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Bail à nourriture non exécuté : faire résoudre la vente et récupérer la maison et les terres

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Bail à nourriture non exécuté : faire résoudre la vente et récupérer la maison et les terres

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Le 22 octobre 2026, Le Monde racontait, sous la plume de Rafaële Rivais, l’histoire d’une veuve de 86 ans qui avait cédé sa maison et ses terres contre la promesse d’être nourrie, entretenue et soignée jusqu’à la fin de ses jours (Le Monde, 22 octobre 2026). Le journal y décrit le bail à nourriture comme un contrat ancestral, courant en milieu rural, par lequel une personne âgée cède ses biens à une autre à condition que celle-ci s’engage à prendre soin d’elle jusqu’à la fin de ses jours (Le Monde, 22 octobre 2026). Le prix de la vente, environ 75 000 euros, n’avait jamais été payé en argent : il avait été « converti en obligation d’entretien » (Le Monde, 22 octobre 2026). Puis l’acquéreur a revendu une partie des parcelles pour 12 500 euros, il est décédé en 2021, et la venderesse, placée sous tutelle en 2022, a continué de payer elle-même sa nourriture, son aide-ménagère et ses médicaments. Saisi par la tutrice, le tribunal judiciaire de Châteauroux a prononcé la résolution de la vente le 26 juillet 2024, et la cour d’appel de Bourges a confirmé cette décision le 27 juin 2025. Le journal en tire la leçon : la maison et les terres peuvent être restituées au vendeur qui n’a pas reçu les soins promis en contrepartie du prix (Le Monde, 22 octobre 2026). Cette affaire, jugée sur des faits vérifiés et des motifs publiés, éclaire une question que des internautes posent déjà au moteur de recherche — « bail à nourriture », « bail a nourriture code civil », « bail a nourriture definition », « viager bail a nourriture » — et que beaucoup de familles découvrent trop tard : que vaut la promesse d’entretien quand celui qui l’a faite ne l’exécute pas, et comment la personne âgée, ou son tuteur, peut-elle récupérer les biens cédés ?

I. Le bail à nourriture : céder sa maison et ses terres contre des soins jusqu’à la fin de ses jours

A. Bail à nourriture : définition, prix converti en entretien et contrat aléatoire

Le bail à nourriture ne figure sous ce nom dans aucun article du code civil. C’est un contrat dit innommé, forgé par la pratique notariale des campagnes : une personne âgée, souvent isolée depuis le décès de son conjoint, vend son bien — maison, terres, parfois les deux — et le prix n’est pas versé en argent. Il est transformé en une obligation en nature mise à la charge de l’acquéreur : loger la venderesse si elle se réserve le droit de rester, et surtout la nourrir, vêtir, blanchir et soigner, selon la formule classique des actes (CA Bourges, 27 juin 2025, RG 24/00866). Dans l’affaire jugée à Bourges, l’acte authentique du 24 octobre 2017 reprenait cette clause au mot près : « Le prix est converti, d’un commun accord entre les parties, en l’obligation que prend l’acquéreur de nourrir, vêtir, blanchir et soigner tant en santé qu’en maladie le vendeur, en un mot lui fournir tout ce qui est nécessaire à l’existence en ayant pour lui les meilleurs soins sa vie durant » (CA Bourges, 27 juin 2025, RG 24/00866). L’acte ajoutait qu’en cas de maladie, l’acquéreur devrait faire donner « tous les soins médicaux et chirurgicaux nécessaires » et faire administrer « tous les médicaments prescrits », les frais de santé restant supportés par la venderesse « à concurrence de la part non remboursée », et qu’à son décès il devrait pourvoir « à ses frais funéraires d’une manière conforme à sa position » (CA Bourges, 27 juin 2025, RG 24/00866). On mesure ici l’étendue de l’engagement : ce n’est ni une simple présence amicale ni quelques courses par semaine, c’est la prise en charge matérielle complète d’une existence, jusqu’au décès et y compris les funérailles.

