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Excès de vitesse supérieur à 40 km/h jeune conducteur : permis probatoire, stage obligatoire et risque d’invalidation 48SI (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Excès de vitesse supérieur à 40 km/h jeune conducteur : permis probatoire, stage obligatoire et risque d’invalidation 48SI (2026)

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Sur les sept derniers jours, la requête excès de vitesse supérieur à 40 km/h figure parmi les progressions les plus nettes mesurées en France sur les radars de recherche, avec une valeur de progression de 100 points, et le moteur de recherche suggère spontanément à sa suite « suspension permis », « jeune conducteur », « radar automatique » et « casier judiciaire ». Ces quatre suggestions disent tout de l’inquiétude des conducteurs : que se passe-t-il concrètement quand on est contrôlé à 41, 45 ou 49 kilomètres-heure au-dessus de la limite, et pourquoi la situation devient-elle périlleuse quand on vient d’obtenir son permis ? Le jeune conducteur cumule en effet deux fragilités. Son capital de points est réduit de moitié pendant la période probatoire, et l’excès de vitesse compris entre 40 et 50 kilomètres-heure au-dessus du maximum autorisé retire à lui seul quatre points, soit les deux tiers de ce capital de départ. Ajoutez la rétention immédiate du permis sur le bord de la route, la suspension prononcée par le préfet, le stage obligatoire et, en bout de chaîne, la lettre 48SI qui invalide le permis pour solde de points nul, et vous obtenez l’un des scénarios les plus redoutés du droit routier français. Cet article décrit, textes et décisions en main, l’enchaînement exact des sanctions et les moyens de défense qui restent ouverts à chaque étape.

I. Intercepté ou flashé à plus de 40 km/h : la contravention et ses suites immédiates

A. Excès de vitesse entre 40 et 50 km/h : contravention de quatrième classe, 135 euros et quatre points retirés

Le premier réflexe consiste à situer l’infraction sur l’échelle du Code de la route. L’article R. 413-14 dispose que « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », dans sa rédaction en vigueur vérifiée le 23 octobre 2026 (article R. 413-14 du Code de la route). Un dépassement de 41, 45 ou 49 kilomètres-heure au-dessus de la limite reste donc une contravention, et non un délit : le délit ne commence qu’au-delà de 50 kilomètres-heure. Cette qualification de contravention de quatrième classe emporte deux conséquences chiffrées. D’abord le montant : l’article R. 49 du Code de procédure pénale prévoit « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe », dans sa version applicable au 23 octobre 2026 (article R. 49 du Code de procédure pénale). Ensuite le retrait de points : le même article R. 413-14 prévoit que « Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire », et précise qu’« En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points » (article R. 413-14 du Code de la route). Quatre points d’un coup, c’est un tiers du capital d’un conducteur confirmé, et les deux tiers du capital d’un jeune conducteur en période probatoire, comme on le verra dans la seconde partie.

La même disposition annonce déjà la suite judiciaire, car le tribunal n’est pas lié par le seul paiement de l’amende. Le deuxième paragraphe de l’article R. 413-14 dispose que « Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; 2° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ; 3° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière » (article R. 413-14 du Code de la route). Autrement dit, dès 30 kilomètres-heure au-dessus de la limite, et donc pour tout excès supérieur à 40, le juge peut suspendre le permis pour une durée qui peut atteindre trois ans, interdire la conduite de certains véhicules et ordonner un stage à vos frais. Le tribunal compétent pour prononcer ces peines est le tribunal de police, puisque l’article 521 du Code de procédure pénale dispose que « le tribunal de police connaît des contraventions », dans sa version applicable au 23 octobre 2026 (article 521 du Code de procédure pénale). Un conducteur jugé pour un excès à 45 kilomètres-heure risque ainsi, devant cette juridiction, une suspension judiciaire qui s’ajoute à la suspension administrative du préfet examinée ci-dessous, les deux mesures se cumulant sans se confondre.

