Après une suspension pour alcool ou stupéfiants à Paris, la restitution du permis ne résulte ni du seul écoulement du temps ni d’une démarche sur le site de l’ANTS. Le conducteur doit passer un contrôle médical de l’aptitude à la conduite, le plus souvent devant la commission médicale, produire un avis d’aptitude et, lorsque la suspension atteint six mois ou plus, satisfaire à un examen psychotechnique. Tant que le préfet n’a pas rendu une décision d’aptitude après cet avis, la mesure administrative poursuit ses effets, même après la date théorique de fin de suspension. Cette mécanique explique une grande partie des blocages constatés : dossier incomplet, analyses manquantes, rendez-vous pris devant le mauvais médecin, avis d’inaptitude non compris, recours formé devant le mauvais juge ou trop tard. Cet article décrit, pour un conducteur parisien poursuivi pour conduite sous alcool ou après usage de stupéfiants, quand la visite médicale s’impose, où la passer à Paris, comment préparer le dossier d’aptitude et comment contester une inaptitude ou une suspension prolongée, avec les textes applicables et les décisions qui fixent les limites des pouvoirs du préfet et du juge.
I. Quand la visite médicale en commission médicale conditionne la restitution du permis à Paris
A. Visite médicale du permis de conduire après une suspension pour alcool ou stupéfiants : un contrôle obligatoire
Le principe figure à l’article L. 224-14 du code de la route, qui dispose que « l’intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais » (article L. 224-14 du code de la route). La visite médicale n’est donc pas une formalité accessoire après une conduite sous alcool ou sous stupéfiants : elle conditionne la restitution. Sans avis d’aptitude, le préfet ne restitue pas le titre, et la demande sur l’ANTS reste bloquée.
Le champ du contrôle médical obligatoire est précisé par l’article R. 221-13 du code de la route, selon lequel « Le préfet soumet au contrôle médical de l’aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable l’une des infractions prévues par les articles L. 234-1 , L. 234-8 , L. 235-1 et L. 235-3 » (article R. 221-13 du code de la route). Concrètement, un conducteur parisien intercepté pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique au sens de l’article L. 234-1 du code de la route entre dans ce circuit, de même qu’un conducteur contrôlé positif aux stupéfiants au sens de l’article L. 235-1. L’article L. 234-1 punit « le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre » (article L. 234-1 du code de la route). L’article L. 235-1 punit « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants » (article L. 235-1 du code de la route). Dans ces deux hypothèses, le préfet ordonne le contrôle médical, et ce contrôle précède toute restitution.
Le préfet peut également enjoindre le contrôle dans d’autres situations listées à l’article R. 221-14 du code de la route. Ce texte prévoit que le préfet peut enjoindre le contrôle « A tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation routière » et « Avant la restitution de son permis, à tout conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur à l’encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l’une des infractions prévues par les articles L. 234-1 , L. 234-8 , L. 235-1 et L. 235-3 , afin de déterminer si l’intéressé dispose de l’aptitude médicale à la conduite du véhicule » (article R. 221-14 du code de la route). Pour un conducteur parisien, cela signifie qu’après un accident corporel lié à l’alcool ou aux stupéfiants, ou avant la fin d’une suspension prononcée pour ces infractions, la convocation devant la commission médicale reste la voie normale.
La suspension administrative qui précède ce contrôle obéit à des délais stricts que le conducteur doit connaître pour défendre son permis. L’article L. 224-2 du code de la route prévoit que « Le représentant de l’Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque » sont établies certaines situations d’alcool, de stupéfiants ou de refus de vérifications (article L. 224-2 du code de la route). Le même article ajoute que « La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois », portée à un an notamment en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de substances classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (article L. 224-2 du code de la route). À Paris, ces arrêtés sont pris par le préfet de police. Si aucun arrêté de suspension n’intervient dans le délai de soixante-douze heures ou de cent vingt heures selon le type de vérifications, le permis est remis à disposition, sans préjudice d’une suspension ultérieure sur le fondement des articles L. 224-7 à L. 224-9.
Le point que beaucoup de conducteurs découvrent tardivement tient au maintien de la mesure quand le contrôle médical n’a pas été passé. L’article R. 221-14-1 du code de la route dispose que « La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14 » (article R. 221-14-1 du code de la route). Le même texte ajoute que « Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale » (article R. 221-14-1 du code de la route). Autrement dit, laisser passer la date de fin inscrite sur l’arrêté sans avis d’aptitude ne rend pas le permis utilisable : la suspension se prolonge de plein effet jusqu’à la décision d’aptitude.