Deux traits juridiques structurent ce montage et expliquent la suite du contentieux. D’abord, le prix existe bel et bien : dans l’espèce de Bourges, la vente avait été consentie moyennant un prix de 74 874 euros, dont 7 200 euros correspondaient à la réserve d’un droit d’usage et d’habitation sur la maison, qui permettait à la venderesse de continuer à y vivre. Les droits d’usage et d’habitation « s’établissent et se perdent de la même manière que l’usufruit », et cette réserve, chiffrée dans l’acte, montre que les parties avaient mesuré ce que conservait la venderesse. Ensuite, le contrat est aléatoire : personne ne sait combien d’années durera l’obligation d’entretien, puisque sa fin coïncide avec le décès du bénéficiaire. L’aléa porte sur la durée et donc sur le coût total de l’entretien rapporté à la valeur des biens cédés. La cour d’appel de Bourges l’a rappelé dans son arrêt du 27 juin 2025 (RG 24/00866) : « Le bail à nourriture, contrat aléatoire, a été consenti par Mme [D], personne isolée depuis le décès de son mari, afin de conserver son cadre de vie et de pallier sa dépendance. » Cet aléa, accepté des deux côtés au jour de la signature, interdit de remettre en cause le contrat au seul motif que l’entretien aurait coûté moins cher, ou plus cher, que prévu : ce qui compte, c’est que l’entretien promis ait été réellement fourni.

Il faut distinguer ce montage du viager, avec lequel les internautes le confondent souvent. Dans une vente en viager, le prix prend la forme d’une rente en argent versée périodiquement, avec ou sans bouquet initial ; l’acquéreur paie, et le vendeur dispose librement des sommes. Dans le bail à nourriture, le prix prend la forme d’une obligation de faire, personnelle et quotidienne : nourrir, entretenir, soigner. La différence est décisive en cas de litige. Quand une rente viagère n’est pas payée, l’impayé se lit sur un relevé bancaire. Quand un entretien en nature n’est pas fourni, tout se joue dans les faits de la vie courante — qui faisait les courses, qui payait l’aide-ménagère, qui accompagnait chez le médecin et, surtout, qui supportait financièrement ces dépenses. C’est cette matérialité du quotidien qui a fait basculer l’affaire de Châteauroux : les relevés de compte de la venderesse montraient qu’elle continuait à faire ses achats de nourriture six à dix fois par mois, à payer le portage de ses repas souscrit depuis 2016, et à financer un contrat d’aide à domicile de deux heures par semaine conclu le 1er septembre 2017, moins de deux mois avant la vente. L’acquéreur venait chaque jour, partageait les repas, entretenait la maison et le jardin, accompagnait la venderesse chez le médecin — la cour l’a constaté (CA Bourges, 27 juin 2025, RG 24/00866) — mais ces gestes, pour réels qu’ils fussent, ne lui coûtaient presque rien. Or l’obligation souscrite n’était pas une obligation de visite, c’était une obligation d’entretien.

B. Donation déguisée : pourquoi les héritiers de l’acquéreur ont perdu sur la requalification

Après le décès de l’acquéreur en 2021, ce sont ses deux filles qui se sont retrouvées assignées en résolution par la tutrice de la venderesse. Leur défense a consisté à soutenir que la vente de 2017 cachait en réalité une libéralité : la venderesse, sans famille proche sur place, aurait entendu gratifier l’ami de son défunt mari, et le bail à nourriture n’aurait été qu’un habillage. L’enjeu était considérable : si l’acte avait été requalifié en donation, la résolution pour inexécution d’une obligation d’entretien n’aurait plus eu de fondement, et les biens seraient restés dans le patrimoine du défunt, donc dans leurs mains. La cour d’appel a écarté cette thèse par une application stricte des principes applicables aux libéralités déguisées.

