Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Réclamé en extradition par le Maroc et arrêté à Paris : contester la remise, obtenir l’avis défavorable et faire annuler le décret

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réclamé en extradition par le Maroc et arrêté à Paris : contester la remise, obtenir l’avis défavorable et faire annuler le décret

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous vivez à Paris, vous êtes interpellé à votre domicile ou à la descente d’un avion, et les policiers vous annoncent que le Maroc demande votre extradition. La scène est brutale, mais la procédure qui suit est strictement encadrée. En France, aucune remise vers un État non membre de l’Union européenne ne peut intervenir sans un avis motivé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel, puis un décret du Premier ministre susceptible de recours devant le Conseil d’État. Chaque étape ouvre des moyens de défense précis : conditions légales de l’extradition, garanties d’un nouveau procès après une condamnation par contumace, contrôle de proportionnalité au regard de votre vie privée et familiale, régularité du décret. La relation judiciaire franco-marocaine est ancienne et dense, portée par une convention bilatérale d’entraide judiciaire en matière pénale du 18 avril 2008, et la Cour de cassation a déjà eu à trancher des demandes marocaines dans des configurations délicates, y compris lorsqu’une remise européenne antérieure compliquait le dossier. Cet article décrit, texte en main, le chemin complet d’une demande marocaine traitée à Paris : l’examen mené par la chambre de l’instruction, les décisions de justice qui bornent son contrôle, puis la phase gouvernementale et le recours qui permet de faire annuler le décret.

Le lecteur pressé trouvera ici la carte complète du parcours : arrestation et présentation au parquet général, placement sous écrou extraditionnel ou mesures alternatives, audience de la chambre de l’instruction et avis motivé, pourvoi limité aux vices de forme, décret d’extradition et recours pour excès de pouvoir dans un délai d’un mois à peine de forclusion. Les développements qui suivent citent les dispositions applicables du code de procédure pénale et les motifs exacts des arrêts qui fixent les obligations du juge français, notamment face à une condamnation prononcée en l’absence de la personne réclamée.

I. Arrêté à Paris sur demande du Maroc : que vérifie la chambre de l’instruction avant de rendre son avis

A. Extradition Maroc France : conditions légales, double incrimination et garanties du procès équitable

Le point de départ est simple et souvent mal compris. En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre, et ces dispositions s’appliquent également aux points qui n’auraient pas été réglementés par les conventions internationales. Autrement dit, la convention franco-marocaine s’applique en premier, et le code de procédure pénale comble tout ce qu’elle ne règle pas. Dans un dossier marocain traité en 2020, la Cour de cassation a rappelé que la demande formelle des autorités judiciaires marocaines avait été adressée conformément à la convention bilatérale d’entraide judiciaire en matière pénale du 18 avril 2008, ce qui montre que cette convention constitue bien le socle des demandes marocaines actuelles. Votre avocat doit donc lire les deux sources ensemble et vérifier, point par point, que la demande marocaine satisfait à l’une comme à l’autre.

Le cœur du contrôle porte sur les cas où l’extradition est interdite. L’extradition n’est pas accordée lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise. Cette première interdiction protège directement les Français réclamés par Rabat : si vous étiez français au moment des faits, la remise est exclue, quelle que soit la gravité des accusations. L’extradition n’est pas accordée lorsque le crime ou le délit a un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique, ce qui impose d’examiner le contexte réel des poursuites marocaines et pas seulement leur habillage juridique. L’extradition n’est pas accordée lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République, car la France garde alors la main pour juger elle-même. L’extradition n’est pas accordée lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement, ce qui fait de tout jugement français définitif un verrou absolu contre une seconde poursuite des mêmes faits à Rabat.

La prescription mérite une attention particulière car elle éteint l’action publique et interdit la remise. L’extradition n’est pas accordée lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée, et le même texte ajoute que l’extradition est exclue toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte. Concrètement, votre défense doit calculer la prescription selon les deux lois, française et marocaine, et produire les pièces qui établissent la date des faits, la date de la demande et l’absence d’acte interruptif. Dans les dossiers où les faits sont anciens, ce moyen suffit à lui seul à obtenir un avis défavorable, sans même discuter du fond de l’accusation marocaine.

