Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Le salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d'autorisations d'absence et d'un crédit d'heures lui permettant de remplir ses obligations d'élu. Ces droits varient en fonction du mandat du salarié (élu municipal, départemental ou régional).
Absences autorisées
Absences autorisées
Objet
Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux réunions suivantes :
Séances plénières du conseil municipal
Réunions des commissions dont il est membre
Réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune
Commémorations nationales et cérémonies protocolaires
Durée
La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.
Démarches
Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.
Situation du salarié
L'employeur n'a pas l'obligation de rémunérer les temps d'absence du salarié.
Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune.
Cette compensation est limitée à 100 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 18,03 €.
Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.
Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction diSCIplinaire).
Absence pour participer à une campagne éléctorale
Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.
Conditions
Le salarié doit être candidat à un mandat local.
Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée.
Durée
Le nombre de jours ouvrables d'absence autorisés est fixé à 20.
Démarches
Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n'est pas respecté.
Situation du salarié
Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.
Lorsqu'elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.
Les jours d'absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.
Au début et à la fin de son mandat, l’élu local salarié peut bénéficier d’un entretien avec son employeur.
L’entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat du salarié et de son activité professionnelle et de son droit à la formation.
Le salarié élu municipal, maire ou adjoint au maire, peut demander la suspension de son contrat de travail s’il justifie d’une ancienneté minimale de 1 an dans l’entreprise à la date de son entrée en fonction.
Le salarié peut demander a être réintégré dans son ancien emploi avec une rémunération équivalente.
- Séances plénières du conseil municipal
- Réunions des commissions dont il est membre
- Réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune
- Commémorations nationales et cérémonies protocolaires
Crédit d'heures
Crédit d'heures
Bénéficiaires
Le salarié élu municipal bénéficie d'un crédit d'heures. Ce crédit peut être utilisé pour :
la gestion administrative de la commune ou de l'organisme auprès duquel il la représente,
la préparation des réunions des instances où il siège.
Durée
La durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées et la taille de la commune, dans les conditions suivantes :
Fonctions de l'élu
Taille de la commune
Durée légale du crédit d'heures (par trimestre)
Conseiller municipal
Moins de 3 500 habitants
10 heures 30
Entre 3 500 habitants et 9 999 habitants
10 heures 30
Entre 10 000 et 29 999 habitants
21 heures
Entre 30 000 et 99 999 habitants
35 heures
100 000 habitants ou plus
70 heures
Adjoint au maire
Moins de 10 000 habitants
70 heures
Entre 10 000 et 29 999 habitants
122 heures 30
30 000 habitants ou plus
140 heures
Maire
Moins de 10 000 habitants
122 heures 30
10 000 habitants ou plus
140 heures
En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.
La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.
Le crédit d'heures peut être majoré de 30% maximum, notamment dans les communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ou classées stations de tourisme ou sinistrées.
Démarche
Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :
Date et durée de l'absence envisagée
Durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de 803 heures 30 par an.
Situation du salarié
L'employeur n'a pas l'obligation de rémunérer les temps d'absence du salarié.
Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune.
Cette compensation est limitée à 100 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 18,03 €.
Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.
Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).
- la gestion administrative de la commune ou de l'organisme auprès duquel il la représente,
- la préparation des réunions des instances où il siège.
- Date et durée de l'absence envisagée
- Durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
Absences autorisées
Absences autorisées
Objet
Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux :
séances plénières du conseil départemental
réunions des commissions dont il est membre
réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter le département
Commémorations nationales et cérémonies protocolaires
Durée
La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.
Démarche
Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.
Situation du salarié
L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.
Les pertes de revenu subies par le salarié élu départemental qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par le département.
Cette compensation est limitée à 100 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 18,03 €.
Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.
Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).
Le salarié élu départemental, président ou vice-président du conseil départemental, peut demander la suspension de son contrat de travail s’il justifie d’une ancienneté minimale de 1 an dans l’entreprise à la date de son entrée en fonction.
Le salarié peut demander a être réintégré dans son ancien emploi avec une rémunération équivalente.
