Un élève bouscule un camarade dans la cour et lui casse les lunettes, ou se blesse lui-même en chutant dans l’escalier : à l’école, l’accident met en jeu deux questions distinctes que les parents séparés confondent souvent. Qui paie le dommage causé par l’enfant, et qui prend en charge le dommage subi par lui ? La première chambre civile et l’Assemblée plénière apportent des réponses fermes : la responsabilité des parents est solidaire et ne dépend plus de la cohabitation, tandis que l’assurance scolaire obéit à des règles précises selon la nature des activités. Explications, textes et arrêts à l’appui.
I. Le dommage causé par l’élève à l’école engage la responsabilité solidaire de ses deux parents, même après leur séparation
A. Un régime de plein droit adossé à l’exercice de l’autorité parentale, et non à la cohabitation
Lorsqu’un enfant cause un dommage à un tiers, par exemple en blessant un camarade ou en dégradant le matériel de l’établissement, la responsabilité de ses parents relève de l’article 1242, alinéa 4, du code civil. Selon la fiche d’orientation Dalloz consacrée à ce texte, « les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire » (Dalloz, fiche d’orientation sur les conditions de la responsabilité des parents). Trois enseignements se dégagent de cette formulation. D’abord, la responsabilité est de plein droit : la victime n’a pas à démontrer une faute de surveillance des parents. Ensuite, elle est solidaire entre les deux parents : chacun peut être tenu pour le tout. Enfin, le critère d’imputation est l’exercice de l’autorité parentale, et non la garde matérielle de l’enfant au moment des faits.
Cette lecture a été consacrée par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 28 juin 2026, dans un arrêt rendu sous le pourvoi n° 22-84.760 (Ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760). Comme le relève le commentaire publié à Dalloz Actualité, la Cour « a finalement considéré que la notion de cohabitation doit être entendue comme « la conséquence de l’exercice conjoint de l’autorité parentale » », de sorte qu’un père qui n’exerçait qu’un droit d’hébergement au moment des faits commis par son fils mineur encourait néanmoins une condamnation sur le fondement de l’article 1242, alinéa 4, du code civil (Dalloz Actualité, L’évolution de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur par la loi du 23 juin 2025). Autrement dit, le parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement ne peut plus s’exonérer en invoquant son absence de cohabitation.
Le législateur a parachevé cette évolution. La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents (loi n° 2025-568 du 23 juin 2025, Journal officiel du 24 juin 2025) rénove la rédaction de l’article 1242, alinéa 4, du code civil sur deux points relevés par le même commentaire Dalloz Actualité : le texte ne vise plus « le père et la mère » du mineur mais ses « parents », ce qui tient compte des évolutions du droit de la famille en matière de filiation et d’autorité parentale, et il « fait disparaître une condition traditionnelle de cette responsabilité du fait d’autrui : l’exigence d’une cohabitation entre les parents et l’enfant dont il s’agit de répondre ». La condition de cohabitation, déjà vidée de sa substance par la jurisprudence, est donc formellement supprimée. Pour les parents séparés, la conséquence est directe : dès lors qu’ils exercent conjointement l’autorité parentale, ils répondent ensemble du dommage causé par leur enfant à l’école, quel que soit le parent chez qui l’enfant résidait le jour de l’accident.
Seule l’exception légale demeure : lorsque l’enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire, la responsabilité parentale de plein droit ne joue plus. Cette hypothèse, qui vise notamment les mesures de placement, sera examinée plus bas : elle suppose une décision, et non un simple arrangement familial.
B. La séparation des parents ne déplace ni n’éteint cette responsabilité
Le divorce ou la séparation ne modifie pas, par lui-même, l’exercice de l’autorité parentale. La première chambre civile l’a rappelé avec netteté dans un arrêt de cassation du 10 septembre 2025, rendu sous le pourvoi n° 23-15.309 (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-15.309). Au visa des articles 372 et 373-2-1, alinéa 1er, du code civil et de l’article 3, paragraphe 1er, de la Convention internationale des droits de l’enfant, la Cour énonce : « Selon le premier de ces textes, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale », et « le deuxième dispose : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » » L’exercice exclusif reste donc l’exception, subordonnée à l’intérêt de l’enfant ; la règle, après la séparation comme pendant l’union, demeure l’exercice en commun. Tant que le juge n’a pas confié l’exercice à un seul parent, les deux répondent solidairement du fait de l’enfant, y compris pour un accident survenu dans l’enceinte scolaire.