Deux autres interdictions protègent contre les peines et les juridictions incompatibles avec les principes français. L’extradition n’est pas accordée lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français. L’extradition n’est pas accordée lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense. Ces deux textes fondent l’essentiel des contestations dans les dossiers marocains sensibles : nature de la peine encourue ou prononcée, garanties offertes par la juridiction qui a condamné ou qui jugera, effectivité des droits de la défense. Enfin, l’extradition n’est pas accordée lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par le livre III du code de justice militaire, hypothèse plus rare mais que l’inventaire des moyens ne doit jamais oublier.

Avant même l’audience, la régularité formelle de la demande marocaine doit être passée au crible. Toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait. Les pièces ci-dessus mentionnées doivent être produites en original ou en copie certifiée conforme, et le gouvernement requérant doit produire en même temps la copie des textes de loi applicables au fait incriminé, avec la faculté de joindre un exposé des faits de la cause. Chaque maillon compte : un mandat d’arrêt qui ne précise pas la date des faits, une copie non certifiée conforme, des textes de loi marocains manquants ou un exposé des faits incohérent fragilisent la demande et alimentent l’avis défavorable.

La question des condamnations par contumace prononcées au Maroc appelle un développement spécifique, car elle revient dans de nombreux dossiers. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation en 2020, la demande marocaine visait la mise à exécution d’une peine de dix ans d’emprisonnement prononcée, par contumace, le 22 février 2016, par la chambre criminelle de la cour d’appel de Rabat, des chefs de constitution d’une association criminelle, recel d’objet provenant d’un crime, formation d’une association pour préparer et commettre des actes terroristes dans le cadre d’une entente visant à porter gravement atteinte à l’ordre public et d’assistance volontaire aux auteurs d’actes terroristes. Face à une telle condamnation rendue en l’absence de l’intéressé, le droit européen impose au juge français une vérification rigoureuse. Il se déduit de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès équitable qu’un Etat partie à la Convention, requis aux fins d’extradition d’une personne, a l’obligation de s’assurer que celle-ci ne sera pas exposée, dans l’Etat requérant, à un déni de justice flagrant pouvant résulter, notamment, de l’impossibilité d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau sur le bien-fondé de l’accusation, alors qu’elle a fait l’objet d’une condamnation in abstentia au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Concrètement, la chambre de l’instruction de Paris ne peut pas se contenter d’enregistrer la condamnation marocaine. Il appartient à la chambre de l’instruction, saisie d’un grief pris d’un déni de justice flagrant, de vérifier si la personne réclamée qui a été jugée en son absence, alors qu’il n’est pas établi qu’elle a renoncé à son droit de comparaître et de se défendre ou qu’elle a eu l’intention de se soustraire à la justice, aura la possibilité, si elle le souhaite, d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau, après l’avoir entendue, sur le bien-fondé de l’accusation en fait comme en droit. Et la sanction est claire : si, à son avis, la procédure de l’Etat requérant ne satisfait pas à ces exigences, la chambre de l’instruction rend un avis défavorable à l’extradition. Votre mémoire doit donc documenter trois points : vous n’avez pas renoncé à comparaître, vous ne vous êtes pas soustrait à la justice marocaine, et le droit marocain applicable à votre cas n’ouvre pas un nouveau procès complet après audition. Si ces trois éléments sont établis, l’avis défavorable s’impose.

Le second grand moyen tiré de la Convention européenne concerne votre vie en France. Il résulte encore de l’article 8 de la même Convention que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et qu’il ne peut y avoir d’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire, notamment, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales. Il appartient encore à la chambre de l’instruction, saisie d’un grief pris d’une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale résultant de l’extradition, d’exercer un contrôle de proportionnalité au regard des buts légitimes poursuivis par cette mesure. Pour une personne installée à Paris depuis des années, mariée, parent d’enfants scolarisés, ou engagée dans un parcours d’insertion avéré, ce contrôle de proportionnalité peut faire basculer le dossier, surtout quand les faits marocains sont anciens ou que la peine restant à exécuter est faible. Rassemblez les preuves de vos attaches : actes d’état civil, certificats de scolarité, contrats de travail, avis d’imposition, attestations d’entourage.

L’exigence de motivation de l’avis protège la personne réclamée et borne le pourvoi. L’avis de la chambre de l’instruction qui respecte ces exigences, par des motifs exempts d’insuffisance comme de contradiction et répondant aux articulations essentielles des mémoires, satisfait aux conditions essentielles de son existence légale, ce qu’il appartient à la Cour de cassation de contrôler en application de l’article 696-15 du code de procédure pénale, tandis que la Cour de cassation ne peut substituer son appréciation à celle des juges. Autrement dit, si la chambre de l’instruction de Paris a sérieusement examiné vos moyens et motivé sa réponse, la Cour de cassation ne réécrira pas son appréciation. L’effort doit donc être concentré sur l’audience parisienne : c’est là, et presque uniquement là, que se gagne ou se perd l’avis.

