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Compte joint et chèque sans provision après la séparation : pourquoi l’interdiction bancaire frappe les deux ex

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Compte joint et chèque sans provision après la séparation : pourquoi l’interdiction bancaire frappe les deux ex

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Votre ex a signé seul un chèque sur le compte joint resté ouvert après votre séparation, le chèque est revenu impayé, et c’est vous qui ne pouvez plus émettre de chèque, y compris sur vos comptes personnels dont votre ex n’a jamais été cotitulaire. La réponse tient en une phrase : sur un compte joint, chaque cotitulaire peut tout ordonner seul sous sa seule signature, chacun répond de tout le découvert même sans avoir rien signé, et le rejet d’un chèque sans provision peut valoir à chacun une interdiction bancaire sur tous ses comptes, joints ou individuels. Deux lettres changent tout : avant tout incident, la désignation d’un responsable unique décidée d’un commun accord concentre la sanction sur une seule personne ; après la séparation, la dénonciation du compte joint par lettre recommandée arrête la solidarité à la date où la banque la reçoit, et la banque qui paie quand même un chèque signé du seul ex doit faire radier le fichage qui s’en est suivi, comme l’a ordonné le tribunal judiciaire de Paris le 6 mai 2025 en assortissant l’injonction d’une astreinte de 200 euros par jour de retard. Les réserves s’imposent d’emblée : la convention de votre compte prime toujours sur les règles générales décrites ici, les effets sur la propriété de l’argent ne sont pas les mêmes selon que vous êtes mariés sous la communauté, séparés de biens ou concubins, les montants et les dates cités ne valent que pour les affaires jugées, et aucune page générale ne remplace la lecture de votre propre convention de compte. Cet article compare deux situations réellement distinctes, le compte qui fonctionne encore sans incident et le compte déjà dénoncé sur lequel un incident survient, pour montrer la conséquence que les familles séparées sous-estiment le plus : ce n’est pas celui qui signe le chèque qui paie seul, c’est celui qui n’a pas écrit à temps qui subit la sanction de l’autre.

I. Après la séparation, le compte joint obéit toujours à la signature d’un seul

A. Chacun peut encore tout ordonner seul, et chacun doit tout le découvert

Tant que le compte joint existe, la séparation ne retire à personne le pouvoir de s’en servir. D’après la fiche officielle sur le compte joint, chaque cotitulaire peut le faire fonctionner seul, sous sa seule signature. Retirer de l’argent, faire un chèque, mettre en place un virement ou un prélèvement, payer par carte, faire opposition : tous ces actes sont possibles sans l’accord de l’autre titulaire, y compris après que le couple s’est séparé. C’est précisément ce qui rend le compte joint dangereux quand la confiance a disparu : votre ex peut légalement vider le solde un matin, et vous ne l’apprendrez qu’en consultant le relevé.

Le revers est symétrique et plus redoutable encore. Or, toujours selon cette fiche officielle, chacun répond du montant total du solde débiteur même sans être à l’origine du retrait ou du paiement. Autrement dit, celui qui n’a rien dépensé doit tout le découvert. La solidarité joue ici à plein : D’après cette même fiche officielle, les cotitulaires du compte sont solidairement responsables : pour régulariser la situation, la banque peut s’adresser à n’importe lequel d’entre eux et lui demander le remboursement de la totalité de la dette, sans tenir compte de celui qui est à l’origine de la dette ou de l’incident La banque choisit celui qu’elle poursuit, et elle choisit souvent le plus solvable ou le plus facile à joindre, pas le responsable du découvert. Le droit civil pose le même principe de façon générale : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » Ici, elle est conventionnelle, écrite dans la convention de compte que les deux cotitulaires ont signée à l’ouverture, et elle survit donc à la séparation tant que personne ne l’a dénoncée. Les deux règles tiennent donc en une conduite : écrire vite, en recommandé à la banque et à l’autre cotitulaire, sans attendre que la situation s’envenime, car la protection ne joue que pour l’avenir. Passé la date de réception du courrier par la banque, « Les co-titulaires demeurent tenus solidairement au remboursement du solde débiteur arrêté au jour de la dénonciation du compte. » Tout le découvert antérieur reste dû par les deux, et c’est précisément pour cela que chaque semaine sans lettre aggrave l’exposition de celui qui n’a rien dépensé.

