La requête « trackdechets » bondit dans les recherches liées aux déchets cette semaine et la suggestion « trackdéchets dasri » remonte dans les saisies des professionnels : le bordereau de suivi des déchets d’activités de soins à risques infectieux interroge les cabinets médicaux, les infirmiers libéraux, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pédicures-podologues, les laboratoires et les vétérinaires qui produisent chaque jour des aiguilles, des lames, des pansements souillés ou des produits sanguins. Selon l’Ordre national des pédicures-podologues, la dématérialisation de la traçabilité de ces déchets est devenue obligatoire au 1er janvier 2023 et chaque producteur doit disposer d’un compte sur la plateforme TrackDéchets du ministère de la transition écologique. L’enjeu n’est pas seulement administratif : le professionnel reste juridiquement responsable de l’élimination de ses déchets de la collecte jusqu’au traitement final, et l’absence de bordereau expose à une contravention comme à des sanctions administratives et pénales lourdes. Qui est exactement concerné, quel bordereau établir et conserver, que risque le praticien contrôlé, et comment répondre à une mise en demeure ou contester un arrêté préfectoral : l’état du droit applicable en France au 23 octobre 2026.
I. TrackDéchets et DASRI : qui doit tracer quels déchets
A. Les déchets de soins visés et le professionnel qui en répond
Le code de la santé publique donne une définition large des déchets d’activités de soins : « Les déchets d’activités de soins sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire ». Parmi ces déchets, ceux qui relèvent des obligations de la section sont d’une part ceux qui présentent un risque infectieux, parce qu’ils contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu’ils causent la maladie chez l’homme ou chez d’autres organismes vivants, et d’autre part, même sans risque infectieux, trois catégories énumérées par le texte : « Matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l’abandon, qu’ils aient été ou non en contact avec un produit biologique », les produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à péremption, et les déchets anatomiques humains correspondant à des fragments humains non aisément identifiables. Concrètement, les aiguilles et seringues d’un cabinet infirmier, les lames et fraises d’un cabinet dentaire ou de pédicurie-podologie, les pansements et champs souillés d’un cabinet médical, les flacons et poches de sang périmés d’un laboratoire entrent dans ce périmètre dès lors qu’ils sont destinés à l’abandon.
L’obligation d’éliminer pèse sur le producteur lui-même : « Toute personne qui produit des déchets définis à l’article R. 1335-1 est tenue de les éliminer ». Le texte répartit ensuite cette charge : à l’établissement de santé, d’enseignement, de recherche ou industriel lorsque les déchets y sont produits, à la personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce son activité productrice de déchets, et « Dans les autres cas, à la personne physique qui exerce à titre professionnel l’activité productrice de déchets ». Le praticien libéral qui exerce en nom propre est donc personnellement débiteur de l’obligation d’élimination : il ne peut pas s’en décharger sur son collecteur, sur le fabricant des dispositifs ni sur le propriétaire des locaux. Cette responsabilité du producteur, rappelée par l’ordre professionnel, court de la collecte jusqu’au traitement final et conditionne tout le reste : tri, conditionnement, bordereau et preuve de l’élimination.
Dès la production, le tri est impératif : « Les déchets d’activités de soins et assimilés définis à l’article R. 1335-1 doivent être, dès leur production, séparés des autres déchets ». Le mélange d’un déchet de soins avec des ordures ménagères ou des recyclables contamine l’ensemble du lot et fait perdre la traçabilité : en cas de contrôle, le producteur ne peut plus démontrer ce qu’est devenu le déchet dangereux. Le conditionnement suit la même logique de précaution : « Les déchets d’activités de soins et assimilés sont collectés dans des emballages à usage unique », ces emballages devant pouvoir être fermés temporairement puis être fermés définitivement avant leur enlèvement, et être obligatoirement placés dans des grands récipients pour vrac sauf les cas définis par arrêté. Les fûts et boîtes jaunes à couvercle, les sacs adaptés et leur marquage ne sont donc pas de simples recommandations logistiques : ils constituent le premier maillon de la preuve que le praticien maîtrise ses déchets, et leur absence se paie au moment du contrôle.
