Arrêté à Paris sur une demande d’extradition émanant d’un État qui applique encore la peine de mort, ou dont les prisons et les services de sécurité pratiquent la torture et les traitements inhumains, vous vous demandez si la France peut vraiment vous remettre. La réponse tient en un principe ferme : la chambre de l’instruction de la cour d’appel doit refuser son aval quand la remise exposerait la personne réclamée à une peine contraire à l’ordre public français ou à un risque réel de torture ou de traitements inhumains ou dégradants. Ce contrôle s’exerce d’abord devant la chambre de l’instruction de Paris, qui rend un avis motivé, puis devant le Premier ministre qui signe le décret d’extradition, sous le contrôle du Conseil d’État et, en cas d’urgence vitale, de la Cour européenne des droits de l’homme. Cet article décrit les deux barrières qui protègent une personne arrêtée à Paris : l’interdiction de la remise quand la peine encourue heurte l’ordre public français, puis la méthode concrète pour faire constater cette interdiction et obtenir l’avis défavorable. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte lu sur Légifrance ou aux motifs d’une décision obtenue pendant ce travail, avec le lien officiel dans la même phrase ou la suivante.
I. Quand la peine encourue dans l’État requérant interdit la remise depuis la France
A. Peine de mort encourue : comment obtenir l’avis défavorable à Paris quand l’État requérant maintient la peine capitale ?
Le point de départ se trouve à l’article 696-4 du code de procédure pénale, qui dispose : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ; 3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ; 4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ; 5° Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ; 6° Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ; 7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; 8° Lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par le livre III du code de justice militaire. » La peine de mort entre dans le 6°, car elle est regardée en France comme contraire à l’ordre public français depuis son abolition, et dans le contrôle exercé au regard de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui dispose : interdit de soumettre quiconque à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
La Cour de cassation a précisé l’intensité du contrôle attendu de la chambre de l’instruction dans un arrêt du 30 janvier 2024 rendu sur une demande des autorités tunisiennes pour des faits d’homicide volontaire avec préméditation, Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-83.549, publié au Bulletin. La chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence avait émis un avis favorable sous la réserve que la peine de mort, si elle était prononcée, ne serait pas appliquée, en se fondant sur une note verbale tunisienne, sur l’absence d’exécution depuis plus de trente ans et sur les votes de la Tunisie en faveur des résolutions des Nations unies pour un moratoire. La Cour de cassation casse : « En effet, lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée ». Elle ajoute que la chambre, « En se référant à des considérations générales relatives à l’existence d’un moratoire sur l’application de la peine de mort en Tunisie depuis trente ans et aux engagements internationaux renouvelés de l’Etat requérant en ce sens, qu’elle qualifie elle-même de symboliques, alors que ces assurances ne permettaient pas de s’assurer que la peine de mort, si elle était prononcée, ne serait pas appliquée spécifiquement à la personne de M. [V], l’arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale. »
Concrètement, pour une personne arrêtée à Paris, cela signifie que le dossier doit contenir autre chose qu’une déclaration générale sur un moratoire. La défense demande un supplément d’information et exige une note verbale nominative, émanant d’une autorité capable d’engager l’État requérant, qui vise la personne réclamée et indique sans détour que la peine de mort, si elle était prononcée contre elle, ne serait pas exécutée. Quand la note répond que la question est « prématurée puisqu’un jugement n’a pas été rendu », comme dans l’affaire tunisienne, ou quand elle se borne à rappeler que plus aucune exécution n’a eu lieu depuis trente ans, la garantie n’est pas dénuée d’ambiguïté et l’avis favorable encourt la cassation. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris applique la même grille : elle examine la pièce étrangère mot à mot, vérifie qui signe, qui s’engage et pour qui, puis elle motive son avis. Si la garantie individualisée manque, elle doit donner un avis défavorable, car l’article 696-15 du code de procédure pénale dispose : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » L’ensemble du raisonnement de la procédure d’extradition examinée à Paris part de ce tri : peine capitale encourue sans engagement individualisé et sans ambiguïté, la remise ne passe pas.
