I. L’abandon nécessaire d’une jurisprudence protectrice du seul prévenu
La jurisprudence ancienne privilégiait le respect absolu des droits de la défense, au risque de paralyser l’action publique et civile dans des affaires parfois anciennes et graves. Cette orientation procédurale reposait sur une conception extensive de l’exigence du procès équitable, érigeant l’aptitude physique et mentale du mis en examen à comparaître en condition préalable incontournable de tout acte juridictionnel décisif. En présence d’un prévenu frappé d’une altération cognitive majeure survenue postérieurement aux faits poursuivis, l’ensemble de l’appareil judiciaire se heurtait à une véritable aporie : comment faire progresser une information judiciaire vers son terme sans heurter frontalement les prérogatives fondamentales attachées à la défense personnelle de la personne poursuivie ? La réponse traditionnelle consistait en un gel pur et simple de l’instruction, érigeant le sursis à statuer en refuge procédural. Or, ce mécanisme protecteur du seul justiciable poursuivi emportait des conséquences délétères pour l’institution judiciaire et pour les victimes, en différant indéfiniment la reconnaissance solennelle des préjudices subis et l’accès à une indemnisation effective.
L’affrontement entre deux impératifs cardinaux du droit contemporain se trouvait ainsi exacerbé : d’une part, le respect scrupuleux des droits de la défense, garanti au niveau constitutionnel et conventionnel, qui postule qu’aucun individu ne puisse être jugé sans être en mesure de comprendre le sens de la prévention dirigée contre lui ; d’autre part, le droit fondamental des parties civiles d’accéder à un tribunal dans un délai raisonnable pour y faire trancher leurs prétentions réparatrices. Lorsque l’état mental du mis en examen se dégradait de manière irrémédiable au cours de l’information judiciaire — qu’il s’agisse de démences dégénératives de type Alzheimer, d’accidents vasculaires cérébraux massifs, de traumatismes crâniens sévères ou d’états végétatifs persistants —, le recours systématique au sursis à statuer transformait l’instruction préparatoire en une voie sans issue. L’action publique se trouvait enrayée sans pour autant être éteinte par la prescription ou le décès, tandis que l’action civile demeurait prisonnière d’une instance suspendue sine die, privant les victimes du moindre titre exécutoire et de toute perspective d’indemnisation rapide.
Cette situation de blocage procédural a rendu indispensable un réexamen global de la conciliation entre les garanties reconnues au prévenu et les droits légitimes des victimes d’infractions pénales. L’office du juge d’instruction ne pouvait durablement être détourné de sa fonction première, qui consiste à instruire à charge et à décharge sur les éléments matériels et intentionnels constitutifs de l’infraction, pour se muer en une gestion statique d’un état de santé devenu définitivement incompatible avec un débat oral contradictoire traditionnel. Il convenait donc d’interroger la légitimité d’un sursis à statuer automatique au stade de l’instruction, alors même que le législateur contemporain avait instauré des mécanismes juridictionnels spécifiques au stade du jugement, précisément conçus pour dissocier le sort de l’action publique de celui de l’action civile en cas d’inaptitude médicale durable de la personne mise en cause.
A. Le sursis à statuer comme corollaire de l’impossibilité de se défendre
Jusqu’à l’arrêt du 7 octobre 2026, la chambre criminelle jugeait que lorsque l’altération des facultés d’une personne mise en examen était telle que celle-ci se trouvait dans l’impossibilité de se défendre personnellement contre l’accusation dont elle faisait l’objet, fût-ce en présence de son tuteur ou de son curateur et avec l’assistance d’un avocat, il devait être sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement jusqu’à ce qu’il ait été constaté que l’intéressé avait recouvré la capacité à se défendre (Crim., 19 septembre 2018, n° 18-83.868). Cette approche, fondée sur les articles 6 § 1 et § 3 a et c de la Convention européenne des droits de l’homme, plaçait la capacité cognitive du mis en examen au centre de la procédure, imposant une suspension sine die de l’instruction dès lors que le rapport d’expertise neurologique ou psychiatrique concluait à une impossibilité de comprendre la nature et l’enjeu du procès. La Cour de cassation considérait alors que le droit d’un accusé d’être informé d’une manière détaillée de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui, ainsi que son droit d’exercer sa défense par lui-même, constituaient des garanties d’ordre public d’une portée absolue, insusceptibles de souffrir la moindre dérogation, même en présence d’une représentation légale ou technique par un avocat régulièrement mandaté ou commis d’office.