Cette exigence de l’exercice commun se prolonge dans le contrôle que le juge exerce sur les décisions parentales relatives à la santé et à la scolarité. Dans un arrêt de rejet du 25 mars 2026, rendu sous le pourvoi n° 24-12.649 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-12.649), la première chambre civile a approuvé une cour d’appel qui, sans remettre en cause l’affection portée par un père à ses enfants, s’était interrogée sur « sa capacité à appréhender correctement leurs besoins en termes de santé et de scolarité, ainsi qu’à prioriser » leur intérêt. L’enseignement vaut pour les deux parents séparés : l’autorité parentale n’est pas un titre honorifique, elle impose d’assumer concrètement les besoins de santé et de scolarité de l’enfant, ce qui inclut la souscription des assurances qui le protègent et le règlement des frais que l’accident scolaire laisse subsister. C’est ce second versant que la seconde partie examine, après avoir précisé le sort des situations où l’enfant est confié à un tiers.
Car la séparation n’éteint pas davantage l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Dans un arrêt de cassation du 30 avril 2025, rendu sous le pourvoi n° 22-22.526 (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 22-22.526), la première chambre civile juge, au visa de l’article 371-2 du code civil : « Aux termes de ce texte, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Ni le retrait de l’autorité parentale, ni la majorité de l’enfant ne mettent donc fin de plein droit à l’obligation contributive : à plus forte raison, la simple séparation et la fixation de la résidence chez l’un des parents laissent intacte la contribution de l’autre, y compris pour les frais consécutifs à un accident scolaire.
Enfin, lorsque l’enfant est durablement confié à un tiers, le droit organise le transfert de l’autorité parentale au profit de la personne qui l’accueille. Dans un arrêt de cassation du 26 mars 2025, rendu sous le pourvoi n° 23-10.795 (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-10.795), la Cour vise l’article 381-2, alinéa 5, du code civil : « Selon ce texte, lorsqu’il déclare un enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l’autorité parentale sur l’enfant à la personne, à l’établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié. » Cette délégation judiciaire fait écho à l’exception de l’article 1242 : l’enfant confié à un tiers par une décision de justice sort du champ de la responsabilité parentale de plein droit. Mais cette hypothèse suppose une procédure de délaissement et une décision du tribunal ; elle ne se confond ni avec la résidence alternée, ni avec l’exercice du droit de visite et d’hébergement, ni avec un simple hébergement chez un proche. Pour l’immense majorité des parents séparés, dont l’enfant vit chez l’un ou chez les deux, la responsabilité solidaire du fait de l’enfant demeure entière, et l’exercice conjoint de l’autorité parentale impose d’organiser ensemble sa protection assurantielle.
II. Le dommage subi par l’élève à l’école : l’assurance scolaire d’abord, la contribution parentale ensuite
A. L’assurance scolaire : ce qu’elle garantit et quand elle est exigée
Lorsque c’est l’enfant lui-même qui est blessé à l’école, par un camarade, par une chute ou par un équipement défectueux, la première protection à mobiliser est l’assurance scolaire. La fiche officielle de Service-Public en donne la définition : « L’assurance scolaire protège votre enfant contre les dommages causés ou subis à l’école, au collège ou au lycée. En principe, la souscription d’une assurance scolaire est facultative » (Service-Public, À quoi sert l’assurance scolaire ?). Deux garanties doivent être distinguées, car elles ne jouent pas dans les mêmes situations. « La garantie responsabilité civile couvre les dommages causés par l’enfant » : elle prend en charge la réparation due aux tiers, camarades ou personnels de l’établissement. La garantie individuelle accident, à l’inverse, « couvre les dommages corporels subis par l’enfant, qu’il y ait un responsable ou non », selon la fiche de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (économie.gouv.fr, Assurance scolaire : vous avez le choix de l’organisme). Un enfant qui blesse un camarade mobilise la première ; un enfant qui se blesse seul dans l’escalier mobilise la seconde.