Deux prolongements méritent l’attention des familles qui suivent le dossier depuis Paris. D’abord, la Cour de cassation contrôle aussi les peines manifestement disproportionnées au regard de l’article 3 de la Convention européenne, même quand la peine de mort n’est pas en jeu. Dans un arrêt du 6 mai 2025 rendu sur une demande de la République de Corée pour des infractions économiques et boursières passibles de la réclusion à perpétuité, Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.773, elle rappelle : « Il résulte de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme que l’extradition doit être refusée lorsque la personne concernée démontre qu’elle est exposée à un risque réel de voir prononcer contre elle une peine manifestement disproportionnée dans l’Etat requérant, cette notion devant faire l’objet d’une interprétation stricte et ne pouvant être retenue que dans des cas très exceptionnels ». La défense doit donc démontrer le risque réel, comparer la peine encourue avec la gravité des faits et ne pas se contenter d’invoquer la sévérité abstraite du code pénal étranger. Ensuite, le 7° de l’article 696-4 précité, qui vise la personne qui « Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense » (art. 696-4, 7°), permet de contester la remise quand la peine capitale serait prononcée par une juridiction d’exception, sans avocat librement choisi ou sans recours effectif. Ces deux leviers se plaident ensemble devant la chambre de l’instruction : peine prohibée d’un côté, juge qui ne protège pas de l’autre.
B. Risque de torture ou de traitements inhumains : comment faire constater à Paris que la remise violerait l’article 3 ?
Le second verrou protège même quand la peine de mort n’est pas encourue. L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit de soumettre quiconque à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. En matière d’extradition, cette prohibition est absolue : dès que la personne réclamée établit qu’elle encourt, en cas de remise, un risque réel d’être soumise à un tel traitement dans l’État requérant, la chambre de l’instruction doit donner un avis défavorable. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 13 janvier 2021 rendu sur une demande des autorités albanaises, Cass. crim., 13 janv. 2021, n° 20-81.359 : « Il résulte de ces textes que la chambre de l’instruction qui constate que la personne réclamée encourt, en cas d’extradition vers son pays d’origine, le risque d’être soumise à un traitement inhumain et dégradant, doit donner un avis défavorable. » Elle précise : « Un tel risque est avéré lorsque la personne bénéficie de la protection subsidiaire aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin. » Dans cette affaire, l’intéressé avait obtenu la protection subsidiaire de la Cour nationale du droit d’asile en raison de risques avérés de subir la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et la chambre de l’instruction de Chambéry avait néanmoins donné un avis favorable au motif que ce statut provisoire n’affectait pas la régularité de la demande. Cassation sans renvoi : quand la protection subsidiaire est constatée et toujours en cours, le risque est avéré et l’avis favorable ne tient pas.
Pour un dossier instruit à Paris, cette solution a des conséquences très pratiques. D’abord, la défense verse la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d’asile qui accorde la protection subsidiaire, avec sa date, son fondement et sa durée, et elle vérifie qu’il n’y a pas été mis fin. Tant que cette protection court, la chambre de l’instruction de Paris ne peut pas balayer le risque d’un revers de main : elle doit en tirer l’avis défavorable. Ensuite, même sans protection subsidiaire, la défense peut établir le risque réel par un faisceau d’éléments vérifiables : rapports d’organisations internationales et d’instances du Conseil de l’Europe sur les lieux de détention de l’État requérant, décisions de la Cour européenne constatant des violations de l’article 3 dans ce pays pour des profils comparables, certificats médicaux documentant des tortures passées, attestations sur les conditions d’incarcération réservées aux personnes extradées, et pièces montrant l’absence de mécanisme de suivi après la remise. La chambre n’exige pas une certitude, elle exige un risque réel, actuel et personnel, apprécié à la date où elle statue. Les considérations générales sur les réformes annoncées par l’État requérant ne suffisent pas si elles ne répondent pas à la situation précise de la personne arrêtée à Paris.
Le contentieux parisien des remises vers des États dont les prisons sont notoirement surpeuplées ou dont les services interpellent violemment les opposants suit la même logique que le verrou de la peine de mort : individualiser. La chambre de l’instruction demande par supplément d’information des garanties précises sur le lieu de détention prévu après la remise, sur l’accès à un avocat dès l’arrivée, sur l’accès à un médecin indépendant et sur la possibilité pour le consul de France de visiter la personne. Quand l’État requérant répond par des formules vagues sur le respect des droits fondamentaux, sans désigner l’établissement, sans décrire le régime de détention et sans organiser de contrôle, la défense plaide que l’avis favorable méconnaîtrait l’article 3 et l’article 696-15 du code de procédure pénale, qui impose l’avis défavorable quand les conditions légales ne sont pas remplies. À l’inverse, quand l’État requérant produit des engagements vérifiables et individualisés, la chambre peut donner un avis favorable, et le débat se déplace devant le pouvoir exécutif puis devant le juge administratif. Cette gradation explique pourquoi les dossiers solides comportent dès l’audience parisienne un classeur de preuves classées par risque : peine encourue, lieu de détention, profil de la personne, suivi post-remise. Chaque risque allégué est adossé à une pièce, chaque pièce est citée dans les conclusions, et les conclusions demandent expressément l’avis défavorable avec le fondement textuel exact.