La Cour de cassation a tiré les conséquences de ce maintien sur l’articulation entre suspension administrative et suspension judiciaire. Dans un arrêt du 14 avril 2021, numéro 20-83.607, publié au Bulletin, la chambre criminelle juge que « Selon l’article R. 221-14-1 du même code, la suspension administrative du permis de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de cette suspension, au contrôle médical précité » et que « Dans les cas où ce contrôle est obligatoire, la mesure de suspension administrative du permis de conduire ne prend fin que lorsqu’une décision d’aptitude à la conduite est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par la commission médicale » (Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2021, n° 20-83.607). La Cour en déduit que « Il en résulte que s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée, qu’elle corresponde à la suspension décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure, en application de l’article R. 221-14-1 précité » (Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2021, n° 20-83.607). Pour le conducteur, l’enjeu est double : ne pas conduire pendant le maintien, sous peine de conduite malgré suspension, et conserver les justificatifs de la période subie pour demander l’imputation sur la peine judiciaire. L’article L. 224-9 du code de la route pose le principe de cette imputation en prévoyant que « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal » (article L. 224-9 du code de la route).
B. Commission médicale de Paris ou médecin agréé : prendre rendez-vous au bon guichet après une suspension
À Paris, l’erreur de guichet retarde la restitution de plusieurs semaines. La règle pratique posée par l’administration est simple : après alcool ou stupéfiants, le contrôle relève de la commission médicale ; pour une infraction sans alcool ni stupéfiants, il relève d’un médecin agréé consultant hors commission. Cette répartition correspond aux textes : l’article R. 226-2 du code de la route prévoit que « Ce contrôle est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou des médecins siégeant dans une commission médicale primaire départementale ou interdépartementale, mentionnés à l’article R. 221-11 » (article R. 226-2 du code de la route). Le médecin agréé ne peut pas être le médecin traitant, puisque le même article précise que « Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d’une personne dont il est le médecin traitant » (article R. 226-2 du code de la route).
Pour un Parisien suspendu après alcool ou stupéfiants, le passage devant la commission médicale primaire de la préfecture de police est donc attendu. La préfecture de police indique qu’elle ne reçoit que des résidents parisiens, avec justificatif de domicile demandé avant confirmation de l’inscription, et que le rendez-vous se prend dans la rubrique permis de conduire pour le contrôle de l’aptitude médicale en commission médicale. Le montant de 50 euros, non remboursé, est demandé sur place, et le dossier comprend le formulaire CERFA d’avis médical ainsi que les pièces exigées pour la visite. Un conducteur qui prend rendez-vous chez un médecin agréé de ville pour une suspension liée à l’alcool ou aux stupéfiants s’expose à un renvoi devant la commission primaire, avec perte de temps. À l’inverse, un conducteur suspendu pour une infraction sans alcool ni stupéfiants qui s’inscrit en commission médicale encombre un circuit qui n’est pas le sien. La vérification du motif inscrit sur l’arrêté de suspension permet d’éviter cette erreur.
La distinction entre suspension courte et suspension longue détermine aussi le contenu du contrôle. L’article R. 224-21 du code de la route dispose que « Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit, pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d’un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l’appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu’il n’est atteint d’aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution » (article R. 224-21 du code de la route). Le même article ajoute que « L’avis médical ne peut être émis qu’après que l’intéressé a satisfait à un examen psychotechnique » (article R. 224-21 du code de la route). Pour une suspension de six mois exactement, l’examen psychotechnique est donc exigé, alors qu’une suspension de trois mois pour un premier dossier simple peut ne reposer que sur l’examen médical et les analyses. L’article R. 226-2 confirme cette articulation en prévoyant que « Si le contrôle médical de l’aptitude à la conduite intervient à la suite d’une invalidation, annulation ou suspension du permis d’une durée de six mois ou plus, il est complété par un examen psychotechnique réalisé dans les conditions prévues à l’article R. 224-22 » (article R. 226-2 du code de la route).
