Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Salarié ou ex-salarié qui vous traîne sur Google, Glassdoor ou Indeed : diffamation au travail, retrait et délai de trois mois

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Salarié ou ex-salarié qui vous traîne sur Google, Glassdoor ou Indeed : diffamation au travail, retrait et délai de trois mois

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un avis Google assassin signé d’un ancien salarié, une fiche Glassdoor qui accuse l’entreprise de vol ou de harcèlement, une page Indeed qui traite l’employeur d’escroc : lorsque le salarié ou l’ex-salarié salit son employeur en ligne, le préjudice est immédiat et durable. Les candidats lisent ces avis avant de postuler, les clients les consultent avant de signer, et les moteurs de recherche les affichent pendant des années. Pourtant, l’employeur visé dispose d’armes précises : faire constater l’avis, exiger son retrait auprès de la plateforme et de son auteur, saisir le juge des référés pour stopper la diffusion, puis agir en diffamation ou en injure avant l’expiration du délai de trois mois. Le régime applicable est celui de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, articulé avec le droit du travail sur la liberté d’expression du salarié. La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 8 juillet 2020 que des écrits du salarié rédigés en des termes qui n’étaient ni injurieux, diffamatoires ou excessifs ne caractérisent pas un abus de sa liberté d’expression, ce qui trace la frontière entre la critique admissible et la poursuite gagnable. Ce guide explique comment qualifier l’avis qui vous vise, comment obtenir sa suppression, et comment agir dans les délais pour obtenir réparation. Pour le cadre général de la diffamation en ligne et du délai de trois mois, vous pouvez consulter le dossier consacré à la diffamation. Sur la preuve de la vérité et la démonstration de la bonne foi, voir aussi l’article consacré à l’exception de vérité, que le présent guide complète par le cas particulier du salarié et de l’ex-salarié.

I. Salarié ou ex-salarié qui vous accuse sur Google, Glassdoor ou Indeed : qualifier les propos et obtenir leur retrait

A. On m’accuse de vol, d’arnaque ou de harcèlement : distinguer diffamation, injure et avis mécontent

La première étape consiste à lire l’avis avec des yeux de juriste, car la qualification commande toute la suite : la diffamation, l’injure et le simple avis négatif obéissent à des régimes distincts. Aux termes de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. » Le même article ajoute : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » Concrètement, si l’ex-salarié écrit que vous avez détourné des fonds, volé du matériel, harcelé une collègue ou employé des travailleurs sans les déclarer, il impute des faits précis et vérifiables : il s’agit d’une diffamation. S’il se contente de vous traiter d’incapable, de patron minable ou d’entreprise pourrie sans aucun fait à l’appui, il s’agit d’une injure. S’il raconte que l’ambiance était mauvaise et que les salaires arrivaient en retard sans accuser personne de faits précis, il s’agit d’un avis mécontent qui relève de la liberté d’expression et dont la suppression sera bien plus difficile à obtenir.

Cette distinction détermine la peine encourue et la juridiction compétente. Lorsque l’avis est public, c’est-à-dire accessible à tout internaute sans restriction d’accès, la diffamation envers un particulier commise par un moyen de communication au public en ligne relève de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » L’injure publique envers un particulier est punie de la même manière : « L’injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocations, sera punie d’une amende de 12 000 euros. » Lorsque le message n’est pas public, par exemple un message privé adressé à un seul destinataire ou un commentaire visible d’un cercle restreint de personnes unies par une communauté d’intérêts, les faits relèvent des contraventions prévues par le code pénal pour les faits non commis publiquement, auxquelles la loi attache des règles procédurales propres : « Les articles 54-1 et 65-3 et le dernier alinéa de l’article 55 sont applicables aux contraventions prévues par le code pénal réprimant les faits prévus aux septième et huitième alinéas de l’article 24, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 lorsque ces faits ne sont pas commis publiquement. » Un avis Google, une fiche Glassdoor ou une page Indeed sont par nature accessibles à tous : la qualification sera donc presque toujours celle de la diffamation ou de l’injure publiques. Le cas du groupe fermé d’anciens salariés sur un réseau social, en revanche, exige une analyse fine du caractère public ou non public, car un groupe de plusieurs centaines de membres sans lien étroit entre eux a déjà été jugé public par les tribunaux, tandis qu’un petit groupe d’amis partageant les mêmes centres d’intérêts peut rester privé.