Il faut distinguer deux questions que les ex-mêlent constamment : qui peut se servir du compte, et à qui appartient l’argent qui s’y trouve. L’intitulé du compte ne règle que la première. l’intitulé du compte indique qui peut agir dessus mais ne suffit pas, rappelle la fiche officielle, à déterminer à qui appartient l’argent qui s’y trouve Un compte intitulé au nom des deux peut avoir été alimenté exclusivement par un seul, et c’est l’origine des fonds, prouvée par les relevés, qui décidera au moment du partage. Pour les couples mariés sous la communauté réduite aux acquêts, la réponse est tranchée d’avance : pour des époux mariés sous la communauté réduite aux acquêts, en revanche, les sommes déposées sur le compte joint sont des biens communs quelle que soit leur origine, précise la même fiche officielle Pour les concubins, c’est l’inverse qui a été jugé : l’ouverture d’un compte joint fait seulement présumer que les sommes sont indivises par moitié, et cette présomption tombe quand les relevés prouvent qu’un seul a alimenté le compte. La cour d’appel de Nîmes l’a rappelé le 17 avril 2025 à propos de trois comptes joints alimentés exclusivement par un concubin décédé, dont les soldes, d’un montant total de 70 557,75 euros, ont été intégrés en totalité à sa succession : « L’ouverture d’un compte-joint au nom de deux concubins fait présumer le caractère indivis des sommes qui y sont portées qui sont réputées appartenir indivisément aux deux concubins et doivent être partagées par moitié à la fin du concubinage. » Mais « Cependant, ainsi que l’a relevé le tribunal, il ne s’agit que d’une présomption simple qui peut être renversée par la preuve contraire. » Et surtout : « La détermination de la propriété du solde créditeur de ces comptes à la fin du concubinage ne dépend pas de leur utilisation durant le concubinage mais de l’origine des fonds ayant servi à les alimenter. » Le fait d’avoir payé les courses avec ce compte pendant vingt-deux ans de vie commune n’a rien changé à la propriété des fonds. Conservez donc vos relevés : en matière de preuve, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Celui qui affirme que l’argent du compte était à lui seul doit le démontrer, relevés à l’appui, et celui qui prétend s’être libéré d’une dette doit produire le paiement.

B. Ni le divorce ni la séparation ne ferment le compte : dénoncer seul ou se désolidariser ensemble

Beaucoup d’ex-découvrent avec stupeur que leur divorce, pourtant définitif, n’a rien changé au compte. ni le divorce ni la séparation, qu’il s’agisse d’époux ou de concubins, n’a pour effet de fermer le compte joint : il faut en adresser la demande à la banque, comme l’indique la fiche officielle Pire, la clôture exige l’accord de tous les cotitulaires, et le retrait des fonds ne suffit pas : un compte vidé mais non clôturé continue de générer des frais. Deux gestes précis permettent de sortir de cette solidarité, et ils ne produisent pas les mêmes effets.

Premier geste, quand un accord reste possible : la désolidarisation commune. Les deux cotitulaires adressent ensemble à la banque un courrier signé des deux, et le compte joint devient un compte indivis. tous les actes de gestion doivent ensuite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires, selon la fiche officielle Chaque opération, au crédit comme au débit, exige désormais les deux signatures, les ordres de virement et les autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés, et les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque, toujours selon la fiche officielle Un modèle officiel de courrier existe pour cette démarche, et c’est la voie la plus propre quand les ex se parlent encore : plus personne ne peut agir seul, mais le compte n’est pas clôturé pour autant, et la clôture définitive exigera toujours l’accord des deux.

Sur le fonctionnement courant du compte après la séparation, de la désolidarisation pas à pas aux retraits effectués par l’ex et au sort du crédit immobilier, le guide du compte joint après divorce ou séparation détaille chaque démarche : le présent article se concentre uniquement sur l’incident de paiement, le chèque sans provision, l’interdiction bancaire et le fichage. Second geste, quand l’autre refuse tout ou quand l’urgence commande : la dénonciation unilatérale. il faut adresser un courrier de dénonciation en recommandé avec accusé de réception à la banque comme à chacun des cotitulaires, avec les modèles officiels de lettres mis à disposition Des modèles officiels existent pour écrire à la banque comme pour informer l’autre cotitulaire. L’effet est immédiat et ne dépend de personne d’autre : « Or, étant toujours révocable, le compte joint perd ce caractère par la seule manifestation de volonté de l’un des titulaires. » C’est ce qu’a jugé le tribunal judiciaire de Paris dans une ordonnance de référé du 6 mai 2025 : la banque devait exécuter la dénonciation dès sa réception et ne pouvait pas la subordonner au remboursement préalable du découvert, ni exiger que l’ex-compagnon soit mis en cause. Le fondement est simple : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. » Le compte joint est un contrat à durée indéterminée, et sa dénonciation prend effet à la date où la banque reçoit le recommandé. Les conventions de compte le confirment d’ailleurs expressément : « La dénonciation prendra effet à compter de la date de réception par la banque de cette notification. » Et « Cette dénonciation entraîne la transformation immédiate du compte joint en un compte indivis, compte collectif sans solidarité active, chaque opération notamment la destination du solde, devant donner lieu à une décision conjointe des co-titulaires, à l’exception des opérations en cours de dénouement au jour de la dénonciation. » L’essentiel tient dans la dernière phrase de la clause : « Les co-titulaires demeurent tenus solidairement au remboursement du solde débiteur arrêté au jour de la dénonciation du compte. » La solidarité ne disparaît pas rétroactivement, elle est photographiée à la date de réception du courrier. Tout ce qui a été dépensé avant reste dû solidairement ; tout ce qui sera fait seul après ne vous est plus opposable.