La doctrine prétorienne issue de l’arrêt du 19 septembre 2018 postulait que l’exercice des droits de la défense ne pouvait être délégué ou scindé : l’avocat et le représentant légal ne pouvaient se substituer entièrement à la personne poursuivie lorsque celle-ci était privée du discernement minimal requis pour donner des instructions, faire part de ses observations ou contester la teneur des dépositions et des pièces à conviction. En matière pénale, la culpabilité emporte une dimension morale et subjective intrinsèque qui exige que le justiciable soit l’acteur central de sa propre cause. La chambre criminelle en déduisait que le renvoi devant une juridiction de jugement d’un individu privé de toute lucidité équivalait à l’organisation d’un simulacre de procès pénal, en violation flagrante du principe de la contradiction et du droit à une participation effective aux débats judiciaires. Ainsi, l’impossibilité de se défendre personnellement faisait obstacle non seulement à la tenue d’une audience de jugement sur le fond, mais également, en amont, à la clôture de l’information par une ordonnance de règlement renvoyant l’intéressé devant le tribunal correctionnel ou le mettant en accusation devant la cour d’assises.
Sur le plan procédural, cette jurisprudence imposait au juge d’instruction, saisi d’un doute sérieux ou de conclusions concordantes sur l’état de santé mentale ou neurologique du mis en examen, d’ordonner une expertise médicale approfondie en application des articles 156 et suivants du code de procédure pénale. La mission confiée aux experts — associant généralement un psychiatre et un neurologue désignés conjointement — portait avec précision sur l’évaluation des fonctions cognitives, la mémoire rétrograde et antérograde, l’orientation spatio-temporelle, la capacité de langage et l’aptitude globale à saisir la portée des qualifications criminelles ou délictuelles retenues. Lorsque les conclusions expertales confirmaient que le sujet était totalement incapable de répondre aux interrogatoires ou de conférer utilement avec son conseil, le juge d’instruction se trouvait dans l’obligation procédurale de rendre une ordonnance de sursis à statuer. Cette décision suspendait le cours de l’information judiciaire à l’égard de la personne concernée, gelant la notification de l’avis de fin d’information prévu à l’article 175 du code de procédure pénale et interdisant toute transmission du dossier au procureur de la République aux fins de réquisitoire définitif.
Il importe de distinguer avec rigueur cette situation procédurale de l’irresponsabilité pénale régie par l’article 122-1 du code pénal et les articles 706-119 et suivants du code de procédure pénale. Dans le cadre de l’article 122-1, le trouble psychique ou neuropsychique doit avoir existé au moment précis de la commission des faits, abolissant ou altérant le discernement de l’auteur de l’infraction. Si l’abolition est constatée au temps de l’acte, la loi pénale ouvre la voie à la procédure spéciale d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, permettant à la chambre de l’instruction d’être saisie pour constater matériellement la commission des faits, déclarer l’irresponsabilité pénale de l’intéressé et, le cas échéant, ordonner des mesures de sûreté hospitalières tout en statuant sur la responsabilité civile et l’indemnisation des victimes en application de l’article 706-125 du code de procédure pénale. À l’inverse, dans l’hypothèse visée par la jurisprudence du 19 septembre 2018, le mis en examen était parfaitement sain d’esprit et responsable pénalement lors de la commission de l’infraction ; la dégradation cognitive ne survient que postérieurement, au cours de la procédure d’enquête ou d’instruction. Dès lors, les dispositions relatives à l’irresponsabilité pénale demeuraient totalement inapplicables, privant les magistrats instructeurs de tout cadre procédural dérogatoire adapté.