Reste la question que posent les suggestions de recherche « radar automatique » et « témoignage » : la mesure de vitesse elle-même peut-elle être discutée ? La réponse de la Cour de cassation est exigeante pour la défense, et elle mérite d’être connue avant de payer ou de contester. Le 11 février 2025, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’une conductrice déclarée coupable d’excès de vitesse et condamnée à 600 euros d’amende et trois mois de suspension du permis de conduire par le tribunal de police puis la cour d’appel de Paris : « Mme [H] [F] a été déclarée coupable d’excès de vitesse par le tribunal de police et condamnée à 600 euros d’amende et à trois mois de suspension du permis de conduire » (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 2025, n° 24-84.433). La conductrice soutenait que le certificat d’examen du cinémomètre était périmé au jour du contrôle et réclamait le carnet métrologique de l’appareil. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir écarté ce moyen de nullité, au motif que « l’homologation du cinémomètre et la date de la dernière vérification suffisent à établir son bon fonctionnement » (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 2025, n° 24-84.433). Concrètement, contester la fiabilité de l’appareil suppose donc autre chose qu’une péremption administrative du certificat : il faut démontrer, pièces en main, que la vérification périodique faisait défaut ou que le procès-verbal ne mentionne ni l’homologation ni la date de vérification. Un avocat droit routier commence toujours par réclamer le procès-verbal complet et les mentions relatives à l’appareil avant de conseiller le paiement ou la contestation, car payer l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction pour le retrait de points, comme le prévoit l’article L. 223-1 cité dans la seconde partie.

B. Rétention immédiate du permis sur le bord de la route et suspension du préfet : 72 heures puis six mois maximum

Quand le véhicule est intercepté, la sanction ne commence pas au tribunal : elle commence sur le bord de la route, avec la rétention immédiate du permis de conduire. L’article L. 224-1 du Code de la route, dans sa rédaction issue de la loi du 18 août 2026 et applicable depuis le 20 août 2026, prévoit que les officiers et agents de police judiciaire « retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur » dans plusieurs cas, dont celui-ci : « Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué » (article L. 224-1 du Code de la route). Deux conditions cumulatives ressortent de ce texte : l’interception du véhicule et une mesure établie au moyen d’un appareil homologué. Le conducteur flashé par un radar automatique sans interception ne subit pas cette rétention immédiate ; il reçoit un avis de contravention et conserve son permis dans l’immédiat, même si les quatre points seront retirés une fois l’infraction définitivement établie. Le conducteur intercepté, lui, repart sans son permis, avec un avis de rétention, et le compte à rebours administratif commence.

Ce compte à rebours est bref et il est écrit dans l’article L. 224-2. Le représentant de l’État dans le département « peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1 », prononcer la suspension du permis de conduire lorsque « Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué », dans la version applicable au 23 octobre 2026 (article L. 224-2 du Code de la route). Le délai de soixante-douze heures court donc à compter de la rétention, et le préfet statue au vu du procès-verbal transmis par les forces de l’ordre. Le même article fixe le plafond de la mesure : « La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois », la durée pouvant être portée à un an dans des hypothèses aggravées — accident mortel ou corporel, refus d’obtempérer, alcool, stupéfiants ou refus de vérifications — qui ne concernent pas l’excès de vitesse isolé (article L. 224-2 du Code de la route). Pour un excès de vitesse supérieur à 40 kilomètres-heure sans circonstance aggravante, la suspension préfectorale peut donc atteindre six mois, et le préfet module cette durée selon la gravité du dépassement, les antécédents du conducteur et les observations que celui-ci a pu faire valoir avant la décision.

