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Cigarettes et alcool rapportés d’Espagne en 2026 : quantités autorisées, amende de 750 euros et comment contester la saisie de la douane

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Maître Hassan KOHEN
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Cigarettes et alcool rapportés d’Espagne en 2026 : quantités autorisées, amende de 750 euros et comment contester la saisie de la douane

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Le 22 octobre 2026, plusieurs titres de la presse régionale ont rappelé les quantités de cigarettes et d’alcool qu’un particulier peut rapporter d’Espagne sans s’exposer aux sanctions de la douane française, et le sujet figure depuis parmi les recherches en forte progression sur Google en France. La question paraît simple : combien de cartouches et combien de bouteilles peut-on charger dans le coffre au retour de Barcelone, de Roses ou d’Andorre-la-Vieille ? La réponse juridique est plus exigeante, car le dépassement des seuils ne déclenche pas seulement un rappel à l’ordre : droits de consommation à payer, amende pouvant atteindre 750 euros, confiscation du tabac et de l’alcool, saisie du véhicule et, dans les cas les plus graves, poursuites pénales pour contrebande. Depuis le 1er mai 2026, le contentieux se joue en outre dans un code des douanes entièrement recodifié par l’ordonnance du 8 avril 2026, et les réflexes hérités de l’ancien numérotage doivent être actualisés.

Cet article expose d’abord les seuils exacts qui s’appliquent en 2026 selon que le tabac et l’alcool viennent d’un pays de l’Union européenne, comme l’Espagne, ou d’un pays tiers comme Andorre, puis les sanctions encourues et la qualification pénale retenue par les tribunaux. Il explique ensuite comment contester une retenue, une saisie ou un avis de mise en recouvrement, ce que les décisions récentes exigent de prouver, et quelles démarches engager à Paris. Chaque règle citée est reproduite d’après le texte en vigueur au 23 octobre 2026 ou d’après les motifs mêmes des décisions rendues.

I. Rapportés d’Espagne, vos cartouches et vos bouteilles restent sous surveillance : seuils, présomption de revente et sanctions

A. Combien de cigarettes et de bouteilles pouvez-vous rapporter d’Espagne sans être inquiété ?

Lorsque le tabac est acheté dans un pays de l’Union européenne, ce qui inclut l’Espagne, les quantités que la douane admet au titre de la consommation personnelle sont les suivantes, par personne : 800 cigarettes, soit 4 cartouches, ou 400 cigarillos, c’est-à-dire des cigares d’un poids maximal de 3 grammes par pièce, ou 200 cigares, ou 1 kilogramme de tabac à fumer. Ces seuils sont publiés par l’administration sur la fiche officielle consacrée au tabac rapporté de l’étranger, et ils s’appliquent par personne, quel que soit le moyen de transport utilisé. L’administration précise toutefois que ces quantités ne permettent pas, à elles seules, d’établir que le tabac est destiné à la consommation personnelle : les agents examinent aussi les circonstances du transport, l’emballage des produits, la présence d’un nom ou d’une adresse indiquant une autre destination, et tout élément laissant penser que les produits sont destinés à être vendus ou cédés, comme une annonce, une commande ou des échanges de messages.

Le raisonnement fiscal qui fonde ces contrôles figure dans le code des impositions sur les biens et services, entré en vigueur le 1er janvier 2022, dont l’article L311-1 dispose : « Les produits soumis à accise s’entendent des produits suivants : 1° Les produits énergétiques […] et l’électricité ; 2° Les boissons alcooliques et l’alcool […] ; 3° Les produits du tabac susceptibles d’être fumés […], à l’exception des produits de la catégorie fiscale des autres tabacs à fumer […] pour lesquels la condition prévue au 1° de l’article L. 314-15 » n’est pas remplie. Le tabac et l’alcool rapportés d’Espagne restent donc des produits soumis à accise, et c’est le franchissement des seuils de consommation personnelle, combiné aux indices de revente, qui fait basculer un achat frontalier banal dans le champ du contrôle douanier.

