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Assignation délivrée à personne depuis le 1er octobre 2026 : mention obligatoire, jugement sans motivation et opposition du demandeur (décret du 27 juillet 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assignation délivrée à personne depuis le 1er octobre 2026 : mention obligatoire, jugement sans motivation et opposition du demandeur (décret du 27 juillet 2026)

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Depuis le 1er octobre 2026, une assignation délivrée à personne ne produit plus les mêmes effets qu’auparavant lorsque le défendeur ne comparaît pas. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale a créé une procédure d’admission rapide des demandes incontestées, souvent désignée par l’acronyme PARDI, qui permet au juge, en première instance civile et commerciale, de faire droit à la demande sans l’examiner au fond et sans motiver sa décision au-delà d’un constat de recevabilité. Le même décret modifie l’avertissement que l’assignation doit adresser au défendeur, de sorte que les trames utilisées avant l’automne 2026 exposent désormais le demandeur à une nullité pour vice de forme. La réforme, applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026 pour ses articles 7, 8 et 10, suscite une opposition résolue du barreau de Paris et du Conseil national des barreaux, qui annoncent un recours contre la dispense de motivation. Pour le demandeur comme pour son avocat, trois questions deviennent urgentes : comment rédiger une assignation conforme à la nouvelle mention légale, dans quels cas le juge peut-il réellement statuer sans motiver, et par quelles voies contester un jugement rendu selon ces modalités.

I. Depuis le 1er octobre 2026, comment rédiger une assignation délivrée à personne sans encourir la nullité ?

L’assignation reste l’acte introductif d’instance le plus courant devant le tribunal judiciaire. Depuis l’entrée en vigueur du décret du 27 juillet 2026, sa rédaction obéit à une exigence nouvelle lorsque l’acte est destiné à être délivré à personne : avertir le défendeur du risque d’un jugement rendu sans examen du bien-fondé. Une trame antérieure au 1er octobre 2026, conservée par habitude, ne satisfait pas à cette exigence et fait courir un risque de nullité que le défendeur comparant ne manquera pas d’invoquer.

A. Quelle mention ajouter sur les modalités de comparution et le risque de jugement sur les seuls éléments adverses ?

L’article 56 du code de procédure civile dispose que « L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaires de justice et celles énoncées à l’article 54 : 1° Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ; 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ; 4° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, le cas échéant, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article 472 » (article 56 du code de procédure civile). Avant le 1er octobre 2026, le 4° s’arrêtait aux mots « par son adversaire » ; le décret y a ajouté le membre de phrase « , le cas échéant, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article 472 », qui vise précisément la nouvelle procédure d’admission rapide (décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026). Le même ajout figure à l’article 665-1 du même code pour les notifications, ce qui montre que le législateur réglementaire a voulu généraliser l’avertissement.

Concrètement, l’avocat qui fait délivrer une assignation à personne doit vérifier quatre points avant de confier l’acte au commissaire de justice. D’abord, les lieu, jour et heure de l’audience, sans erreur sur la chambre désignée, car l’assignation « précise également, le cas échéant, la chambre désignée » et « vaut conclusions » (article 56 du code de procédure civile). Ensuite, l’exposé des moyens en fait et en droit, qui garde toute son importance : si le défendeur comparaît, le débat se nouera sur ces moyens, et s’il ne comparaît pas, le juge vérifiera au minimum la recevabilité de la demande. Puis, la liste des pièces dans un bordereau annexé, avec des pièces effectivement communiquées, car un bordereau de complaisance fragilise la demande au fond. Enfin, et c’est la nouveauté, la mention du risque de jugement rendu selon les modalités du troisième alinéa de l’article 472, rédigée de façon lisible pour un justiciable non assisté. À Paris, où le tribunal judiciaire traite un volume considérable d’assignations, les études de commissaires de justice et les cabinets ont mis à jour leurs modèles dès la fin du mois de septembre 2026 ; une assignation signifiée en octobre 2026 sur une trame de 2024, sans la mention complémentaire, prête le flanc à la critique.

Le champ d’application dans le temps mérite une lecture attentive. L’article 21 du décret fixe l’entrée en vigueur au 1er octobre 2026 avec application aux instances en cours à cette date, tout en prévoyant que les articles 7, 8 et 10 ne s’appliquent qu’aux instances introduites à compter de l’entrée en vigueur (article 21 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, qui modifie les article 56, article 455 et article 472 du code de procédure civile). L’article 7 est celui qui crée la procédure d’admission rapide et modifie les articles 56, 455 et 472 ; il ne s’applique donc qu’aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026, c’est-à-dire aux assignations délivrées à partir de cette date. Une instance introduite en septembre 2026 reste jugée selon l’ancien avertissement, même si l’audience se tient en novembre. Cette distinction entre entrée en vigueur générale et applicabilité de l’article 7 aux seules instances nouvelles évite de déstabiliser les procédures déjà engagées et fixe un repère simple pour les cabinets : la date de l’acte introductif d’instance détermine le modèle applicable.

