Vous êtes aide à domicile, auxiliaire de vie ou intervenante chez des particuliers : votre journée commence à huit heures chez une personne âgée, se poursuit à dix heures à l’autre bout de la commune, puis à quatorze heures trente dans un village voisin. Entre ces interventions, vous conduisez votre voiture personnelle, vous suivez le planning dicté par l’agence, et ces trajets n’apparaissent nulle part sur votre bulletin de salaire. Seuls quelques centimes d’indemnité kilométrique, parfois, compensent l’essence. La question est simple et elle vaut plusieurs centaines d’euros par an : ces temps de trajet entre deux clients sont-ils du temps de travail que votre employeur doit vous payer ?
La réponse du droit français est claire, et elle a été confirmée à plusieurs reprises par la Cour de cassation : lorsque vous ne retrouvez pas votre autonomie entre deux interventions, c’est-à-dire lorsque vous restez à la disposition de votre employeur et que vous ne pouvez pas vaquer librement à vos occupations personnelles, ce temps de déplacement constitue du temps de travail effectif. Il doit donc être rémunéré comme tel, avec les congés payés afférents. L’indemnité kilométrique qui rembourse vos frais de voiture ne remplace pas ce salaire : ce sont deux créances distinctes. Et en cas de litige, c’est à vous d’apporter des éléments suffisamment précis — tableaux d’heures, adresses, kilométrages — puis à l’employeur de justifier les horaires réellement accomplis.
Deux réserves s’imposent avant d’aller plus loin. D’abord, votre convention collective et votre contrat de travail précisent ces règles : le secteur des services à la personne distingue le temps de déplacement, le temps d’attente de moins de quinze minutes et les interruptions plus longues pendant lesquelles vous retrouvez votre liberté. Ensuite, l’aide carburant « grands rouleurs » de 100 euros versée à l’automne 2026, dont les demandes ouvrent le 27 octobre selon le service public, est une aide fiscale liée à vos dépenses d’essence : elle ne se confond ni avec votre salaire ni avec vos indemnités kilométriques. Seul le juge, au vu de vos plannings et de vos relevés, tranche les situations litigieuses.
I. Le trajet entre deux clients, un temps de travail effectif à part entière
A. La promesse des tournées optimisées face à la définition légale du travail effectif
Les logiciels de planification promettent des tournées optimisées : moins de kilomètres à vide, des interventions enchaînées, des temps d’attente réduits. Pour l’organisme gestionnaire, chaque minute compte et chaque déplacement est mesuré. Mais pour la salariée qui conduit, la réalité est inverse : ces minutes mesurées par le planning ne sont pas mesurées par le bulletin de paie. Le temps passé au volant entre deux domiciles est traité comme s’il n’existait pas, ou comme une simple contrainte personnelle indemnisée au kilomètre. Cette présentation est juridiquement fausse dans la plupart des cas.
Le point de départ est l’article L. 3121-1 du code du travail, qui dispose que :
« La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » (article L. 3121-1 du code du travail)
Trois conditions doivent donc être réunies pour caractériser un temps de travail effectif : que le salarié soit à la disposition de l’employeur, qu’il se conforme à ses directives, et qu’il ne puisse pas vaquer à des occupations personnelles, c’est-à-dire qu’il ne soit pas délié de toute obligation professionnelle. C’est ce triple test que la cour d’appel de Rennes a rappelé dans un arrêt du 10 juillet 2025 rendu à propos d’une assistante de vie, en citant ce texte avant de l’appliquer aux temps de trajet entre interventions à domicile (arrêt de la cour d’appel de Rennes du 10 juillet 2025).
En face, l’article L. 3121-4 du code du travail prévoit que :
« Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire. » (article L. 3121-4 du code du travail)
Longtemps, certains employeurs ont invoqué ce second texte pour refuser de payer l’ensemble des trajets : le déplacement ne serait jamais du travail effectif, seule une contrepartie serait due pour la part anormale. La Cour de cassation a fermé cette lecture extensive par trois arrêts qui forment aujourd’hui un ensemble cohérent. Selon l’arrêt du 23 novembre 2022, il résulte de l’obligation d’interprétation des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail que, lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant répondent à la définition du temps de travail effectif, ces temps ne relèvent pas du champ d’application de l’article L. 3121-4 (arrêt de la Cour de cassation du 23 novembre 2022). Autrement dit, dès que le triple test de l’article L. 3121-1 est rempli, l’écran de l’article L. 3121-4 tombe.