Pour l’alcool acheté dans un pays de l’Union européenne, les seuils de consommation personnelle sont distincts selon le degré : 10 litres pour les alcools forts et spiritueux titrant plus de 22 degrés, whisky, gin, vodka, rhum, pastis ou liqueurs, 20 litres pour les produits intermédiaires titrant 22 degrés ou moins, porto, madère, vermouth ou muscat, 90 litres de vin, dont 60 litres maximum de vin pétillant comme le champagne ou le crémant, et 110 litres de bière. Ces quantités peuvent se combiner : 10 litres de whisky, 20 litres de porto, 90 litres de vin et 110 litres de bière constituent un chargement admis, de même qu’un assortiment mêlant 10 litres de whisky, 20 litres de porto, 60 litres de vin pétillant, 30 litres de vin tranquille et 110 litres de bière. Comme pour le tabac, ces plafonds s’entendent par personne et supposent un transport assuré par l’acheteur lui-même, pour sa consommation personnelle, à l’exclusion de toute revente.

Le tableau change dès que le tabac vient d’un pays hors Union européenne, et notamment d’Andorre, destination fréquente des acheteurs du sud-ouest : 200 cigarettes, soit 1 cartouche, ou 100 cigarillos, ou 50 cigares, ou 250 grammes de tabac à fumer, avec des plafonds relevés uniquement pour Andorre à 300 cigarettes, 150 cigarillos, 75 cigares et 400 grammes de tabac à fumer. Ces quantités ne sont pas cumulables, même si un assortiment proportionnel reste possible, par exemple 100 cigarettes et 25 cigares, ou 50 cigarettes, 12 cigares et 25 cigarillos. Trois conditions cumulatives s’ajoutent : être âgé de 18 ans au minimum, assurer soi-même le transport du tabac et respecter les quantités autorisées par personne, en conservant le justificatif d’achat pour le présenter en cas de contrôle. L’écart entre les seuils Espagne et les seuils Andorre surprend chaque année des voyageurs qui appliquent au retour d’Andorre les 4 cartouches admises au retour d’Espagne, et c’est l’une des causes les plus fréquentes de saisie sur l’axe du Pas de la Case.

B. Amende, confiscation, saisie du véhicule : ce que la douane peut vous infliger et ce que le juge pénal retient

Lorsque les quantités autorisées sont dépassées, l’administration réclame d’abord les droits de consommation éludés : à titre d’illustration, rapporter 5 cartouches de cigarettes expose à 210 euros de droits à payer. S’y ajoutent une amende pouvant atteindre 750 euros, la confiscation de la totalité des produits de tabac, la saisie puis la confiscation du véhicule personnel ayant servi au transport, et une peine d’un an d’emprisonnement dans les cas les plus caractérisés. Ces sanctions sont celles que l’administration présente elle-même aux voyageurs, et elles se cumulent avec la mobilisation immédiate des marchandises sur le bord de la route ou dans l’enceinte de l’aéroport.

Sur le terrain pénal, les faits relèvent de la contrebande et de l’importation sans déclaration, réprimées par le code des douanes dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 8 avril 2026, entrée en vigueur le 1er mai 2026. L’article L513-1 du code des douanes, en vigueur au 23 octobre 2026, dispose : « La contrebande et l’importation ou l’exportation sans déclaration de marchandises prohibées ou de produits du tabac sont punies de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de deux fois la valeur de l’objet de fraude. » Le tabac manufacturé figure donc expressément parmi les marchandises les plus sévèrement traitées, avec trois ans d’emprisonnement et une amende égale à deux fois la valeur de la fraude, sans préjudice des confiscations prononcées par le juge et des sanctions administratives immédiates que sont la confiscation des produits et la saisie du véhicule.