Faute de base textuelle permettant de déclarer une irresponsabilité pénale post-infractionnelle, le sursis à statuer constituait la seule issue offerte au juge d’instruction. Toutefois, ce sursis ne valait pas clôture définitive du dossier : il obligeait le juge à ordonner des expertises médicales périodiques de réévaluation, généralement tous les six mois ou tous les ans, afin de vérifier si l’intéressé n’avait pas recouvré ses facultés cognitives. Cette exigence procédurale devenait absurde lorsque les rapports médicaux établissaient le caractère dégénératif, irréversible et incurable de l’affection neurologique. L’information judiciaire se transformait ainsi en une tutelle médicale sans issue, ponctuée d’expertises réitérées concluant invariablement à l’impossibilité définitive de comparution. Sur le plan des mesures de sûreté, le sursis à statuer imposait en outre la mainlevée des mesures coercitives incompatibles avec la suspension indéfinie de la procédure : la détention provisoire ne pouvait être maintenue au-delà des délais raisonnables exigés par les articles 144 et suivants du code de procédure pénale, contraignant le juge à ordonner la mise en liberté, assortie le cas échéant d’un contrôle judiciaire ou d’un placement sous le régime des soins psychiatriques sans consentement prévu par le code de la santé publique.
Ce formalisme contraignant aboutissait à l’enlisement durable des dossiers judiciaires. Les cabinets d’instruction demeuraient encombrés de procédures fantômes, dans lesquelles aucun acte d’investigation ne pouvait plus être accompli et aucune décision de règlement ne pouvait intervenir. Avec l’écoulement des années, les éléments de preuve matériels se dégradaient, les témoins s’éloignaient ou disparaissaient, et l’action publique restait en suspens, sans possibilité d’extinction légale avant la mort de la personne poursuivie. La protection scrupuleuse des droits de la défense, poussée à son paroxysme procédural, se retournait ainsi contre l’efficacité même de la justice criminelle, créant un déséquilibre patent et intolérable entre les différents acteurs du procès pénal.
B. Une solution au déséquilibre entre droits de la défense et droits des victimes
Cette solution, si elle garantissait une protection scrupuleuse du prévenu contre le risque d’un procès inéquitable, engendrait un déni de justice pour les victimes. L’instruction judiciaire, par nature secrète et temporaire, ne pouvait se maintenir indéfiniment dans l’attente d’une hypothétique guérison. De plus, la juridiction d’instruction ne disposait pas du pouvoir de statuer ou de faire statuer sur les demandes indemnitaires des parties civiles, contrairement à la procédure d’irresponsabilité pénale. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a modifié l’article 10 du code de procédure pénale en introduisant un alinéa 4, permettant au président de la juridiction de jugement de tenir une audience publique dédiée à la seule action civile en cas d’impossibilité durable de comparution. Cette évolution législative rendait obsolète le maintien du sursis à statuer au stade de l’instruction.
Pour les victimes constituées parties civiles, le sursis à statuer prononcé par le juge d’instruction équivalait à une véritable confiscation de leurs droits procéduraux fondamentaux. L’accès à un juge, solennellement garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, ne s’entend pas seulement de la faculté d’initier une action par voie de plainte avec constitution de partie civile ; il implique également le droit d’obtenir une décision juridictionnelle définitive sur le fond de ses prétentions dans un délai raisonnable. Or, en gelant la procédure pénale à l’égard du mis en examen défaillant, le juge d’instruction condamnait les parties civiles à une attente indéfinie, sans espoir d’audiencement ni d’examen au fond de leur préjudice. Cette léthargie procédurale générait un traumatisme secondaire profond pour les victimes d’infractions d’atteintes aux personnes, qui se voyaient privées de toute reconnaissance formelle de leur statut et de tout acte judiciaire marquant la fin de leur parcours procédural.
Cette carence était d’autant plus insoutenable que le juge d’instruction est fondamentalement dépourvu de compétence matérielle pour liquider les préjudices civils ou allouer des dommages-intérêts. Aux termes des principes généraux gouvernant l’information préparatoire, le juge d’instruction n’est investi que d’un pouvoir d’investigation et de qualification des charges ; il ne statue jamais sur le fond de l’action civile, n’ayant ni le pouvoir de condamner l’auteur à réparation, ni celui d’octroyer des provisions substantielles hors les cas limitatifs prévus par l’article 80-1-1 ou l’article 175-2 du code de procédure pénale. Contrairement à la procédure d’irresponsabilité pénale de l’article 706-125 du code de procédure pénale — où la chambre de l’instruction peut, après débat contradictoire public, allouer des réparations civiles intégrales —, la juridiction d’instruction ordinaire saisie d’un mis en examen devenu dément après les faits se trouvait dans une impuissance juridictionnelle totale. En maintenant le dossier sous le joug d’un sursis à statuer, le juge d’instruction verrouillait l’accès à la seule juridiction compétente pour trancher la réparation civile, à savoir la juridiction de jugement.
