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Infiltrations par la toiture après la tempête Austen à Paris : faire réparer, prouver et récupérer (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Infiltrations par la toiture après la tempête Austen à Paris : faire réparer, prouver et récupérer (2026)

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Dans la nuit du 22 au 23 octobre 2026, la tempête Austen a traversé l’Île-de-France avec des rafales violentes relevées à Paris et en petite couronne. Au matin, de nombreux locataires ont découvert des auréoles au plafond, des gouttes qui tombent d’un spot encastré, un parquet qui gondole sous une fenêtre de toit ou une peinture qui cloque le long d’un mur sous combles. La question posée au cabinet depuis cette date est toujours la même : la pluie est entrée par la toiture pendant la tempête, qui doit réparer, qui paie les dégâts dans le logement, et comment obtenir une remise en état rapide sans perdre ses droits. La réponse tient en trois acteurs : le bailleur pour le clos et le couvert, le syndicat des copropriétaires quand la toiture est une partie commune, et les deux assureurs habitation pour les dommages matériels et la garantie tempête. Chaque acteur répond à un texte précis, avec des preuves précises à réunir dès les premiers jours.

Cet article décrit la méthode complète pour un logement loué à Paris après la tempête Austen : faire constater les infiltrations venues de la toiture, mettre en demeure les bons débiteurs, déclarer les sinistres dans les délais que la loi pose, puis obtenir travaux, diminution de loyer et indemnisation. Il s’appuie sur les textes lus dans ce run sur legifrance.gouv.fr et sur trois décisions obtenues pendant ce run, dont les passages sont cités entre guillemets.

I. Après la tempête Austen, qui doit réparer la toiture et les infiltrations dans votre logement loué à Paris ?

A. Que doit faire votre bailleur quand la pluie traverse la toiture après la tempête ?

Le bailleur d’un logement loué à Paris reste tenu de délivrer un logement clos, couvert et propre à l’habitation, puis de l’entretenir pendant toute la durée du bail. L’article 1719 du code civil dispose : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ; 2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ; 3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; 4° D’assurer également la permanence et la qualité des plantations. » La toiture, la charpente, la couverture, les chéneaux et les descentes d’eaux pluviales relèvent de cette obligation d’entretien dès lors qu’ils conditionnent le clos et le couvert.

Le texte qui répartit les travaux entre bailleur et preneur pendant le bail est l’article 1720 du code civil : « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. » Une infiltration par la toiture après un coup de vent ne constitue pas une réparation locative. Le décret sur les réparations locatives met à la charge du locataire le curage des gouttières et l’entretien courant des joints, mais la réfection d’une couverture, le remplacement d’un chéneau fuyard, la reprise d’une étanchéité de toit-terrasse ou le traitement d’une charpente gorgée d’eau appartiennent aux réparations du bailleur. L’article 1755 du code civil le confirme pour les cas de force majeure : « Aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. » Un épisode de vent violent documenté par Météo-France entre donc dans ce champ.

La jurisprudence obtenue pendant ce run illustre cette répartition sur des infiltrations de toiture. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 26 juin 2026, rendu dans une affaire RG 23/05183 où une société locataire se plaignait d’infiltrations récurrentes provenant notamment de la toiture-terrasse, le tribunal retient d’abord que « Il est constant que l’entretien de la structure du bâtiment relève de la responsabilité du bailleur et non du preneur. » L’expert judiciaire avait relevé dans ce dossier que « les nombreuses fuites de la toiture n’ont pas atteint directement les pièces de vie, elles concernent essentiellement le grenier dans lequel sont malgré tout entreposés de nombreux effets. Les planchers n’ont pas été dégradés par les infiltrations. Toutefois l’immeuble commençait à être en danger de désordres plus importants si rien n’était entrepris rapidement. » et que « L’expert estime que les désordres relèvent d’un défaut manifeste d’entretien des toitures. » Le tribunal en déduit que « La SCI NSI a ainsi manqué à son obligation de délivrance et d’entretien du bien en procédant tardivement à des travaux structurels uniquement lorsque la SARL LES 3 D a engagé une procédure judiciaire pour l’y contraindre alors que l’immeuble était manifestement en mauvais état depuis longtemps. » Transposée à la tempête Austen, la leçon est directe : même quand le vent révèle le désordre, le bailleur ne peut pas renvoyer le locataire vers son seul assureur pour la cause. L’assureur indemnise les conséquences, le bailleur traite la cause sur le gros œuvre.