Lorsque les marchandises ne sont ni prohibées ni du tabac, par exemple l’alcool transporté en quantités commerciales sans déclaration, c’est l’article L513-4 du code des douanes, en vigueur au 23 octobre 2026, qui s’applique : « Sauf lorsqu’elles portent, conformément aux dispositions des articles L. 513-1 à L. 513-3 , sur des marchandises prohibées, des produits du tabac, des biens à double usage civil et militaire ou des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publique, la contrebande et l’importation ou l’exportation sans déclaration commise intentionnellement sont punies de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de deux fois la valeur de l’objet de fraude. » Le caractère intentionnel conditionne donc la répression correctionnelle pour l’alcool : la simple erreur sur les seuils se règle par le paiement des droits et l’amende administrative, tandis que la dissimulation organisée, chargement masqué ou minoration délibérée des volumes, fait basculer le dossier vers ces cinq ans d’emprisonnement. Et lorsque les faits sont commis en bande organisée, l’article L513-5 du code des douanes porte la répression à son maximum : « Lorsqu’elles sont commises en bande organisée, la contrebande et l’importation ou l’exportation sans déclaration sont punies de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de dix fois la valeur de l’objet de fraude. » Ce dernier texte vise les filières structurées d’approvisionnement et de revente, non le fumeur qui rapporte quelques cartouches en trop.

La jurisprudence récente montre que la condamnation n’est jamais automatique et que la qualité de détenteur des marchandises de fraude doit être établie avec rigueur. Par un arrêt du 2 avril 2025, pourvoi n° 23-86.785, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’administration des douanes contre la relaxe d’un voyageur dans les bagages duquel 32,5 kilogrammes de tabac à narguilé avaient été découverts. Pour confirmer la relaxe, les juges du fond avaient énoncé « que, s’il est constant que 32,5 kilogrammes de tabac à narguilé ont été découverts dans un bagage provenant de [Localité 2] portant les références correspondant au voyage effectué par M. [V], et que l’étiquette de ce bagage porte son nom ainsi que le numéro de passager qui lui a été attribué par la compagnie aérienne, M. [V] n’a pas été contrôlé en sa possession ou s’apprêtant à en prendre possession, et en tout état de cause, ne détenait pas matériellement ou physiquement le bagage ». Ils ajoutaient « que le bagage a été retrouvé trois jours plus tard, le 4 novembre 2019 dans l’après-midi, abandonné, et que pendant cet intervalle et jusqu’au courrier de l’administration des douanes d’août 2020, M. [V] n’a manifesté en aucune manière une volonté de récupérer ce bagage », pour conclure « qu’il n’est pas établi que M. [V] a eu la qualité de détenteur des marchandises de fraude » et que « la présomption de fraude n’a pas vocation à s’appliquer ». La Cour de cassation a validé ce raisonnement, en retenant que les juges, « par des motifs qui relèvent de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause », avaient justifié leur décision. L’enseignement pratique est direct : l’étiquette à votre nom ne suffit pas, et l’administration doit établir votre détention réelle des marchandises, votre connaissance du chargement et, pour les voyageurs intra-européens, les indices d’une destination commerciale.

Le contentieux des droits d’accise proprement dits obéit à une logique distincte, illustrée par un arrêt de la chambre commerciale du 19 juin 2024, pourvoi n° 22-24.689, rendu dans l’affaire d’une société exploitant des comptoirs d’aéroport victime du vol de tabac manufacturé détenu sous régime de suspension de droits. La Cour rappelle : « En premier lieu, selon l’article 302 D, I, 2, 2°, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, dans le cas de déchets ou de pertes qui ne sont pas exonérés de droits, l’impôt est dû par la personne chez laquelle ces déchets ou ces pertes ont été constatés », puis approuve la cour d’appel « Ayant retenu que les droits d’accise litigieux étaient devenus exigibles en application de l’article 302 D, I, 1, 2°, du code général des impôts » dès lors que la perte des produits par suite du vol ne présentait pas un caractère irrémédiable. La portée de cette solution dépasse les professionnels : en matière d’accise, l’exigibilité naît de la mise à la consommation ou de la sortie irrégulière du circuit suspendu, et le redevable est la personne chez qui l’irrégularité est constatée. Pour le particulier contrôlé avec des cartouches excédentaires, le parallèle est clair : les droits sont dus par celui chez qui les produits sont appréhendés, indépendamment de la question de savoir qui les a achetés en Espagne.