Sur le plan pécuniaire, les répercussions de ce blocage pour les parties civiles étaient désastreuses. Faute d’une décision juridictionnelle constatant la culpabilité ou imputant matériellement les faits au prévenu, les victimes se trouvaient privées de tout titre exécutoire permettant d’engager des voies d’exécution forcée sur le patrimoine de l’auteur ou de mobiliser des garanties assurantielles. De surcroît, les voies d’indemnisation autonome instituées par la solidarité nationale se heurtaient à de multiples obstacles techniques. La saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), régie par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, ou celle du Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI), prévu par les articles 706-15-1 et suivants, exige bien souvent la preuve formelle de la matérialité des infractions et de la responsabilité de l’auteur, ou à tout le moins l’absence d’obstacles procéduraux dirimants. Lorsque l’infraction ne relève pas des atteintes corporelles graves ouvrant droit à une indemnisation intégrale par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), l’absence de décision de renvoi ou de jugement condamnatoire bloquait définitivement toute indemnisation des préjudices matériels et moraux.
Face à ces défaillances criantes du système judiciaire, le législateur est intervenu par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En insérant un alinéa 4 au sein de l’article 10 du code de procédure pénale, le Parlement a entendu apporter une solution concrète et pragmatique à la dissociation entre l’action publique et l’action civile : lorsque l’état de santé d’une personne poursuivie rend impossible sa comparution de façon durable, le président de la juridiction de jugement compétente dispose désormais de la faculté d’ordonner la tenue d’une audience publique consacrée exclusivement à l’action civile, au cours de laquelle le prévenu ou l’accusé est obligatoirement représenté par son avocat. Le texte législatif précisait ainsi les modalités d’un procès civil sui generis au sein même de la juridiction pénale, permettant de statuer sur la réparation intégrale des victimes sans porter atteinte à la liberté individuelle du prévenu inapte à comparaître personnellement.
Toutefois, une contradiction majeure subsistait entre la lettre de ce texte nouveau et la pratique judiciaire quotidienne façonnée par l’arrêt du 19 septembre 2018. L’article 10 alinéa 4 du code de procédure pénale confiait expressément cette compétence au seul « président de la juridiction de jugement ». Or, si le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction persistait à appliquer le sursis à statuer dès la phase préparatoire, le dossier ne pouvait physiquement jamais être renvoyé devant une juridiction de jugement. Le mécanisme salutaire voulu par la loi du 23 mars 2019 se trouvait ainsi totalement neutralisé par le blocage en amont au stade de l’instruction : le président du tribunal correctionnel ou de la cour d’assises ne pouvait exercer sa compétence légale puisqu’il n’était jamais valablement saisi du dossier par une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation. L’articulation des normes devenait incohérente, imposant une clarification radicale de la part de la juridiction suprême.
II. La nouvelle articulation de l’instruction et du jugement
La Cour de cassation, dans son arrêt du 7 octobre 2026, réexamine la conciliation entre droits de la défense et droit à réparation dans un délai raisonnable, en redéfinissant les compétences respectives du juge d’instruction et du président de la juridiction de jugement. Ce revirement jurisprudentiel d’envergure opère une redistribution rigoureuse des rôles procéduraux, en mettant un terme à la confusion qui régnait jusque-là entre l’évaluation des charges probatoires et l’appréciation de l’aptitude physique ou mentale du justiciable à comparaître à l’audience de jugement.
