Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Juridictions pénales

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Juridictions pénales

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Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.

Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.

Questions frequentes

  • Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?
  • Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
  • Comment obtenir la copie d'une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F2189 – Derniere mise a jour : 01/01/2023

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