Les modalités d’entreposage, notamment la durée maximale de conservation des déchets dans le cabinet ainsi que les caractéristiques et les conditions d’entretien des locaux d’entreposage, sont définies par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé. Le praticien ne peut se contenter d’accumuler les cartons dans un local non ventilé en attendant le passage du collecteur : il doit connaître les durées applicables à son volume de production et les respecter, car tout dépassement caractérise une gestion irrégulière. La fiche officielle consacrée à l’élimination des déchets d’activités de soins, publiée sur le site entreprendre.service-public.fr (Élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux), détaille ces obligations pratiques et constitue le point d’entrée administratif à jour pour vérifier le régime applicable à sa situation.
B. Le bordereau électronique : qui l’émet, qui le complète et dans quels délais
Le principe du suivi documentaire est posé par le code de la santé publique : « Les personnes mentionnées à l’article R. 1335-2 doivent, à chaque étape de l’élimination des déchets, établir les documents qui permettent le suivi des opérations d’élimination », ces documents étant définis par un arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé. Pour les déchets dangereux, dont relèvent les DASRI, ce document est le bordereau de suivi des déchets, désormais dématérialisé sur la plateforme TrackDéchets. Le code de l’environnement organise ce basculement : un système centralisé de gestion des bordereaux de suivi, dont la gestion est confiée au bureau de recherches géologiques et minières, centralise l’émission et la mise à jour des bordereaux par télé-service, et un récépissé de saisie est délivré au déclarant.
L’obligation d’émettre le bordereau électronique vise d’abord le producteur : « Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, tout collecteur de tournée de collecte dédiée à ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n’est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ». Le cabinet qui remet ses DASRI à un collecteur doit donc créer le bordereau dans TrackDéchets, y renseigner la nature et la quantité des déchets, et le faire signer à chaque étape. Le texte précise que « Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau électronique » : le circuit ne s’arrête pas à l’enlèvement, le producteur doit suivre le bordereau jusqu’à la preuve du traitement. Si la personne qui reçoit les déchets en refuse la prise en charge, elle doit en aviser sans délai, en mentionnant dans le bordereau électronique le motif du refus, l’émetteur ainsi que, le cas échéant, les autorités chargées de son contrôle : un refus du centre de traitement n’est pas une simple contrariété commerciale, c’est un événement de traçabilité qui doit remonter au producteur et, le cas échéant, à l’administration.
Deux délais légaux structurent cette vigilance et le praticien doit les connaître par cœur, car ils conditionnent sa défense en cas de contrôle. D’abord, lorsque le destinataire accepte la prise en charge des déchets, « Si elle en accepte la prise en charge, elle en avise l’expéditeur initial dans le cas prévu au troisième alinéa et l’émetteur, en mentionnant dans le bordereau électronique le traitement subi par les déchets, dans un délai d’un mois à compter de leur réception » : passé ce mois sans mise à jour du bordereau, le producteur doit s’inquiéter de ses déchets au lieu d’archiver le dossier. Ensuite, « Si, dans le mois suivant la date prévue pour la réception des déchets, l’émetteur n’a pas reçu la mise à jour du bordereau attestant leur prise en charge, il en avise les autorités compétentes ainsi que, le cas échéant, l’expéditeur initial des déchets en cause » : le producteur qui alerte l’administration lorsqu’un lot se perd dans la filière se place en producteur diligent, tandis que celui qui laisse un bordereau en souffrance pendant des mois s’expose au reproche de s’être désintéressé du sort de ses déchets dangereux. En pratique, cela signifie un compte TrackDéchets actif, des bordereaux créés avant chaque collecte, des signatures vérifiées et une revue régulière des bordereaux en attente : l’outil est gratuit, son absence d’utilisation ne se justifie devant aucun inspecteur.
Au-delà du bordereau, le code de l’environnement impose une traçabilité comptable permanente : « Les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent ou se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets tiennent à disposition de l’autorité administrative toutes informations concernant : 1° La quantité, la nature et l’origine des déchets qu’elles produisent, remettent à un tiers ou prennent en charge », ces informations étant déclarées à l’autorité administrative pour les déchets dangereux. Le cabinet doit donc pouvoir présenter à tout agent de contrôle, outre les bordereaux, le registre de ses productions et remises : quantités par période, collecteur utilisé, destination des lots. Enfin, le défaut pur et simple de bordereau constitue une infraction autonome : « est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe » notamment « de ne pas émettre, compléter ou envoyer le bordereau de suivi des déchets dans les conditions prévues à cet article ou de ne pas aviser les autorités dans les cas prévus au même article ». Autrement dit, ne pas créer le bordereau, ne pas le faire compléter ou ne pas alerter l’administration quand le lot se perd expose déjà à l’amende contraventionnelle, sans préjudice des sanctions administratives et délictuelles qui suivent.