L’étendue temporelle de la couverture dépend de la formule souscrite. Selon Service-Public, l’assurance « protège votre enfant » soit « pendant les activités scolaires et le trajet entre le domicile et l’école, aller et retour », formule généralement appelée assurance scolaire, soit « 24h sur 24, en tout lieu et sur toute l’année, y compris pendant les activités de loisirs et les périodes de vacances », formule généralement appelée assurance extra-scolaire. Pour des parents séparés dont l’enfant circule entre deux domiciles, pratique des activités de loisirs et part en vacances avec chacun, la formule extra-scolaire évite les discussions sur le rattachement de l’accident à tel ou tel temps de vie : elle couvre l’enfant en tout lieu et toute l’année.
Reste la question que chaque rentrée repose : l’assurance scolaire est-elle obligatoire ? La réponse officielle est nuancée. « Pour toutes les activités scolaires obligatoires, c’est-à-dire celles inscrites dans l’emploi du temps de l’enfant, l’assurance est facultative », précise Service-Public : une sortie à la piscine ou au gymnase n’impose donc pas d’assurance. En revanche, l’assurance devient obligatoire pour les activités facultatives organisées par l’école, c’est-à-dire « les sorties incluant la totalité de la pause déjeuner, dépassant les horaires habituels de la classe, ou comportant des nuitées (promenades, visites de musées, classe de découverte, séjours linguistiques, etc.) », comme le détaille la fiche de l’économie.gouv.fr, qui ajoute que dans une école publique « l’assurance scolaire est recommandée mais non obligatoire pour les activités scolaires » et « obligatoire pour toutes les activités facultatives organisées par l’école ». Concrètement, sans attestation d’assurance, l’enfant peut se voir refuser la participation à une classe de découverte ou à un séjour linguistique, et c’est au parent qui organise l’inscription de produire le justificatif : en cas de désaccord entre parents séparés sur la participation de l’enfant à une telle sortie, le juge aux affaires familiales tranche dans l’intérêt de l’enfant, et l’absence d’assurance pèse sur l’appréciation.
Enfin, l’articulation avec les contrats déjà détenus par la famille doit être vérifiée avant tout litige. « La garantie responsabilité civile de l’assurance scolaire peut être couverte par votre assurance multirisques habitation », indique Service-Public, tandis que « certains contrats personnels (garantie individuelle accidents ou garantie des accidents de la vie) peuvent aussi garantir les accidents corporels subis par l’enfant ». La fiche de l’économie.gouv.fr confirme : « L’assurance multirisque habitation couvre la responsabilité civile de l’enfant s’agissant des dommages qu’il pourrait causer à autrui. Elle ne couvre pas en revanche les dommages corporels que pourrait subir l’enfant. » Deux vérifications s’imposent donc, de préférence par les deux parents ensemble puisqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale : la multirisque habitation de quel parent couvre la responsabilité civile de l’enfant, notamment après un déménagement ou un changement de contrat lié à la séparation, et quel contrat couvre les dommages corporels subis par l’enfant, la multirisque habitation ne les prenant pas en charge. À défaut de garantie individuelle, l’enfant blessé seul, sans tiers responsable, ne serait indemnisé de ses préjudices corporels par aucun assureur.
B. Le reliquat à la charge des parents : partage proportionnel, preuve et actualisation devant le juge
Lorsque l’assurance ne couvre pas tout, frais médicaux non remboursés, dépassements d’honoraires, lunettes ou appareil dentaire cassés, soutien scolaire après une immobilisation, le reliquat relève de la contribution des parents à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, régie par l’article 371-2 du code civil. La première chambre civile en contrôle strictement l’application. Dans un arrêt de cassation du 1er juillet 2026, rendu sous le pourvoi n° 25-13.373 (Civ. 1re, 1er juil. 2026, n° 25-13.373), la Cour rappelle : « Aux termes de ce texte, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant », puis censure une cour d’appel qui avait limité la contribution à 180 euros par enfant sans procéder à cet examen complet. L’enseignement est direct pour les frais consécutifs à un accident scolaire : le juge ne peut fixer forfaitairement la part de chacun ; il doit mesurer les besoins réels de l’enfant, factures et devis à l’appui, au regard des ressources respectives des deux parents. Produire les justificatifs médicaux, les devis de l’opticien ou du dentiste et les attestations de l’établissement n’est donc pas une précaution de pure forme, c’est la condition de l’évaluation judiciaire.