L’arrêt du 1er mars 2023 a précisé la méthode que doivent suivre les juges du fond : pour écarter la qualification de temps de travail effectif, ils doivent vérifier que, pendant les temps de déplacement, le salarié ne se tenait pas à la disposition de l’employeur, qu’il ne se conformait pas à ses directives et qu’il pouvait vaquer à des occupations personnelles (arrêt de la Cour de cassation du 1er mars 2023). C’est donc à l’employeur qui refuse de payer de démontrer concrètement cette liberté retrouvée, et non à la salariée de prouver sa subordination dans l’abstrait. Enfin, l’arrêt du 25 octobre 2023 a confirmé cette articulation en rejetant le pourvoi d’un employeur qui soutenait que les contrôles de plannings et l’optimisation des trajets ne suffisaient pas à caractériser la mise à disposition, la cour d’appel ayant souverainement constaté que le salarié prenait l’initiative de son circuit et disposait d’un interrupteur vie privée pour désactiver la géolocalisation de son véhicule (arrêt de la Cour de cassation du 25 octobre 2023).
Pour l’aide à domicile, la leçon est directe. Quand l’agence impose l’ordre des interventions, les horaires d’arrivée chez chaque bénéficiaire et le circuit de la journée, la salariée au volant se conforme aux directives de son employeur et ne vaque pas librement à des occupations personnelles. Le trajet entre deux domiciles répond alors à la définition du temps de travail effectif, et l’article L. 3121-4 ne peut pas être invoqué pour le faire échapper à toute rémunération. À l’inverse, si la salariée organise librement sa journée, choisit son circuit et dispose de plusieurs heures entre deux interventions pour ses propres activités, l’employeur peut soutenir que l’autonomie était retrouvée — mais c’est à lui d’en apporter la preuve devant le juge.
B. Le régime conventionnel des services à la personne : déplacement, attente et autonomie
La loi donne le cadre, mais c’est la convention collective qui règle le détail dans ce secteur. Dans l’affaire jugée à Rennes, la cour a appliqué la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, dont elle a reproduit les stipulations. Ce régime distingue trois situations que chaque salariée doit savoir identifier sur son planning.
Première situation, le temps de déplacement entre deux lieux d’intervention. La convention stipule que le temps de déplacement professionnel pour se rendre d’un lieu d’intervention à un autre lieu d’intervention constitue du temps de travail effectif lorsque le salarié ne peut retrouver son autonomie. La formule est décisive : ce n’est pas la durée du trajet qui compte, ni le nombre de kilomètres, mais la persistance ou non de l’autonomie. Un trajet de dix minutes entre deux bénéficiaires enchaînés est du travail effectif si la salariée reste tenue par le planning ; un trajet identique accompli après une coupure de trois heures pendant laquelle elle était libre ne l’est pas nécessairement.
Deuxième situation, le temps entre deux interventions. La convention, dans sa rédaction étendue par arrêté du 3 avril 2014, prévoit que les temps entre deux interventions sont pris en compte comme suit : en cas d’interruption d’une durée inférieure à 15 minutes, le temps d’attente est payé comme du temps de travail effectif. En revanche, en cas d’interruption d’une durée supérieure à 15 minutes, hors trajet séparant deux lieux d’interventions, le salarié reprend sa liberté pouvant ainsi vaquer librement à des occupations personnelles sans consignes particulières de son employeur n’étant plus à sa disposition, et le temps entre deux interventions n’est alors ni décompté comme du temps de travail effectif, ni rémunéré. La cour a précisé qu’une journée de travail comporte un maximum de quatre interruptions.
Troisième situation, le temps de trajet entre le domicile et les premier et dernier clients de la journée. C’est le cas le plus délicat, celui qu’ont tranché les trois arrêts de la Cour de cassation cités plus haut : ces trajets ne sont du temps de travail effectif que s’ils répondent au triple test de l’article L. 3121-1, apprécié concrètement — directives de l’employeur, tâches administratives accomplies à domicile, liberté réelle d’organisation. Dans le dossier rennais, la salariée était rattachée à un établissement et mobile sur une zone s’étendant jusqu’à 45 kilomètres ou 60 minutes autour de sa commune de résidence : ces premiers et derniers trajets, souvent longs en zone rurale, doivent être examinés au cas par cas et ne se présument ni payés ni impayés.