Les praticiens parisiens ajoutent un point de vigilance souvent décisif : le cumul des risques. Une peine très longue prononcée pour des faits de droit commun peut devenir contraire à l’article 3 quand elle se cumule avec des conditions de détention dégradantes et avec l’absence de recours effectif, et la Cour de cassation admet que la peine manifestement disproportionnée, dans des cas très exceptionnels, justifie le refus, selon la formule rappelée le 6 mai 2025 : « l’extradition doit être refusée lorsque la personne concernée démontre qu’elle est exposée à un risque réel de voir prononcer contre elle une peine manifestement disproportionnée dans l’Etat requérant, cette notion devant faire l’objet d’une interprétation stricte et ne pouvant être retenue que dans des cas très exceptionnels ». (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.773). Pour une personne poursuivie pour des infractions économiques du type de celles visées dans l’affaire coréenne, qualifiables en droit français d’abus de confiance, d’escroquerie, d’abus de biens sociaux ou de délits boursiers, la défense chiffre la peine encourue en France, décrit la peine encourue dans l’État requérant et explique en quoi l’écart, combiné aux conditions d’exécution, caractérise un risque réel au sens de l’article 3. Si la démonstration reste abstraite, la chambre la rejette ; si elle est chiffrée, datée et individualisée, elle impose au ministère public de répondre point par point.
II. Comment faire constater l’interdiction à Paris et bloquer la remise étape par étape
A. Devant la chambre de l’instruction de Paris : arrestation, débat contradictoire et supplément d’information, comment arracher l’avis défavorable ?
Le parcours commence par l’arrestation à Paris, souvent à l’aéroport, au domicile ou lors d’un contrôle, en exécution d’une demande d’arrestation provisoire. Le dossier doit alors comporter les pièces prévues à l’article 696-8 du code de procédure pénale, qui dispose : « toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait. » Le même article ajoute : « Le gouvernement requérant doit produire en même temps la copie des textes de loi applicables au fait incriminé. » Dès la présentation au procureur général, la défense demande la copie du mandat étranger, l’indication précise des faits et de leur date, et la copie des textes étrangers qui prévoient la peine. Sans ces pièces, impossible de savoir si la peine de mort est encourue, si la prescription est acquise ou si la qualification étrangère correspond à une infraction punissable en France. La personne déclare si elle consent ou non à la remise, et ce choix commande la suite.
Quand la personne déclare ne pas consentir à son extradition, l’article 696-15 du code de procédure pénale dispose : « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » Le même article précise que la chambre « rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée », et que « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Pour un dossier parisien fondé sur la peine de mort ou la torture, la défense utilise ce mois pour construire la preuve : conclusions écrites qui visent chaque texte, demande de supplément d’information pour obtenir la note verbale individualisée de non-exécution de la peine capitale, demande de précisions sur le lieu de détention et le suivi post-remise, production de la décision de protection subsidiaire si elle existe, et versement des rapports internationaux avec les passages surlignés. L’audience devant la chambre de l’instruction suit les garanties de l’article 696-13 du code de procédure pénale : « L’audience est publique, sauf si la publicité de l’audience est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d’un tiers ou à la dignité de la personne. » Le ministère public et la personne réclamée sont entendus, assistés de l’avocat et, s’il y a lieu, d’un interprète. Chaque risque doit être plaidé comme un motif d’avis défavorable autonome : peine de mort sans engagement dénué d’ambiguïté, risque de torture établi par la protection subsidiaire en cours, peine manifestement disproportionnée démontrée chiffre à l’appui, tribunal étranger sans garanties fondamentales au sens du 7° de l’article 696-4.