Le contrôle médical de l’aptitude ne se limite pas à l’entretien. L’article R. 226-1 du code de la route définit ce contrôle comme « une évaluation de l’aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis » (article R. 226-1 du code de la route). L’article R. 224-22 précise que « En vue d’établir l’avis mentionné à l’article R. 224-21 , le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale procède à l’examen médical du candidat pour s’assurer que celui-ci est indemne de toute affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire » et que « Dans l’affirmative, le candidat est soumis à un examen psychotechnique, qui porte sur les tests prescrits par le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale » (article R. 224-22 du code de la route). En pratique parisienne, la commission peut prescrire des examens complémentaires, notamment biologiques, avant de statuer. Ces examens sont couverts par le secret médical : ils ne sont ni envoyés par courrier ni déposés à l’accueil, et le conducteur doit reprendre rendez-vous au créneau dédié aux analyses complémentaires pour que la commission statue définitivement. Prévoir ce second passage évite de laisser la suspension se prolonger par simple défaut d’organisation.
Un conducteur qui prépare sa défense dès la rétention gagne un temps précieux. Faire vérifier l’arrêté préfectoral, le motif exact, la durée, le guichet compétent et la liste des pièces permet d’enchaîner rétention, suspension, visite médicale et demande ANTS sans rupture. L’expérience des dossiers parisiens montre qu’un avis éclairé d’un avocat droit routier sur l’arrêté et sur le circuit médical réduit les allers-retours entre préfecture, médecin, laboratoire et ANTS. Cette relecture ne remplace ni l’examen médical ni les analyses, mais elle sécurise le calendrier et la recevabilité des recours quand l’arrêté est contestable.
II. Comment obtenir l’avis d’aptitude et contester l’inaptitude ou la suspension à Paris
A. Analyses, tests psychotechniques et avis d’aptitude : le dossier qui permet de reconduire à Paris
Obtenir l’aptitude suppose un dossier complet, des analyses exploitables et, quand la durée l’exige, un examen psychotechnique passé avant l’avis. La commission médicale primaire de Paris examine le formulaire CERFA d’avis médical, la pièce d’identité, le justificatif de domicile parisien, l’arrêté de suspension ou la décision judiciaire, et les résultats biologiques quand ils sont demandés. Les médecins peuvent prescrire tout examen complémentaire : l’article R. 226-2 prévoit que « Lors de ce contrôle médical, le médecin agréé ou la commission médicale peut prescrire tout examen complémentaire » et qu’« Il peut également solliciter, dans le respect du secret médical, l’avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers » (article R. 226-2 du code de la route). Si un complément est prescrit, le conducteur ne repart ni apte ni inapte : il doit réaliser les examens puis revenir devant la commission. Ce report n’est pas une sanction, mais la suspension administrative reste maintenue dans l’intervalle en application de l’article R. 221-14-1 déjà cité.
Les analyses biologiques appellent une préparation rigoureuse. Après alcool, la commission attend des marqueurs cohérents avec une consommation maîtrisée ou sevrée ; après stupéfiants, elle attend des analyses négatives et, parfois, un suivi attesté. Un résultat ininterprétable, trop ancien ou réalisé dans un laboratoire qui ne documente pas les seuils conduit à un nouvel examen. Le conducteur a intérêt à apporter les ordonnances, les comptes rendus lisibles, les attestations de suivi et la preuve de la date des prélèvements, sans dissimuler une consommation intercurrente qui serait détectée. La commission apprécie l’aptitude au regard de la liste des affections incompatibles fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé, liste mentionnée au 2° de l’article R. 226-2. Le Conseil d’État rappelle que « Par l’arrêté visé ci-dessus du 21 décembre 2005, les ministres chargés de la sécurité routière et de la santé, habilités à cet effet par les dispositions du 2° de l’article R. 226-2 du code de la route, ont fixé la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire, en précisant, pour la plupart d’entre elles, les critères d’appréciation de l’incompatibilité et l’étendue de celle-ci » (Conseil d’État, 24 juillet 2019, n° 420154). Préparer le dossier au regard de ces critères, et non à partir de conseils généraux trouvés en ligne, augmente les chances d’un avis d’aptitude, éventuellement temporaire ou avec restrictions.
L’examen psychotechnique, souvent redouté, vérifie les aptitudes cognitives et sensorielles nécessaires à la conduite. Il est réalisé par un psychologue déclaré auprès du préfet, distinct du médecin de la commission, et son compte rendu est communiqué à la commission avant l’avis. L’article R. 224-22 prévoit que « Les résultats de cet examen sont communiqués au médecin agréé ou à la commission susmentionnée qui en prend connaissance avant de rendre son avis » (article R. 224-22 du code de la route). Un échec isolé à un sous-test ne signifie pas toujours l’inaptitude définitive, mais il impose de comprendre ce qui a été mesuré et, le cas échéant, de retravailler les fonctions attentionnelles avant un nouveau passage. Le conducteur qui arrive fatigué, sans lunettes de correction ou sans connaître le déroulement prend un risque évitable.