B. Arrêté à Paris pour le Maroc : écrou extraditionnel, audience de la chambre et avis défavorable définitif

L’arrestation ouvre une phase privative de liberté dont chaque délai doit être surveillé. Après la notification de la demande marocaine, si le procureur général décide de ne pas laisser la personne en liberté, à la suite de la notification de la demande d’extradition, s’il décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, le procureur général la présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat du siège désigné par lui, et le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel. À Paris, cela signifie concrètement la maison d’arrêt du ressort, avec un dossier suivi par le parquet général près la cour d’appel de Paris. Mais l’incarcération n’est pas automatique : s’il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne réclamée, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5, c’est-à-dire le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique. Dès les premières heures, votre avocat doit donc préparer un dossier de garanties de représentation : domicile stable à Paris ou en Île-de-France, remise du passeport, emploi, attaches familiales, engagement à comparaître.

La demande de mise en liberté peut être formée à tout moment et obéit à des délais de jugement contraignants pour la cour. La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7, et la chambre de l’instruction statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande. Lorsque la demande est formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou, le délai est encore resserré, et la chambre doit statuer vite. Par ailleurs, la mainlevée du contrôle judiciaire, de l’assignation à résidence sous surveillance électronique ou la modification de ceux-ci peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l’instruction, ce qui permet d’alléger des mesures devenues disproportionnées au fil des mois. Chaque audience de mise en liberté est aussi une occasion de faire constater l’avancement du dossier et la solidité de vos garanties.

Un garde-fou essentiel concerne l’arrestation provisoire sollicitée par Rabat avant l’envoi du dossier complet. La personne arrêtée provisoirement dans les conditions prévues à l’article 696-23 est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, lorsque celle-ci aura été opérée à la demande des autorités compétentes de l’Etat requérant, le gouvernement français ne reçoit pas l’un des documents mentionnés à l’article 696-8, et si, ultérieurement, les pièces susvisées parviennent au gouvernement français, la procédure est reprise, conformément aux articles 696-9 et suivants. Si vous avez été arrêté à Paris sur signalement marocain et que le dossier complet n’arrive pas dans ce délai de trente jours à compter de l’arrestation, la mise en liberté s’impose, même si une demande marocaine ultérieure peut relancer la procédure sur des bases régulières. Vérifiez donc précisément la date de l’arrestation et la date de réception des pièces par le gouvernement français.

Le cœur de la phase parisienne est l’audience devant la chambre de l’instruction. Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure, et la personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. Ce délai de dix jours ouvrables à compter de la présentation court vite et impose une défense immédiatement opérationnelle. Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition, et elle rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée. Le mois qui suit la comparution est donc le temps utile pour déposer mémoires, pièces marocaines traduites, attestations et demandes de complément d’information. Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente, par exemple une erreur sur l’identité, sur la nature des faits ou sur l’applicabilité des textes invoqués par Rabat.

L’avis défavorable définitif met fin à la procédure, et c’est une victoire complète. Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée, et la personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté. La mise en liberté est donc automatique, sans démarche supplémentaire, dès lors que l’avis de rejet est devenu définitif et qu’aucune autre détention ne le retient. À l’inverse, un avis favorable ne signifie pas une remise immédiate : il ouvre la phase gouvernementale et le décret, avec son recours propre, décrits dans la seconde partie.

Le pourvoi contre l’avis est étroitement encadré, ce qui renforce l’importance de l’audience parisienne. Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. Vous ne pouvez pas demander à la Cour de cassation de rejuger l’opportunité de la remise ou de substituer son appréciation des faits à celle de la chambre de l’instruction. Les griefs utiles portent sur la composition de la cour, la motivation, la réponse aux articulations essentielles des mémoires, le respect du contradictoire ou la méconnaissance des textes de procédure. C’est peu, mais cela suffit parfois à faire casser un avis favorable mal motivé et à renvoyer l’affaire devant une chambre autrement composée.