Deux garde-fous encadrent ce pouvoir préfectoral, et le jeune conducteur a intérêt à les connaître dès la rétention. D’abord, le silence du préfet vaut restitution : « A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa des I A et I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé, sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9 », dispose l’article L. 224-2 (article L. 224-2 du Code de la route). Si aucune suspension n’est prononcée dans les soixante-douze heures, le permis doit être restitué, même si la procédure judiciaire suit son cours. Ensuite, le préfet dispose d’une voie parallèle : saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie de la peine complémentaire de suspension, il peut, « s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire », en vertu de l’article L. 224-7 applicable au 23 octobre 2026 (article L. 224-7 du Code de la route). Cette suspension provisoire, prononcée sur procès-verbal, permet au représentant de l’État d’agir même sans rétention préalable, par exemple après un flash automatique suivi d’une identification du conducteur. Dans tous les cas, la mesure administrative ne préjuge pas du jugement du tribunal de police, qui pourra prononcer sa propre suspension pouvant atteindre trois ans ; et comme le montre l’affaire jugée par le Conseil d’État le 10 mars 2023, détaillée dans la seconde partie, le juge administratif contrôle la régularité de ces décisions de retrait et d’invalidation de points (Conseil d’État, 5e chambre, 10 mars 2023, n° 465758).

II. En permis probatoire : quatre points retirés d’un coup et le stage obligatoire avant l’invalidation

A. Six points au départ, quatre en moins d’un coup : le stage qui remplace l’amende et la défense de la mesure

Le permis probatoire obéit à une arithmétique implacable qu’il faut poser avant tout le reste. L’article L. 223-1 du Code de la route dispose qu’« A la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points », qu’« Il est fixé un délai probatoire de trois ans », et qu’« Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d’un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n’a été commise depuis le début de la période probatoire », dans sa version applicable au 23 octobre 2026 (article L. 223-1 du Code de la route). La moitié de douze points, c’est six points le jour de l’examen réussi, puis deux points supplémentaires à chaque anniversaire sans infraction : huit points au bout d’un an, dix au bout de deux ans, douze au terme des trois ans. Le décret précise le même calcul : « A la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d’un nombre initial de six points », et « Au terme de chaque année du délai probatoire défini à l’article L. 223-1 , si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n’a été commise depuis le début de la période probatoire, ce permis de conduire est majoré de deux points », l’apprentissage anticipé portant cette majoration à trois points par an sur deux ans (article R. 223-1 du Code de la route). Un jeune conducteur intercepté à plus de 40 kilomètres-heure au-dessus de la limite perd donc quatre de ses six points en une seule infraction : il lui en reste deux, et la moindre infraction ultérieure à un point — un téléphone tenu en main, un petit excès de vitesse, un chevauchement de ligne — fait tomber le solde à zéro et déclenche l’invalidation examinée au B.

C’est ici qu’intervient une obligation propre à la période probatoire, que beaucoup de jeunes conducteurs découvrent avec la convocation : le stage de sensibilisation obligatoire. L’article L. 223-6 dispose que « Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu’il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l’article L. 223-1 , il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l’amende sanctionnant l’infraction », dans sa version applicable au 23 octobre 2026 (article L. 223-6 du Code de la route). Le quart de douze points, c’est trois points : tout retrait de trois points ou plus en période probatoire — et donc le retrait de quatre points de l’excès supérieur à 40 — déclenche l’obligation de suivre le stage, et ce stage remplace l’amende. Le même article ouvre par ailleurs la récupération volontaire : « Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d’une fois par an » (article L. 223-6 du Code de la route). Attention toutefois à ne pas confondre les deux stages : le stage obligatoire imposé après le retrait ne fait pas récupérer de points par lui-même, et le stage volontaire de récupération ne peut être effectué qu’une fois par an. Le jeune conducteur qui vient de perdre quatre points a donc intérêt à suivre d’abord le stage obligatoire dans le délai indiqué sur la notification, puis à envisager, une fois l’année écoulée, un stage de récupération pour reconstituer son solde de deux points.

