les avoirs des personnes visées — comptes bancaires, appartements, parts sociales — la contestation des gels et la demande d’autorisations de paiement des frais de défense et de subsistance relèvent des mêmes réflexes que ceux développés pour les biens saisis à Paris à la demande d’un juge étranger.

Conclusion

Arrêtée à Paris sur mandat de la Cour pénale internationale, une personne entre dans une procédure rapide, centralisée et au contrôle étroit : défèrement dans les vingt-quatre heures, transfèrement à Paris dans les cinq jours, comparution devant la chambre de l’instruction dans les huit jours, arrêt dans les quinze jours, pourvoi jugé dans les deux mois, remise dans le mois suivant la décision définitive. La chambre de l’instruction n’ordonne la remise que si elle ne constate pas d’erreur évidente, et toute autre question appartient aux juges de La Haye. Pour la défense, l’issue ne se joue donc ni dans un débat sur la culpabilité devant les juges parisiens ni dans l’attente passive du transfert, mais dans la vérification méticuleuse de chaque étape : identité de la personne, régularité formelle de la demande, information dans une langue comprise, assistance effective d’un avocat, respect de chaque délai sanctionné par une mise en liberté, motivation des refus de liberté au regard du statut de Rome, contrôle des extensions sollicitées après la remise et protection des biens menacés par les mesures conservatoires. Chaque jour compte, chaque procès-verbal doit être relu, chaque délai doit être décompté. Saisi dans les premières heures, un avocat rompu à la coopération pénale internationale à Paris peut faire respecter ces garanties une à une, obtenir la liberté sous contrôle lorsque les conditions sont réunies, et préparer dans les meilleures conditions la défense qui se poursuivra devant la Cour pénale internationale.

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