Les dossiers franco-marocains présentent parfois une complexité supplémentaire lorsque la personne a déjà été remise à la France par un autre État européen. Dans l’affaire de 2020, l’intéressé a été remis aux autorités judiciaires françaises par les autorités belges, le 20 septembre 2016, en exécution d’un mandat d’arrêt européen décerné le 8 octobre 2014 par le procureur de la République de Nancy, avant d’être visé par la demande marocaine. La chambre de l’instruction de Douai avait donné un avis défavorable au motif qu’il manquait le consentement de l’autorité belge, en visant l’article 28 de la décision cadre du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et les règles internes belges. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement en jugeant, visa à l’appui, que vu les articles 696-15 et 695-21 II du code de procédure pénale, puis que le consentement de l’Etat étranger à l’extradition de la personne remise en vertu d’un mandat d’arrêt européen vers un Etat non membre de l’Union européenne n’entre pas dans les conditions légales visées par l’article 696-15 du code de procédure pénale. La cassation a donc été prononcée et l’affaire renvoyée devant la même chambre autrement composée. La leçon pour votre dossier est double : d’une part, l’absence de consentement de l’État européen qui vous a remis à la France ne suffit pas à obtenir l’avis défavorable ; d’autre part, la convention bilatérale elle-même organise cette question puisque le moyen soulevé devant la Cour visait l’article 9 de la Convention d’extradition bilatérale entre la République française et le Royaume du Maroc signée à Rabat le 18 avril 2008, selon lequel la ré-extradition au profit d’un Etat tiers ne peut être accordée sans le consentement de la partie qui a accordé l’extradition. Ce consentement se réglera au stade gouvernemental, pas au stade de l’avis, et votre défense doit anticiper ce second débat plutôt que de tout miser sur un moyen que la Cour de cassation a déjà écarté.

Pour situer l’ensemble du parcours dans sa logique générale, le lecteur peut consulter la page pilier du cabinet consacrée à l’extradition, qui présente les différentes procédures de remise et leurs articulations. Le présent article s’y rattache comme le décryptage spécialisé du cas marocain traité à Paris, avec ses textes propres et sa jurisprudence dédiée.

II. Avis favorable à Paris : comment contester le décret d’extradition vers le Maroc et bloquer la remise

A. Décret d’extradition vers le Maroc : signature, notification et recours devant le Conseil d’État dans le délai d’un mois

Lorsque la chambre de l’instruction a émis un avis favorable devenu définitif, la décision appartient au pouvoir exécutif. Dans les cas autres que celui prévu à l’article 696-17, l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. Le décret est donc un acte du Premier ministre, préparé par la Chancellerie, qui autorise formellement la remise aux autorités marocaines. Sa notification à l’État requérant fait courir un délai opérationnel strict : si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause. Si les autorités marocaines ne prennent pas en charge la personne dans ce délai d’un mois à compter de la notification, la remise devient impossible pour la même cause, sauf force majeure dûment établie. Votre avocat doit donc suivre la date de notification du décret avec la même vigilance que les délais de l’audience, car l’inaction de l’État requérant peut libérer définitivement le dossier.

Le décret peut être attaqué, mais le temps est compté et le formalisme rigoureux. Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. Tout recours formé après l’expiration de ce délai d’un mois est irrecevable, sans examen au fond, et la remise peut alors être exécutée. La préparation du recours doit donc commencer dès l’avis favorable, sans attendre la signature du décret, pour que le mémoire soit prêt à être déposé dès la notification. Attention également à une subtilité qui piège de nombreux justiciables : l’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux. Écrire au Premier ministre pour demander le retrait du décret ne suspend ni ne prolonge le délai d’un mois ouvert devant le juge administratif. Les deux démarches peuvent coexister, mais seule la saisine du juge dans le délai préserve vos droits.

Devant le Conseil d’État, le recours pour excès de pouvoir permet de soumettre la légalité du décret à un contrôle juridictionnel complet. Le juge administratif vérifie la compétence de l’auteur de l’acte, le respect de la procédure, l’exactitude des visas et des motifs, ainsi que la conformité de la remise aux engagements internationaux de la France et aux conditions posées par la loi. Les moyens développés devant la chambre de l’instruction ressurgissent ici sous l’angle de la légalité de l’acte administratif : prescription acquise, nationalité française, caractère politique des poursuites, faits déjà jugés en France, peine contraire à l’ordre public, garanties de procédure dans l’État requérant. Chaque moyen doit être étayé par les pièces du dossier marocain et les textes applicables, avec les traductions assermentées nécessaires. L’expérience montre que les décrets insuffisamment motivés au regard des mémoires déposés ou pris sur le fondement d’une analyse juridique erronée des conditions légales sont les plus exposés à l’annulation.