II. Contrôlé avec des cartouches en trop : retenir la preuve utile et contester la retenue, l’amende et les droits

A. Que faire pendant le contrôle et dans les jours qui suivent pour préserver vos moyens de contestation ?

Le contrôle commence presque toujours de la même manière : les agents arrêtent le véhicule ou interpellent le voyageur, dénombrent les cartouches et les bouteilles, examinent les factures et interrogent l’intéressé sur la destination des produits. Le fondement de cette intervention figure désormais à l’article L442-1 du code des douanes, entré en vigueur le 1er mai 2026 conformément à l’article 11 de l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, et en vigueur au 23 octobre 2026 : « Lorsqu’ils constatent une infraction, les agents de l’administration des douanes peuvent saisir tous objets passibles de confiscation, retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités prévues par le présent code. » Trois mesures doivent donc être distinguées : la saisie des objets passibles de confiscation, c’est-à-dire le tabac et l’alcool eux-mêmes ainsi que, le cas échéant, le véhicule ; la retenue des documents, factures, messages et relevés utiles à l’enquête ; et la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités, qui garantit le paiement ultérieur de l’amende et des droits. Chacune doit être contestée pour ce qu’elle est, devant le juge compétent pour elle.

Pendant le contrôle, le voyageur avisé adopte quatre réflexes. Premièrement, il présente spontanément les justificatifs d’achat, tickets de caisse du bureau de tabac espagnol ou factures de la bodega, et précise qu’il transporte lui-même les produits pour sa consommation personnelle et celle de son foyer, sans revente ni cession à des tiers. Deuxièmement, il fait consigner au procès-verbal tout élément qui corrobore l’usage personnel : voyage familial avec plusieurs fumeurs adultes, consommation régulière attestée, stockage domestique cohérent avec les quantités. Troisièmement, il vérifie le décompte opéré par les agents, cartouche par cartouche et bouteille par bouteille, et fait mentionner ses observations lorsque le volume retenu lui paraît inexact ou lorsque des produits appartenant à un autre passager lui sont imputés, car l’arrêt du 2 avril 2025 montre que l’imputation personnelle de chaque marchandise se discute. Quatrièmement, il ne signe le procès-verbal qu’après l’avoir relu et conserve un exemplaire de chaque document remis, procès-verbal de saisie ou de retenue, inventaire détaillé et proposition éventuelle de règlement transactionnel, car toute la contestation ultérieure s’appuiera sur ces pièces.

Dans les jours qui suivent, la priorité consiste à reconstituer un dossier de consommation personnelle. Les relevés bancaires prouvant l’achat en Espagne, les attestations de l’entourage sur la consommation du foyer, les photographies du lieu de stockage et, pour les frontaliers, l’historique des passages antérieurs sans infraction forment le socle de la défense. Lorsque les produits appartiennent en réalité à plusieurs voyageurs, chacun doit établir sa part : la règle des seuils s’apprécie par personne, et le faisceau d’indices de revente s’effondre si les 8 cartouches saisies se répartissent entre quatre adultes présents dans le véhicule. Lorsque l’administration notifie ensuite un avis de mise en recouvrement des droits, l’expérience de l’affaire jugée le 19 juin 2024 enseigne que la discussion doit porter sur l’exigibilité elle-même, c’est-à-dire sur le fait générateur des droits et sur la personne désignée comme redevable, plutôt que sur le seul montant réclamé. Enfin, si la marchandise saisie n’est pas restituée alors qu’aucune infraction n’est finalement retenue, le droit à réparation existe : une décision récente du tribunal judiciaire de Bobigny, rendue le 11 septembre 2025, a rappelé, sous l’empire de la numérotation alors applicable avant la recodification du 1er mai 2026 : « Selon l’article 323 du code des douanes, les agents qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités » ; puis : « Selon les articles 401 et 402 du code des douanes, l’administration des douanes est responsable du fait de ses employés, dans l’exercice et pour raison de leurs fonctions seulement », dans une affaire où des marchandises retenues à l’aéroport n’avaient été restituées que près de trois ans après la saisie, après un classement sans suite motivé par l’abrogation de la loi pénale. Le tribunal a examiné dans ce cadre la demande de dommages et intérêts du voyageur et la régularité de la retenue initiale, ce qui confirme que la longueur anormale d’une rétention et l’absence d’infraction finalement constatée ouvrent un véritable débat indemnitaire devant le juge judiciaire.

