Vous avez réservé un vol direct et la compagnie vous annonce, avant le départ ou au dernier moment, l’ajout d’une escale imprévue : votre avion fera finalement une étape à Dakar, à Dubaï ou ailleurs, et vous arriverez plusieurs heures après l’horaire prévu. S’agit-il d’une annulation de votre vol, qui ouvrirait droit à l’indemnisation forfaitaire européenne ? La réponse, donnée par la Cour de justice de l’Union européenne puis par la Cour de cassation, est plus nuancée : l’ajout d’une escale ne constitue pas en lui-même une annulation, mais il peut ouvrir droit à la même indemnisation lorsque le retard à l’arrivée atteint trois heures. Encore faut-il connaître le montant applicable, les cas d’exonération de la compagnie, les remboursements et l’assistance dus en parallèle, ainsi que les délais pour agir, qui ne sont pas les mêmes selon le fondement invoqué.
Cet article décrit pas à pas les droits du passager dont le vol direct est transformé en vol avec escale : le régime de l’indemnisation forfaitaire, les prestations d’assistance et de réacheminement, l’articulation avec la convention de Montréal et avec la responsabilité de l’organisateur d’un voyage à forfait, puis les preuves à réunir et les voies de recours, de la réclamation à l’action en justice.
I. L’ajout d’une escale n’est pas une annulation : seul le retard à l’arrivée ouvre droit à l’indemnité forfaitaire
A. Le principe : un vol avec escale ajoutée n’est pas un vol annulé, mais un vol retardé au sens européen
Le règlement européen du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens définit l’annulation comme le cas d’un vol prévu initialement, sur lequel au moins une place était réservée, qui n’a pas été effectué. Lorsqu’un avion décolle et atterrit bien aux points prévus mais en ajoutant une étape intermédiaire, le vol a été effectué : la qualification d’annulation ne s’impose donc pas d’emblée. La fiche de Service-public sur le vol retardé rappelle d’ailleurs que l’indemnisation et l’assistance s’appliquent même en cas d’escale ou de correspondance.
La Cour de justice de l’Union européenne l’a tranché par une ordonnance du 5 octobre 2016 (affaire C-32/16) : l’article 2 du règlement doit être interprété en ce sens « qu’un vol dont les lieux de départ et d’arrivée ont été conformes à la programmation prévue, mais qui a donné lieu à une escale non programmée, ne peut être considéré comme annulé », solution reprise par la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 10 octobre 2019 (n° 18-20.490). Dans cette affaire, une passagère avait acheté un billet Mulhouse-Conakry via Paris et la compagnie avait modifié l’itinéraire en ajoutant une escale à Dakar, avec une arrivée à 20 h 31 au lieu de 15 h 55. Le tribunal d’instance avait qualifié cette modification d’annulation suivie d’un réacheminement et accordé 300 euros sur le fondement de l’article 7 du règlement. La Cour de cassation censure cette analyse, « alors que l’ajout d’une escale ne constituait pas une annulation du vol ».
L’absence d’annulation ne prive toutefois pas le passager de toute indemnisation. La même décision du 10 octobre 2019 précise que « les difficultés et désagréments sérieux n’apparaissent que si cette escale conduit l’aéronef effectuant le vol en cause à atteindre sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, situation ouvrant droit, en principe, à l’indemnisation du passager prévue à l’article 5, paragraphe 1, sous c), et à l’article 7 du règlement n° 261/2004, tels qu’interprétés par la Cour (arrêt du 26 février 2013, K…, C-11/11) ». Autrement dit, le passager d’un vol direct transformé en vol avec escale est traité comme le passager d’un vol retardé : c’est l’heure d’arrivée à la destination finale, et non l’ajout de l’escale lui-même, qui déclenche le droit à indemnité.
Ce basculement du raisonnement, de l’annulation vers le retard, avait été posé quelques années plus tôt : par son arrêt du 15 juin 2016 (n° 15-16.357), rendu pour un vol La Havane-Paris arrivé avec plus de trois heures de retard, la Cour de cassation juge que « les passagers de vols retardés disposent du droit à indemnisation prévu par ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison de tels vols, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien », en se fondant sur la jurisprudence européenne Sturgeon du 19 novembre 2009 et Nelson du 23 octobre 2012. Pour un vol avec escale ajoutée, le calcul est identique : on compare l’heure d’arrivée réelle à la destination finale avec l’heure initialement prévue sur le billet, et le seuil de trois heures décide de l’ouverture du droit.