Le raisonnement tient en trois temps. D’abord, l’acte authentique faisait preuve d’une contrepartie : un prix de 74 874 euros, une réserve de droit d’usage et d’habitation chiffrée, une obligation d’entretien détaillée. Pour soutenir qu’une vente à titre onéreux serait en réalité une donation, il faut établir l’intention libérale du vendeur, c’est-à-dire la volonté de gratifier sans contrepartie. Or « L’acte de vente des biens de Mme [D] avec réserve d’usufruit et paiement du prix par la stipulation d’un bail à nourriture fait preuve et établit l’existence d’une contrepartie qui s’oppose à une intention libérale » (CA Bourges, 27 juin 2025, RG 24/00866). Ensuite, l’aléa propre au bail à nourriture renforçait cette analyse : « L’existence d’un aléa n’est pas contestée » (CA Bourges, 27 juin 2025, RG 24/00866), et nul ne pouvant savoir à la signature combien d’années d’entretien seraient dues, l’existence d’une contrepartie sérieuse n’était pas contestable. Enfin, les attestations produites par les héritières elles-mêmes décrivaient une venderesse qui avait besoin d’aide après le décès de son mari, une aide que l’acquéreur lui apportait déjà, et une vente qui « correspondait à ses besoins et d’ailleurs à la réalité existante » (CA Bourges, 27 juin 2025, RG 24/00866) — la première réaction de la venderesse à l’annonce du décès de l’acquéreur ayant été de se demander comment elle allait faire sans lui. Autant d’éléments qui décrivaient un besoin d’entretien réel, incompatible avec l’idée d’un don pur.

Restait l’argument des deux courriels du notaire chargé de la succession, que les héritières voulaient produire pour établir les intentions de la venderesse et un prétendu accord de restitution. La cour les a écartés des débats, et ce point mérite l’attention des familles : le secret professionnel du notaire est général et absolu. Le premier courriel relatait dans le détail l’entretien que le notaire avait eu avec la venderesse sur ses souhaits et ses intentions ; le second rapportait un entretien avec les filles de l’acquéreur sur leur accord pour restituer le bien et sur la proposition d’un arrangement amiable. Pour la cour (CA Bourges, 27 juin 2025, RG 24/00866), ces deux courriers avaient été rédigés en violation du secret professionnel. Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante de la première chambre civile de la Cour de cassation. Le 4 juin 2014, celle-ci a jugé que « le droit à la preuve découlant de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ne peut faire échec à l’intangibilité du secret professionnel du notaire, lequel n’en est délié que par la loi, soit qu’elle impose, soit qu’elle autorise la révélation du secret » (Civ. 1re, 4 juin 2014, n° 12-21.244). Autrement dit, on ne peut pas demander au juge de mettre en balance le secret du notaire et le besoin de prouver : le secret l’emporte, sauf texte qui lève expressément l’obligation. Deux ans plus tôt, la même chambre avait déjà posé la limite symétrique en censurant une cour d’appel qui écartait des débats une lettre personnelle sans examiner si sa production était indispensable au droit à la preuve et proportionnée aux intérêts en présence (Civ. 1re, 5 avril 2012, n° 11-14.177). La comparaison des deux arrêts est éclairante : pour une correspondance privée ordinaire, le juge doit contrôler la proportionnalité avant d’écarter la pièce ; pour les confidences reçues par le notaire dans l’exercice de ses fonctions, aucun contrôle de proportionnalité ne peut être imposé au juge. Les familles doivent donc retenir une règle pratique : les échanges avec le notaire — ce qu’on lui a confié sur ses intentions, sur un arrangement envisagé, sur un accord de restitution — ne pourront pas être brandis plus tard devant le tribunal, ni par un camp ni par l’autre. Si l’on veut qu’une intention compte juridiquement, il faut la faire écrire dans l’acte lui-même, devant le notaire, au moment de la signature.