II. Contrôle, sanctions et recours du professionnel de santé
A. De l’amende administrative à la prison : l’échelle des sanctions
Lorsqu’un inspecteur constate que des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du code de l’environnement, l’autorité titulaire du pouvoir de police peut actionner l’arsenal de l’article L. 541-3 : « l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt et, après l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut lui ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé ». L’amende administrative de 15 000 euros au plus et la mise en demeure de régulariser sous un délai fixé par l’autorité peuvent donc frapper ensemble le producteur : l’une punit le manquement passé, l’autre ordonne la remise en conformité. Si la mise en demeure n’est pas exécutée, l’autorité peut, par une décision motivée, obliger l’intéressé à consigner entre les mains d’un comptable public la somme correspondant au montant des mesures prescrites : « L’obliger à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures ». La consignation n’est pas une amende supplémentaire mais une garantie financière qui ne se récupère qu’en exécutant les travaux, ce qui la rend souvent plus douloureuse économiquement que l’amende elle-même pour un petit cabinet.
La jurisprudence administrative confirme que ces armes sont réellement utilisées et validées par le juge. Par une décision du 7 mars 2022, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de deux sociétés de Moselle contre l’arrêt qui avait maintenu les astreintes prononcées à leur encontre : « En l’absence d’exécution de cette mise en demeure, le préfet de la Moselle a prononcé contre chacune des deux sociétés une astreinte administrative d’un montant journalier de 85 euros, par deux arrêtés du 6 septembre 2016 » (Conseil d’État, 6e et 5e chambres réunies, 7 mars 2022, n° 438611). L’enseignement vaut pour tout producteur, y compris le professionnel de santé : une mise en demeure inexécutée se transforme en astreinte journalière qui court chaque jour jusqu’à la régularisation, et le juge administratif valide le dispositif. Plus récemment, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé le 7 février 2025 le recours d’une société de travaux publics des Bouches-du-Rhône contre un arrêté préfectoral qui, outre la mise en demeure et la suspension d’activité, « lui a infligé une amende administrative de 15 000 euros » (cour administrative d’appel de Marseille, 5e chambre, 7 février 2025, n° 23MA01638). La cour a annulé partiellement la mise en demeure, comme on le verra, mais a rejeté le surplus des conclusions, ce qui maintient l’amende de 15 000 euros et la suspension d’activité : le juge contrôle la proportionnalité et la motivation de chaque mesure, il ne censure pas le principe de la sanction.
Au pénal, l’échelle change de dimension. Le code de l’environnement punit de quatre ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende une série de manquements graves : « Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait de : », notamment « Gérer des déchets, au sens de l’article L. 541-1-1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques et financières de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2, L. 541-21-1, L. 541-21-2 et L. 541-22 ». La chambre criminelle de la Cour de cassation illustre régulièrement la sévérité encourue : dans un arrêt du 11 février 2025, elle statue sur les pourvois formés contre un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion qui, « pour infractions au code de l’environnement en bande organisée, faux et usage, les a condamnés, le premier, à neuf mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d’amende, la seconde, à 30 000 euros d’amende » (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 2025, n° 24-82.067). L’affaire concernait des pots catalytiques, déchets classés dangereux, collectés, transportés, stockés et exportés sans les déclarations et agréments requis : la Cour casse l’arrêt, mais uniquement pour insuffisance de motifs, en rappelant que « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ». Le message pour le producteur de DASRI est double : les peines encourues pour une filière irrégulière se comptent en mois d’emprisonnement et en dizaines de milliers d’euros, y compris pour la personne morale, et la défense pénale se joue d’abord sur la motivation et la preuve, donc sur les documents que le praticien aura ou non conservés. Face à un contrôle du préfet, de l’agence régionale de santé ou des inspecteurs de l’environnement, le professionnel avisé fait examiner sa traçabilité par un avocat en droit de l’environnement à Paris avant de répondre, et les cabinets comme les établissements qui découvrent une faille dans leurs bordereaux ont intérêt à exposer votre situation au cabinet avec leurs contrats de collecte et leurs bordereaux plutôt qu’à attendre l’arrêté de mise en demeure.