Concrètement, le locataire parisien doit adresser au bailleur une mise en demeure de réparer la couverture et de remettre le logement en état, avec description pièce par pièce des traces, date d’apparition pendant ou juste après la tempête, et demande d’intervention d’un couvreur sous un délai précis et bref. Si le bailleur n’agit pas, l’article 1222 du code civil ouvre une voie précise : « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction. » Le locataire ne fait donc pas exécuter lui-même la réfection de la toiture sans cadre : pour une toiture d’immeuble, la voie prudente reste la demande au juge d’ordonner les travaux sous astreinte ou d’autoriser leur exécution, plutôt qu’une commande unilatérale d’une couverture complète dont le remboursement serait ensuite discuté.

Le locataire doit aussi distinguer ce qu’il peut exiger tout de suite et ce qui relève du juge. La mise hors d’eau provisoire, le bâchage d’une zone de toiture arrachée, la purge d’un élément dangereux et la protection des biens dans le logement peuvent être demandés en urgence. La réfection durable, la reprise des plafonds, la dépose et repose d’isolant détrempé et le traitement des moisissures appellent un constat, parfois une expertise, et une décision qui fixe qui paie quoi. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris reste le juge naturel de ces demandes pour un bail d’habitation parisien, avec le référé pour les mesures urgentes et le fond pour la responsabilité et les comptes définitifs.

B. Et la copropriété quand l’eau vient des parties communes de l’immeuble parisien ?

Dans l’immense majorité des immeubles parisiens, la toiture, la couverture, la charpente, les souches de cheminée, les chéneaux, les gouttières collectives et l’étanchéité des toits-terrasses sont des parties communes. L’eau qui traverse la toiture puis ruisselle dans un appartement du dernier étage a donc son origine dans des parties communes, même si le dommage se révèle dans des parties privatives. Le régime applicable est celui de la loi du 10 juillet 1965. La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 9 septembre 2025 RG 23/02545 obtenu pendant ce run, rappelle le fondement : « Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires », citant l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965. Le même arrêt rappelle la définition : « Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux. » Dans cette affaire, les sondages avaient montré que les infiltrations constatées dans un garage couvert par une toiture-terrasse avaient pour origine l’absence d’étanchéité lors de la construction, et la cour a retenu la responsabilité du syndicat pour un défaut affectant une partie commune.

Pour le locataire, le débiteur direct reste le bailleur, mais le bailleur se retourne vers la copropriété. Pour le propriétaire occupant du dernier étage, l’interlocuteur direct est le syndic, agissant pour le syndicat. La lettre au syndic doit viser la toiture comme partie commune, décrire le cheminement de l’eau, demander la mise hors d’eau immédiate, la convocation d’un couvreur et la déclaration au contrat d’assurance de l’immeuble. Quand le syndic tarde, le copropriétaire peut saisir le président du tribunal judiciaire en référé pour faire ordonner les mesures conservatoires et désigner un expert, puis agir au fond en responsabilité du syndicat pour les dommages venus des parties communes. Un avocat immobilier à Paris habitué de ces dossiers vérifie à ce stade le règlement de copropriété, la destination des combles, les travaux privatifs éventuels sur une terrasse à jouissance exclusive et les décisions d’assemblée déjà votées sur la toiture, car un aménagement privatif qui aurait percé l’étanchéité déplace le débat vers la responsabilité de son auteur.