II. Quand l’entretien promis n’est pas fourni : résolution de la vente et restitution des biens

A. Résolution pour inexécution : qui doit prouver quoi, et ce que les juges ont retenu

Le fondement de l’action est simple à énoncer. « Si l’acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente » (article 1654 du code civil). Dans un bail à nourriture, le prix, c’est l’entretien : ne pas nourrir, ne pas entretenir, ne pas soigner, c’est ne pas payer le prix. Et « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice » (article 1224 du code civil). Deux conditions se dégagent : une inexécution, et une inexécution suffisamment grave pour justifier l’anéantissement du contrat. La jurisprudence ajoute une exigence de preuve, répartie par l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Dans notre affaire, la tutrice devait donc établir que l’entretien n’avait pas été fourni, tandis que les héritières, qui soutenaient que leur père avait exécuté le bail, devaient justifier cette exécution. C’est sur ce terrain de la preuve que tout s’est joué, et c’est là que l’arrêt de Bourges offre un mode d’emploi précieux, conforté quelques semaines plus tôt par la Cour de cassation dans une affaire comparable.

Du côté de la venderesse, la preuve a été comptable. Ses relevés bancaires montraient qu’elle assumait en réalité toutes ses charges : taxe d’habitation, taxe foncière, assurances, électricité, alimentation, aide-ménagère. Les achats de nourriture, six à dix fois par mois pour une trentaine d’euros à chaque fois, suffisaient à couvrir ses besoins, d’autant que figuraient aussi des retraits d’espèces de 200 à 600 euros une à deux fois par mois, et même plusieurs chèques mensuels dont un de 5 500 euros en janvier 2018. Le portage des repas, souscrit depuis 2016, avait été maintenu à ses frais, et le contrat d’aide à domicile de deux heures hebdomadaires, signé juste avant la vente, continuait de lui être facturé. Bref, pendant toute la durée du bail, la venderesse avait continué de se prendre en charge financièrement, exactement comme si le bail à nourriture n’existait pas. Du côté des héritières, la preuve a été testimoniale : trois attestations décrivant un père présent chaque jour, préparant les repas, rangeant la cuisine, entretenant la maison et le jardin, accompagnant la venderesse chez le médecin, lui faisant les courses, lui achetant ses vêtements, et payant toujours en liquide, selon l’une des témoins (CA Bourges, 27 juin 2025, RG 24/00866). La cour a pesé les deux dossiers et tranché : les actes décrits par les témoins étaient des « actes d’accompagnement » (CA Bourges, 27 juin 2025, RG 24/00866) qui « mais n’impliquant pas de charge financière pour lui (ou une charge minime à supposer que l’argent liquide dont disposait M. [R] ne lui ait pas été fourni par Mme [D]) » (CA Bourges, 27 juin 2025, RG 24/00866). Surtout, « Mmes [R] ne produisent pas les relevés bancaires de leur père » (CA Bourges, 27 juin 2025, RG 24/00866), alors que c’était à elles de justifier l’exécution de l’obligation. La conclusion suit : « M. [R] n’a pas rempli ses obligations consistant en nourrir, vêtir, blanchir et soigner Mme [D] ni n’a assumé le reste à charge des dépenses de santé » (CA Bourges, 27 juin 2025, RG 24/00866), et ce depuis l’acte, ce qui caractérise « des manquements répétés et prolongés, peu important que Mme [D] ne s’en soit pas plainte » (CA Bourges, 27 juin 2025, RG 24/00866).