Les ressources prises en compte sont celles du jour où le juge statue, et non celles du jour de l’accident. Dans un arrêt de cassation du 20 mai 2026, rendu sous le pourvoi n° 24-22.580 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-22.580), la Cour juge, au visa de l’article 372-1 du code civil : « Il résulte de ce texte que, pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour déterminer les ressources des parents », et elle censure une cour d’appel qui avait fixé une part contributive versée directement entre les mains de l’enfant majeure sans actualiser cette appréciation. Pour les parents séparés, la portée pratique est double : une dégradation comme une amélioration de la situation financière de l’un d’eux entre l’accident et le jugement modifie le partage, et lorsque les ressources évoluent durablement, la part de chacun peut faire l’objet d’une révision de la pension alimentaire devant le juge aux affaires familiales, sur preuves actualisées.
La charge de cette preuve est strictement répartie. Dans un arrêt de cassation du 4 février 2026, rendu sous le pourvoi n° 23-17.277 (Civ. 1re, 4 fév. 2026, n° 23-17.277), la première chambre civile juge, au visa de l’article 1353 du code civil et de l’article 371-2 du code civil : « Il résulte de ces textes qu’il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger », et elle censure une cour d’appel qui avait supprimé la contribution due pour un enfant majeur sans exiger cette preuve. Le parent qui soutient qu’il n’a plus à contribuer, parce que l’enfant serait devenu autonome ou parce que l’autre parent dissimulerait des ressources, doit donc établir les faits qu’il allègue : attestations d’employeur, bulletins de salaire de l’enfant, justificatifs de ressources. À défaut, la contribution est maintenue.
Le juge lui-même est tenu à une rigueur symétrique dans l’examen des pièces. Dans un arrêt de cassation du 10 décembre 2025, rendu sous le pourvoi n° 23-23.143 (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-23.143), la Cour sanctionne, « vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis », une cour d’appel qui avait évalué les revenus du père à partir d’une lecture inexacte de ses bulletins de salaire et de ses revenus imposables. Et dans un arrêt de cassation du 19 novembre 2025, rendu sous le pourvoi n° 23-12.415 (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 23-12.415), elle rappelle, au visa de l’article 455 du code de procédure civile : « Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs », avant de censurer un arrêt qui supprimait la contribution due pour une jeune majeure de 21 ans au terme d’un raisonnement contradictoire. Deux leçons pour la pratique : l’âge de la majorité ne suffit pas, à lui seul, à supprimer la contribution due pour un enfant qui poursuit ses études ou demeure à charge, et chaque pièce produite, bulletin de salaire, avis d’imposition, facture de soins, doit être lisible et cohérente avec les conclusions, car le juge ne peut ni la dénaturer ni se contredire.
Enfin, l’enfant lui-même n’est pas absent de ces procédures. Dans un arrêt de cassation du 12 juin 2025, rendu sous le pourvoi n° 23-13.900 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.900), la première chambre civile juge, au visa des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile : « Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge », et elle précise qu’aux termes du second, « lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur. » Un adolescent victime d’un accident scolaire grave, ou opposé à une orientation décidée par ses parents après cet accident, peut donc demander à être entendu par le juge aux affaires familiales, et le refus d’audition est strictement encadré. Cette audition ne confère pas à l’enfant un pouvoir de décision, mais elle garantit que sa parole est recueillie avant que le juge ne tranche sur sa résidence, ses soins ou sa scolarité.
En synthèse, le traitement judiciaire d’un accident scolaire met en mouvement une chaîne complète : la responsabilité solidaire des deux parents pour le dommage causé, l’assurance scolaire et la multirisque habitation pour l’indemnisation immédiate, puis la contribution proportionnée aux ressources et aux besoins pour le reliquat, sous le contrôle d’une Cour de cassation qui censure les évaluations forfaitaires, les ressources non actualisées, les suppressions non prouvées et les motifs contradictoires. Pour les parents séparés, la vigilance commence dès la rentrée : vérifier ensemble les contrats, conserver chaque facture, et saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord persistant sur les soins, la scolarité ou le partage des frais, pièces à l’appui.