À Paris, trois configurations reviennent après chaque tempête et appellent trois réflexes distincts. Premier cas : tuiles ou ardoises déplacées sur un pan de toit en pente, avec infiltration localisée dans une chambre sous combles. La copropriété doit le remplacement des éléments et la reprise du liteaunage, le bailleur la reprise des plafonds du logement. Deuxième cas : toit-terrasse avec relevés d’étanchéité arrachés, avec infiltrations diffuses et cloquage. La copropriété doit la réfection de l’étanchéité, souvent après expertise, car la cause se situe dans le complexe d’étanchéité commun. Troisième cas : chéneau ou descente collective obstruée ou rompue sous l’effet du vent et des branchages, avec débordement dans les combles puis dans l’appartement. La copropriété doit la remise en état du réseau collectif, le bailleur les conséquences dans le logement. Dans les trois cas, le locataire n’a pas à attendre l’assemblée générale annuelle : le syndic dispose d’un pouvoir d’urgence pour les mesures conservatoires, et le juge peut les ordonner si le syndic reste inerte.

Le cas particulier des combles aménagés et des fenêtres de toit mérite une vérification minutieuse. Si la fenêtre de toit appartient aux parties privatives et si l’infiltration vient de son seul joint vétuste, la charge bascule vers le propriétaire du lot, donc vers le bailleur dans un logement loué. Si l’eau vient du pourtour, de la couverture autour du châssis ou d’un défaut de pose affectant l’étanchéité générale, la copropriété reste concernée. Seule la lecture du règlement de copropriété, des plans et du rapport d’expertise permet de trancher. Les décisions consultées pendant ce run ne tranchent pas d’autres répartitions que celles qu’elles jugent : elles retiennent la responsabilité du bailleur pour la structure et celle du syndicat pour les parties communes, sans poser de règle générale au-delà.

II. Comment prouver les infiltrations et obtenir réparation et indemnisation après la tempête Austen ?

A. Quelles preuves et déclarations réunir dans les premiers jours à Paris et en Île-de-France ?

Le principe de preuve applicable est rappelé par l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le locataire qui demande des travaux et une indemnité doit donc prouver l’infiltration, son origine haute, sa date d’apparition pendant ou juste après la tempête Austen, et l’étendue des dommages. Le bailleur ou le syndicat qui prétend que tout était en bon état ou que le locataire a aggravé le dommage doit prouver ses propres affirmations. Chaque pièce compte.

La première heure utile se joue dans le logement. Photographier et filmer chaque trace avec un repère de date : plafond, murs, plinthes, parquet, fenêtres de toit, tableaux électriques éclaboussés, meubles et linge détrempés. Conserver les objets endommagés, ne pas jeter les matelas, tapis et vêtements avant l’expertise, couper l’électricité de la zone mouillée et appeler un électricien si l’eau approche des circuits. Relever les données Météo-France pour Paris sur la période de la tempête Austen, conserver les alertes vigilance vent et les coupures relevées dans l’immeuble. Faire établir un constat par un commissaire de justice dans les jours qui suivent : le constat décrit les traces, mesure l’humidité, photographie la toiture visible depuis les combles et atteste de l’état des lieux. Ce constat, joint au rapport d’expertise amiable ou judiciaire, forme le socle de preuve que les tribunaux examinent en premier.

La deuxième série de démarches concerne les déclarations d’assurance, avec un délai que la loi pose expressément. L’article L113-2 du code des assurances impose à l’assuré : « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Le locataire déclare ses dommages mobiliers et son trouble de jouissance à son assurance habitation dans ce délai de cinq jours ouvrés minimum prévu par le contrat, et le bailleur déclare à la sienne les dommages immobiliers. Le syndic déclare au contrat de l’immeuble pour la toiture et les parties communes. Le jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 18 mars 2026 RG 25/00524, obtenu pendant ce run dans un dossier d’assurance habitation, montre l’enjeu de la qualification contractuelle : le tribunal y relève que « la garantie « dégât des eaux » couvre, notamment, « les dommages matériels d’origine accidentelle subis par les biens assurés lorsque ces dommages résultent : (…) d’infiltrations au travers des toitures (…) ». » La tempête Austen ajoute une seconde garantie. L’article L122-7 du code des assurances prévoit : « Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats ». Le locataire et le propriétaire déclarent donc deux volets : dégât des eaux par infiltrations au travers de la toiture, et effets du vent de la tempête sur les biens garantis, avec franchise, plafond et vétusté selon le contrat.