Un dernier verrou mérite d’être souligné avant de passer à l’invalidation, car il conditionne toute stratégie de contestation : payer, c’est reconnaître. L’article L. 223-1 dispose que « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive » (article L. 223-1 du Code de la route). Le paiement de l’amende forfaitaire de 135 euros scelle donc le retrait des quatre points, sans débat possible ensuite sur la réalité de l’excès. C’est pourquoi la contestation de la mesure, quand elle est envisageable — vice du procès-verbal, absence de mention de l’homologation ou de la date de vérification de l’appareil, identité du conducteur en cas de flash automatique —, doit précéder tout paiement, et pourquoi la jurisprudence du 11 février 2025 citée en première partie ferme la porte aux contestations purement formelles sur le carnet métrologique : « l’homologation du cinémomètre et la date de la dernière vérification suffisent à établir son bon fonctionnement » (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 2025, n° 24-84.433). Le jeune conducteur qui paie dans l’urgence pour « en finir vite » valide mécaniquement la perte des quatre points et fait courir le délai du stage obligatoire ; celui qui conteste doit le faire à bon escient, sur un moyen réel, avant l’expiration des délais de la contravention.

B. Solde nul et lettre 48SI : six mois sans permis, visite médicale et défense devant les juges

Quand le solde de points atteint zéro — quatre points retirés pour l’excès à plus de 40, puis un ou deux points perdus sur une infraction suivante, ou un second retrait massif — le permis perd sa validité et l’administration notifie la décision référencée 48SI. L’article L. 223-1 est lapidaire : « Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité » (article L. 223-1 du Code de la route). La lettre 48SI constate cette perte de validité en rappelant l’historique des retraits, et elle s’accompagne de l’injonction de remettre le permis au préfet. L’article L. 223-5 dispose qu’« En cas de retrait de la totalité des points, l’intéressé reçoit de l’autorité administrative l’injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule », dans sa version applicable au 23 octobre 2026 (article L. 223-5 du Code de la route). Refuser de remettre son permis après invalidation n’est pas une simple désobéissance : « Le fait de refuser de se soumettre à l’injonction prévue au premier alinéa du présent article est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende » (article L. 223-5 du Code de la route). Le jeune conducteur invalidé doit donc remettre son titre sans délai et cesser immédiatement de conduire, y compris pour se rendre au travail, car conduire malgré l’invalidation expose en outre aux sanctions de la conduite sans permis.

L’invalidation n’est cependant pas une radiation définitive : la loi organise le retour au permis, avec un délai plancher et des examens à vos frais. Le même article L. 223-5 dispose que l’intéressé « ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d’être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais », et que « Ce délai est porté à un an lorsqu’un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent » (article L. 223-5 du Code de la route). Six mois minimum sans permis à compter de la remise du titre, un an en cas de seconde invalidation dans les cinq ans, et dans tous les cas une visite médicale et un examen psychotechnique payants avant de pouvoir repasser l’examen. Pour le jeune conducteur, le coût réel de l’excès à plus de 40 se mesure donc sur cette échelle : 135 euros d’amende et un stage dans l’immédiat, quatre points en moins, puis, si le solde tombe à zéro, six mois minimum sans conduire, des examens médicaux à ses frais et un nouvel examen du permis, avec un nouveau délai probatoire. Ceux qui reçoivent la lettre 48SI après un excès à plus de 40 ont intérêt à transmettre vos pièces au cabinet avant de remettre leur titre, afin de vérifier le décompte des points, la régularité de chaque retrait et les délais encore ouverts pour contester l’une des infractions de l’historique.