La qualité de l’auteur ne change rien à la qualification pénale, mais elle modifie profondément la stratégie. Un avis signé d’un client mécontent se traite comme un litige de consommation : réponse mesurée, signalement, puis action si les faits imputés sont faux. Un avis signé d’un salarié ou d’un ex-salarié identifiable mêle le pénal et le social : le même écrit peut fonder une action en diffamation contre son auteur et une procédure disciplinaire ou un contentieux prud’homal parallèle, avec des règles de preuve distinctes. L’employeur doit donc dater et conserver chaque élément : capture de l’avis avec son adresse internet, sa date de mise en ligne et le pseudonyme utilisé, constat d’huissier ou de commissaire de justice pour figer la preuve, échanges internes permettant d’identifier l’auteur derrière le pseudonyme, et copie des signalements adressés à la plateforme. Cette rigueur probatoire sert deux fois : elle établit la matérialité des propos devant le juge pénal et elle documente le manquement à l’obligation de loyauté du salarié toujours en poste. Attention toutefois à ne pas confondre vitesse et précipitation : contacter l’auteur pour exiger le retrait sous la menace est parfois utile, mais toute pression excessive exercée sur un salarié encore présent dans l’entreprise peut se retourner contre l’employeur devant le conseil de prud’hommes. Mieux vaut un courrier sobre qui rappelle les faits, demande le retrait sous un délai bref et réserve les droits de l’entreprise pour toute voie de droit.

Un point mérite une vigilance particulière : le salarié qui dénonce des faits réels dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions bénéficie d’une protection légale qui peut paralyser la riposte. Le code du travail dispose : « Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont elle a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121-2 ». Autrement dit, si l’ex-salarié a signalé de bonne foi des faits délictueux réels, l’employeur ne peut ni le sanctionner ni instrumentaliser son signalement pour le discréditer. Avant d’assigner en diffamation l’auteur d’un avis qui dénonce des infractions, l’employeur avisé vérifie donc la réalité des faits dénoncés : si les faits sont exacts ou si le salarié les croyait sincèrement exacts au moment où il les a relatés, l’action en diffamation se heurtera à la bonne foi et au statut protecteur, et la voie du retrait amiable ou du droit de réponse sera préférable au procès. Si les faits sont inventés et que le salarié savait qu’ils étaient faux, la protection tombe et l’action en diffamation retrouve tout son terrain.

B. Faire retirer l’avis d’un salarié : signalement, constat, référé et procédure accélérée contre l’hébergeur

Le retrait est l’objectif prioritaire : un avis diffamant qui reste en ligne continue de produire son poison chaque jour, quel que soit le montant des dommages-intérêts obtenus des mois plus tard. La première marche consiste à signaler l’avis auprès de la plateforme en utilisant ses propres outils : Google permet de signaler un avis qui viole ses règles, notamment les faux avis, les conflits d’intérêts et les contenus diffamatoires ; Glassdoor et Indeed disposent de procédures comparables pour contester un avis qui enfreint leurs conditions d’utilisation. Le signalement doit être précis : viser les phrases exactes qui imputent des faits faux, expliquer en quoi elles sont fausses avec une ou deux pièces à l’appui, et indiquer que l’auteur est un salarié ou un ex-salarié en conflit avec l’entreprise lorsque c’est établi. Les plateformes retirent plus volontiers un avis qui impute un fait précis et faux, comme une condamnation pénale inexistante ou un détournement chiffré, qu’un avis qui exprime une opinion désagréable sur le management. Conservez la copie de chaque signalement et de chaque réponse, car ces échanges démontrent ensuite devant le juge que l’employeur a agi avec mesure et que la plateforme, dûment avertie, a laissé le contenu en ligne.