Ce dernier membre de phrase répond à un argument souvent entendu dans les familles : la personne âgée ne s’est jamais plainte, elle a même laissé l’acquéreur revendre une partie des parcelles en 2019 sans protester, donc elle considérait l’entretien comme suffisant. La cour écarte l’objection : le silence d’une personne âgée, isolée et dépendante, ne vaut pas reconnaissance d’une bonne exécution. De même, le fait qu’elle ait dû être placée sous protection quelques mois après le décès de l’acquéreur ne prouve pas, à rebours, que celui-ci remplissait son obligation de soins — il prouve seulement qu’elle avait besoin d’aide, ce que personne ne contestait. La leçon probatoire est donc double. Pour la personne âgée et ses proches : conservez tout — relevés bancaires, factures d’aide à domicile, contrats de portage de repas, ordonnances et restes à charge, attestations de voisins objectifs. Pour l’acquéreur qui exécute loyalement le bail : payez par des moyens traçables, conservez vos propres relevés, faites établir des factures à votre nom quand vous réglez des dépenses pour le vendeur, car des témoignages sur votre présence quotidienne ne suffiront pas si les comptes du vendeur montrent qu’il payait tout lui-même. La Cour de cassation vient d’ailleurs de confirmer cette logique probatoire, dans le sens inverse, par un arrêt du 25 juin 2026 (3e Civ., n° 24-21.249) : dans une affaire où le prix d’une vente avait lui aussi été converti en obligation de soins et d’entretien, les juges du fond avaient retenu, au vu des attestations, que la venderesse avait vécu de 1974 à son décès au domicile de l’un des acquéreurs, que la famille « veillait à son bien-être, subvenait à ses besoins, la véhiculait et lui faisait prodiguer des soins », et la Cour de cassation a approuvé ce raisonnement en jugeant que « c’est sans renverser la charge de la preuve ni imposer aux vendeurs la charge de l’administration d’une preuve impossible que la cour d’appel a pu en déduire que l’obligation d’entretien et de soin due à la venderesse avait été exécutée et que la demande en résolution de la vente devait être rejetée » (Civ. 3e, 25 juin 2026, n° 24-21.249). Les deux décisions se répondent : quand l’entretien est réellement assumé — hébergement, besoins couverts, soins prodigués — la résolution est rejetée ; quand les comptes prouvent que le vendeur payait tout lui-même, elle est prononcée. Dans les deux cas, ce sont les pièces qui décident, pas les affirmations.

B. Restitution des biens, sort des reventes et action exercée sous tutelle

Une fois la résolution prononcée, le contrat est anéanti et chacun doit rendre ce qu’il a reçu. « La résolution met fin au contrat », dispose l’article 1229 du code civil, et le même texte organise les restitutions qui en découlent. Dans l’affaire de Bourges, l’application a été limpide. La venderesse n’ayant rien perçu — ni argent, ni entretien — aucune restitution n’a été ordonnée à sa charge. En sens inverse, les héritières de l’acquéreur ont dû restituer les biens encore présents dans la succession : les parcelles et la maison, dont la venderesse avait conservé le droit d’usage et d’habitation. S’agissant des parcelles que l’acquéreur avait revendues à un tiers en 2019 pour 12 500 euros, la restitution en nature étant impossible, les héritières ont été condamnées à payer cette somme de 12 500 euros. La cour a précisé que « l’obligation de restitution faisant partie du patrimoine de M. [R] à son décès et transmise en conséquence à ses héritières » (CA Bourges, 27 juin 2025, RG 24/00866), et que les restitutions comme les publications qui en découlent se feraient aux frais des héritières. Le dispositif est sans appel : la cour a « Confirme le jugement en toutes ses dispositions » (CA Bourges, 27 juin 2025, RG 24/00866), condamné les appelantes aux dépens d’appel et à verser 2 000 euros à la tutrice sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. On notera que la revente partielle consentie par l’acquéreur de son vivant n’a ni purgé son inexécution ni fait obstacle à la résolution : devenu propriétaire par la vente de 2017, il pouvait revendre, mais le prix de cette revente est venu grossir ce que sa succession devait restituer.