B. Répondre à la mise en demeure et contester l’arrêté préfectoral
Tout commence par les dix jours d’observations : lorsque l’autorité envisage l’amende et la mise en demeure, elle doit informer le producteur de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, assisté s’il le souhaite par un conseil, comme le prévoit le texte cité plus haut. Ces dix jours ne sont pas un délai de politesse : c’est le moment où le praticien peut démontrer que ses bordereaux existent, que ses déchets ont bien été éliminés dans une installation autorisée, que le retard de mise à jour du bordereau vient du destinataire, ou qu’il a lui-même alerté les autorités dans le mois suivant la date prévue de réception. Produire à ce stade les bordereaux TrackDéchets soldés, les récépissés de saisie, les factures du collecteur agréé et la preuve de l’alerte donnée à l’administration peut conduire l’autorité à renoncer à l’amende ou à réduire le périmètre de la mise en demeure. À l’inverse, garder le silence ou répondre sans pièces transforme une régularisation possible en sanction certaine, puis en consignation ou en astreinte.
Lorsque l’arrêté est pris, chaque mesure se conteste pour ses propres motifs et le juge administratif exerce un contrôle concret, mesure par mesure. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 7 février 2025 l’illustre : « L’article 1er de l’arrêté du 11 mai 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulé, en tant qu’il a mis en demeure la SARL TRTP de cesser les apports et la réception des déchets sur le site, de justifier de la nature des déchets entreposés et de réaliser les prélèvements et analyses nécessaires afin de déterminer leurs caractéristiques », tandis que le surplus des conclusions de la société, qui visait notamment l’amende de 15 000 euros et la suspension d’activité, est rejeté. Le praticien qui reçoit une mise en demeure doit donc la lire ligne par ligne : une injonction de cesser toute réception de déchets peut être annulée si elle n’est pas justifiée par la nature des faits, alors que l’amende et la suspension demeurent si elles sont motivées et proportionnées. Le code exige d’ailleurs que toute décision de consignation, d’astreinte ou de suspension soit prise « par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours » : l’arrêté porte lui-même la mention des voies et délais, et c’est à partir de cette mention que le professionnel organise son recours devant le tribunal administratif, sans attendre et sans se tromper de cible, car contester en bloc un arrêté dont seule une mesure est fragile expose à voir confirmer toutes les autres.
En pratique parisienne comme ailleurs, trois réflexes protègent le cabinet : créer le bordereau électronique avant chaque enlèvement et vérifier sa signature par le transporteur, surveiller chaque mois les bordereaux sans preuve de traitement et alerter l’administration quand un lot reste en souffrance, et conserver l’ensemble des bordereaux, récépissés et contrats de collecte pour les produire dès les dix jours d’observations. Le producteur qui démontre cette discipline renverse le rapport de force : il n’est plus le professionnel négligent que l’on met en demeure, mais le déclarant diligent dont l’alerte aide l’administration à sécuriser la filière.
Conclusion
La traçabilité des DASRI sur TrackDéchets n’est pas une formalité informatique : c’est l’ossature juridique qui relie la responsabilité du producteur de déchets de soins à la preuve de leur élimination, du tri dès la production jusqu’au bordereau soldé par le centre de traitement. Le cabinet qui trie, conditionne, émet ses bordereaux électroniques, surveille leur solde dans le mois et alerte l’administration en cas de lot perdu respecte les articles R. 1335-1 et suivants du code de la santé publique et R. 541-45 du code de l’environnement, et s’expose tout au plus à un débat sur les faits. Celui qui stocke sans trier, remet ses déchets sans bordereau ou laisse ses bordereaux en souffrance s’expose à la contravention de 4e classe, à l’amende administrative de 15 000 euros, à la mise en demeure, à la consignation, à l’astreinte journalière, à la suspension d’activité et, dans les cas graves, à quatre ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Devant la mise en demeure, les dix jours d’observations puis le recours ciblé contre chaque mesure offrent de vraies portes de sortie, comme le montre l’annulation partielle obtenue devant la cour administrative d’appel de Marseille. La vigilance documentaire reste l’assurance la moins chère du cabinet.