La deuxième marche consiste à faire constater l’avis par un commissaire de justice, car les captures d’écran réalisées par l’employeur lui-même ont une force probante limitée et peuvent être contestées sur leur date et leur intégrité. Le constat doit mentionner l’adresse exacte de la page, la date et l’heure de la constatation, le texte intégral de l’avis, le pseudonyme de l’auteur, le nombre de vues ou de mentions lorsqu’il est visible, et le positionnement de l’avis dans les résultats du moteur de recherche. Faites également constater les republications et les partages : sur internet, chaque remise en ligne peut faire courir un nouveau délai et fonder une action distincte, et la preuve de chaque diffusion compte devant le juge. Lorsque l’auteur utilise un pseudonyme, l’identification passe par la plateforme : le juge peut ordonner à l’hébergeur de communiquer les données d’identification et de connexion du compte à l’origine de l’avis. La première chambre civile de la Cour de cassation a validé ce type de démarche dans son arrêt du 26 février 2025, où les demandeurs avaient, après une démarche infructueuse auprès de la société Google Ireland Limited, « afin qu’il lui soit ordonné sous astreinte de supprimer ces propos » saisi le juge selon la procédure accélérée au fond prévue par la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Cet arrêt, rendu à propos de vidéos diffusées sur une plateforme de partage, illustre la méthode applicable aux avis en ligne : mise en demeure préalable de l’hébergeur, puis saisine du juge pour obtenir sous astreinte la suppression des contenus et la communication des données d’identification de l’auteur.

La troisième marche est judiciaire et urgente : le référé. Le juge des référés peut ordonner le retrait d’un avis diffamant, sous astreinte, dès lors que le trouble est établi et que la mesure demandée répond à l’urgence ou à l’évidence du trouble. En pratique parisienne, le tribunal judiciaire de Paris statue régulièrement en référé sur les contenus en ligne, et la procédure accélérée au fond permet d’obtenir une décision sur la suppression sans attendre l’issue d’un procès pénal qui durera des mois. L’assignation en référé doit viser l’auteur de l’avis lorsqu’il est identifié et l’hébergeur de la plateforme, formuler une demande précise de suppression des passages désignés un par un, et assortir la demande d’une astreinte dissuasive par jour de retard. Pour les avis qui imputent des faits punissables à une personne nommément désignée, comme un dirigeant accusé de vol ou de harcèlement, le référé peut également ordonner la publication de la décision ou le déréférencement de la page. À Paris et en Île-de-France, où le tribunal judiciaire de Paris connaît de ces contentieux pour des contenus accessibles depuis tout le territoire national, les délais pratiques sont les suivants : comptez quelques semaines entre l’assignation et l’audience de référé, préparez le constat et les signalements avant d’assigner, et constituez un dossier avec les pièces dans l’ordre chronologique, car le juge des référés, saisi de nombreux dossiers, apprécie les demandes lisibles et ciblées. Les pièces à préparer sont toujours les mêmes : constat du commissaire de justice, copies des signalements et des réponses de la plateforme, éléments établissant la fausseté des faits imputés, comme une attestation du comptable, une décision de justice ou un registre du personnel, et tout élément d’identification de l’auteur.

La quatrième marche, souvent négligée, est le canal procédural adapté à la qualité de l’auteur. Si l’auteur est un salarié toujours en poste, l’employeur peut engager une procédure disciplinaire parallèle pour manquement à l’obligation de loyauté, sans attendre l’issue du procès en diffamation, à condition de respecter la procédure disciplinaire et les délais qui lui sont propres. Si l’auteur est un ex-salarié, la voie disciplinaire est fermée et seule l’action judiciaire subsiste, ce qui rend le référé et l’action au fond d’autant plus importants. Dans les deux cas, l’employeur doit séparer les contentieux : le dossier disciplinaire ou prud’homal d’un côté, avec ses propres règles de preuve et de loyauté, et le dossier de la diffamation de l’autre, avec la loi du 29 juillet 1881 et son formalisme. Mélanger les deux, par exemple en produisant dans la procédure prud’homale des pièces obtenues pour le procès pénal sans respecter les règles applicables, expose à des difficultés dans les deux instances. Enfin, lorsque l’avis cause un préjudice commercial direct, comme une chute mesurable des réservations ou des candidatures, l’action en responsabilité civile de droit commun peut compléter l’action en diffamation : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Cette action, qui obéit au délai de droit commun et non au délai de trois mois de la loi de 1881, offre une voie de repli lorsque la prescription de la diffamation est déjà acquise, à condition de démontrer une faute distincte du seul fait diffamatoire.