B. Une assignation rédigée sur une ancienne trame est-elle automatiquement nulle et comment la régulariser ?

L’article 56 attache expressément la nullité à l’omission de ses mentions : « L’assignation contient à peine de nullité » (article 56 du code de procédure civile). Il s’agit donc d’une nullité textuelle pour vice de forme, et non d’une simple irrégularité de fond. Le régime de ces nullités est fixé par l’article 114 du même code, selon lequel « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public » (article 114 du code de procédure civile). Le défendeur qui comparaît et soulève la nullité de l’assignation devra donc démontrer le grief concret que l’omission de la mention lui a causé, par exemple le fait d’avoir ignoré qu’en ne comparaissant pas il s’exposait à un jugement sans examen du bien-fondé. La preuve du grief n’est pas une formalité : un défendeur assisté d’un avocat dès l’assignation, ou qui a comparu à une audience de mise en état, établira difficilement qu’il ignorait la portée de son abstention.

Lorsque la nullité est encourue, tout n’est pas perdu pour le demandeur. L’article 115 dispose que « La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte si aucune forclusion n’est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief » (article 115 du code de procédure civile). La régularisation suppose une nouvelle assignation, ou une signification corrective, qui reprend la mention manquante avant que le juge ne statue et avant l’expiration des délais de procédure applicables à l’action. Elle n’efface la nullité que si, au jour où le juge se prononce, aucun grief ne subsiste, c’est-à-dire si le défendeur a été mis en mesure de comprendre le risque et d’organiser sa défense. En pratique parisienne, face à une exception de nullité soulevée devant le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, le réflexe consiste à faire réassigner rapidement avec une trame à jour plutôt qu’à plaider l’absence de grief sur un acte manifestement incomplet, car le coût d’une réassignation reste inférieur à celui d’une annulation suivie d’une nouvelle instance.

L’esprit de cette sévérité tempérée par la régularisation n’est pas nouveau. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation jugeait déjà, sous l’empire de l’ancien article 472, que « si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée », et elle a cassé un jugement qui avait déclaré une demande irrecevable pour des omissions qui « ne constituent pas une fin de non-recevoir » (Cass. 2e civ., 18 décembre 2008, pourvoi n° 07-20.889, arrêt du 18 décembre 2008). La leçon demeure : le défaut de comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité de la demande, et il ne l’autorise pas à transformer une négligence procédurale du demandeur en fin de non-recevoir. Depuis le 1er octobre 2026, cette vérification minimale coexiste avec la faculté nouvelle de statuer sans examen du bien-fondé, mais uniquement dans le cadre étroit du troisième alinéa, dont les verrous font l’objet de la seconde partie.

II. Demandeur ou défendeur absent : quand le juge peut-il statuer sans motiver et comment contester ?

La procédure d’admission rapide ne bénéficie pas à celui qui s’abstient : elle offre au demandeur diligent, dont l’acte a été délivré à personne, un jugement rapide lorsque le défendeur, dûment averti, choisit de ne pas se défendre. Mais le texte enferme cette faculté dans des conditions strictes, et le jugement qui en résulte reste soumis aux règles de qualification et de notification qui protègent le défaillant. Comprendre ces verrous permet au demandeur de décider en connaissance de cause s’il s’oppose ou non à l’admission rapide, et au défendeur condamné sans avoir été entendu de choisir la voie de recours adaptée.

A. Quels sont les quatre verrous cumulatifs du troisième alinéa de l’article 472 : opposition du demandeur, première instance civile et commerciale, motivation spéciale et moyen d’office ?

Le nouvel article 472 du code de procédure civile conserve d’abord la règle classique : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » (article 472 du code de procédure civile). Puis il ajoute la procédure dérogatoire : « Lorsque l’acte introductif d’instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s’y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu’elle est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. » Quatre verrous cumulatifs encadrent cette faculté, et l’absence d’un seul d’entre eux renvoie au droit commun de l’examen du bien-fondé.