Concrètement, si votre vol direct Paris-Dakar est transformé en Paris-Casablanca-Dakar et que vous atterrissez avec une heure et demie de retard, l’indemnisation forfaitaire n’est pas due sur ce fondement. Si le même réacheminement vous fait arriver avec quatre heures de retard, elle l’est en principe, sous réserve des exonérations examinées ci-après. La page du site consacrée aux vols retardés, annulés ou en surbooking détaille par ailleurs le régime général de ces indemnisations, dont le présent article constitue l’application au cas particulier de l’escale ajoutée.
B. Les montants, leur réduction et les cas où la compagnie est exonérée
Lorsque le retard à la destination finale atteint ou dépasse trois heures, le montant de l’indemnisation forfaitaire dépend uniquement de la distance du vol, calculée selon la route orthodromique en tenant compte de la dernière destination : 250 euros jusqu’à 1 500 kilomètres, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros au-delà. Ces seuils et montants sont rappelés par la fiche de Service-public sur le vol retardé et détaillés par le ministère de l’économie. Un Paris-Dakar, un Paris-Montréal ou un Paris-New York relèvent du plafond de 600 euros ; un Paris-Alger ou un Paris-Marrakech relèvent de 400 euros ; un Paris-Nice reste à 250 euros. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 3 octobre 2024 (RG 23/03263), portant sur des tronçons annulés d’un voyage avec escale, la compagnie a ainsi été condamnée à 600 euros par passager au titre du retard du trajet aller.
Ce montant peut être réduit de moitié lorsque la compagnie propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse l’heure initialement prévue que dans une limite resserrée : deux heures pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, trois heures pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, quatre heures au-delà. La réduction n’est donc possible, pour un vol long-courrier avec escale ajoutée, que si le retard final reste inférieur à quatre heures. En pratique, dès que le retard atteint quatre heures sur un long-courrier, l’indemnité de 600 euros est due en entier.
Deux séries d’exonérations doivent ensuite être vérifiées. La première tient à l’information préalable. En cas d’annulation véritable, la compagnie échappe à l’indemnisation si elle a prévenu au moins deux semaines avant le départ, ou dans des délais plus courts en proposant un réacheminement dont les horaires restent proches de l’horaire initial. Mais ce mécanisme ne joue, pour l’escale ajoutée, que si le vol est véritablement annulé puis remplacé : lorsque le vol est maintenu avec une simple escale supplémentaire, c’est le régime du retard qui s’applique et l’information préalable ne suffit pas à exonérer la compagnie. La seconde exonération, commune à l’annulation et invoquée en pratique pour les retards, repose sur les circonstances extraordinaires : le transporteur n’a pas à verser l’indemnité s’il prouve que la perturbation résulte de circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Conditions météorologiques incompatibles avec le vol, risques de sécurité, grève affectant les opérations du transporteur : ces exemples, cités par le ministère de l’économie pour les cas d’annulation sans indemnisation, ne profitent à la compagnie que si elle rapporte la preuve qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis d’éviter la perturbation. Une panne technique ordinaire, un problème d’organisation ou un manque d’équipage ne constituent pas, en principe, de telles circonstances, et c’est à la compagnie de le démontrer : il lui appartient de prouver les circonstances invoquées ainsi que l’information des passagers et ses délais. Le passager n’a donc pas à prouver la faute de la compagnie ; il lui suffit d’établir la réservation, l’escale ajoutée et l’heure d’arrivée réelle.
Le champ d’application du règlement délimite enfin les bénéficiaires. Il couvre les passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, ainsi que les passagers au départ d’un pays tiers vers un État membre lorsque le transporteur effectif est communautaire et qu’aucune indemnisation équivalente n’a été versée dans le pays tiers. La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt précité du 3 octobre 2024, en a fait une application rigoureuse : le trajet aller au départ de la France relevait du règlement européen et ouvrait droit aux 600 euros, tandis que le trajet retour au départ d’un pays tiers, opéré par une compagnie non communautaire, relevait de la seule convention de Montréal. Avant toute réclamation, le passager d’un vol avec escale doit donc vérifier le lieu de départ, la destination et la qualité du transporteur effectif, c’est-à-dire la compagnie qui réalise réellement le vol, qui peut différer de celle qui a vendu le billet.