Le régime indemnitaire applicable à la saisie non fondée figure aujourd’hui à l’article L631-11 du code des douanes, en vigueur au 23 octobre 2026 : « n’est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit au versement d’une indemnité calculée à partir du taux de l’intérêt légal », la saisie visée étant celle réalisée en application de l’article L. 442-1, et le même article ajoute : « L’intérêt court depuis le début de la retenue jusqu’à la date de la remise ou de l’offre qui lui en a été faite. » Deux conséquences pratiques en découlent. D’une part, le point de départ de l’indemnité est le début de la retenue elle-même, sans franchise ni délai de grâce : chaque mois de rétention injustifiée produit des intérêts calculés sur la valeur des marchandises, ce qui donne un prix mesurable aux lenteurs de l’administration. D’autre part, l’indemnité suppose une saisie jugée non fondée, de sorte que la contestation doit d’abord établir l’absence d’infraction ou l’irrégularité de la procédure, par exemple un défaut d’imputation personnelle des marchandises comme dans l’affaire du tabac à narguilé jugée en 2025, puis chiffrer la valeur des objets retenus au jour de la saisie. Les factures conservées pendant le contrôle servent alors deux fois : à prouver l’usage personnel et à établir l’assiette de l’indemnité.

B. Devant quel juge contester à Paris, avec quelles demandes et quelles pièces ?

Le contentieux douanier se partage entre le juge pénal et le juge civil, et le choix de la voie dépend de ce que l’administration a décidé. Lorsque les agents dressent un procès-verbal d’infraction et que le parquet poursuit, la contestation se joue devant le tribunal correctionnel, qui statue à la fois sur la culpabilité, sur l’amende, sur les confiscations et sur les demandes de restitution. L’enjeu central y est la qualification : démontrer que les seuils dépassés s’expliquent par une consommation personnelle ou familiale, que les indices de revente font défaut et que la détention frauduleuse n’est pas établie, en s’appuyant sur la grille de lecture de l’arrêt du 2 avril 2025, détention matérielle effective, connaissance du chargement et volonté de récupération. Lorsque l’administration se borne à notifier des droits par avis de mise en recouvrement, sans poursuites pénales, la contestation emprunte la voie civile ou administrative selon la nature des droits, et le débat porte sur l’exigibilité et sur la désignation du redevable, à l’image de la discussion tranchée le 19 juin 2024 sur le fondement de l’article 302 D du code général des impôts. Lorsque la marchandise a été retenue puis restituée tardivement, ou qu’elle demeure retenue sans poursuites, l’action en responsabilité contre l’administration relève du tribunal judiciaire, comme l’illustre la décision du tribunal judiciaire de Bobigny du 11 septembre 2025, qui a statué sur la régularité de la retenue, sur la restitution intervenue en cours d’instance et sur la demande indemnitaire chiffrée à plus de 250 000 euros pour des marchandises de luxe.

À Paris, la compétence territoriale suit le lieu de la constatation ou le domicile du redevable, et les voyageurs franciliens contrôlés dans les aéroports parisiens, sur les axes autoroutiers du retour d’Espagne ou en gare relèvent des juridictions parisiennes, tribunal correctionnel de Paris pour le volet pénal et tribunal judiciaire de Paris pour les actions en restitution et en responsabilité. La proximité des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects facilite l’instruction locale des demandes gracieuses et des réclamations préalables, et les spécificités parisiennes tiennent surtout aux délais pratiques : audiences correctionnelles saturées qui allongent l’attente entre le contrôle et le jugement, et expertises de valeur parfois nécessaires lorsque la confiscation porte sur des alcools rares ou des cigares de prix. Le justiciable parisien doit donc anticiper un contentieux qui dure et organiser la conservation des preuves sur toute cette période, faute de quoi la marchandise, périssable ou dépréciée, aura perdu sa valeur bien avant que le juge ne statue sur sa restitution.