À Paris et en Île-de-France, la spécificité tient au nombre d’interlocuteurs et à la rapidité d’accès au juge. Un immeuble parisien cumule souvent un gardien, un syndic professionnel débordé après chaque tempête, un bailleur non occupant et deux assureurs. Le réflexe utile consiste à écrire à chacun par lettre recommandée avec accusé de réception et par courrier électronique : signalement au bailleur avec photos et demande de bâchage et de visite d’un couvreur, signalement au syndic avec demande de mise hors d’eau des parties communes et de déclaration à l’assureur de l’immeuble, déclarations aux assureurs avec inventaire chiffré. Demander au syndic le nom de l’assureur de l’immeuble et le numéro de contrat, demander au gardien l’accès aux combles pour le commissaire de justice et le couvreur, et conserver chaque réponse. Quand l’eau continue d’entrer, saisir le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris pour faire ordonner la mise hors d’eau, la désignation d’un expert et la consignation des pièces. L’expertise judiciaire décrite dans les décisions citées pendant ce run montre que l’expert recherche le cheminement de l’eau, l’état de la couverture, l’entretien des chéneaux et la part de vétusté, autant de points qui fixent ensuite la répartition des comptes.

Deux erreurs reviennent dans les dossiers et affaiblissent des demandes pourtant fondées. La première consiste à repeindre et à jeter avant constat : sans photos datées, sans constat et sans matériaux conservés, l’assureur discute l’origine haute et la surface, et le bailleur discute l’ampleur. La seconde consiste à déclarer tardivement : au-delà du délai contractuel qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés pour aviser l’assureur, la déchéance reste discutée mais le retard complique l’expertise et retarde l’indemnisation. Les décisions consultées pendant ce run ne posent aucune règle de report ou de suspension propre à ces déclarations : elles appliquent le contrat et les textes cités. Quand un point de départ ou un effet interruptif n’est pas tranché par une source lue dans ce run, il n’est pas affirmé ici.

B. Comment calculer, contester et récupérer loyers, travaux et indemnités ?

Quand le logement reste habitable malgré des infiltrations limitées et rapidement stoppées, la demande porte sur la remise en état et l’indemnisation du trouble de jouissance et des biens endommagés. Quand une pièce devient inutilisable ou quand l’électricité doit être coupée dans une zone, la demande porte en outre sur une diminution de loyer proportionnée à la perte de jouissance pendant la période des désordres, puis sur le remboursement des frais engagés : relogement temporaire, blanchisserie, garde-meubles, remplacement du linge et des matelas, honoraires de constat. Quand le logement devient inhabitable, la demande porte sur le relogement, la suspension ou la réduction du loyer pour la période d’inhabitabilité et, dans les cas les plus graves, la résiliation du bail aux torts du bailleur. Chaque poste doit être chiffré avec factures, devis et attestations, car le juge n’accorde que ce qui est prouvé.

Le fondement de l’indemnisation contre le bailleur reste l’inexécution de l’obligation de délivrance et d’entretien. Le jugement de Rouen cité plus haut écarte l’argument du bailleur qui plaidait la méconnaissance des désordres et des travaux partiels déjà réalisés : le tribunal juge que le retard à traiter la structure engage la responsabilité du bailleur et condamne à réaliser les travaux préconisés par l’expert. Le fondement contre le syndicat reste la responsabilité pour les parties communes : l’arrêt de Poitiers retient que le syndicat répond des dommages venus des parties communes, avec ensuite ses propres recours contre le constructeur, l’entreprise ou un copropriétaire auteur d’un percement. Le fondement contre l’assureur reste le contrat : la garantie dégât des eaux et la garantie tempête s’appliquent selon leurs conditions, franchises et plafonds. Pour la faute prouvée d’un tiers, l’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Un couvreur qui aurait laissé une toiture ouverte sans bâchage avant la tempête annoncée ou un copropriétaire qui aurait percé l’étanchéité sans autorisation répond sur ce fondement.