La question des garanties offertes par le Maroc mérite un traitement spécifique au stade du décret, car le Gouvernement français porte une responsabilité propre dans l’appréciation des risques. Les moyens tirés de l’article 6 et de l’article 8 de la Convention européenne, déjà plaidés à Paris, se prolongent devant le juge administratif : absence de nouveau procès après une condamnation par contumace, atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale d’une personne durablement installée en Île-de-France. Le décret doit également être examiné au regard de la règle de la spécialité et de la ré-extradition : la France ne peut remettre une personne pour des faits autres que ceux qui ont fondé la demande sans garanties appropriées, et la convention bilatérale du 18 avril 2008 encadre la ré-extradition vers un État tiers par son article 9. Lorsque le dossier comporte une remise européenne antérieure, comme dans l’affaire belgo-franco-marocaine jugée en 2020, la défense doit vérifier quel État sera sollicité pour consentir à la ré-extradition et à quel stade, puisque la Cour de cassation a jugé que cette question ne relevait pas des conditions légales de l’avis. Le décret et sa préparation ministérielle deviennent alors le terrain où ces garanties doivent apparaître.

Une erreur fréquente consiste à croire que l’avis favorable clôt tout débat sur les faits marocains. C’est l’inverse : le stade du décret permet de demander à l’administration française de réexaminer les pièces marocaines les plus récentes, y compris les décisions intervenues à Rabat après l’audience parisienne. Un acquittement partiel, une prescription intervenue entre l’avis et le décret, une évolution de la peine encourue, une pièce marocaine nouvelle contredisant la demande initiale : tout élément nouveau doit être porté sans délai à la connaissance de la Chancellerie par écrit, avec justificatifs, parallèlement au recours juridictionnel. Le décret n’est pas une formalité d’enregistrement de l’avis, c’est une décision propre du pouvoir exécutif, et il doit être traité comme tel.

B. Contester une extradition demandée par le Maroc : pièces à réunir, mise en liberté et réflexes parisiens

Un dossier d’extradition vers le Maroc se gagne par les pièces, pas par les affirmations. La première liasse concerne votre identité et votre statut : passeport, carte de séjour ou preuve de la nationalité française avec la date d’acquisition, car la nationalité française s’apprécie à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise. Si vous étiez déjà français au moment des faits reprochés par Rabat, joignez le décret de naturalisation ou le certificat de nationalité daté, et le moyen est acquis. La deuxième liasse concerne les faits eux-mêmes : exposé marocain, mandat d’arrêt ou jugement de condamnation, textes de loi marocains visés, traductions assermentées. Confrontez chaque pièce aux exigences de l’indication précise du fait et de sa date ainsi qu’à la production en original ou en copie certifiée conforme. Tout écart documenté devient un moyen d’irrégularité.

La troisième liasse est celle de la prescription et des poursuites antérieures. Rassemblez les décisions françaises ou marocaines déjà rendues sur les mêmes faits, les dates précises des actes de poursuite, les calculs de prescription selon la loi française et selon la loi marocaine applicable. Rappelez-vous que l’extradition est exclue chaque fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte, et que des crimes ou délits déjà poursuivis et jugés définitivement en France interdisent la remise. Si vous avez déjà été jugé à Paris, à Nancy ou ailleurs en France pour les mêmes agissements, produisez le jugement définitif avec son attestation de force de chose jugée : c’est un moyen couperet qui rend inutile tout débat sur le fond marocain.

La quatrième liasse porte sur le procès marocain, passé ou à venir. En cas de condamnation par contumace, faites établir par un juriste connaissant le droit marocain si un nouveau procès complet, avec audition de l’intéressé et réexamen du fond en fait et en droit, est ouvert à celui qui se présente ou qui est remis. La chambre de l’instruction parisienne doit vérifier, avant de donner son avis, si la personne réclamée aura la possibilité, si elle le souhaite, d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau, après l’avoir entendue, sur le bien-fondé de l’accusation en fait comme en droit. Une attestation de droit marocain précise, des extraits de code traduits, voire une consultation d’avocat au Maroc valent mieux que des affirmations générales. En cas de poursuites à venir, documentez l’organisation juridictionnelle saisie, les droits de la défense prévus et les garanties effectives d’un procès équitable, car un tribunal qui n’assure pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense interdit l’extradition.