II. Remboursement, assistance et indemnisation complémentaire : tout ce que le passager peut obtenir et comment l’obtenir
A. Le remboursement, le réacheminement, la prise en charge et le préjudice qui dépasse le forfait
L’indemnisation forfaitaire ne résume pas les droits du passager. Lorsque l’escale ajoutée bouleverse le voyage, le passager peut d’abord choisir entre le remboursement et le réacheminement. Le règlement lui offre le choix entre le remboursement du billet dans un délai de sept jours, au prix auquel il a été acheté, pour les parties du voyage non effectuées comme pour celles déjà effectuées mais devenues inutiles, assorti le cas échéant d’un vol retour vers le point de départ, ou un réacheminement vers la destination finale dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure à sa convenance. Ces options sont présentées par la fiche de Service-public sur le vol retardé. Si l’escale ajoutée fait manquer une correspondance, une croisière ou un rendez-vous déterminant, et que la poursuite du voyage a perdu son sens, le remboursement intégral, y compris des tronçons déjà effectués devenus inutiles, peut être exigé dans ce délai de sept jours.
Pendant l’attente, la compagnie doit la prise en charge : rafraîchissements et restauration en suffisance compte tenu du délai, hébergement à l’hôtel lorsqu’un séjour d’attente d’une ou plusieurs nuits devient nécessaire, transport entre l’aéroport et l’hôtel, et deux appels téléphoniques ou messages électroniques. Lorsque l’escale ajoutée impose une nuit sur place, l’hôtel et son transfert sont donc dus, sans franchise. Si la compagnie ne les fournit pas, le passager qui avance les frais doit conserver chaque facture pour en obtenir le remboursement, comme l’illustre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 octobre 2024, qui a ajouté aux 600 euros d’indemnité forfaitaire le remboursement de 608,24 euros de frais supplémentaires engagés pour le séjour, ainsi qu’une indemnité au titre du défaut d’information.
Le préjudice qui dépasse le forfait relève ensuite de l’indemnisation complémentaire. La première chambre civile l’a confirmé par son arrêt du 14 février 2018 (n° 16-20.354) : « le même règlement s’applique sans préjudice du droit d’un passager à une indemnisation complémentaire, notamment au titre de préjudices par lui subis à l’arrivée » et « le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers ». Frais d’hôtel exposés par le passager lui-même, nuits d’hébergement perdues à destination, journées de congés gâchées, frais de réacheminement par ses propres moyens, préjudice moral lié à la désorganisation du séjour : tous ces postes peuvent être réclamés en plus du forfait, à charge pour le passager de les prouver et de les chiffrer, le forfait déjà versé s’imputant sur le total.
Pour le retard des passagers, la convention de Montréal, mise en oeuvre dans l’Union par le règlement du 13 mai 2002 sur la responsabilité des transporteurs aériens, rend le transporteur responsable des dommages sauf s’il a pris toutes les mesures raisonnablement envisageables pour les éviter ou s’il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité est toutefois plafonnée par passager, et ces limites sont révisées périodiquement pour tenir compte de l’inflation : avant d’agir, le passager vérifie le plafond applicable à la date de son vol. Au-delà du forfait européen, c’est dans cette enveloppe que s’inscrit l’indemnisation complémentaire du retard.
Un cas particulier mérite l’attention : les bagages enregistrés restés en route lors de l’escale ajoutée. La notice d’information européenne rappelle que le passager doit signaler par écrit, dans un délai de sept jours, les dommages à ses bagages enregistrés, et dans un délai de vingt et un jours à compter de leur mise à disposition, le retard dans leur acheminement. Le passager dont la valise n’a pas suivi lors de l’escale doit donc protester par écrit dans les vingt et un jours de la restitution, conserver les justificatifs des achats de première nécessité, et réclamer leur remboursement en plus du reste.