Concrètement, la salariée doit donc lire son planning avec trois couleurs : en vert, les trajets entre deux interventions enchaînées, qui sont en principe du temps de travail effectif ; en orange, les attentes de moins de quinze minutes, payées comme du travail effectif par la convention ; en rouge, les coupures de plus de quinze minutes hors trajet, pendant lesquelles elle est libre et qui ne sont ni décomptées ni rémunérées. C’est cette lecture, planning en main, qui permet de chiffrer ce que l’employeur doit — et c’est elle que la cour d’appel a validée.
II. Faire payer ces heures : preuve, salaire, frais et recours
A. Prouver sans pointeuse : des relevés précis face à l’employeur comptable du temps
Les aides à domicile ne badgent pas : elles n’ont ni pointeuse ni relevé automatique d’heures. Face à un employeur qui affirme que tout a été payé, comment prouver des heures de trajet accomplies il y a des mois ? La réponse tient dans l’article L. 3171-4 du code du travail, qui dispose que :
« En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. » (article L. 3171-4 du code du travail)
La cour d’appel de Rennes a rappelé la méthode qui en découle : en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Autrement dit, la salariée n’a pas à apporter une preuve parfaite et définitive : elle doit fournir un décompte suffisamment précis pour que l’employeur, comptable du temps de travail, soit mis en mesure de répondre avec ses propres pièces — plannings, relevés de géolocalisation, feuilles de route.
Dans l’affaire jugée, la salariée avait produit exactement ce type de dossier : son contrat de travail prévoyant la mobilité sur une zone de 45 kilomètres autour de sa commune, des tableaux précis faisant apparaître les adresses des personnes au domicile desquelles elle intervenait, les temps de trajet et le kilométrage parcouru entre deux interventions — 47,95 heures de juillet à décembre 2018, 48,90 heures de janvier à juin 2019, 2,28 heures à l’automne 2020 — ainsi que les plannings mensuels établis par l’employeur et annotés de sa main pour les prestations supplémentaires. La cour a jugé ce décompte suffisamment précis, puis a constaté que l’employeur se bornait à contester sans fournir aucun décompte ni aucune pièce probante, et sans démontrer que la salariée intégrait dans ses temps de déplacement des temps de pause durant lesquels elle pouvait librement vaquer à des occupations personnelles.
La cour a en outre tranché une confusion fréquente : la rémunération des temps de trajet est distincte de l’indemnisation allouée au titre des indemnités kilométriques. L’employeur versait 0,25 euro par kilomètre pour l’usage du véhicule personnel — 66,12 kilomètres en août, 55,60 kilomètres en octobre — et soutenait que cela réglait la question. La cour a distingué les deux créances : l’indemnité kilométrique rembourse le coût du véhicule, tandis que le salaire rémunère le temps passé au volant. Percevoir l’une ne prive pas de l’autre, et l’insuffisance alléguée du barème kilométrique ne dispense pas de payer les heures.
Pour la salariée d’aujourd’hui, la méthode est donc transposable : conservez vos plannings mensuels, notez au jour le jour les adresses d’intervention, les heures de départ et d’arrivée, les kilomètres parcourus, photographiez ou recopiez les annotations manuscrites, gardez les bulletins de salaire montrant ce qui a été payé et ce qui ne l’a pas été. Un tableur simple, tenu au fil des semaines, vaut mieux qu’une reconstitution tardive. Et lorsque l’employeur suit vos déplacements par géolocalisation ou par une application de pointage mobile, ces données sont des éléments que le juge peut lui demander de produire : l’outil de surveillance se retourne alors en instrument de preuve du temps de travail. Les lectrices et lecteurs qui s’interrogent sur leurs droits face à ces outils trouveront un appui utile auprès des avocats en droit social à Paris, compétents pour les litiges sur le temps de travail et les rappels de salaire.
B. Obtenir le paiement : rappels de salaire, frais professionnels et contentieux
Une fois les heures établies, que peut obtenir la salariée ? D’abord, le rappel de salaire correspondant aux temps de trajet qualifiés de temps de travail effectif, augmenté des congés payés afférents calculés au dixième. Dans l’arrêt de Rennes, la cour a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société les créances suivantes : 989,70 euros au titre des temps de trajet, et les congés payés afférents pour 98,97 euros. Ces montants peuvent paraître modestes, mais ils ne couvraient qu’une partie de la période et s’ajoutaient à d’autres rappels : 66,20 euros pour la reclassification au niveau d’assistante de vie et surtout 23 200,75 euros à titre de rappel de salaire pour requalification du temps partiel en temps complet, avec 2 320,07 euros de congés payés afférents.