II. Diffamation au travail : agir dans les trois mois sans rater la procédure

A. Porter plainte, citer directement ou saisir le juge civil : quelle voie et quel point de départ pour la prescription de trois mois

Le choix de la voie d’action conditionne la vitesse et le résultat. La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction permet de bénéficier de l’enquête pénale pour identifier l’auteur d’un avis anonyme et établir la diffusion, mais elle est lente et suppose des réquisitions interruptives rédigées avec soin. La citation directe devant le tribunal correctionnel est plus rapide : l’employeur fait citer l’auteur identifié pour diffamation publique et demande réparation à l’audience, sans passer par l’instruction. La voie civile, par assignation devant le tribunal judiciaire, permet de demander la suppression, la publication du jugement et des dommages-intérêts sans risquer une relaxe pénale, mais elle exige la même rigueur dans la qualification et la preuve. Quelle que soit la voie choisie, le délai est identique et bref. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Le même article précise le seul mécanisme interruptif ouvert avant l’engagement des poursuites : « Toutefois, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription. Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l’enquête est ordonnée. » Concrètement, une plainte simple déposée au commissariat sans réquisitions qualifiées n’interrompt pas la prescription : seuls comptent les actes qui articulent et qualifient précisément les faits poursuivis, puis les actes d’instruction ou de poursuite réguliers une fois les poursuites engagées.

Le point de départ de ce délai de trois mois est la question qui fait perdre le plus de procès aux employeurs, car l’avis reste visible pendant des mois et chacun croit disposer d’un délai qui court tant que l’avis est en ligne. La règle jugée est inverse : pour les contenus diffusés sur internet, le délai court du premier jour de la mise en ligne, et non de chaque jour de maintien en ligne. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a jugé le 11 juin 2024 dans une affaire de vidéos publiées sur la page d’un réseau social : « lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs. » Dans cette affaire, la Cour a ajouté que « la modification du seul nom du titulaire de ladite page, le 3 mars 2022, ne constituant pas une nouvelle mise en ligne des propos qui ferait courir un nouveau délai. » Transposée aux avis en ligne, cette solution signifie qu’un avis Google mis en ligne le 1er février et simplement maintenu ensuite est prescrit le 1er mai, même s’il est toujours visible en octobre. Seule une nouvelle publication fait courir un nouveau délai : un nouvel avis distinct, une modification substantielle du texte initial ou une republication sur un autre support. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si chaque remontée automatique de l’avis en tête de liste ou chaque simple consultation constitue une nouvelle publication : en l’absence de règle jugée sur ce point précis, l’employeur prudent agit comme si le délai courait de la première mise en ligne et fait constater chaque version modifiée comme un fait potentiellement distinct, sans parier sur une interprétation extensive que le juge n’a pas consacrée.

La reproduction du contenu par des tiers obéit à une logique distincte qu’il faut connaître pour agir contre les partages. À l’égard des publications réalisées sur papier, la Cour de cassation juge que « toute reproduction dans un écrit rendu public d’un texte déjà publié est elle-même constitutive d’infraction, et que le point de départ de la prescription, lorsqu’il s’agit d’une publication nouvelle, est fixé au jour de cette publication », et que le lien hypertexte qui renvoie vers un texte déjà publié ne fait pas courir un nouveau délai lorsque la première mise en ligne est déjà prescrite. Pour l’employeur, la conséquence pratique est double : d’un côté, chaque personne qui recopie l’avis diffamant sur un autre site ou qui le reprend à son compte dans une nouvelle publication commet une infraction distincte avec son propre délai de trois mois ; de l’autre, le simple partage du lien vers l’avis initial ne crée pas nécessairement une nouvelle infraction contre le premier auteur. C’est pourquoi le constat doit relever chaque reprise avec sa date, son auteur et son support : ce travail permet de poursuivre les reprises récentes même lorsque l’avis d’origine est prescrit, et d’écarter les poursuites vouées à l’échec contre des faits déjà couverts par la prescription. La citation ou la plainte avec constitution de partie civile doit viser précisément chaque publication avec sa date : une citation qui vise globalement les avis parus sur Google sans date ni texte exact s’expose à la nullité, et la nullité constatée après l’expiration des trois mois interdit toute nouvelle poursuite pour la même publication.