Le premier verrou tient à la délivrance à personne de l’acte introductif d’instance. Seule la remise de l’assignation en mains propres du défendeur, constatée par le commissaire de justice, ouvre la procédure rapide ; une délivrance à domicile, à étude ou à un tiers ne suffit pas. Cette exigence se comprend : dispenser le juge de motiver ne se justifie que si le défendeur a personnellement reçu l’avertissement et choisi en connaissance de cause de ne pas comparaître. Le deuxième verrou est l’opposition du demandeur : le texte prévoit que le juge statue selon ces modalités « sauf si le demandeur s’y oppose », ce qui donne au créancier la maîtrise de la formule. Un demandeur peut préférer un jugement pleinement motivé, par exemple pour faciliter l’exécution à l’étranger, pour établir un précédent dans un contentieux sériel, ou pour obtenir une décision dont les motifs serviront dans une autre instance ; il lui suffit alors d’indiquer dans ses conclusions qu’il s’oppose à l’admission rapide. Cette opposition, qui relève de la stratégie procédurale, gagne à être formulée expressément et tôt, dès l’audience, afin que le juge ne présume pas un accord tacite.

Le troisième verrou est matériel et organique : « Par exception aux dispositions de l’article 749, les dispositions du troisième alinéa s’appliquent uniquement devant les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale. » (article 472 du code de procédure civile) L’article 749 étend normalement les règles du livre premier à toutes les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud’homale (article 749 du code de procédure civile), mais la procédure rapide y fait exception et reste cantonnée à la matière civile et commerciale, en première instance seulement. Sont donc exclus le conseil de prud’hommes, le pôle social du tribunal judiciaire pour le contentieux de la sécurité sociale, le tribunal paritaire des baux ruraux et la procédure d’appel. Un salarié qui assigne son employeur devant le conseil de prud’hommes de Paris, ou un assuré qui conteste une contrainte devant le pôle social, ne peut ni subir ni réclamer une admission rapide sans motivation. Le quatrième verrou protège les matières où la loi impose au juge un office renforcé : « Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d’office. » (article 472 du code de procédure civile) Chaque fois que le juge doit expliquer pourquoi il écarte ou accueille un moyen qu’il a soulevé lui-même, ou qu’un texte exige une motivation spéciale, la dispense tombe et l’examen du bien-fondé redevient obligatoire.

Lorsque ces quatre verrous sont franchis, l’allègement de la motivation est encadré par le nouvel article 455, selon lequel « Le jugement doit être motivé » mais « S’il est rendu en application des dispositions du troisième alinéa de l’article 472, la motivation résulte de la constatation que la demande est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental » (article 455 du code de procédure civile). Le jugement rapide n’est donc pas un blanc-seing : le juge constate la recevabilité et l’absence de contrariété à l’ordre public, aux libertés protégées et aux droits fondamentaux, ce qui laisse subsister un contrôle minimal, notamment en matière de clauses abusives ou de protection du consentement, où le juge doit relever d’office certains moyens. La controverse portée par le barreau de Paris et le Conseil national des barreaux tient précisément à ce point : pour les représentants de la profession, la motivation est une garantie du procès équitable et le juge devrait toujours dire pourquoi la demande est bien fondée, même en l’absence du défendeur. Un recours annoncé contre le décret tranchera peut-être la question, mais en attendant son issue, le texte s’applique et les justiciables doivent composer avec lui. Les praticiens parisiens suivent ce contentieux de près, car un jugement sans motivation complique aussi l’analyse des chances en appel devant la cour d’appel de Paris.

La Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté que l’allègement des vérifications ne dispense jamais le juge de dire sur quoi il se fonde. Saisie d’un jugement du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire qui avait condamné une société de location de voitures non comparante, la première chambre civile énonce que, selon le premier des textes visés, tout jugement doit être motivé et que, selon le second, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, puis elle censure le tribunal qui a statué par simple affirmation, sans préciser sur quels éléments il se fondait pour dire vérifiées les énonciations de la requête introductive d’instance (Cass. 1re civ., 11 mars 2026, pourvoi n° 24-21.454, arrêt du 11 mars 2026). Rendu sous l’empire des textes antérieurs au 1er octobre 2026, cet arrêt éclaire la portée du nouveau constat de recevabilité : même réduit à une formule, le contrôle du juge doit s’appuyer sur des éléments identifiables du dossier, et une simple affirmation ne suffit pas.

B. Comment contester un jugement rendu sans examen du bien-fondé : qualification, notification dans les six mois et appel ?