Absence pour participer à une campagne éléctorale
Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.
Conditions
Le salarié doit être candidat à un mandat local.
Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée.
Durée
Le nombre de jours ouvrables d'absence autorisés est fixé à 20.
Démarches
Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n'est pas respecté.
Situation du salarié
Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.
Lorsqu'elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.
Les jours d'absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.
Au début et à la fin de son mandat, l’élu local salarié peut bénéficier d’un entretien avec son employeur.
L’entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat du salarié et de son activité professionnelle et de son droit à la formation.
- séances plénières du conseil départemental
- réunions des commissions dont il est membre
- réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter le département
- Commémorations nationales et cérémonies protocolaires
Crédit d'heures
Crédit d'heures
Bénéficiaires
Le salarié élu départemental bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :
la gestion administrative du département ou de l'organisme auprès duquel il le représente
la préparation des réunions des instances où il siège
Durée
La durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :
Fonctions de l'élu
Durée légale du crédit d'heures (par trimestre)
Conseiller départemental
105 heures
Président ou vice-président du conseil départemental
140 heures
En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.
La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.
Démarches
Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :
Date et durée de l'absence envisagée
Durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de 803 heures 30 par an.
Situation du salarié
L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.
Les pertes de revenu subies par le salarié élu départemental qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par le département.
Cette compensation est limitée à 100 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 18,03 €.
Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.
Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).
- la gestion administrative du département ou de l'organisme auprès duquel il le représente
- la préparation des réunions des instances où il siège
- Date et durée de l'absence envisagée
- Durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
Absences autorisées
Absences autorisées
Objet
Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux :
séances plénières du conseil régional
réunions des commissions dont il est membre
réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la région
commémorations nationales et cérémonies protocolaires
Durée
La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.
Démarche
Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.
Situation du salarié
L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.
Les pertes de revenu subies par le salarié élu régional qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la région.
Cette compensation est limitée à 100 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 18,03 €.
Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.
Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).
Absence pour participer à une campagne éléctorale
Le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.
Conditions
Le salarié doit être candidat à un mandat local.
Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée.
Durée
Le nombre de jours ouvrables d'absence autorisés est fixé à 20.
Démarches
Le salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n'est pas respecté.
Situation du salarié
Si le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.
Lorsqu'elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.
Les jours d'absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.
Au début et à la fin de son mandat, l’élu local salarié peut bénéficier d’un entretien avec son employeur.
L’entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat du salarié et de son activité professionnelle et de son droit à la formation.
Le salarié élu régional, président ou vice-président du conseil régional, peut demander la suspension de son contrat de travail s’il justifie d’une ancienneté minimale de 1 an dans l’entreprise à la date de son entrée en fonction.
Le salarié peut demander a être réintégré dans son ancien emploi avec une rémunération équivalente.
- séances plénières du conseil régional
- réunions des commissions dont il est membre
- réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la région
- commémorations nationales et cérémonies protocolaires
Crédit d'heures
Crédit d'heures
Bénéficiaires
Le salarié élu régional bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :
la gestion administrative de la région ou de l'organisme auprès duquel il la représente,
la préparation des réunions des instances où il siège.
Durée
La durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :
Fonctions de l'élu
Durée légale du crédit d'heures (par trimestre)
Conseiller régional
105 heures
Président ou vice-président du conseil régional
140 heures
En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.
La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.
Démarche
Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :
Date et durée de l'absence envisagée
Durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de 803 heures 30 par an.
Situation du salarié
L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.
Les pertes de revenu subies par le salarié élu régional qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la région.
Cette compensation est limitée à 100 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 18,03 €.
Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.
Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).
- la gestion administrative de la région ou de l'organisme auprès duquel il la représente,
- la préparation des réunions des instances où il siège.
- Date et durée de l'absence envisagée
- Durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
Textes de reference
Questions frequentes
- Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ?
- Un salarié peut-il s'absenter pour participer à une campagne électorale ?
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F2310 – Derniere mise a jour : 01/01/2026
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