La chambre criminelle tranche désormais avec force : l’instruction préparatoire n’a pas pour objet de préjuger des conditions concrètes dans lesquelles se dérouleront les débats au fond, mais d’établir si les éléments rassemblés au cours des investigations constituent des charges suffisantes justifiant la saisine des juges du fond. En libérant le juge d’instruction du fardeau d’apprécier la capacité du prévenu à exercer personnellement sa défense lors de futurs débats oraux, la haute juridiction rétablit une stricte étanchéité entre la phase de mise en état du dossier et la phase de jugement. Cette nouvelle architecture garantit la fluidité de la chaîne pénale tout en préservant l’ensemble des voies de droit ouvertes tant aux parties civiles qu’à la personne mise en examen.
Ce nouveau schéma procédural redéfinit en profondeur la temporalité judiciaire. L’information judiciaire retrouve sa vocation naturelle de procédure écrite, technique et transitoire, dont l’achèvement doit intervenir dans des délais encadrés par la loi, sans pouvoir être différée par des considérations médicales étrangères à la matérialité de l’infraction. Dès lors que les investigations sont complètes et que les charges sont caractérisées, le dossier doit impérativement basculer vers la juridiction de jugement, seule instance compétente pour mettre en œuvre les prérogatives conférées par l’article 10 alinéa 4 du code de procédure pénale et pour organiser les modalités de représentation et de contradictoire adaptées à l’état du prévenu.
A. Le dessaisissement du juge d’instruction de la question de l’altération mentale
La Cour de cassation juge désormais que, lorsque l’altération des facultés d’une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l’impossibilité de se défendre personnellement, « il ne doit pas être sursis à statuer sur son renvoi devant la juridiction de jugement ». L’instruction doit donc se poursuivre jusqu’à son terme, et le juge d’instruction, dès lors qu’il existe des charges suffisantes d’avoir commis un crime, doit ordonner la mise en accusation devant la cour d’assises, nonobstant l’état mental du mis en examen. Cette solution met fin à la pratique consistant à renvoyer le dossier au juge d’instruction pour suspendre l’information, et oblige ce dernier à clore la phase d’instruction par une décision sur la mise en accusation, assurant ainsi la progression du dossier vers la phase de jugement.
L’office du magistrat instructeur se trouve ainsi recentré sur son cœur de compétence exclusif défini par les articles 81, 175, 179 et 181 du code de procédure pénale. Le juge d’instruction a pour mission légale d’instruire à charge et à décharge afin de rechercher la vérité matérielle, de réunir les éléments de preuve pertinents et de porter une appréciation juridique sur la consistance des charges imputées à la personne mise en examen. À ce stade, la défense s’exerce principalement par écrit, par l’intermédiaire de conseils constitués, par le dépôt de mémoires techniques, de demandes d’actes d’instruction complémentaires ou de requêtes en nullité régies par les articles 173 et 174 du même code. L’état mental ou physique dégradé du mis en examen ne saurait paralyser l’accomplissement des vérifications objectives ni faire obstacle à l’analyse juridique des faits. Que le mis en examen soit lucide ou dans l’incapacité de s’exprimer, la nature des indices graves ou concordants demeure inchangée : les éléments d’ADN, les expertises balistiques, les constatations matérielles, les auditions de témoins et les réquisitions bancaires conservent toute leur valeur probante.
En pratique, les étapes procédurales de clôture de l’information judiciaire s’imposent désormais au magistrat instructeur avec une rigueur absolue. Lorsque les actes nécessaires à la manifestation de la vérité ont été accomplis, le juge d’instruction est tenu de communiquer l’avis de fin d’information prévu à l’article 175 du code de procédure pénale aux parties ainsi qu’au procureur de la République. Cet avis déclenche les délais impératifs de la phase de règlement : le procureur de la République dispose d’un délai d’un mois (si une personne est détenue) ou de trois mois (dans les autres cas) pour adresser son réquisitoire définitif au cabinet d’instruction. Parallèlement, les parties disposent du même délai pour présenter des observations écrites, solliciter des actes complémentaires ou formuler des demandes de non-lieu. L’incapacité cognitive du mis en examen n’interrompt ni ne suspend ces délais légaux de forclusion. Le conseil désigné ou commis d’office pour la personne vulnérable, assisté s’il y a lieu de son représentant légal, dispose de la plénitude de ses prérogatives pour déposer un mémoire aux fins de non-lieu au visa de l’article 175, en soutenant l’insuffisance des charges matérielles ou l’absence d’éléments constitutifs de l’infraction.