La cinquième liasse est parisienne et humaine : tout ce qui démontre votre vie en France pour le contrôle de proportionnalité. La chambre de l’instruction doit exercer un contrôle de proportionnalité au regard des buts légitimes poursuivis par cette mesure lorsque votre vie privée et familiale est en jeu. Constituez ce dossier tôt : bail parisien ou francilien, factures, scolarité des enfants, contrats de travail, bulletins de salaire, avis d’imposition, attestations de proches, preuves d’insertion associative ou de suivi médical. À Paris, où la chambre de l’instruction traite un contentieux extraditionnel nourri, les dossiers documentés se distinguent immédiatement des affirmations sans preuve. Précisez aussi les conséquences concrètes d’une remise : perte d’emploi, rupture de soins en cours, déscolarisation, séparation d’enfants en bas âge. Le juge ne peut proportionner que ce qu’on lui montre.

Sur le plan de la liberté, multipliez les demandes utiles sans les galvauder. La mise en liberté peut être demandée à tout moment, et la chambre statue vite, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande. Chaque demande doit apporter un élément nouveau : garantie de représentation inédite, remise de documents de voyage, hébergement vérifiable en Île-de-France, emploi retrouvé, évolution procédurale. Si vous êtes sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence sous surveillance électronique, sollicitez l’allègement dès que la mesure devient disproportionnée, puisque la mainlevée ou la modification peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l’instruction. Et si votre arrestation résulte d’une demande provisoire marocaine, faites vérifier jour par jour le délai de trente jours : faute de réception des documents de l’article 696-8 dans les trente jours de l’arrestation, la mise en liberté s’impose.

Quelques réflexes parisiens complètent utilement la défense. D’abord, ne consentez jamais à la hâte devant le procureur général sans avoir consulté votre avocat : le consentement simplifie la remise et referme des portes que la procédure contentieuse aurait gardées ouvertes. Ensuite, préparez l’audience de la chambre comme un procès à part entière, avec un mémoire qui répond point par point aux pièces marocaines, car la Cour de cassation vérifiera ensuite que l’avis répond aux articulations essentielles des mémoires sans pouvoir substituer son appréciation à celle des juges. Enfin, anticipez le décret dès l’avis favorable : calendrier du délai d’un mois, projet de recours pour excès de pouvoir, surveillance de la notification aux autorités marocaines et du délai de prise en charge d’un mois, car une personne non reçue par les agents de l’Etat requérant dans le mois de la notification est mise d’office en liberté et ne peut plus être réclamée pour la même cause, sauf force majeure. Les lecteurs confrontés à une procédure européenne parallèle, par exemple un mandat d’arrêt européen antérieur exécuté depuis la Belgique ou l’Espagne, liront avec profit les développements du cabinet sur l’extradition et signaleront immédiatement cet antécédent à leur avocat, afin que la question du consentement de l’État de première remise soit traitée au bon stade, gouvernemental et non judiciaire, conformément à la solution dégagée en 2020.

Conclusion

Être réclamé en extradition par le Maroc quand on vit à Paris n’est ni une fatalité ni une simple formalité diplomatique. La procédure française impose deux verrous successifs : l’avis motivé de la chambre de l’instruction, qui refuse la remise dès que les conditions légales manquent ou que l’erreur est évidente, puis le décret du Premier ministre, attaquable devant le juge administratif dans un délai d’un mois à peine de forclusion. Les textes applicables se combinent : la convention bilatérale du 18 avril 2008 en premier, le code de procédure pénale pour tout le reste, et la Convention européenne des droits de l’homme comme horizon permanent du contrôle. Les condamnations par contumace prononcées à Rabat appellent la vérification d’un nouveau procès complet après audition, et les attaches familiales et professionnelles en Île-de-France imposent un contrôle de proportionnalité que la chambre ne peut éluder. La jurisprudence l’a montré jusque dans les configurations les plus techniques, y compris lorsqu’une remise européenne antérieure s’invitait dans le dossier marocain : chaque question a son stade, chaque moyen son juge, chaque délai sa sanction. Constituer tôt un dossier de pièces précises, traduites et datées, demander la mise en liberté à chaque fenêtre utile, surveiller les délais de trente jours, d’un mois et de dix jours ouvrables avec une rigueur comptable, et préparer le recours contre le décret avant même sa signature : telle est la méthode qui, à Paris, transforme une arrestation sur demande marocaine en un parcours de défense maîtrisé, où aucun verrou n’est oublié et aucune garantie abandonnée.

📄 Circulaire officielle