Reste une question pratique que beaucoup de familles se posent : qui agit quand la personne âgée n’est plus en état de se défendre seule ? Dans l’espèce, c’est la tutrice qui a assigné les héritières en 2022, après le placement sous tutelle de la venderesse. Ce mécanisme est celui du droit commun de la protection des majeurs : « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique » (article 425 du code civil), mesure destinée en principe à protéger tant la personne que ses intérêts patrimoniaux. Concrètement, lorsqu’une personne âgée qui a cédé ses biens contre entretien commence à perdre son autonomie, ses proches — ou le tuteur déjà désigné — peuvent saisir le juge pour obtenir ou adapter une mesure de protection, et c’est ensuite le tuteur qui, au nom de la personne protégée, engage l’action en résolution, rassemble les relevés bancaires et fait établir les attestations. Cette articulation entre protection du majeur et contentieux du bail à nourriture est l’un des enseignements majeurs de l’affaire : sans la tutelle ouverte en 2022, personne n’aurait réuni les relevés de compte, contesté les attestations adverses ni demandé l’écartement des courriels du notaire. Pour les familles confrontées à une situation comparable, la méthode qui se dégage de l’arrêt tient en quatre réflexes : relire l’acte authentique pour mesurer l’étendue exacte de l’obligation d’entretien promise ; reconstituer, pièces en main, qui a réellement payé quoi depuis la signature ; ne pas se contenter de témoignages sur la présence et la gentillesse de l’acquéreur, mais exiger la trace financière de son entretien ; et organiser la représentation juridique de la personne âgée dès que son état l’exige, car c’est le tuteur qui portera utilement l’action en justice. Le bail à nourriture repose sur une confiance immense — confier sa maison, ses terres et ses vieux jours à quelqu’un contre sa seule promesse de soins. Quand cette confiance est déçue, le droit offre une porte de sortie complète : la vente est résolue, les biens reviennent, et le prix des biens revendus entre-temps est remboursé.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Dans un bail à nourriture, le prix de la vente est converti en obligation de nourrir, vêtir, blanchir et soigner le vendeur sa vie durant, et « Si l’acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente » (article 1654 du code civil). La cour d’appel de Bourges a jugé le 27 juin 2025 que des visites quotidiennes et des actes d’accompagnement sans charge financière ne valent pas exécution de cette obligation, et « Confirme le jugement en toutes ses dispositions », avec restitution des biens et remboursement du prix des parcelles revendues (CA Bourges, 27 juin 2025, RG 24/00866). En miroir, la Cour de cassation a jugé le 25 juin 2026 que lorsque les attestations établissent que la famille « veillait à son bien-être, subvenait à ses besoins, la véhiculait et lui faisait prodiguer des soins », la demande en résolution doit être rejetée (Civ. 3e, 25 juin 2026, n° 24-21.249).

Conclusion

L’affaire racontée par Le Monde le 22 octobre 2026 n’est ni une anecdote rurale ni un conflit familial ordinaire : c’est l’application méthodique d’un régime éprouvé à une promesse trahie. Une femme de 86 ans avait échangé sa maison et ses terres contre des soins jusqu’à la fin de ses jours ; les comptes ont montré qu’elle avait continué à tout payer elle-même ; le tribunal puis la cour d’appel ont résolu la vente et ordonné la restitution. Trois enseignements demeurent. Le bail à nourriture est un contrat aléatoire à titre onéreux, pas un don : sa requalification en libéralité suppose une intention de gratifier que l’existence d’une contrepartie détaillée à l’acte suffit à écarter, et les confidences faites au notaire ne pourront pas servir à prouver le contraire. L’entretien promis s’apprécie en argent autant qu’en présence : sans trace financière de ce que l’acquéreur a réellement assumé, les témoignages sur sa disponibilité quotidienne ne pèsent pas lourd face à des relevés bancaires. Enfin, la résolution restitue tout : les biens encore là reviennent au vendeur, le prix des biens revendus est remboursé par la succession de l’acquéreur, et la personne âgée qui n’a rien reçu n’a rien à rendre. Pour les familles qui envisagent un tel montage comme pour celles qui découvrent qu’il ne fonctionne pas, la vigilance commence le jour de la signature — relire la clause d’entretien, organiser la traçabilité des dépenses, protéger juridiquement la personne âgée — et elle trouve, le jour du litige, des juges qui savent lire les comptes.

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