À l’expiration des délais légaux de l’article 175, le juge d’instruction doit obligatoirement rendre son ordonnance de règlement. Deux options exclusives s’offrent alors à lui :
– Si les investigations n’ont pas permis de réunir des charges suffisantes établissant la participation du mis en examen aux faits poursuivis, le magistrat instructeur prononce une ordonnance de non-lieu en vertu de l’article 177 du code de procédure pénale, déchargeant ainsi définitivement la personne poursuivie de toute accusation.
– Si, en revanche, il constate l’existence de charges suffisantes à l’encontre du mis en examen, le juge doit prononcer, selon la qualification légale des faits, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (ORTC) sur le fondement de l’article 179 du code de procédure pénale, ou une ordonnance de mise en accusation (OMA) devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale en application de l’article 181 du même code.
Le prononcé d’un sursis à statuer fondé sur l’altération des facultés mentales est désormais formellement prohibé à ce stade. Si le juge d’instruction venait à rendre une ordonnance de sursis à statuer au mépris de l’arrêt du 7 octobre 2026, cette décision encourrait une censure immédiate. En effet, en vertu de l’article 186 du code de procédure pénale, le procureur de la République ainsi que la partie civile sont recevables à interjeter appel d’une telle décision devant la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours. La chambre de l’instruction, saisie de ce recours, sera tenue d’infirmer l’ordonnance de sursis à statuer pour excès de pouvoir négatif et violation de la loi procédurale, puis d’ordonner la reprise immédiate de la procédure de règlement ou d’évoquer l’affaire pour prononcer elle-même le renvoi ou la mise en accusation du mis en examen.
Il convient de souligner que cette solution préserve scrupuleusement les exigences constitutionnelles et conventionnelles régissant la protection des personnes vulnérables. Dès lors qu’une altération mentale est constatée au cours de l’information, le juge d’instruction et le ministère public ont l’obligation de veiller à ce que la personne mise en examen soit pourvue d’une mesure de protection juridique adaptée. Si une mesure de tutelle ou de curatelle est déjà ouverte, le représentant légal est obligatoirement avisé des actes de la procédure conformément à l’article 706-113 du code de procédure pénale. À défaut de tuteur ou curateur préexistant, le juge d’instruction ou le procureur de la République doit solliciter la désignation d’un curateur ou d’un tuteur ad hoc pour assister et représenter la personne protégée dans tous les actes de la procédure pénale. En outre, la désignation d’un avocat est obligatoire : à défaut de choix par la personne ou son tuteur, le bâtonnier de l’ordre des avocats procède d’office à cette désignation. Les actes de procédure, notamment l’avis de fin d’information et l’ordonnance de règlement, sont obligatoirement notifiés à l’avocat et au représentant légal en conformité avec l’article 183 du code de procédure pénale, garantissant ainsi l’intégrité de la contradiction formelle.
B. Le pouvoir du président de la juridiction de jugement, garant de l’action civile
C’est désormais devant la juridiction de jugement que la question de l’impossibilité de comparaître sera tranchée, conformément à l’article 10 alinéa 4 du code de procédure pénale. Il appartiendra au président de la juridiction de jugement, constatant l’impossibilité durable de comparution, de décider de la tenue d’une audience publique statuant uniquement sur l’action civile, à laquelle la personne devra être représentée par un avocat. Cette nouvelle articulation assure la protection des droits de la défense, puisque la présence d’un avocat est impérative lors de l’audience civile, tout en permettant aux parties civiles de faire valoir leurs droits à indemnisation dans un délai raisonnable. L’arrêt du 7 octobre 2026 marque ainsi une étape importante dans la modernisation de la procédure pénale française, en garantissant que l’altération des facultés mentales du prévenu ne se transforme plus en une impasse procédurale au détriment des victimes.
