Enseigner le soir, donner des consultations, créer son entreprise tout en restant fonctionnaire : le cumul d’activités attire des agents publics de plus en plus nombreux, et il provoque un contentieux nourri. Le principe reste sévère : l’agent public doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées, et toute activité privée lucrative est interdite sauf exception prévue par la loi. La méconnaissance de cette règle ne se paie pas seulement d’un rappel à l’ordre : les juges ont confirmé des révocations pour des cumuls exercés sans autorisation, tandis que des refus d’autorisation mal motivés ont été annulés. Entre ces deux pôles, la réussite tient au dossier : qualifier exactement son projet, solliciter l’autorisation ou effectuer la déclaration requise avant de commencer, puis contester utilement un refus en apportant la preuve de la compatibilité de l’activité avec le service. Cet article expose le régime applicable aux trois versants de la fonction publique, la méthode pour obtenir l’autorisation de cumul ou de création d’entreprise, et les voies de recours contre le refus et la sanction, à la lumière des textes en vigueur et des décisions rendues entre 2024 et 2026.
I. Ce que l’agent public peut faire et ce qui lui est interdit
A. Le principe d’exclusivité et les activités interdites
Le principe est posé sans détour par le code général de la fonction publique : L’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8. Tout cumul commence donc par une question préalable : l’activité envisagée entre-t-elle dans l’une des exceptions prévues par ces articles, et à quelles conditions.
Le même article énumère cinq interdictions. Est notamment interdit à l’agent public de créer ou reprendre une entreprise immatriculée, de participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif, de donner des consultations ou de plaider pour une personne publique dans un litige, de détenir des intérêts dans une entreprise contrôlée par son administration, ou encore de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet. Chacune de ces branches a donné lieu à des sanctions : le cumul de deux emplois à temps plein, par exemple, expose à la révocation, comme l’illustre l’affaire du policier municipal qui occupait parallèlement un emploi salarié de surveillant de nuit, jugée par la cour administrative d’appel de Nantes le 28 janvier 2025.
À cette interdiction s’ajoute l’obligation déontologique permanente : L’agent public veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d’intérêts défini à l’article L. 121-5 dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. Et constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l’agent public. Avant d’envisager le moindre cumul, l’agent vérifie donc deux points : l’activité figure-t-elle parmi les exceptions autorisées, et ne crée-t-elle aucune interférence, même apparente, avec ses fonctions.
Le Conseil d’État rappelle constamment la logique du dispositif : l’exercice d’une activité à titre accessoire par un fonctionnaire constitue une dérogation au principe général selon lequel il consacre à ces tâches l’intégralité de son activité professionnelle. Le mot dérogation commande tout le raisonnement : rien n’est acquis d’avance, tout passe par une déclaration ou une autorisation préalables, et l’exercice sans titre d’une activité interdite constitue une faute. La méconnaissance de l’obligation de non-cumul peut même être prise en compte pour apprécier l’aptitude d’un agent à être titularisé, comme l’a jugé le Conseil d’État le 21 mars 2025 à propos d’un agent contractuel qui avait créé une société de transport pendant son année de stage sans jamais déclarer cette activité.
En pratique, l’agent qui exerce déjà une seconde activité sans autorisation commet une double erreur : il s’expose à une sanction disciplinaire et il fragilise sa situation administrative, y compris sa titularisation. La première mesure utile consiste donc à cesser la situation irrégulière ou à la régulariser sans délai, puis à déposer une demande en bonne et due forme.
B. Les activités libres, déclarées et les cas particuliers qui évitent l’autorisation
Tout n’est pas soumis à autorisation. D’abord, la production des œuvres de l’esprit par un agent public, au sens des articles L. 112-1 , L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s’exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 du présent code. Livres, articles, logiciels, créations artistiques : ces activités s’exercent sans démarche auprès de l’employeur, dans le respect des règles de droit d’auteur et des obligations de secret et de discrétion. Ensuite, l’agent public membre du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement ou pratiquant des activités à caractère artistique peut exercer les professions libérales qui découlent de la nature de ses fonctions. Un professeur peut ainsi donner des cours dans sa discipline, un artiste exercer son art.