La prescription des actions contre l’assureur mérite une attention particulière car elle court vite. L’article L114-1 du code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le même article ajoute, pour le cas où l’assuré ignorait le sinistre : « En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. » Concrètement, une infiltration apparue pendant la tempête Austen fait courir un délai de deux ans pour agir contre l’assureur, avec un point de départ fixé au jour de la connaissance du sinistre quand l’assuré prouve qu’il l’a ignoré jusque-là. Les décisions consultées pendant ce run ne jugent pas d’autre point de départ, d’autre suspension ni d’autre interruption pour cette prescription biennale : aucune règle supplémentaire n’est affirmée ici. Pour agir contre le bailleur ou le syndicat sur le fondement du bail ou de la copropriété, les délais de droit commun s’appliquent selon la nature de l’action, et seule une décision lue dans ce run pourrait en fixer le point de départ précis.

Le chiffrage parisien suit une méthode simple. D’abord, faire établir par le couvreur un devis distinguant la mise hors d’eau d’urgence et la réfection durable, avec photos et métrés. Ensuite, faire établir par une entreprise de second œuvre un devis de remise en état du logement : dépose des doublages détrempés, séchage, reprise des plafonds, peinture après siccité constatée, remplacement de l’isolant, vérification électrique. Pour un deux-pièces parisien avec une chambre touchée, la perte de jouissance se calcule au prorata de la surface neutralisée et de la durée, avec les factures d’hôtel ou de location temporaire quand le maintien est impossible. Les meubles et effets personnels se chiffrent sur factures d’achat ou de remplacement, déduction faite de la vétusté prévue au contrat d’assurance. Le trouble de jouissance lié à l’humidité persistante, aux odeurs, au bruit des travaux et aux allers-retours d’entreprises se chiffre en fonction de sa durée et de son intensité, avec attestations des occupants et constats successifs. Si une mise en demeure de réparer est restée sans effet, la demande en justice reprend l’article 1222 déjà cité pour obtenir le remboursement des sommes engagées dans un délai et à un coût raisonnables, ou l’avance des sommes nécessaires.

Quand le bailleur ou le syndic conteste, trois moyens reviennent et appellent trois réponses. Premier moyen : la tempête constituerait un cas de force majeure exonératoire. La réponse tient aux textes : la vétusté et la force majeure écartent les réparations locatives du locataire, elles n’effacent pas l’obligation du bailleur de réparer la structure ni celle du syndicat pour les parties communes, sauf preuve d’une cause étrangère précise. Deuxième moyen : le locataire n’aurait pas signalé à temps ou aurait aggravé en ne protégeant pas ses biens. La réponse tient aux preuves : lettres recommandées, constats, photos datées et déclarations dans le délai de cinq jours ouvrés minimum prévu au contrat. Troisième moyen : les moisissures viendraient d’un défaut de ventilation ou d’occupation. La réponse tient à l’expertise : dans le dossier de Rouen, l’expert distinguait les moisissures des pièces humides liées à la ventilation des infiltrations de toiture liées au défaut d’entretien, et le tribunal n’a retenu contre le bailleur que ce que l’expertise imputait à la structure. Pour un dossier parisien qui conduit à faire examiner sa propre situation après mise en demeure restée sans réponse, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier les constats, les délais déjà courus et la stratégie entre référé, expertise et action au fond.

Conclusion

Après la tempête Austen, une infiltration par la toiture dans un logement loué à Paris appelle une méthode stricte : constater vite, écrire à chacun de ses débiteurs, déclarer chaque sinistre dans le délai que le contrat fixe sans descendre sous cinq jours ouvrés, faire mettre hors d’eau puis expertiser avant de repeindre. Le bailleur doit la structure et l’entretien, le syndicat répond des parties communes dont la toiture fait partie, les assureurs répondent du dégât des eaux et des effets du vent selon leurs contrats, et l’action contre l’assureur se prescrit par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, avec un départ à la connaissance du sinistre quand l’assuré prouve qu’il l’a ignoré jusque-là. Chiffrer chaque poste, conserver chaque preuve et saisir le juge en référé quand l’eau continue d’entrer : telle est la voie qui conduit des traces au plafond à la remise en état et à l’indemnisation.

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