La tempête Austen balaie la Manche et la façade atlantique depuis le 21 octobre 2026, avec des rafales relevées jusqu’à 161 km/h à la pointe du Raz et vingt-trois départements placés en vigilance orange pour vents violents. Les sorties en mer prévues pour ces jours-ci sont annulées les unes après les autres, les loueurs retiennent les bateaux au port et les locataires découvrent que leur semaine de navigation se réduit à quelques jours, quand le bateau n’est pas lui-même endommagé. Deux litiges reviennent alors systématiquement devant les juridictions : le loueur peut-il conserver l’acompte et le solde d’une location qui n’a pas eu lieu, et qui paie les dégâts constatés à la restitution quand le bateau a essuyé la tempête. Les réponses se trouvent dans le code civil et dans des décisions récentes de juridictions françaises rendues après des tempêtes comparables, qui tranchent qui supporte le risque météorologique entre le propriétaire, la société de gestion et le locataire. La première partie explique quand la tempête met fin au contrat et ce que devient le prix déjà versé. La seconde traite du bateau restitué endommagé : l’état des lieux et la charge de la preuve décident du sort de la caution, et l’assurance obéit à des règles précises que le locataire comme le propriétaire doivent connaître avant de s’opposer un refus.
I. La sortie n’a pas lieu : quand la tempête met fin au contrat de location et ce que devient le prix
A. La tempête ne résout le contrat que si elle est exceptionnelle et rend la navigation impossible
Le contrat de location d’un bateau de plaisance est un contrat comme un autre : les engagements convenus s’exécutent, sauf si un événement extérieur les rend impossibles. L’article 1218 du code civil, en vigueur au 23 octobre 2026, dispose : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Le même article ajoute : « Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations » (article 1218 du code civil). Trois conditions cumulatives, donc : un événement hors du contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans ses effets malgré les mesures appropriées. Lorsque l’empêchement est définitif, la résolution opère de plein droit, sans que le juge ait besoin de la prononcer.
Toute tempête ne remplit pas ces conditions, et c’est le point que les locataires comme les loueurs sous-estiment le plus souvent. Le tribunal judiciaire de Toulon l’a rappelé dans son jugement du 2 octobre 2025 (RG n° 23/06968), rendu après la tempête qui a frappé la Corse le 18 août 2022 : « une tempête ne présente un caractère imprévisible et partant n’est constitutive d’un cas de force majeure que si elle est exceptionnelle par rapport aux phénomènes atmosphériques auxquels on peut s’attendre dans la région donnée ». Dans cette affaire, un voilier de location de type Dufour 460 avait démâté puis s’était échoué au mouillage, et ses occupants avaient dû être évacués en urgence vers l’hôpital avant d’être rapatriés sur le continent. Le tribunal a retenu la force majeure en s’appuyant sur des éléments mesurés et datés : la fiche tempête du « derecho du 18 août 2022 » décrivait un système convectif « tout à fait exceptionnel en Europe », avec des vents localisés de plus de 200 km/h et des rafales « jamais observées auparavant », et un arrêté du 24 août 2022 avait constaté l’état de catastrophe naturelle dans la commune où se trouvait le navire. L’extériorité de l’événement était acquise et non contestée ; l’imprévisibilité résultait de son exceptionnelle gravité, et l’irrésistibilité de l’impossibilité de l’éviter par des mesures appropriées.
La leçon de cette décision pour la tempête Austen est directement opérationnelle : les relevés de Météo-France, les records locaux de vent et les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle constituent les preuves qui permettront, ou non, de qualifier l’épisode d’exceptionnel dans la zone de navigation prévue. Un coup de vent ordinaire de saison, même désagréable et même assorti d’une vigilance, ne suffit pas ; un épisode d’une violence inédite et documentée par des mesures remplit le critère d’imprévisibilité. Le troisième critère, l’irrésistibilité, s’apprécie concrètement : le loueur a-t-il pu déplacer le bateau vers un abri sûr, le locataire déjà en mer a-t-il pu rejoindre un port, le mouillage choisi était-il adapté aux prévisions disponibles au moment de l’appareillage. Un locataire qui appareille alors que la vigilance orange est déjà en cours et que le port recommande de rester à quai s’expose à ce que sa propre faute soit retenue contre lui ; à l’inverse, un équipage surpris au mouillage par un phénomène d’une brutalité inédite établit l’irrésistibilité. Chaque dossier se joue donc sur la chronologie : date de la réservation, date des prévisions disponibles, heure de l’appareillage et mesures prises ensuite.