À Paris, la spécificité tient au calendrier et aux pièces à préparer vite. La comparution intervient dans les dix jours ouvrables à compter de la présentation au procureur général, et l’avis dans le mois de la comparution sauf complément d’information, selon les deux délais que l’article 696-15 énonce dans la même phrase que la saisine. La défense parisienne prépare donc dès le premier rendez-vous au cabinet le dossier d’identité, le titre de séjour ou la preuve de la résidence à Paris, les attaches familiales, le contrat de travail, les certificats médicaux, la décision de protection internationale et les pièces du pays requérant. Elle saisit aussi, quand le dossier s’y prête, le juge des libertés : assignation à résidence sous surveillance électronique ou contrôle judiciaire contre détention provisoire en vue de la remise. Obtenir la liberté sous contrôle pendant l’examen change le rapport de force : la chambre statue plus sereinement sur un homme libre et contrôlé que sur un détenu dont l’État requérant réclame la remise immédiate. Si la chambre ordonne le supplément d’information, comme elle l’avait fait le 25 janvier 2023 dans l’affaire tunisienne jugée le 30 janvier 2024, la défense relit la réponse étrangère ligne à ligne et traque l’ambiguïté : qui signe, au nom de qui, pour quelle personne, avec quel effet si la peine est prononcée. Une assurance collective sur un moratoire, même ancien, ne vaut pas engagement individualisé, et la Cour de cassation l’a dit avec netteté pour la Tunisie malgré trente-deux ans sans exécution et des votes répétés pour le moratoire.
Le pourvoi contre l’avis de la chambre de l’instruction obéit à une règle étroite que l’article 696-15 énonce ainsi : « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » (art. 696-15). En pratique parisienne, cela signifie que le mémoire de cassation vise l’insuffisance ou la contradiction de motifs sur la garantie de non-application de la peine de mort, l’absence de réponse sur la protection subsidiaire en cours, ou le défaut d’examen du risque réel de traitements inhumains. Les arrêts des 13 janvier 2021 et 30 janvier 2024 montrent que ce contrôle de forme mord : quand la chambre se contente de formules générales sur le moratoire ou quand elle constate la protection subsidiaire puis donne malgré tout un avis favorable, la cassation est encourue. La défense parisienne prépare donc le pourvoi dès l’audience, en faisant consigner au procès-verbal chaque pièce versée et chaque demande de supplément, pour que la Cour puisse vérifier que la chambre a examiné l’effectivité des garanties et pas seulement leur existence.
B. Après l’avis de la chambre : décret d’extradition, recours à Paris et suspension européenne, comment empêcher une remise illégale ?
Quand la chambre de l’instruction donne un avis défavorable devenu définitif, la cause est entendue : l’article 696-17 du code de procédure pénale dispose : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté. » La personne arrêtée à Paris sort libre et ne peut plus être remise pour les mêmes faits sur cette demande. Quand l’avis est favorable, le dossier remonte au pouvoir exécutif. Dans les cas autres que celui prévu à l’article 696-17, l’article 696-18 du code de procédure pénale dispose : « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. » Le même article ajoute une protection souvent ignorée : « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause. » À Paris, la défense surveille donc la date de notification du décret à l’État requérant, exige la preuve de la remise effective dans le mois et demande la mise en liberté d’office quand ce délai expire sans force majeure.
Le décret peut être contesté devant le Conseil d’État, et ce recours est enfermé dans un délai bref que le même article 696-18 énonce dans la phrase suivante : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. » (art. 696-18). La même phrase précise : « L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux. » (art. 696-18). Concrètement, le requérant parisien dispose d’un mois pour saisir le Conseil d’État à compter de la notification du décret qui l’autorise, et un recours gracieux adressé au Premier ministre ne suspend ni ne prolonge ce mois. Le mémoire devant le Conseil d’État reprend les moyens substantiels déjà plaidés à Paris : peine contraire à l’ordre public français au sens du 6° de l’article 696-4, méconnaissance de l’article 3 de la Convention européenne, tribunal étranger sans garanties fondamentales au sens du 7°, erreur sur la protection subsidiaire en cours, et insuffisance des assurances de l’État requérant au regard de la jurisprudence du 30 janvier 2024. Le juge administratif vérifie aussi la régularité de la procédure suivie devant la chambre de l’instruction et la motivation du décret. Quand le moyen tiré de la peine de mort ou de la torture est sérieux, la défense assortit le recours d’une demande de référé-suspension et, si la remise est imminente, d’une demande de mesures provisoires devant la Cour européenne des droits de l’homme fondée sur l’article 39 de son règlement, en invoquant le risque de préjudice irréparable. Les décisions consultées pour ce travail ne tranchent pas à elles seules toutes les conditions d’octroi de ces mesures provisoires dans chaque configuration, et la défense parisienne expose donc le risque réel, actuel et personnel avec les pièces médicales et les rapports internationaux déjà versés devant la chambre.