Lorsque l’avis est favorable, le circuit administratif reprend. Le médecin ou la commission délivre l’avis d’aptitude, avec une durée de validité limitée quand l’aptitude est temporaire, et le préfet rend la décision d’aptitude qui met fin au maintien de la suspension. Le conducteur doit alors solliciter la fabrication du titre sur le site de France Titres ANTS s’il ne dispose plus d’un titre valide, notamment après annulation ou invalidation, ou demander la restitution si le titre était seulement suspendu. L’article L. 224-7 du code de la route prévoit que, saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie de la peine complémentaire de suspension, « le représentant de l’Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n’en est pas titulaire » (article L. 224-7 du code de la route). Cette suspension provisoire prise hors rétention immédiate suit le même besoin d’avis médical avant restitution quand l’infraction est liée à l’alcool ou aux stupéfiants. Pour éviter une conduite sans titre, le conducteur attend la décision préfectorale d’aptitude et la mise à disposition effective du droit de conduire avant de reprendre le volant, même si l’avis médical remis en main propre lui paraît favorable. Pour sécuriser cette phase, de nombreux conducteurs choisissent de transmettre vos pièces au cabinet afin de faire vérifier la cohérence entre avis médical, arrêté préfectoral et dossier ANTS avant de reconduire.
La dimension parisienne mérite une attention particulière. La commission médicale primaire de la préfecture de police ne reçoit que des résidents parisiens, et les conducteurs domiciliés en petite couronne relèvent de leur préfecture de résidence. Un changement d’adresse en cours de suspension peut donc déplacer la compétence et imposer un nouveau rendez-vous. Les créneaux parisiens sont demandés : anticiper la réservation dès la notification de l’arrêté, vérifier la convocation, réunir le CERFA et les pièces, passer les analyses avec un délai d’exploitation suffisant, puis passer le test psychotechnique quand il est requis, constitue le seul calendrier qui évite le maintien de la suspension au-delà de la durée inscrite sur l’arrêté. Les décisions consultées pour ce dossier ne tranchent pas un délai unique de validité des analyses applicable à tous les cas parisiens : la commission fixe au cas par cas les examens utiles, et le conducteur suit la prescription remise le jour de l’examen.
B. Avis d’inaptitude et suspension prolongée : recours gracieux, tribunal administratif et référé-suspension à Paris
Un avis d’inaptitude n’est pas une fin de parcours, mais il produit des effets immédiats que le conducteur doit contester selon les voies adaptées. Sur le plan médical, l’avis peut être temporaire, avec restrictions, ou d’inaptitude. Sur le plan administratif, le préfet tire les conséquences de l’avis : il suspend, restreint ou refuse de restituer le permis. Cette décision préfectorale est une mesure de police qui doit être motivée. Le Conseil d’État juge que « La décision par laquelle le préfet suspend ou annule un permis de conduire, ou restreint sa validité, au motif que son titulaire est atteint d’une affection médicale incompatible avec la conduite d’un véhicule présente le caractère d’une mesure de police et doit, par suite, être motivée » (Conseil d’État, 24 juillet 2019, n° 420154). Le préfet se borne en pratique à viser l’avis médical, qui lui-même ne détaille pas les raisons médicales pour respecter le secret médical.
C’est précisément sur l’information du conducteur que le Conseil d’État fait peser une garantie. La haute juridiction rappelle que « Le médecin chargé du contrôle est tenu au secret envers l’administration ou l’organisme qui fait appel à ses services. Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif, sans indiquer les raisons d’ordre médical qui les motivent » (Conseil d’État, 24 juillet 2019, n° 420154), puis juge qu’« il incombe aux médecins, afin d’assurer le respect des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration citées au point 2, d’informer le titulaire des motifs médicaux sur lesquels ils se sont fondés au regard des dispositions précitées de l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire » (Conseil d’État, 24 juillet 2019, n° 420154). Le contrôle de cette information passe par la signature : « La signature de l’intéressé sur l’avis d’inaptitude, sous une mention selon laquelle il reconnaît avoir été informé verbalement des motifs médicaux retenus, permet ainsi de vérifier le respect de cette obligation » (Conseil d’État, 24 juillet 2019, n° 420154). Dans l’affaire jugée en 2019, le tribunal administratif de Nîmes avait annulé l’arrêté du préfet du Gard parce qu’il n’était pas établi que le conducteur avait été informé des motifs médicaux, faute de production de l’avis signé. Le conducteur parisien déclaré inapte vérifie donc en premier lieu s’il a été informé des motifs médicaux au regard de l’arrêté du 21 décembre 2005, s’il a signé une mention d’information, et s’il peut obtenir communication de ses documents médicaux sur le fondement de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. Une absence d’information caractérisée ouvre un moyen sérieux d’annulation de l’arrêté préfectoral qui s’appuie sur cet avis.