Deuxième souplesse, la déclaration au lieu de l’autorisation. L’agent public lauréat d’un concours ou recruté en qualité d’agent contractuel de droit public peut continuer à exercer son activité privée en tant que dirigeant d’une société ou d’une association à but lucratif pendant une durée d’un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement. Ce maintien provisoire permet au nouvel agent d’organiser la cession ou la mise en sommeil de son activité. De même, l’agent à temps non complet dont la durée de travail n’excède pas 70 % de la durée légale peut exercer une autre activité lucrative : peut exercer une activité privée lucrative à titre professionnel, sous réserve de compatibilité avec ses obligations de service. Dans les deux cas, les dérogations prévues aux articles L. 123-4 et L. 123-5 font l’objet d’une déclaration à l’autorité hiérarchique dont l’intéressé relève pour l’exercice de ses fonctions. La déclaration n’est pas une simple information : elle mentionne la forme et l’objet de la société, son secteur d’activité, et l’administration en accuse réception.
Troisième souplesse, les activités bénévoles, artistiques, les fonctions de recenseur, le contrat de vendanges pendant les congés et le mandat bénévole de syndic de copropriété s’exercent librement, hors temps de service, comme le recense la fiche de Service public consacrée au cumul d’activités. Cette fiche pratique décrit les démarches, mais elle n’a pas la portée d’un texte normatif : en cas de litige, seuls les articles du code et les motifs des décisions juridictionnelles comptent.
L’agent identifie donc son régime avant d’agir : activité libre, activité déclarée ou activité soumise à autorisation. L’erreur la plus coûteuse consiste à classer soi-même son projet dans la première catégorie alors qu’il relève de la troisième, comme l’agent qui se croyait couvert par une autorisation d’enseignement alors qu’il effectuait des nuits de surveillance : la cour de Nantes a relevé que les autorisations de cumul portaient uniquement sur une activité, sous statut d’auto-entrepreneur, d’enseignement et de formation en gestes et techniques d’intervention et de bâtons de défense, pour des périodes limitées, et que l’emploi de surveillant de nuit exercé à temps plein n’était couvert par aucune d’elles.
II. Obtenir l’autorisation, contester le refus et échapper à la sanction
A. L’activité accessoire sur autorisation et la création d’entreprise à temps partiel
Le régime central du cumul est celui de l’activité accessoire : l’agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé. Trois conditions cumulatives encadrent cette autorisation : l’activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l’agent, ne pas affecter leur exercice, et figurer sur la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire. La liste réglementaire comprend notamment l’expertise et la consultation, l’enseignement et la formation, l’activité agricole, l’aide à domicile exercée sous certains régimes, les travaux d’intérêt général et les activités d’intérêt général auprès d’organismes publics ou privés à but non lucratif, selon le recensement qu’en donne la fiche de Service public. L’activité s’exerce exclusivement hors temps de service, et toute modification substantielle de ses conditions d’exercice ou de rémunération vaut nouvelle activité : une nouvelle demande est alors nécessaire.
La procédure est écrite et préalable. Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Marseille le 28 avril 2026, préalablement à l’exercice de toute activité accessoire soumise à autorisation, l’intéressé adresse à l’autorité hiérarchique dont il relève, qui lui en accuse réception, une demande écrite. La demande précise l’identité de l’employeur ou la nature de l’organisme, la nature, la durée et la périodicité de l’activité ainsi que ses conditions de rémunération, et elle est accompagnée de tout élément de nature à éclairer l’autorité. L’agent joint utilement son contrat ou projet de contrat, un descriptif précis des tâches et des horaires, et l’attestation que l’activité s’effectuera hors temps de service. Un dossier incomplet ou ambigu expose au refus : l’autorité peut opposer l’intérêt du service, l’inexactitude des informations fournies ou l’incompatibilité du cumul avec les obligations déontologiques de l’agent.