Car la 48SI se conteste, et le Conseil d’État vient de rappeler avec fermeté comment le juge doit s’y prendre. Le 10 mars 2023, la cinquième chambre a jugé le pourvoi du ministre de l’intérieur contre un jugement du tribunal administratif de Versailles qui avait annulé une décision 48SI et enjoint la restitution du permis : la magistrate avait retenu, au vu du relevé d’information intégral, que le solde n’était pas nul compte tenu des restitutions automatiques de points (Conseil d’État, 5e chambre, 10 mars 2023, n° 465758). Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement : « En statuant ainsi, alors qu’il ressortait des mentions de ce relevé que ce solde était nul, la magistrate désignée a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis » (Conseil d’État, 5e chambre, 10 mars 2023, n° 465758). La leçon est double. Pour l’administration, chaque retrait mentionné dans la 48SI doit exister réellement et le solde doit être effectivement nul, faute de quoi l’annulation est encourue. Pour le conducteur, la contestation utile porte sur le relevé d’information intégral : retraits non notifiés, infractions dont la réalité n’est pas établie au sens de l’article L. 223-1, restitutions automatiques de points prévues par l’article L. 223-6 — le délai de deux ans sans infraction qui rend le nombre maximal de points, porté à trois ans si l’une des infractions est un délit ou une contravention de quatrième ou cinquième classe, et la réattribution du point unique au bout de six mois —, autant de mécanismes que le juge vérifie ligne à ligne (article L. 223-6 du Code de la route). En pratique, la défense d’une 48SI commence toujours par la commande du relevé intégral et la reconstitution du décompte, infraction par infraction, avant d’envisager le recours devant le tribunal administratif.

Un mot enfin sur la suggestion « casier judiciaire », qui revient dans chaque vague de recherches sur les excès de vitesse et qui inquiète particulièrement les jeunes conducteurs à la recherche d’un premier emploi. La réponse tient en une phrase de l’article 775 du Code de procédure pénale : le bulletin n° 2 est établi « à l’exclusion de celles concernant les décisions suivantes », au nombre desquelles figurent « Les condamnations prononcées pour contraventions de police », dans la version applicable au 23 octobre 2026 (article 775 du Code de procédure pénale). L’excès de vitesse compris entre 40 et 50 kilomètres-heure étant une contravention, la condamnation du tribunal de police n’apparaît pas sur le bulletin n° 2 destiné aux administrations et à la plupart des employeurs. Cette précision ne doit pas faire illusion : la condamnation figure au bulletin n° 1, la suspension du permis — administrative puis éventuellement judiciaire pour une durée pouvant atteindre trois ans — prive réellement de mobilité, et l’invalidation 48SI oblige à tout recommencer. Mais sur le terrain précis de l’embauche, le jeune conducteur condamné pour un excès à plus de 40 n’a pas à déclarer une mention au bulletin n° 2 qui n’existe pas.

Conclusion

L’excès de vitesse supérieur à 40 kilomètres-heure place le jeune conducteur en période probatoire dans une situation dont chaque étage est écrit dans les textes applicables au 23 octobre 2026 : contravention de quatrième classe punie de 135 euros d’amende et de quatre points retirés en vertu de l’article R. 413-14 ; rétention immédiate du permis sur interception en vertu de l’article L. 224-1, puis suspension du préfet dans les soixante-douze heures pour six mois au plus en vertu de l’article L. 224-2 ; stage obligatoire qui se substitue à l’amende dès trois points retirés en période probatoire en vertu de l’article L. 223-6 ; et, si le solde tombe à zéro, invalidation notifiée par lettre 48SI, remise du titre sous peine de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende, puis six mois minimum avant un nouveau permis avec examens médicaux à vos frais en vertu de l’article L. 223-5. À chaque étage, la défense existe mais elle est encadrée : la mesure du cinémomètre ne se discute que sur l’homologation et la vérification, comme l’a jugé la Cour de cassation le 11 février 2025 ; le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction pour les points ; et la 48SI se conteste sur le relevé intégral, sous le contrôle du juge administratif qui sanctionne la dénaturation des pièces, comme l’a jugé le Conseil d’État le 10 mars 2023. Le conducteur intercepté à plus de 40 qui vient d’obtenir son permis retient donc l’essentiel : ne rien payer dans la précipitation, faire vérifier le procès-verbal et l’appareil de mesure, suivre le stage obligatoire dans les délais, surveiller son solde de deux points comme une ligne de vie, et faire recompter l’historique complet dès la première menace d’invalidation.

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