L’interdiction de naviguer prononcée par l’autorité administrative produit un effet comparable par un autre chemin. Quand le préfet maritime ou le préfet interdit la navigation de plaisance dans un secteur, le loueur ne peut pas mettre le bateau à disposition et le locataire ne peut pas prendre la mer : l’exécution devient juridiquement impossible, indépendamment de toute discussion sur la force exacte du vent. Les avis d’interdiction diffusés pendant la tempête Austen en Bretagne et en Normandie, dont l’analyse figure sur ce site à propos de la navigation interdite et de sa contestation, illustrent ce mécanisme. Conserver l’arrêté, sa date, son périmètre géographique et sa durée est essentiel, car c’est sur ces mentions que se joue la preuve de l’impossibilité : une interdiction limitée à la journée du samedi ne justifie pas l’annulation d’une location prévue la semaine suivante, et une interdiction visant les navires de plaisance ne couvre pas un bateau resté à quai pour une autre cause. À ce stade, faire vérifier par un avocat en droit maritime si l’épisode réunit les trois critères légaux, et si un arrêté couvre la zone et les dates de la location, permet d’éviter de payer un solde indu ou, côté loueur, de rembourser à tort des sommes contractuellement dues.
B. Le prix des jours non navigués se rembourse et la caution sans faute se restitue
Lorsque l’empêchement est définitif, l’article 1351 du code civil, en vigueur au 23 octobre 2026, dispose : « L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure. » Concrètement, chaque partie est libérée pour l’avenir : le loueur n’a plus à fournir le bateau et le locataire n’a plus à payer la période postérieure au sinistre. Le tribunal de Toulon en a tiré les conséquences financières dans l’affaire citée : il a constaté la résolution de plein droit des deux contrats, puis jugé que les demandes du propriétaire quant à « la restitution de la caution et du coût de la 2ème semaine de location du bateau sont mal fondées » (jugement du 2 octobre 2025), dès lors que les locataires « n’ont pu en bénéficier du fait du sinistre » et qu’aucune faute du locataire n’était démontrée. La deuxième semaine non naviguée a donc été remboursée aux locataires, et la caution leur a été restituée, le propriétaire succombant étant en outre condamné à 2 000 euros au titre des frais de procédure.
Reste la question de l’acompte versé avant la tempête, qui est celle que posent aujourd’hui les locataires de la tempête Austen dont la sortie n’a jamais commencé. La réponse dépend d’abord du contrat signé : les conditions générales acceptées au moment de la réservation fixent les cas de remboursement, d’avoir ou de report, et le tribunal judiciaire de Vannes rappelle dans son jugement du 26 juin 2025 (RG n° 24/00651) que le contrat signé s’impose aux parties. Mais aucune clause ne peut faire payer une prestation devenue impossible par force majeure : lorsque la sortie est annulée avant tout embarquement parce que la navigation est interdite ou que le bateau est indisponible, le prix correspondant à la période non exécutée n’est pas dû, et les sommes déjà versées à ce titre doivent être restituées, sauf si le locataire accepte un report à des dates ultérieures. L’acompte versé à la réservation s’impute sur le prix total, et si la location est résolue avant toute exécution, la part correspondant aux jours non navigués fait l’objet d’un remboursement.
En pratique, exiger un écrit du loueur précisant le motif exact de l’annulation — tempête, interdiction administrative, indisponibilité du bateau — conditionne tout remboursement amiable, puis tout recours. Sans ce document, le loueur soutiendra que le locataire a renoncé de lui-même à naviguer par simple prudence, et la discussion basculera sur le terrain de l’annulation volontaire, soumise aux pénalités prévues par les conditions générales. Le locataire qui renonce alors que le bateau est disponible et que la navigation reste autorisée ne peut pas invoquer la force majeure : sa crainte, même légitime, n’est pas une impossibilité d’exécuter. À l’inverse, le locataire à qui le loueur propose un bateau de remplacement d’un standing inférieur ou des dates de report qui ne lui conviennent pas n’est pas tenu de les accepter, et le remboursement reste dû pour la prestation non fournie. Dans les locations conclues par l’intermédiaire d’une société de gestion qui commercialise le bateau pour le compte de son propriétaire, comme dans l’affaire de Toulon où le contrat de commercialisation déchargeait le gestionnaire de toute responsabilité pour les dommages et pertes survenus au bateau en cas de force majeure (jugement du 2 octobre 2025), chaque acteur répond de sa propre obligation : le gestionnaire n’est pas responsable du sinistre lui-même, mais il doit restituer les sommes correspondant à la période non naviguée et ne peut pas conserver une caution qu’aucune faute du locataire ne justifie.