Ce dernier poste mérite l’attention car il concerne une large part des aides à domicile : l’employée à temps partiel dont le planning réel dépasse constamment l’horaire contractuel, sans que l’employeur ne propose un avenant, peut obtenir la requalification de son contrat en temps complet. Les heures interstitielles — trajets, attentes, déplacements — qui gonflent la journée réelle au-delà du contrat signé sont précisément celles qui fondent cette requalification. Dans le dossier rennais, la salariée cumulait ainsi les deux logiques : des trajets non payés prouvant des heures non comptées, et des heures non comptées prouvant un temps complet de fait.
Ensuite, les frais professionnels. L’usage du véhicule personnel pour les tournées ouvre droit au remboursement des frais engagés : indemnité kilométrique prévue par le contrat ou la convention collective, calculée sur les kilomètres réellement parcourus entre interventions. Ce remboursement est distinct du salaire, comme la cour l’a rappelé, et il s’ajoute aux dispositifs publics qui allègent le coût du carburant. À ce titre, l’actualité de l’automne 2026 mérite d’être signalée : le dispositif d’aide aux travailleurs dits grands rouleurs est renouvelé pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2026, et d’un montant initial de 50 euros pour une période de trois mois, l’aide passe à 100 euros pour la période d’octobre à décembre (service public, aide aux grands rouleurs, page mise à jour le 16 octobre 2026). Le versement est automatique à compter du 16 octobre pour les bénéficiaires de la première période, et les nouvelles demandes se déposent à partir du 27 octobre. Cette aide, versée par l’administration fiscale, ne transite pas par l’employeur et ne diminue en rien ce qu’il doit : elle compense une partie du prix de l’essence, elle ne paie pas le temps de conduite. Pour les salariées qui rejoignent leur secteur en transports en commun, un autre régime s’applique aux abonnements : l’article L. 3261-2 du code du travail dispose que « L’employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. » (article L. 3261-2 du code du travail) Ce remboursement d’abonnement concerne le trajet domicile-travail, pas les déplacements entre clients : les deux se cumulent quand la salariée utilise les transports publics pour rejoindre sa zone d’intervention puis enchaîne les domiciles.
Enfin, le contentieux. Lorsque l’employeur refuse de régulariser après une réclamation écrite et chiffrée, la salariée peut porter le litige devant le conseil de prud’hommes pour obtenir les rappels de salaire, les congés payés afférents, le remboursement des frais et, le cas échéant, la requalification du contrat. La démarche suppose un dossier complet : contrat de travail, avenants, bulletins de salaire, plannings, relevés de trajets et de kilomètres, échanges écrits avec l’employeur. Dans le cas jugé à Rennes, la société était en liquidation judiciaire et les créances ont été fixées au passif, recouvrables dans le cadre de la procédure collective : même la défaillance de l’employeur n’éteint pas les droits, elle en modifie seulement le recouvrement. Pour engager cette démarche dans de bonnes conditions, il est possible de saisir les prud’hommes afin de faire juger les rappels de salaire et la requalification du contrat.
Conclusion
L’optimisation des tournées ne doit pas se faire sur le dos de celles qui les effectuent. Quand le planning enchaîne les domiciles et que la salariée reste tenue par les horaires et le circuit de l’agence, les kilomètres entre deux portes ne sont pas du temps perdu : ce sont du temps de travail effectif, que l’article L. 3121-1 définit, que la Cour de cassation protège contre l’écran de l’article L. 3121-4, et que la convention collective des services à la personne décline en temps de déplacement payé et en attentes de moins de quinze minutes rémunérées. L’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 10 juillet 2025 le démontre chiffres en main : 989,70 euros de trajets impayés reconnus, 23 200,75 euros de temps complet reconstitué, parce que la salariée avait tenu des relevés précis et que l’employeur n’avait produit aucun décompte en réponse. Conservez vos plannings, notez vos trajets, distinguez le salaire des heures et le remboursement des kilomètres, et vérifiez votre éligibilité aux aides publiques de l’automne sans les confondre avec ce que votre employeur vous doit. C’est ce dossier, précis et daté, qui transforme des heures invisibles en créance exigible.