Les voies de recours s’articulent ensuite en trois temps. D’abord, le recours gracieux devant le préfet et la demande de nouvel examen, notamment quand des analyses récentes contredisent l’avis ou quand un élément nouveau établit une erreur matérielle. Ensuite, le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris contre l’arrêté de suspension ou de refus de restitution, avec des moyens tirés de l’incompétence, du vice de procédure, de l’insuffisance de motivation ou de l’erreur d’appréciation sur l’aptitude. Enfin, le référé-suspension devant le même tribunal pour obtenir rapidement la suspension de l’arrêté contesté pendant l’instance au fond. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du code de justice administrative). Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation dans les meilleurs délais, et la suspension prend fin au plus tard avec le jugement au fond.
Le référé exige de démontrer l’urgence et le doute sérieux, sans confondre les procédures. L’urgence s’apprécie à partir des effets concrets de la suspension prolongée : impossibilité de travailler sans véhicule, isolement, soins, charges familiales, avec pièces à l’appui. Le doute sérieux peut tenir à un arrêté pris hors délai de soixante-douze heures ou cent vingt heures, à une durée excessive au regard de l’article L. 224-2, à un défaut de motivation, à une absence d’information sur les motifs médicaux, ou à une contradiction entre analyses et avis. Le juge administratif parisien écarte les requêtes qui se bornent à invoquer la gêne sans viser un moyen de légalité. Il écarte aussi la voie du référé-liberté quand les conditions de l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne sont pas réunies, ainsi que la saisine directe du Conseil d’État pour un litige qui relève du tribunal administratif. Par ordonnance du 27 mai 2025, numéro 504565, le juge des référés du Conseil d’État rappelle que « Le juge des référés du Conseil d’Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d’une requête tendant à la mise en œuvre de l’une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d’urgence qu’il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d’Etat » (Conseil d’État, juge des référés, 27 mai 2025, n° 504565). Pour un arrêté du préfet de police, le référé-suspension va donc devant le tribunal administratif de Paris, et non directement devant le Conseil d’État.
La défense pénale reste indissociable de la défense administrative. Une relaxe, un non-lieu ou l’absence de mesure restrictive prononcée par le tribunal fait tomber la suspension administrative : l’article L. 224-9 prévoit que « Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire » (article L. 224-9 du code de la route). Quand une suspension judiciaire est prononcée, la durée administrative déjà subie s’impute comme vu plus haut. Le conducteur parisien suit donc deux calendriers : contester l’arrêté préfectoral et la visite médicale d’un côté, préparer l’audience correctionnelle ou l’opposition à l’ordonnance pénale de l’autre, en conservant la preuve du maintien de la suspension après avis défavorable ou faute d’avis. Les décisions consultées pour ce dossier ne tranchent pas un point de départ unique de la suspension judiciaire valable dans toutes les configurations procédurales parisiennes : ce point dépend du jugement, de son caractère exécutoire et des voies de recours exercées, et le conducteur vérifie le dispositif exact avant de reprendre le volant.
Conclusion
À Paris, après alcool ou stupéfiants, la visite médicale devant la commission médicale n’est pas une option : elle conditionne la fin de la suspension et la restitution du permis. Le conducteur qui identifie le bon guichet, produit un avis médical complet avec examen psychotechnique quand la durée de six mois ou plus l’exige, et sollicite à temps la décision préfectorale d’aptitude, évite le maintien automatique de la mesure. Celui qui reçoit un avis d’inaptitude vérifie l’information sur les motifs médicaux, la signature de la mention d’information et la motivation de l’arrêté, puis exerce les recours adaptés devant le préfet et le tribunal administratif de Paris, avec le référé-suspension quand l’urgence et un doute sérieux sont établis. Conserver chaque arrêté, chaque avis, chaque analyse et chaque preuve de la période subie permet d’obtenir l’imputation sur la peine judiciaire et d’éviter une conduite malgré suspension. Anticiper le calendrier médical dès la rétention reste la protection la plus sûre du droit de conduire.