Dès l’envoi du recommandé, ouvrez un compte individuel à votre seul nom, faites-y transférer vos revenus et vos prélèvements, laissez sur l’ancien compte une provision pour les opérations déjà engagées, restituez vos moyens de paiement liés au compte dénoncé et conservez chaque relevé avec les accusés de réception. Pour les ex qui s’interrogent sur l’ensemble de leur séparation et sur la liquidation de leurs intérêts communs, faire vérifier sa situation par un avocat en droit de la famille à Paris permet de coordonner la démarche bancaire avec la procédure de divorce ou le partage, sans improviser sur les preuves.

II. Le chèque sans provision, la sanction qui déborde sur l’ex qui n’a rien signé

A. L’interdiction bancaire frappe chaque cotitulaire sur tous ses comptes, sauf responsable unique désigné à temps

C’est ici que la conséquence cachée frappe le plus durement. en cas de chèque rejeté pour manque de provision, l’interdiction bancaire peut être prononcée contre chaque cotitulaire sur tous ses comptes, qu’ils soient joints ou individuels, comme l’expose la fiche officielle Lisez bien : chaque cotitulaire, sur tous ses comptes. Votre ex signe seul un chèque sur le compte joint sans qu’il soit provisionné, et c’est vous qui perdez le droit d’émettre des chèques sur votre compte personnel, celui dont votre ex n’a jamais été cotitulaire. La banque ne cherche pas qui a tenu le stylo : la solidarité du compte joint suffit à étendre la sanction aux deux.

Concrètement, la banque qui rejette le chèque doit alors « enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. » Vous devez rendre vos chéquiers à toutes vos banques et cesser d’émettre des chèques, sauf à retirer des espèces au guichet ou à utiliser des chèques certifiés. « Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d’émettre des chèques lorsqu’il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré. » La sortie de l’interdiction passe donc par le règlement du chèque ou la constitution de la provision, y compris quand ce n’est pas vous qui l’avez signé : tant que l’incident n’est pas régularisé, l’interdiction dure pour les deux. Dans les quarante-huit heures qui suivent le rejet, quatre réflexes protègent l’ex qui n’a rien signé : vérifier sur le relevé qui a signé le chèque et sa date de présentation, adresser aussitôt la dénonciation du compte en recommandé à la banque et à l’autre cotitulaire si ce n’est pas déjà fait, demander par écrit à la banque la copie de la convention de compte et le détail du solde arrêté au jour de la dénonciation, et régulariser l’incident ou constituer la provision pour recouvrer au plus vite le droit d’émettre des chèques, tout en conservant chaque courrier et chaque accusé pour la suite du dossier.

Il existe pourtant une parade, à condition de l’avoir écrite avant l’incident. il reste toutefois possible, d’un commun accord et avant tout incident de paiement, au moment de l’ouverture du compte ou après, de désigner un responsable unique qui supportera seul l’interdiction bancaire liée à un éventuel chèque sans provision, possibilité décrite par la fiche officielle Un modèle officiel de lettre permet de consigner cet accord. Concrètement, les deux cotitulaires conviennent par écrit que, si un chèque sans provision est un jour rejeté, seul l’un d’eux, nommément désigné, supportera l’interdiction d’émettre des chèques. L’autre conservera ses chéquiers et ses comptes intacts. Trois conditions sont cumulatives et aucune ne se rattrape après coup : la désignation doit être commune, donc signée des deux, elle doit intervenir avant tout incident de paiement, et elle doit être portée à la connaissance de la banque. Après une séparation conflictuelle, obtenir la signature de l’ex sur une telle lettre relève souvent de l’exploit, et après le premier chèque impayé il est trop tard : la clause ne joue que pour l’avenir et ne couvre jamais l’incident déjà survenu. C’est pourquoi, quand l’accord sur un responsable unique est impossible, la dénonciation unilatérale décrite plus haut devient la seule protection : elle ne concentre pas la sanction future sur l’autre, mais elle fige au moins votre solidarité à la date de sa réception et transforme le compte en indivis, où plus aucune opération solitaire n’est valable.