II. Le bateau est restitué endommagé : l’état des lieux décide du sort de la caution, l’assurance de la suite
A. Sans état des lieux contradictoire, la retenue sur la caution ne tient pas
La restitution est le moment où naissent la plupart des litiges de location. Le principe est posé par l’article 1730 du code civil, en vigueur au 23 octobre 2026 : « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. » Et l’article 1732 du même code, en vigueur à la même date, ajoute : « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. » Le locataire est donc présumé responsable des dégradations apparues entre l’embarquement et la restitution, mais il s’exonère en prouvant l’absence de faute de sa part — et la tempête exceptionnelle, établie comme dans l’affaire de Toulon, constitue cette preuve. Symétriquement, le loueur qui prétend retenir tout ou partie de la caution doit établir la réalité des dégradations, leur coût et leur imputabilité au locataire.
C’est ici que l’état des lieux contradictoire devient décisif, et les deux jugements rendus en 2025 le confirment chacun à leur manière. Le tribunal judiciaire de Vannes, dans son jugement du 26 juin 2025 cité plus haut, a rejeté l’intégralité des retenues d’un loueur qui avait encaissé un chèque de caution de 5 000 euros sans qu’aucun constat contradictoire n’ait été mené à la restitution (jugement du 26 juin 2025) : « il convient de considérer qu’aucune dégradation n’a été constatée », et la société « n’est pas fondée à conserver la caution ». Le tribunal a ajouté que le loueur, qui alléguait une créance de 960 euros pour une heure de dépassement d’horaire, n’était « aucunement fondée à en conserver l’intégralité, une fois le chèque encaissé », sans restituer le reliquat de 4 040 euros : encaisser la caution ne vaut pas paiement de la créance alléguée. Résultat : restitution intégrale de la caution, 2 250 euros de dommages et intérêts pour dix-neuf mois de rétention indue, et 2 500 euros au titre des frais de procédure. Le tribunal de Toulon adopte la même exigence probatoire dans l’autre sens : l’inventaire produit par le propriétaire, « établi de manière non contradictoire », n’a pas suffi à imputer au locataire des équipements déclarés disparus (jugement du 2 octobre 2025), d’autant que le rapport d’expertise de l’assureur concluait que « les dommages constatés sont consécutifs à l’événement du 18/08/2022 ». L’article 1353 du code civil, en vigueur au 23 octobre 2026, résume la règle du jeu : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
La méthode qui se déduit de ces décisions vaut pour chaque restitution après la tempête Austen. À l’embarquement comme au retour, exiger un état des lieux écrit et signé par les deux parties, poste par poste : coque et appendices, gréement et voiles, moteur et niveau de carburant, électronique de bord, annexe et inventaire de l’armement de sécurité, dont le registre de vérification spéciale tenu à bord. Photographier chaque trace existante à l’aller et chaque désordre au retour, relever les compteurs d’heures moteur et conserver les traces de navigation et les messages échangés avec le loueur pendant la location. En cas de désaccord sur l’origine d’un dommage, faire établir un constat par commissaire de justice avant toute réparation et demander une expertise amiable contradictoire, car réparer avant de faire constater prive le dossier de sa preuve principale et laisse le loueur seul maître du chiffrage. En Île-de-France, où sont domiciliés de nombreux locataires et sociétés de gestion de bateaux loués ensuite sur le littoral, ces constats se font établir en quelques heures et figent l’état du bateau avant qu’il ne reparte en location avec un autre équipage. Lorsque le litige porte sur des sommes importantes, sur une caution retenue sans état des lieux ou sur une indemnisation refusée par la compagnie, exposer votre situation au cabinet permet de faire examiner le contrat, les constats et la police d’assurance avant d’engager la procédure adaptée.