Un jugement rendu selon la procédure rapide reste un jugement, soumis aux règles de qualification de l’article 473, selon lequel « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur » (article 473 du code de procédure civile). Or la procédure rapide suppose par définition une délivrance à personne : le jugement rapide sera donc le plus souvent réputé contradictoire, soit parce qu’il est susceptible d’appel, soit parce que la citation a été remise à la personne du défendeur. La qualification de jugement par défaut ne subsiste que pour les décisions rendues en dernier ressort après une citation non délivrée à personne, hypothèse étrangère à l’admission rapide. En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, l’article 474 ajoute que « le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne » et que « Lorsque la décision n’est pas susceptible d’appel et que l’une au moins des parties qui n’a pas comparu n’a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut » (article 474 du code de procédure civile). Ces qualifications déterminent les voies de recours ouvertes, l’opposition n’étant concevable que contre un jugement par défaut, tandis que le jugement réputé contradictoire ne peut être attaqué que par l’appel ou les voies extraordinaires.

La Cour de cassation contrôle strictement ces qualifications. Elle juge « qu’un arrêt rendu par une cour d’appel n’est réputé contradictoire qu’à la seule condition que la déclaration d’appel ait été signifiée à la personne de l’intimé défaillant, les modalités de signification des premières conclusions d’appelant étant sans incidence sur la qualification de la décision » (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, pourvoi n° 22-16.596, arrêt du 12 juin 2025). Autrement dit, la signification ultérieure des conclusions à personne ne répare pas une déclaration d’appel signifiée à domicile : l’arrêt reste par défaut et l’intimé conserve l’opposition. Transposé à la procédure rapide, cet enseignement impose au demandeur une vigilance symétrique : c’est la délivrance de l’acte introductif à personne, et elle seule, qui fonde la qualification de jugement réputé contradictoire et la régularité de l’admission rapide. Un procès-verbal de délivrance ambigu, qui ne permet pas d’établir la remise en mains propres, fait vaciller toute la construction et rouvre la discussion sur la qualification du jugement.

Le garde-fou le plus puissant pour le défendeur défaillant reste la sanction du défaut de notification. L’article 478 dispose que « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive » (article 478 du code de procédure civile). Le jugement rapide réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel, sans délivrance initiale à personne qui le consoliderait, tombe donc à néant si le demandeur néglige de le faire notifier dans les six mois de sa date, et la procédure ne peut reprendre que par une nouvelle citation. La Cour de cassation applique cette sanction sans indulgence : elle juge « Il résulte du second que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date » (Cass. 2e civ., 14 septembre 2023, pourvoi n° 21-23.793, arrêt du 14 septembre 2023). Pour le demandeur parisien qui a obtenu rapidement son titre, la diligence ne s’arrête donc pas au prononcé : il faut faire signifier le jugement dans les six mois de sa date (article 478 du code de procédure civile), suivre le procès-verbal du commissaire de justice et, en cas d’échec de la signification, réitérer la citation primitive plutôt que de laisser le titre devenir non avenu. Ceux qui gèrent des contentieux de masse, comme les impayés locatifs ou les recouvrements de charges de copropriété, ont intérêt à rapprocher ce contentieux de celui de la péremption d’instance et des diligences interruptives jugées le 1er octobre 2026, qui rappelle qu’une procédure gagnée sur le papier se perd par l’inaction.

Conclusion

Depuis le 1er octobre 2026, l’assignation délivrée à personne est un acte à double tranchant : elle ouvre au demandeur la voie d’un jugement rapide sans examen du bien-fondé, mais elle l’expose à la nullité si l’avertissement légal n’y figure pas. La mise à jour des trames, avec la mention du troisième alinéa de l’article 472, est la première urgence des cabinets ; la seconde est stratégique, car le demandeur qui s’oppose à l’admission rapide retrouve un jugement motivé, parfois préférable pour l’exécution ou pour la suite du contentieux. Les quatre verrous de la procédure, délivrance à personne, première instance civile et commerciale, absence de motivation spéciale et de moyen d’office, et non-opposition du demandeur, doivent être vérifiés cumulativement avant de solliciter ou d’accepter un jugement sans motivation. Enfin, le jugement rapide ne vaut que par sa notification : à défaut de signification dans les six mois de sa date, le titre réputé contradictoire au seul motif de l’appel devient non avenu et la citation doit être réitérée. Dans l’attente du recours annoncé contre la dispense de motivation, la prudence commande de traiter chaque dossier comme si le juge allait motiver pleinement : des moyens solides, des pièces complètes et une assignation conforme restent, avec ou sans admission rapide, les conditions d’un succès durable.

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