Ne confondez pas ce contentieux bancaire avec le règlement de votre séparation elle-même. Comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Nice le 10 mars 2025 dans une affaire où une ex-épouse reprochait à sa banque d’avoir laissé transformer le compte joint en compte individuel au nom du mari : « Que les règles du droit bancaire ne doivent pas être confondues avec celles du droit matrimonial et le juge ne peut intervenir sur l’organisation des comptes des époux que dans le cadre des mesures de protection des articles 217, 219 ou 220-1 du Code civil. » Dans cette affaire, le mari avait dénoncé le compte par recommandés des 15 et 30 juin 2016, la banque avait accueilli sa demande le 7 juillet 2016, et l’ex-épouse, qui avait accepté dans le cadre des mesures provisoires du divorce d’assumer seule les crédits immobiliers prélevés sur ce compte, a été déboutée de toutes ses demandes contre la banque et condamnée à lui verser 4 000 euros au titre des frais irrépétibles. Deux leçons s’en dégagent pour les ex : d’une part, la banque qui applique la dénonciation conformément à la convention de compte ne commet aucune faute, même si l’autre s’en plaint cinq ans plus tard ; d’autre part, celui qui a accepté devant le juge aux affaires familiales de régler seul les échéances du prêt ne peut pas ensuite présenter cette charge comme un préjudice causé par sa banque. Le prêt commun, lui, survit à la séparation indépendamment du compte : le divorce ou la séparation du couple ne met fin ni au contrat de prêt ni à la garantie du co-emprunteur, rappelle la fiche officielle sur les prêts en cas de séparation Régler le sort du compte joint ne règle donc jamais, à lui seul, le sort du crédit immobilier qui y était prélevé.

B. Après la dénonciation, la banque n’a plus le droit de payer seule : radiation du fichage et astreinte

La situation inverse, celle où la banque ignore votre dénonciation, est la plus instructive. Les faits jugés à Paris en 2025 se lisent comme un mode d’emploi inversé de ce qu’il ne faut pas laisser passer. Une femme séparée de son ex-compagnon demande par lettre recommandée reçue le 21 mai 2024 à être désolidarisée du compte joint. La banque répond le 8 août 2024 qu’elle ne peut prendre en compte cette demande que sous réserve du remboursement préalable du découvert. Pendant ce temps, le compte continue de fonctionner : un chèque de 1 410 euros signé du seul ex-compagnon est présenté à l’encaissement le 28 août 2024, revient impayé le 4 septembre, et la femme est inscrite au fichier national des incidents de remboursement des crédits le 5 septembre 2024, alors même qu’elle avait fait résilier l’autorisation de découvert et que le prêt immobilier commun n’était plus prélevé sur ce compte depuis octobre 2023.