Reste la question des pièces et du calendrier pratique. Dès la découverte de l’avis, faites établir le constat dans la semaine, adressez le signalement à la plateforme dans le même temps, et adressez à l’auteur identifié une mise en demeure de retrait sous huit jours. Si le retrait n’intervient pas, faites délivrer la citation ou déposez la plainte avec constitution de partie civile avant la fin du deuxième mois suivant la mise en ligne, afin de conserver une marge pour corriger un éventuel vice de procédure avant l’expiration des trois mois. Joignez à l’acte le texte exact des propos poursuivis, leur date de publication, la qualification retenue pour chacun d’eux et le texte de loi applicable avec la peine encourue. Désignez avec soin les personnes poursuivies : l’auteur de l’avis répond de ses écrits, et lorsque l’avis a été publié dans le cadre d’une action concertée, chaque participant répond de sa propre publication. Toute erreur sur la qualification, tout propos cité de mémoire ou tout texte de loi omis expose à la nullité, et la nullité constatée après l’expiration des trois mois rend toute nouvelle poursuite impossible pour la même publication.

B. Licenciement, liberté d’expression et signalement : ce que l’employeur peut faire et ce qu’il ne peut pas faire

Du côté du droit du travail, la frontière passe entre la critique, même vive, que l’employeur doit tolérer, et l’abus que le juge sanctionne. Le code du travail pose le principe : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » La liberté d’expression du salarié est l’une de ces libertés, et son exercice ne peut justifier un licenciement que s’il dégénère en abus. La chambre sociale a tracé cette limite le 8 juillet 2020 dans une affaire où un salarié avait été licencié pour faute grave après avoir dénoncé son entreprise dans des courriers adressés à sa direction : la Cour a censuré la cour d’appel qui avait retenu un abus au seul motif que les allégations n’étaient pas établies, en jugeant que des écrits « rédigées en des termes qui n’étaient ni injurieux, diffamatoires ou excessifs, ne caractérisaient pas un abus dans la liberté d’expression du salarié » alors même qu’ils évoquaient des pratiques présentées comme frauduleuses. Pour l’employeur confronté à un avis en ligne de son salarié, l’enseignement est direct : un avis qui critique durement l’organisation, les conditions de travail ou le management, sans imputer de fait précis et faux et sans termes outrageants, relève de la liberté d’expression et ne fonde ni licenciement pour faute ni action en diffamation. Un avis qui impute des faits précis et faux, comme un vol, une escroquerie ou un harcèlement inventé, ou qui déverse des insultes, sort du champ protégé et ouvre les deux voies, disciplinaire et judiciaire.

La protection du salarié qui signale des faits délictueux dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions va plus loin encore et interdit toute représaille. Dans le même arrêt du 8 juillet 2020, la chambre sociale a jugé que le salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime « sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ». Deux conséquences en découlent pour l’employeur. D’une part, le simple fait que la plainte du salarié n’ait donné lieu à aucune poursuite pénale ne prouve pas sa mauvaise foi et ne suffit pas à justifier son licenciement : il faut démontrer que le salarié savait que les faits dénoncés étaient faux au moment où il les a relatés. D’autre part, la même logique s’applique à l’avis en ligne qui relate un signalement : si l’ex-salarié publie sur Glassdoor les faits qu’il a dénoncés de bonne foi aux autorités, l’employeur qui le poursuit en diffamation s’expose à voir sa demande rejetée au nom de la bonne foi, et le salarié encore en poste qui subirait une sanction pour ce motif pourrait la faire annuler. Avant toute riposte disciplinaire ou judiciaire contre un avis qui dénonce des infractions, l’employeur doit donc s’interroger froidement sur la sincérité du salarié au jour de la publication : disposait-il d’éléments sérieux ? Croyait-il vraiment ce qu’il écrivait ? Si la réponse est affirmative, la voie du procès est une impasse et la priorité doit aller au traitement du problème dénoncé, puis à la discussion du retrait avec l’auteur.