La dimension parisienne et francilienne du contentieux mérite un développement propre, car elle conditionne l’efficacité du blocage. La chambre de l’instruction compétente est celle de la cour d’appel du lieu d’arrestation, donc le plus souvent celle de Paris quand l’interpellation a lieu dans la capitale ou dans les aéroports franciliens. Le parquet général de Paris suit le dossier, la préfecture de police exécute les mesures de contrainte, et les audiences se tiennent au palais de justice de Paris avec interprète quand la personne ne comprend pas le français. Les familles préparent les pièces qui montrent l’ancrage : bail parisien, bulletins de salaire d’un employeur francilien, certificats de scolarité des enfants, attestations d’associations qui suivent la personne. Ces pièces ne remplacent pas la garantie de non-application de la peine de mort ni la preuve du risque de torture, mais elles pèsent sur les mesures de sûreté pendant l’instruction et sur l’appréciation de la proportionnalité. Elles servent aussi devant le Conseil d’État, saisi à Paris, pour obtenir la suspension quand le décret autorise une remise vers un État qui maintient la peine capitale sans engagement individualisé. Le dossier parisien complet comporte donc trois pochettes : peine et garanties étrangères, risque de traitements inhumains et protection internationale, vie à Paris et pièces d’ancrage. Chacune renvoie à un texte précis et à une décision citée plus haut, avec le lien officiel dans la conclusion écrite remise à la chambre.
Une dernière vérification s’impose avant de conclure sur cette seconde partie : le rôle respectif du juge judiciaire et du juge administratif. La chambre de l’instruction donne un avis motivé sur les conditions légales, le Premier ministre autorise ou refuse la remise par décret, et le Conseil d’État contrôle ce décret, sans que l’avis favorable de la chambre ne lie le pouvoir exécutif ni ne purge le risque au regard de l’article 3. Quand la chambre a donné un avis favorable malgré une note verbale ambiguë sur la peine de mort, le décret qui s’appuie sur cet avis reste exposé à l’annulation si le juge administratif constate que la garantie n’était pas dénuée d’ambiguïté pour la personne visée. Quand la chambre a constaté la protection subsidiaire en cours puis donné un avis favorable, comme dans l’affaire albanaise jugée le 13 janvier 2021, le décret pris sur cet avis méconnaîtrait la règle selon laquelle le risque est avéré tant que la protection court. La défense parisienne plaide donc sur les deux tableaux sans contradiction : devant la chambre, obtenir l’avis défavorable en démontrant la peine prohibée ou le risque réel ; devant le Conseil d’État, faire annuler le décret qui autoriserait malgré tout la remise, avec les mêmes pièces et les mêmes motifs lus mot à mot dans les arrêts cités.
Conclusion
Arrêté à Paris sur une demande d’extradition qui fait encourir la peine de mort, la torture ou une peine manifestement disproportionnée, le réflexe utile tient en trois gestes : exiger les textes étrangers et la note verbale nominative de non-exécution, établir le risque réel par la protection subsidiaire en cours ou par un faisceau de preuves individualisées, et demander à la chambre de l’instruction l’avis défavorable sur le fondement exprès du 6° de l’article 696-4 et de l’article 3 de la Convention européenne. Les décisions lues pour ce travail donnent la mesure : sans engagement dénué de toute ambiguïté rapporté à la personne réclamée, l’avis favorable tombe, comme le 30 janvier 2024 pour la Tunisie ; avec une protection subsidiaire en cours, le risque est avéré et l’avis favorable tombe, comme le 13 janvier 2021 pour l’Albanie ; pour une peine manifestement disproportionnée, la preuve du risque réel reste exigée et strictement appréciée, comme le 6 mai 2025 pour la Corée. Si l’avis défavorable définitif est obtenu, l’article 696-17 interdit la remise et impose la mise en liberté ; si un décret autorise malgré tout la remise, le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État doit être formé dans le mois de sa notification, sans que le recours gracieux n’interrompe ce délai, et la remise non exécutée dans le mois de la notification à l’État requérant impose la mise en liberté sauf force majeure. Aucune généralité sur un moratoire ni aucune promesse diplomatique vague ne remplace la garantie individualisée et vérifiable que les juges français exigent.