Le juge des référés a tout balayé. D’abord, la banque ne pouvait pas conditionner la dénonciation au remboursement du découvert : « Or, étant toujours révocable, le compte joint perd ce caractère par la seule manifestation de volonté de l’un des titulaires. » La banque devait donc exécuter la dénonciation dès le 21 mai 2024, et il n’était pas nécessaire de mettre l’ex-compagnon en cause. Ensuite, et c’est le point qui protège concrètement les ex : « Madame [G] [U] ne peut être tenue solidairement avec Monsieur [B] [R] que du solde débiteur constaté à la date de sa demande de désolidarisation, soit le 21 mai 2024, mais pas des opérations autorisées par la banque après cette date, mais non validées par les deux cotitulaires du compte, notamment du chèque de 1.410 euros, dont une copie a été produite en cours de délibéré, signé sans contestation possible uniquement par Monsieur [B] [R], ainsi que cela ressort des éléments de comparaison figurant au dossier (signatures de Madame [G] [U] sur ses pièces 9, 11 et 21), ledit chèque présenté à l’encaissement le 28 août 2024, puis revenu impayé le 4 septembre 2024, ayant donné lieu à l’inscription de la demanderesse au fichier national des incidents de remboursement des crédits (F.I.C.P.). » Le chèque signé du seul ex après la dénonciation n’était plus opposable à la femme, et l’inscription au fichier qui en résultait devait être effacée. Le juge a ordonné à la banque de procéder à la désolidarisation et à « la radiation de l’inscription de Madame [G] [U] au fichier national des incidents de remboursement des crédits (F.I.C.P.) effectuée le 5 septembre 2024 », en précisant que « faute pour la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 4] ÎLE-DE-FRANCE de se conformer à ces deux obligations dans le délai de QUINZE JOURS suivant la signification de la présente ordonnance, elle y sera contrainte sous une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois ». La banque, qui réclamait en outre une provision de 1 151,44 euros au titre du solde débiteur, a été déboutée : ne produisant pas les relevés du compte pour la période du 5 janvier 2023 au 4 avril 2024, elle « ne justifie pas, avec l’évidence requise en référé, du montant de sa créance », et a été condamnée aux dépens ainsi qu’à 2 000 euros de frais irrépétibles. La voie du référé était ouverte parce que le refus injustifié de la banque caractérisait un trouble manifestement illicite, au sens de la règle selon laquelle « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Retenez-en la méthode plutôt que les chiffres : face à une banque qui refuse d’exécuter votre dénonciation, une mise en demeure par l’avocat, puis une assignation en référé devant le tribunal judiciaire en demandant la désolidarisation, la radiation du fichage et une astreinte, avec les recommandés, les relevés et la convention de compte en pièces. Et si c’est la banque qui vous réclame le découvert en justice, c’est à elle de justifier le montant au centime : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » À défaut de relevés complets, sa demande de provision peut être rejetée, comme à Paris.

Reste la question que posent tous les ex quand le compte est enfin fermé ou partagé : qui garde l’argent qui s’y trouvait. Pour les couples mariés sous la communauté, les sommes sont des biens communs quelle que soit leur origine, et c’est la liquidation du régime qui les répartira. Pour les concubins, chaque euro suit la preuve de son origine : celui qui a alimenté seul le compte reprend seul le solde, à charge pour lui de le prouver par les relevés, et l’autre ne peut espérer la moitié que s’il démontre un apport ou une indivision réelle. Dans l’affaire nîmoise, la compagne survivante invoquait vingt-deux ans de vie commune, le règlement des impôts locaux et des travaux, et même un enrichissement sans cause tiré de l’économie de loyer réalisée par le défunt : la cour a écarté l’ensemble, faute de preuve chiffrée d’un appauvrissement sans cause, et confirmé que les trois comptes appartenaient en propre au défunt. Moralité pratique pour les concubins qui se séparent : rassemblez dès maintenant les relevés qui montrent qui a versé quoi, mois par mois, avant que la banque ne les archive ou que l’autre ne conteste leur origine. Et pour les ex-époux, gardez à l’esprit que le solde du compte au jour de la séparation entrera dans les comptes de la liquidation, où chaque retrait solitaire postérieur à la séparation devra être justifié : celui qui vide le compte après la rupture ne gagne pas une part de plus, il s’expose à devoir la rendre.

Conclusion

Un compte joint qui survit à la séparation reste un compte où chacun peut tout ordonner seul et où chacun doit tout le découvert, y compris l’impayé signé par l’autre : le chèque sans provision de votre ex peut vous valoir une interdiction bancaire sur tous vos comptes, et le découvert qu’il creuse reste exigible contre vous tant que vous n’avez pas écrit. Avant tout incident, la seule parade complète est la désignation écrite d’un responsable unique, décidée d’un commun accord et portée à la banque, qui concentre la sanction sur une seule personne ; après la séparation, et surtout quand l’accord est impossible, la dénonciation par lettre recommandée à la banque et à l’autre cotitulaire fige votre solidarité au jour de sa réception et transforme le compte en indivis où plus rien ne se fait seul. La banque qui refuse d’exécuter cette dénonciation, qui paie quand même un chèque signé du seul ex ou qui vous fiche pour un incident postérieur à votre courrier s’expose à devoir vous désolidariser, à radier le fichage et à payer une astreinte, comme le tribunal judiciaire de Paris l’a ordonné en mai 2025. Quatre gestes résument la conduite à tenir : écrire en recommandé avec accusé de réception plutôt que téléphoner, ouvrir un compte individuel et y transférer revenus et prélèvements, restituer les moyens de paiement du compte dénoncé, et conserver relevés et accusés pour prouver l’origine de chaque euro. L’intitulé du compte ne prouve rien sur la propriété de l’argent : pour les concubins, seuls les relevés départagent ; pour les époux communs en biens, c’est la liquidation qui tranchera. Écrire tôt, c’est payer moins tard.

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