Lorsque le vol avec escale ajoutée s’inscrit dans un voyage à forfait, l’organisateur répond de plein droit : « Le professionnel qui vend un forfait touristique […] est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage » (article L. 211-16 du code du tourisme). Le voyageur peut agir contre l’agence ou le tour-opérateur sans avoir à démontrer la faute de la compagnie, l’organisateur pouvant ensuite se retourner contre le transporteur. Il ne peut s’exonérer qu’en prouvant que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Lorsque la modification intervient avant le départ, le code du tourisme verrouille en outre les changements unilatéraux : « L’organisateur ou le détaillant ne peut, avant le début du voyage ou du séjour, modifier unilatéralement les clauses du contrat » (article L. 211-13 du code du tourisme). Le remplacement d’un vol direct par un vol avec escale, qui allonge la durée du transport et peut faire manquer une première nuit ou une correspondance, dépasse en général la simple modification mineure. Et si le respect d’un élément essentiel du contrat devient impossible, « soit de résoudre sans frais le contrat, soit d’accepter la modification proposée par l’organisateur ou le détaillant » : le voyageur choisit. Par ailleurs, le droit français renvoie la responsabilité du transporteur de passagers au droit européen et international : « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999. » (article L. 6421-3 du code des transports). En pratique, le passager d’un forfait dont le vol direct est transformé en vol avec escale a donc deux débiteurs potentiels : le transporteur effectif sur le fondement du droit aérien européen, et l’organisateur sur celui du code du tourisme.
Enfin, l’obligation d’informer les passagers ouvre un poste d’indemnisation autonome. Le transporteur qui refuse l’embarquement ou annule un vol doit remettre à chaque passager concerné une notice écrite sur les règles d’indemnisation et d’assistance, et la même information est due au passager qui subit un retard d’au moins deux heures, avec les coordonnées de l’organisme national chargé de l’application du texte. Le défaut de remise de cette notice cause un préjudice propre, indemnisé par les tribunaux en plus du forfait : dans l’affaire jugée en 2019, la demande fondée sur l’obligation d’information a prospéré alors même que l’indemnité forfaitaire était écartée, et la cour d’appel de Paris a alloué 300 euros par passager pour ce manquement. Le passager doit donc noter précisément si la compagnie lui a remis ou non cette information écrite au moment de l’annonce de l’escale.
B. Les preuves à réunir, les délais à respecter et les recours à engager
Le succès d’une réclamation repose d’abord sur les preuves, que le passager doit réunir dès l’aéroport. Sont déterminants : la réservation et le billet mentionnant un vol direct, tout message de la compagnie annonçant l’ajout de l’escale avec sa date et son heure, la carte d’embarquement du vol réacheminé, une capture de l’heure d’arrivée réelle (l’ouverture des portes fait foi en pratique, et les sites de suivi des vols permettent de la corroborer), les factures d’hôtel, de restauration, de taxi et d’achats de première nécessité, ainsi que la preuve du préjudice propre au voyage (nuit d’hôtel perdue à destination, correspondance manquée, événement manqué). Si la compagnie n’a remis aucune notice écrite sur les droits des passagers, le signaler par écrit dans la réclamation permet de fonder la demande au titre de l’obligation d’information. Les échanges avec la compagnie doivent rester écrits : un refus oral opposé au comptoir ne vaut pas réponse, et seule une réponse écrite fait courir utilement la suite.
La réclamation doit être adressée par écrit au transporteur effectif, c’est-à-dire à la compagnie qui a réellement opéré le vol, en rappelant la référence de la réservation, la date du vol, l’escale ajoutée, l’heure d’arrivée prévue et l’heure d’arrivée réelle, le montant forfaitaire réclamé selon la distance, et le détail chiffré des frais et préjudices complémentaires avec leurs justificatifs. Lorsque le billet a été vendu par une autre compagnie dans le cadre d’un partage de code, la réclamation peut être adressée à l’une ou à l’autre, mais seul le transporteur effectif doit l’indemnité forfaitaire européenne. Pour un voyage à forfait, une réclamation parallèle à l’organisateur, qui répond de plein droit de l’exécution des services, met la pression sur deux débiteurs et préserve les deux fondements.