Dès la saisine de la juridiction de jugement par l’ordonnance de renvoi ou de mise en accusation devenue définitive, le dossier bascule sous l’autorité exclusive du président de cette juridiction — qu’il s’agisse du président du tribunal correctionnel, du président de la cour criminelle départementale ou du président de la cour d’assises. Le président se voit investi d’une mission juridictionnelle préliminaire essentielle : apprécier la réalité et la durabilité de l’inaptitude médicale de la personne poursuivie à comparaître à l’audience pénale au fond. Pour ce faire, le président peut se fonder sur les rapports d’expertise psychiatrique et neurologique versés au dossier d’instruction ou, s’il l’estime nécessaire compte tenu de l’ancienneté des derniers examens, ordonner une mesure d’expertise médicale d’actualisation avant l’ouverture des débats. Si les conclusions médicales établissent un empêchement purement temporaire ou susceptible d’amélioration à brève échéance (tel qu’un état infectieux aigu ou une affection transitoire), le président ordonne un simple renvoi de l’affaire à une audience ultérieure. En revanche, si l’expertise conclut à une impossibilité durable, définitive et irréversible de comparaître résultant d’une démence profonde, d’un déficit cognitif massif ou d’un état comateux, le dispositif de l’article 10 alinéa 4 du code de procédure pénale trouve pleinement à s’appliquer.
La mise en œuvre de ce texte emporte une scission procédurale fondamentale entre le volet pénal et le volet civil de l’instance :
– Sur le volet pénal : Le respect impératif de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et du principe de la présomption d’innocence interdit formellement de prononcer une condamnation pénale (peine d’emprisonnement, amende délictuelle ou réclusion criminelle) à l’encontre d’un individu dans l’incapacité totale de comprendre la nature de la peine et de s’expliquer sur sa culpabilité. Dès lors, l’action publique demeure suspendue à son égard ou fait l’objet d’un constat d’impossibilité de juger pénalement, excluant l’infliction de toute sanction afflictive ou infamante.
– Sur le volet civil : L’action civile est immédiatement dissociée et orientée vers une audience publique dédiée, expressément organisée pour statuer sur les droits à réparation des victimes d’infractions.
L’audience civile ainsi ordonnée par le président de la juridiction de jugement est soumise à des garanties procédurales strictes, au premier rang desquelles figure la représentation obligatoire du prévenu par un avocat. La loi exclut expressément que l’audience puisse se tenir par défaut ou hors la présence d’une défense technique. Si le prévenu ou son représentant légal n’a pas fait le choix d’un avocat, le président de la juridiction sollicite sans délai la commission d’office d’un conseil par le bâtonnier de l’ordre des avocats. Le représentant légal (tuteur ou curateur) est également régulièrement convoqué à l’audience pour représenter la personne protégée dans l’exercice de ses intérêts civils et patrimoniaux. L’audience se tient publiquement, assurant la transparence des débats et satisfaisant aux exigences conventionnelles de publicité de la justice civile.
Au cours de cette audience publique statuant sur l’action civile, un débat pleinement contradictoire s’engage entre la partie civile et la défense sur la responsabilité civile et l’étendue des dommages. Bien que l’action publique ne puisse aboutir à une condamnation pénale, la partie civile doit établir, sur la base du dossier d’instruction et des preuves débattues, que le prévenu a matériellement commis les agissements fautifs constitutifs de l’infraction poursuivie au sens de l’article 1240 du code civil. L’avocat représentant le prévenu inapte dispose de l’ensemble des moyens de défense en droit et en fait pour contester la matérialité des faits, soulever d’éventuels faits justificatifs civils (tels que la légitime défense ou la force majeure), plaider le partage de responsabilité pour faute de la victime, ou contester point par point le quantum des demandes indemnitaires formulées. L’évaluation des préjudices corporels, matériels et moraux s’effectue conformément aux règles de droit commun de la responsabilité civile, notamment au vu de la nomenclature Dintilhac et des expertises médicales de préjudice corporel versées aux débats.
À l’issue des débats, la juridiction de jugement rend un jugement ou un arrêt civil contradictoire statuant sur les intérêts civils. Cette décision juridictionnelle produit des effets déterminants pour la sécurité juridique des parties :
1. Elle confère à la partie civile un titre exécutoire en bonne et due forme, lui permettant d’exercer des poursuites de saisie sur le patrimoine et les biens propres du responsable ou d’actionner les compagnies d’assurances éventuellement tenues à garantie.