B. L’assurance paie la tempête, pas l’usure : déclarer vite et contester les refus motivés en droit
Le réflexe d’assurance doit être immédiat des deux côtés : le locataire déclare à son assurance responsabilité et à celle du bateau selon les stipulations du contrat de location, le propriétaire déclare à l’assurance corps de son navire. La garantie applicable aux effets du vent est obligatoire : l’article L122-7 du code des assurances, en vigueur au 23 octobre 2026, ouvre droit « à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats » pour les contrats garantissant les dommages aux biens situés en France. Le tribunal de Toulon relève d’ailleurs que l’arrêté de catastrophe naturelle précisait que les dommages de vents violents sont couverts par cette garantie tempête obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages aux biens. Pour la tempête Austen, conserver les relevés de vents, les bulletins de vigilance et les arrêtés constitue donc aussi la préparation du dossier d’assurance, et le guide du site sur la déclaration de sinistre après tempête détaille les constats et les pièces à réunir dans cette phase.
Mais l’assureur peut refuser sa garantie, et ses motifs doivent alors être examinés un par un au lieu d’être acceptés comme une fatalité. La cour d’appel de Dijon, dans son arrêt du 7 juillet 2026 (RG n° 24/00832), a confirmé le refus d’un assureur qui opposait à son assurée deux moyens cumulés : le contrat définissait la tempête par des seuils mesurables — des dommages à plusieurs bâtiments de bonne construction dans la commune ou dans un rayon de cinq kilomètres, ou une vitesse de pointe supérieure à 100 km/h à la station météo la plus proche — et il excluait les dommages « résultant de la vétusté, du défaut d’entretien ou d’un défaut de réparation connu de l’assuré ». L’expert avait constaté une « vétusté totale » des assemblages et conclu que le coup de vent n’était pas la cause du sinistre, de sorte que « l’assureur ne doit donc pas garantie ». Transposée au bateau de plaisance, la décision enseigne trois vérifications : relire la définition contractuelle de la tempête dans la police corps, car un assureur peut subordonner la garantie à des seuils chiffrés qu’il appartient ensuite de mesurer ; anticiper l’argument de la vétusté et du défaut d’entretien, que l’assureur explorera systématiquement sur un bateau âgé — factures d’entretien, carénage, contrôle du gréement et expertise récente deviennent des pièces défensives ; et faire contrôler tout refus par un avis technique indépendant, car l’expertise amiable mandatée par l’assureur ne lie pas le juge et peut être discutée par une contre-expertise.
Enfin, le temps joue contre l’assuré qui tarde : l’article L114-1 du code des assurances, en vigueur au 23 octobre 2026, dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Une contestation de refus de garantie ou une demande d’indemnisation doit donc être engagée dans ce délai de deux ans. Négocier avec l’assureur ne dispense pas d’agir avant son expiration : une mise en demeure restée sans réponse ne vaut pas action en justice et ne met pas le dossier à l’abri. Conserver tous les échanges écrits avec l’assureur, exiger que chaque refus soit motivé par écrit avec la clause exactement invoquée, et saisir le tribunal avant l’expiration du délai constituent les trois réflexes qui préservent le recours. Le même délai s’applique au propriétaire qui conteste le chiffrage de l’expert de la compagnie ou le propriétaire qui se voit opposer une exclusion : passé deux ans à compter du sinistre, l’action est prescrite et le débat sur la tempête ou l’entretien ne sera jamais examiné.
Conclusion
La tempête Austen ne suspend pas le droit applicable à la location des bateaux de plaisance : elle le met à l’épreuve. Quand l’épisode est exceptionnel et documenté comme tel, ou quand la navigation est interdite par l’autorité administrative, le contrat est résolu et le prix des jours non navigués se rembourse ; la caution versée pour une sortie qui n’a jamais eu lieu se restitue dès lors qu’aucune faute du locataire n’est établie. Quand le bateau revient endommagé, la caution ne se retient qu’au vu d’un état des lieux contradictoire et de dégradations chiffrées et imputables au locataire, et l’assurance couvre les effets du vent sauf à démontrer la vétusté ou le défaut d’entretien. Trois pièces décident de presque tous les dossiers : le contrat et ses conditions générales, les états des lieux d’embarquement et de restitution, et les mesures officielles de la tempête. Les réunir dès maintenant, avant toute réparation et avant tout encaissement définitif, transforme un litige de tempête en un dossier tranchable.