Si la compagnie refuse ou ne répond pas, plusieurs voies s’ouvrent. La fiche de Service-public sur le vol retardé indique que, passé un délai de deux mois sans réponse ou en cas de refus, le passager peut saisir le médiateur du tourisme et du voyage lorsque la compagnie a adhéré à la charte de médiation, et précise que depuis le 6 février 2026 une médiation préalable est exigée avant toute action en justice pour les demandes liées à un retard, une annulation ou un refus d’embarquement, sous certaines exceptions tenant à la date de la réclamation et à l’ancienneté du vol. Le passager peut également effectuer un signalement auprès de la direction générale de l’aviation civile (DGAC), l’autorité française chargée de veiller à l’application du règlement européen, sans que ce signalement remplace la réclamation indemnitaire. En cas d’échec, l’action en justice reste possible par assignation devant le tribunal compétent, en joignant l’ensemble des pièces et en distinguant soigneusement le forfait européen, l’indemnisation complémentaire et, le cas échéant, la responsabilité de l’organisateur du forfait.
Les délais commandent la stratégie et ne doivent jamais être négligés. Pour les demandes fondées sur le règlement européen, indemnité forfaitaire comme manquement à l’obligation d’information, la Cour de cassation juge qu’il s’agit d’une demande autonome entreprise sur le fondement du règlement européen, « qui se situe en dehors du champ d’application de cette convention », et la soumet au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, aux termes duquel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil ; arrêt du 10 octobre 2019 (n° 18-20.490)). Le point de départ court donc, en pratique, du jour du vol perturbé, jour où le passager connaît le retard et ses causes apparentes. Pour l’indemnisation complémentaire fondée sur la convention de Montréal, en revanche, le délai est de deux ans à compter de la date d’arrivée de l’avion ou de la date à laquelle il aurait dû atterrir. La cour d’appel de Paris en a fait une application stricte en déclarant un passager déchu de tout droit à indemnisation sur le trajet soumis à la convention parce que l’action avait été introduite au-delà de ce délai de deux ans (arrêt du 3 octobre 2024 (RG 23/03263)). Un passager qui attendrait la fin de la cinquième année pour agir sur tous les fondements perdrait donc irrémédiablement le volet montréalais de sa demande : la réclamation doit viser les deux fondements et l’action doit être engagée dans le délai le plus court.
Deux erreurs fréquentes doivent enfin être évitées. La première consiste à accepter au comptoir, dans la précipitation, un bon d’achat ou un avoir en échange de la renonciation à ses droits : le règlement précise que si le passager accepte une indemnisation inférieure sans avoir été dûment informé de ses droits, il conserve le droit d’agir pour obtenir le complément. La seconde consiste à croire que l’escale ajoutée, parce qu’elle n’est pas une annulation, ne donne droit à rien : dès que le retard à la destination finale atteint trois heures, le forfait européen est dû en principe, et les frais comme le préjudice propre s’y ajoutent sur justification. C’est l’heure d’arrivée réelle, comparée à l’heure promise sur le billet, qui fait le droit, et non le nom donné par la compagnie à la modification.
Conclusion
L’ajout d’une escale à un vol vendu comme direct ne constitue pas une annulation au sens du règlement européen, mais il n’est pas neutre juridiquement : dès que l’arrivée à la destination finale intervient trois heures ou plus après l’heure prévue, le passager a droit en principe à l’indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros selon la distance, sans avoir à prouver une faute de la compagnie. À ce forfait s’ajoutent le remboursement ou le réacheminement au choix du passager dans un délai de sept jours, la prise en charge pendant l’attente, l’indemnisation du défaut d’information sur ses droits, et la réparation intégrale du préjudice démontré dans la limite du plafond montréalais applicable à la date du vol. Le passager d’un voyage à forfait dispose en outre de l’action de plein droit contre l’organisateur. Reste à agir vite et par écrit : réclamation détaillée au transporteur effectif, médiation puis action en justice si nécessaire, et vigilance sur les délais, cinq ans à compter du jour où le passager a connu les faits pour le forfait européen, deux ans à compter de la date d’arrivée prévue ou réelle pour le complément fondé sur la convention de Montréal. Pour un éclairage sur les autres situations de vols perturbés, la présentation du droit aérien au cabinet permet de situer ce cas parmi les recours ouverts aux passagers comme aux exploitants.