Lorsque l’abus est établi, en revanche, l’employeur dispose d’un éventail complet qu’il doit articuler sans faute. Contre le salarié toujours en poste qui publie un avis diffamant, la sanction disciplinaire peut aller jusqu’au licenciement pour faute, à condition que les propos sortent du cadre de la liberté d’expression par leur caractère injurieux, diffamatoire ou excessif, et que la procédure disciplinaire soit respectée avec ses délais et ses garanties. Contre l’ex-salarié, seule l’action judiciaire subsiste : action en diffamation ou en injure dans les trois mois, action en responsabilité civile de droit commun pour les préjudices commerciaux distincts, et référé pour obtenir le retrait. Dans les deux cas, l’offre de preuve de la vérité joue un rôle central : si l’auteur de l’avis soutient que ses accusations sont vraies, il devra en rapporter la preuve complète, et l’employeur a tout intérêt à préparer très tôt ses propres pièces démontrant la fausseté des faits, comme les registres, les attestations, les décisions de justice et les documents comptables. Pour le cadre probatoire de cette défense et les délais dans lesquels elle doit être présentée, le lecteur se reportera utilement à l’article consacré à l’exception de vérité. Enfin, l’employeur parisien n’oubliera pas la dimension collective : un avis d’ex-salarié qui vise nommément un collègue ou un supérieur, en l’accusant de harcèlement ou de vol, impose à l’entreprise une obligation de prévention et d’enquête interne, et l’inaction de l’employeur averti par un tel avis peut ensuite lui être reprochée dans un contentieux distinct. Traiter l’avis uniquement comme une attaque extérieure, sans examiner s’il révèle un dysfonctionnement interne réel, est donc une erreur stratégique autant que juridique.

La synthèse pratique tient en une méthode que l’employeur peut appliquer dès la découverte de l’avis. Premièrement, qualifier : l’avis impute-t-il un fait précis et faux, ou se borne-t-il à une opinion désagréable ? Seule la première hypothèse ouvre l’action en diffamation. Deuxièmement, dater : à quelle date exacte l’avis a-t-il été mis en ligne pour la première fois, et existe-t-il des versions modifiées ou des reprises plus récentes avec leur propre délai ? Troisièmement, vérifier la bonne foi : l’auteur dénonce-t-il des faits qu’il croyait vrais au moment de la publication, et ces faits sont-ils exacts ? Si oui, privilégier le dialogue et le traitement du problème plutôt que le procès. Quatrièmement, constater et signaler : constat du commissaire de justice, signalement documenté à la plateforme, mise en demeure de l’auteur. Cinquièmement, agir avant la fin du deuxième mois : référé pour le retrait, citation ou plainte qualifiée pour la sanction, procédure disciplinaire pour le salarié en poste. Cette méthode ne garantit pas le succès de chaque action, car le juge apprécie souverainement les propos et leur contexte, mais elle garantit à l’employeur de ne perdre ni sur la prescription ni sur le formalisme, qui sont les deux causes d’échec les plus fréquentes des dossiers de diffamation au travail.

Conclusion

L’avis du salarié ou de l’ex-salarié qui salit l’employeur sur Google, Glassdoor ou Indeed se traite comme un dossier de diffamation à part entière : qualification précise des propos au regard de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, constat et signalement immédiats, référé pour obtenir le retrait, puis action en diffamation ou en injure exercée dans le délai de trois mois de l’article 65, dont le point de départ se fixe à la date de la première mise en ligne. La qualité de salarié de l’auteur ajoute une seconde couche au dossier, avec la liberté d’expression protégée par l’article L. 1121-1 du code du travail et le régime du signalement de bonne foi qui interdit toute représaille contre le salarié sincère. L’employeur qui distingue la critique admissible de l’imputation fausse, qui vérifie la bonne foi de l’auteur avant de poursuivre, et qui agit avant l’expiration du deuxième mois avec des actes qui articulent et qualifient précisément les faits, se donne les moyens d’obtenir le retrait et la réparation. Celui qui laisse l’avis s’installer, qui confond opinion et diffamation, ou qui découvre la prescription à l’audience, perd des procès gagnables sur le fond.

📄 Circulaire officielle