2. Elle lève tout obstacle technique à l’indemnisation par les fonds de solidarité nationale : la victime peut désormais saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ou le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) en produisant une décision définitive constatant la réalité de son dommage et fixant judiciairement le montant de son indemnisation, sans risque de forclusion ou de rejet pour défaut de jugement au fond.
3. Cette décision est susceptible des voies de recours de droit commun ouvertes en matière civile : l’appel devant la juridiction supérieure compétente (cour d’appel) peut être formé par la partie civile ou par l’avocat et le représentant légal du prévenu dans les délais légaux impartis, suivi le cas échéant d’un pourvoi en cassation, garantissant ainsi un contrôle juridictionnel complet du titre d’indemnisation.
Conclusion
La décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 octobre 2026 clarifie durablement le contentieux de l’altération mentale en procédure pénale : les droits de la défense ne sauraient justifier indéfiniment la suspension d’une instruction. Le juge d’instruction doit désormais renvoyer les dossiers, et il appartiendra au président de la cour d’assises d’articuler le procès civil de l’action civile malgré l’impossibilité de comparaître du prévenu. Pour les praticiens, cette jurisprudence impose une vigilance accrue sur la production des expertises psychiatriques et neurologiques dès la phase d’instruction, afin de préparer, le cas échéant, l’audience civile que le président de la juridiction de jugement sera désormais amené à convoquer. Cette solution renforce la célérité de la réponse pénale tout en préservant l’équilibre des droits des parties, en conformité avec les exigences conventionnelles.
En mettant fin au sursis à statuer automatique au stade de l’instruction préparatoire, la Cour de cassation rétablit la cohérence de notre ordonnancement procédural. L’information judiciaire retrouve son rôle fondamental d’instruction des charges et de mise en état probatoire du dossier, sans être entravée par des aléas de santé irréversibles qui relèvent exclusivement de l’office des juridictions de jugement. L’arbitrage opéré par la haute juridiction parvient ainsi à satisfaire aux exigences constitutionnelles et conventionnelles les plus strictes : la personne frappée d’inaptitude mentale n’est pas exposée à une peine afflictive inéquitable prononcée sans sa compréhension personnelle, tandis que les victimes d’infractions pénales ne sont plus condamnées à une privation perpétuelle de justice et accèdent à une indemnisation effective dans un délai raisonnable.
Sur le plan pratique, cette évolution impose aux professionnels du droit pénal d’adapter sans délai leurs réflexes procéduraux :
– Pour les avocats de parties civiles : Dès lors qu’une expertise médicale versée à l’information judiciaire conclut à l’altération cognitive grave et irréversible du mis en examen, le conseil de la victime doit s’opposer fermement à toute demande de sursis à statuer. Il lui appartient de solliciter activement la clôture de l’instruction au titre de l’article 175 du code de procédure pénale, puis, dès l’intervention de l’ordonnance de renvoi ou de mise en accusation, de saisir le président de la juridiction de jugement d’une demande formelle tendant à la fixation prioritaire de l’audience civile publique sur le fondement de l’article 10 alinéa 4. Parallèlement, l’avocat doit consolider le dossier indemnitaire en produisant l’ensemble des pièces justificatives et rapports médicaux établissant les préjudices selon la nomenclature Dintilhac.
– Pour les avocats de la défense et les représentants légaux : L’intervention du conseil auprès du mis en examen inapte doit se concentrer, au stade de l’instruction, sur la discussion technique de la consistance des charges et la recherche d’un éventuel non-lieu matériel. À défaut de non-lieu, il convient de veiller à la désignation rigoureuse d’un tuteur ou curateur ad hoc au titre de l’article 706-113 du code de procédure pénale, de vérifier l’actualité des expertises médicales constatant l’impossibilité durable de comparution, et de préparer la défense civile au fond afin de contester toute responsabilité civile injustifiée ou d’obtenir la réduction proportionnée des demandes indemnitaires réclamées.
Sources et décisions citées
Les décisions et textes cités dans cet article sont consultables sur les sites officiels :