Les demandes à formuler devant le juge s’articulent en quatre cercles concentriques. En premier lieu, la nullité ou l’infondé du procès-verbal, par exemple lorsque le décompte des marchandises est erroné, lorsque l’imputation personnelle fait défaut ou lorsque les indices de revente invoqués se réduisent à la seule quantité, que l’administration elle-même reconnaît insuffisante à elle seule pour établir la destination commerciale. En deuxième lieu, la mainlevée de la saisie et la restitution des marchandises ou de leur valeur, en nature si elles existent encore et en équivalent dans le cas contraire. En troisième lieu, la décharge ou la réduction des droits notifiés, en discutant le fait générateur et la qualité de redevable selon la logique de l’arrêt du 19 juin 2024. En quatrième lieu, l’indemnisation du préjudice causé par une rétention injustifiée, sur le fondement du régime de l’article L631-11 pour l’indemnité calculée au taux de l’intérêt légal et courant depuis le début de la retenue, et sur le fondement de la responsabilité de l’administration pour les préjudices complémentaires, préjudice commercial du débitant frontalier privé de son stock, frais de gardiennage ou d’expertise et frais de procédure. Chaque demande doit être chiffrée et justifiée pièce par pièce, car les juridictions douanières, habituées aux flux contentieux de masse, n’accordent que les sommes documentées.

Le dossier de pièces qui convainc se construit dès le bord de la route et se complète jusqu’à l’audience : procès-verbal de contrôle et inventaire détaillé, justificatifs d’achat espagnols avec relevés bancaires concordants, photographies du chargement tel qu’il se présentait, attestations de l’entourage sur la consommation personnelle et la composition du foyer, historique des voyages antérieurs, échanges avec l’administration, proposition transactionnelle et réponse apportée, avis de mise en recouvrement et calculs contestés, et, en cas de rétention prolongée, inventaire contradictoire de l’état des marchandises restituées. Les messages privés trouvés sur le téléphone pendant le contrôle méritent une attention particulière : une commande passée pour un tiers, même amicale et non rémunérée, fournit à l’administration l’indice de cession qu’elle recherche, et mieux vaut l’expliquer immédiatement, par exemple en démontrant le remboursement au prix coûtant sans marge, que la laisser prospérer dans le dossier. À l’inverse, l’absence totale d’élément commercial, combinée à des quantités à peine supérieures aux seuils, oriente le dossier vers la mansuétude du juge ou vers une transaction raisonnable, dont l’acceptation suppose toutefois de mesurer qu’elle clôt le litige et rend vaine toute contestation ultérieure des droits.

Conclusion

Rapportés d’Espagne en 2026, le tabac et l’alcool restent soumis à des seuils précis, 4 cartouches, 400 cigarillos, 200 cigares ou 1 kilogramme de tabac à fumer, 10 litres de spiritueux, 20 litres d’apéritifs, 90 litres de vin et 110 litres de bière par personne, et le dépassement expose à des droits de consommation, à une amende pouvant atteindre 750 euros, à la confiscation des produits et du véhicule, et à des poursuites pour contrebande punies par les articles L513-1 et L513-4 du code des douanes. Mais le contrôle n’est pas une condamnation : la détention frauduleuse doit être établie personne par personne, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 2 avril 2025, et la saisie injustifiée ouvre droit à restitution et à indemnité, avec un intérêt qui court depuis le début de la retenue en application de l’article L631-11. Le voyageur qui conserve ses factures, fait consigner ses observations au procès-verbal et conteste l’exigibilité des droits plutôt que leur seul montant se donne les moyens d’obtenir la mainlevée, la décharge ou la réparation. Dans un code des douanes recodifié depuis le 1er mai 2026, où l’article L442-1 fonde les saisies et où les anciennes références doivent être actualisées, la précision des textes et des décisions fait la différence entre la sanction subie et la contestation gagnée.

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