Le second grand régime concerne la création ou la reprise d’entreprise : l’agent public qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative. Le temps partiel est obligatoire et ne peut être inférieur au mi-temps : l’agent à temps plein ne peut pas créer une entreprise immatriculée tout en restant à temps plein. L’autorisation est accordée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d’un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise, sous réserve des nécessités de continuité et de fonctionnement du service. Une nouvelle autorisation pour le même objet ne peut intervenir moins de trois ans après la fin du précédent temps partiel.
Ce régime comporte un contrôle déontologique renforcé. Lorsque l’autorité nourrit un doute sérieux sur la compatibilité du projet avec les fonctions exercées au cours des trois années précédentes, elle saisit pour avis le référent déontologue, puis le cas échéant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; et lorsque l’agent occupe ou a occupé un emploi d’un niveau hiérarchique ou d’une nature qui le justifient, la saisine de la Haute Autorité est un préalable à la décision. L’agent prépare donc son dossier comme un dossier de compatibilité : description détaillée du projet, statuts ou projet de statuts, secteur d’activité, clientèle visée, et démonstration de l’absence de lien avec son administration d’emploi et de tout risque de conflit d’intérêts au sens de l’article L. 121-5.
En pratique, l’agent qui envisage un cumul adresse sa demande avant tout commencement d’exécution, par un écrit qui permet d’en prouver la date et le contenu, et il attend l’autorisation écrite avant de débuter. Commencer l’activité pendant l’instruction de la demande, c’est déjà exercer sans autorisation. Et lorsque l’administration garde le silence ou répond par un refus, l’agent ne poursuit pas l’activité : il conteste la décision selon les voies décrites ci-après.
B. Contester le refus d’autorisation et se défendre contre la sanction
Le refus d’autorisation de cumul est une décision administrative individuelle défavorable : il doit être motivé en droit et en fait, et il peut être contesté devant le juge administratif. La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. L’agent forme d’abord un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, qui permet de compléter son dossier et de répondre aux motifs du refus, puis il saisit le tribunal administratif dans le délai de deux mois. Le juge contrôle la matérialité des faits, l’exactitude de la qualification juridique et l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation de la compatibilité de l’activité avec le service. Un refus fondé sur des faits inexacts, sur une activité qui n’est pas celle que l’agent exerce réellement, ou sur un motif d’incompatibilité que le dossier ne démontre pas, encourt l’annulation.
Lorsque l’agent a exercé une activité interdite ou sans autorisation, l’enjeu se déplace vers le terrain disciplinaire : toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale, et ces dispositions s’appliquent aussi aux agents contractuels. Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes, le quatrième groupe comprenant la mise à la retraite d’office et la révocation. La révocation n’est pas théorique en matière de cumul : elle a été prononcée et confirmée par le juge dans les affaires les plus graves.
La jurisprudence récente dessine une échelle de gravité dont l’agent et son conseil tiennent compte. Au sommet, le cumul de deux emplois à temps plein pendant plus de deux ans, en partie durant des congés de maladie, avec un antécédent disciplinaire pour des faits de même nature : la cour de Nantes a confirmé la révocation du policier municipal, en retenant que ce cumul avait compromis sa vigilance et la sécurité de ses collègues et des usagers, et que la récidive excluait toute sanction plus clémente. Au même niveau, l’exercice persistant d’une activité commerciale non autorisée après une mise en demeure et un blâme : le Conseil d’État, le 10 juillet 2024, a validé la révocation d’un adjoint technique qui animait des soirées musicales à titre commercial sans relever d’aucune catégorie d’activités accessoires autorisées, en retenant que toutes les sanctions moins sévères que la révocation étaient, en raison de leur caractère insuffisant, hors de proportion avec les fautes commises. À l’inverse, des manquements limités dans le temps, rapidement régularisés, sans récidive ni mise en danger du service, appellent des sanctions des trois premiers groupes : l’exclusion temporaire, la rétrogradation ou la radiation du tableau d’avancement.
La défense contre la sanction disciplinaire suit une méthode éprouvée. D’abord, vérifier la matérialité des faits : l’administration doit établir la nature exacte de l’activité exercée, ses horaires, sa rémunération et son caractère professionnel. Dans l’affaire nantaise, le policier soutenait avoir exercé des fonctions d’éducateur sportif couvertes par ses autorisations ; la cour a écarté l’argument en confrontant le contrat, les attestations de l’employeur privé et le rapport de saisine du conseil de discipline, qui établissaient un emploi de surveillant de nuit à temps plein. L’agent conteste donc utilement par des pièces contraires : contrats, bulletins de paie, attestations d’horaires, autorisations déjà obtenues. Ensuite, vérifier la motivation de la sanction : la cour de Marseille a rappelé que l’autorité qui prononce une sanction disciplinaire doit préciser elle-même, dans sa décision, les griefs retenus contre l’agent, de sorte que celui-ci puisse, à la seule lecture de la décision notifiée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe. Une sanction qui se borne à viser des textes sans énoncer les faits encourt l’annulation. Enfin, discuter la proportionnalité : le juge de l’excès de pouvoir recherche si les faits constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à leur gravité, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans l’affaire du 10 juillet 2024. La durée du cumul, la récidive, la mise en danger du service, le respect ou non d’une mise en demeure préalable et la régularisation spontanée sont les curseurs que le juge met en balance.
L’agent qui reçoit une mise en demeure de cesser son activité l’exécute sans délai et conserve la preuve de la cessation : radiation du registre, résiliation du contrat, attestation de l’employeur privé. La cessation spontanée n’efface pas la faute passée, mais elle prive l’administration du grief de persistance et elle pèse dans l’appréciation de la proportionnalité. À l’inverse, poursuivre l’activité après la mise en demeure, comme l’adjoint technique qui a continué ses animations commerciales après un blâme, transforme un manquement réparable en volonté de ne pas respecter les obligations statutaires et conduit à la révocation. Lorsque l’administration envisage une révocation ou une exclusion de longue durée, l’agent prépare sa défense devant le conseil de discipline avec le même dossier que devant le juge : autorisation sollicitée ou obtenue, compatibilité réelle avec le service, exercice hors temps de service, absence de conflit d’intérêts, cessation et ancienneté de service.
À Paris et en Île-de-France, les cumuls les plus fréquents concernent l’enseignement et la formation, l’expertise et la consultation, les activités artistiques et, pour les soignants, les vacations dans des établissements privés. L’agent francilien joint à sa demande les pièces qui répondent par avance aux objections de sa hiérarchie : emploi du temps démontrant l’exercice hors service, attestation de l’organisme d’accueil sur la nature et les horaires de l’activité, et, pour un projet de création d’entreprise, la démonstration écrite de l’absence de tout lien avec son administration d’emploi. Le recours contre le refus ou la sanction se forme devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois rappelé plus haut, et les règles de contestation du refus de titularisation suivent un raisonnement comparable, décrit dans notre analyse du refus de titularisation après un stage prolongé dans la fonction publique.
Conclusion
Le cumul d’activités n’est ni un droit général ni un interdit absolu : c’est un régime d’exceptions à un principe d’exclusivité, dont chaque voie a ses conditions. L’activité accessoire suppose une autorisation écrite préalable, compatible avec le service et exercée hors temps de service ; la création d’entreprise suppose un temps partiel d’au moins un mi-temps, accordé pour trois ans au plus, renouvelable un an ; le maintien d’une direction d’entreprise à l’entrée dans la fonction publique et le cumul avec un temps non complet relèvent de la déclaration. Hors de ces cadres, l’exercice d’une activité privée lucrative constitue une faute disciplinaire qui peut aller jusqu’à la révocation, comme les décisions rendues en 2024, 2025 et 2026 le confirment.
L’agent qui projette un cumul sécurise donc sa situation en trois temps : qualifier son projet au regard des articles L. 123-1 à L. 123-8, déposer une demande écrite complète avant tout commencement d’exécution, et contester un refus par un recours administratif puis, dans les deux mois, devant le tribunal administratif. L’agent déjà sanctionné concentre sa défense sur la matérialité des faits, la motivation de la décision et la proportionnalité de la sanction, en apportant la preuve de la cessation de l’activité irrégulière. À chaque étape, le dossier écrit fait la différence entre l’autorisation obtenue et le refus confirmé, entre la sanction atténuée et la révocation maintenue.